Séance du jeudi 9 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 47^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de motion ne devrait pas avoir vu le jour, tant il est vrai que le problème qu'il se propose de résoudre ne devrait pas se poser !

Il est en effet simplement normal de fournir aux députés, appelés à voter des modifications d'une loi, le texte ancien et le texte nouveau en juxtaposition. Lorsqu'un projet touche plusieurs lois, la comparaison que doit faire le député pour apprécier les modifications proposées est longue et difficile. Il est en revanche facile pour le Conseil d'Etat de fournir une juxtaposition, puisqu'il a forcément pris sa décision en comparant les avantages et inconvénients de l'ancien et du nouveau texte.

Les projets émanant des députés devraient également être accompagnés d'une juxtaposition; devrait-elle être préparée par l'administration avec les auteurs du projet ? ou être élaborée lors du travail en commission ? On peut hésiter sur les moyens à adopter, mais certainement pas sur la mesure elle-même.

On ajoutera que la mesure proposée ne devrait guère être coûteuse et qu'elle peut même générer des économies en simplifiant et en raccourcissant les travaux de la commission.

La mise en oeuvre du présent projet peut être immédiate si le Conseil d'Etat en a la volonté politique: une modification de la loi portant règlement de notre Grand Conseil n'est en effet pas indispensable, même si l'on pourrait faire figurer à l'article 125 la nécessité d'accompagner les projets de loi modifiant une loi existante d'une juxtaposition.

Pour toutes ces raisons, les motionnaires vous prient, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement la présente proposition.

Débat

M. Laurent Moutinot (S). Mon intervention sera brève, étant donné la portée mineure du projet. On m'a même fait grief d'en avoir fait une motion plutôt que d'en avoir discuté en coulisse ! Néanmoins, je suis persuadé que l'amélioration des conditions de travail des députés mérite que l'on s'y attarde. Dans ce sens, cette motion propose que les projets du Conseil d'Etat, visant à modifier une loi existante, soient accompagnés d'une juxtaposition de l'ancien et du nouveau texte.

Nous pourrons revenir en temps voulu sur les textes des députés, mais, dans l'immédiat, nous pourrions renvoyer cette motion au Conseil d'Etat pour qu'il en accepte les invites.

M. Bernard Annen (L). Si nous partageons le point de vue de M. Moutinot pour ce qui est de faciliter le travail des députés, nous nous interrogeons quand même sur le fait que des députés pourraient modifier une loi sans la connaître. Franchement, cela nous interpelle, car cela signifierait qu'ils n'étudieraient pas la loi existante avant de la changer !

M. Laurent Moutinot (S). Je n'ai jamais imaginé qu'un député puisse demander la modification d'une loi sans l'avoir lue au préalable ! Mais pour faire cet examen, il serait bon qu'il fournisse les deux textes à ses collègues. En effet, si je ne dispose que du nouveau texte, je ne connais pas forcément celui qu'il remplace.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

visant à ce que tout projet de loi modifiant une loi existantesoit accompagné d'une juxtaposition de l'ancien et du nouveau texte

LE GRAND CONSEIL,

 considérant que notre parlement de milice croule sous la tâche et qu'il convient de faciliter autant que faire se peut le travail des députés;

 considérant que les projets de lois modifiant des lois existantes ne sont pas accompagnés du texte en vigueur, obligeant de la sorte les députés à des recherches et comparaisons fastidieuses;

 rappelant qu'au parlement fédéral une juxtaposition des textes anciens et modifiés est systématiquement délivrée aux parlementaires,

invite le Conseil d'Etat

 à accompagner ses propres projets de lois d'une juxtaposition de l'ancien et du nouveau texte;

 à étudier la possibilité de faire accompagner les projets des députés par une telle juxtaposition, en collaboration avec les auteurs des projets.