Séance du
jeudi 9 novembre 1995 à
17h
53e
législature -
3e
année -
1re
session -
47e
séance
E 784-1
E 784-1
8. Prestation de serment de Mme Marozia Carmona-Fischer,
élue juge assesseuse (représentant les locataires) au
Tribunal des baux et loyers. ( ) E784-1
Mémorial 1995 : Election, 5386.
Mme Marozia Carmona-Fischer est assermentée. (Applaudissements.)