Séance du vendredi 10 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 48^e séance

Mme Fabienne Bugnon (Ve), rapporteuse. La commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil s'est réunie mercredi 8 novembre pour étudier les candidatures proposées par le parti radical et le parti socialiste, suite aux démissions de Mme Françoise Saudan et de Mme Maria Roth-Bernasconi.

Pour le parti radical, il s'agit de la candidature de M. Gérard Laederach, né en 1939 et domicilié sur la commune de Satigny. M. Laederach exerce la fonction de directeur commercial, fondé de pouvoir de la société SCRASA. Cette fonction n'entraînant aucune incompatibilité avec la fonction de député au Grand Conseil, la commission vous prie de bien vouloir procéder à l'assermentation de M. Laederach.

La candidature présentée par le parti socialiste est celle de Mme Nicole Castioni-Jaquet, née en 1958 et domiciliée sur la commune de Plan-les-Ouates.

Mme Castioni-Jaquet exerce la fonction de mère au foyer et suit, en parallèle, des études universitaires. Elle est également juge au Tribunal des prud'hommes et juge assesseur au Tribunal des baux et loyers. Si la fonction de juge prud'homme n'entraîne aucune incompatibilité, selon l'article 21 de la loi portant règlement du Grand Conseil, celle de juge assesseur au Tribunal des baux et loyers est incompatible. C'est la raison pour laquelle Mme Castioni-Jaquet a écrit au président du Grand Conseil, en date du 9 novembre, la lettre suivante :

«Monsieur le président,

Etant donné les exigences de la constitution genevoise, je prends l'engagement de démissionner de mes fonctions de juge assesseur au Tribunal des baux et loyers.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, mes salutations distinguées.

    Nicole Castioni-Jaquet»

La commission vous prie donc de bien vouloir procéder à l'assermentation de Mme Castioni-Jaquet.