Séance du jeudi 9 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 46^e séance

Par lettre du 1er novembre 1995, le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse dans le recours Charles Beer & consorts et la Communauté genevoise d'action syndicale contre la décision du Grand Conseil de déclarer irrecevable l'initiative 105 "Pour l'emploi, contre l'exclusion". ( )C337