Séance du jeudi 9 novembre 1995 à 17h
53^e législature - 3^e année - 1^re session - 46^e séance

11. Election d'une ou d'un juge assesseur (représentant les locataires) au Tribunal des baux et loyers, en remplacement de Mme Ria Weiss, démissionnaire. (Entrée en fonctions immédiate). ( )E784