Séance du
jeudi 9 novembre 1995 à
17h
53e
législature -
3e
année -
1re
session -
46e
séance
C 346
C 346
En date du 8 novembre 1995, le Conseil d'Etat nous
transmet un avis de droit relatif à l'initiative 21 "Halte
à la spéculation foncière". ( )C346
Ce texte est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.