Séance du jeudi 12 octobre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

LE GRAND CONSEIL,

considérant que:

- les conditions de travail dans un certain nombre d'entreprises non signataires de conventions collectives de travail se sont détériorées avec l'introduction d'une nocturne hebdomadaire;

- dans son libellé, l'article 14 de la loi sur les heures de fermeture des magasins prévoit un lien de causalité entre la détérioration des conditions de travail et l'ouverture hebdomadaire retardée;

- les dérogations accordées pour des ouvertures prolongées se multiplient,

invite le Conseil d'Etat

- à appliquer la loi sur les heures de fermeture des magasins, en particulier les dispositions permettant d'éviter une détérioration des conditions de travail du fait d'ouvertures retardées (art. 14) et celles concernant la libération du personnel (art. 9, al. 2);

- à étendre les usages du secteur non alimentaire à l'ensemble des salarié(e)s du commerce de détail;

- à respecter la volonté du législateur de ne pas abuser des ouvertures nocturnes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis quelques mois, la loi genevoise sur les heures de fermeture des magasins (LHFM) est au centre de bien des discussions.

Le 4 décembre dernier, le peuple a voté en marquant sa volonté de bénéficier d'une ouverture retardée et ce par 60% contre 40%. En revanche, il ne s'est pas prononcé directement sur la question des conditions de travail. Or, celles-ci se sont détériorées depuis l'introduction en janvier 1995 de la loi révisée.

Voici, selon notre appréciation, les problèmes que pose l'actuelle LHFM:

1. Les magasins peuvent ouvrir une fois par semaine jusqu'à 20 h s'ils s'engagent à ne pas détériorer la situation du personnel. Dans la réalité, plusieurs magasins ignorent tout simplement la demande d'autorisation, alors que d'autres la remplissent, promettant de ne pas détériorer les conditions de travail et dans le même temps augmentent la durée hebdomadaire du travail. Citons pour exemple les Jouets Weber et Denner qui ont augmenté la durée hebdomadaire du travail de 4 heures à partir du 1er janvier 1995.

2. De très nombreux abus sont constatés en ce qui concerne la libération du personnel à 19 h. Le régime actuel prévoit une fermeture des magasins à 19 h 30 en semaine et à 17 h et 18 h le samedi pour, respectivement, le non-alimentaire et l'alimentaire. Le personnel doit cependant être libéré au plus tard à 19 h en semaine et à l'heure légale le samedi. Selon les informations en notre possession, le Centre commercial de Balexert, la Pharmacie principale, Camaïeu et Pinkie, rue du Marché, sont en infraction à cette disposition de la loi (art. 9, al. 2).

3. Le département peut accorder des dérogations aux dispositions de la loi lorsqu'un intérêt commercial ou touristique évident le justifie. La pratique du département est souple, tendant vers des ouvertures nocturnes périodiques (annuellement dans chaque quartier, à l'occasion du Salon de l'auto, de Télécom et autres manifestations de ce type). Cette pratique a été codifiée avec une modification du règlement d'application de la LHFM intervenue en juin 1995. Nous constatons que le caractère régulier de ces dérogations est en contradiction avec l'esprit de la loi et qu'ainsi le département de l'économie publique s'octroye la possibilité de déroger sans garde-fou aux dispositions légales.

Ces constats nous ont poussés à déposer le présent projet de motion. Cette dernière vise 2 objectifs: d'une part, éviter une détérioration des conditions de travail du fait d'ouvertures retardées et ce, en faisant respecter les dispositions de la loi en vigueur et en étendant les usages en vigueur dans le secteur du non-alimentaire à tous les salariés du commerce de détail, c'est-à-dire y compris à celles et ceux travaillant dans des entreprises non signataires de conventions collectives de travail; d'autre part, en respectant la volonté du législateur, c'est-à-dire en n'abusant pas des dérogations et autres ouvertures nocturnes en contradiction avec l'esprit et la lettre de la loi.

Mesdames et Messieurs les député(e)s, les salarié(e)s du secteur du commerce de détail ne sont pas particulièrement favorisé(e)s, ni du point de vue salarial, leur salaire est en moyenne inférieur à celui recensé dans l'ensemble de l'économie genevoise, ni du point de vue des conditions de travail. C'est en effet un secteur qui connaît des horaires relativement longs et relativement fréquemment des statuts d'auxiliaires et des contrats sans appel. C'est enfin un secteur où 6 000 salarié(e)s sur 20 000 ne connaissent aucune protection sociale. Ces faits sont au fond la raison de notre inquiétude et par conséquent l'objet de notre motion. Au bénéfice de ces explications, nous vous remercions de bien vouloir l'accepter.

Débat

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). L'introduction dans la LHFM de la possibilité d'une ouverture prolongée ou d'une fermeture retardée, selon le côté où l'on se place, a des répercussions, comme nous l'avions prévu, sur les conditions de travail des travailleuses et des travailleurs du commerce de détail.

Ce sont eux, en définitive, qui passent à la caisse, car les clients, comme nous l'avions aussi annoncé, se font rares les jeudis soir dans les commerces genevois. Ils se font même rares les vendredis soir lorsque les commerces bénéficient d'une dérogation spéciale, comme ce fut le cas à l'occasion de Télécom. Je peux en témoigner. Je n'étais jamais allée dans un commerce au-delà de 18 h 45 depuis la révision de la LHFM, mais, la semaine dernière, j'y suis allée à 19 h 30. Cela a été une très bonne expérience, car c'était bien la première fois que les syndicalistes étaient bien plus nombreux que les spectateurs. J'en remercie M. Kunz au passage.

Mais revenons à nos vendeurs et à nos vendeuses, à ceux qui travaillent dans des entreprises non conventionnelles ou non engagées auprès de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, les quelque six mille personnes qui "passent à travers" la sécurité conventionnelle. Même le Conseil d'Etat reconnaît un lien de causalité potentielle entre une détérioration des conditions de travail et l'ouverture prolongée hebdomadaire. Il le prévoit dans l'article 14 de l'actuelle LHFM. C'est dire non pas que le Conseil d'Etat est prévoyant mais que le risque de dégradation est réel, par exemple, en prolongeant la durée de travail hebdomadaire.

En voici un exemple paradoxal : d'une part, le patronat pleure misère sur la baisse des ventes et des activités commerciales - il n'y a pas assez de clients, on ne vend pas suffisamment - d'autre part, il propose d'augmenter la durée du travail des employés ou les libère au-delà de l'heure prévue par la loi, soit 19 h. Déjà, dans le cadre des heures dites normales de fermeture, il y a de sérieux doutes que la loi soit appliquée. Imaginez alors, Mesdames et Messieurs, ce qui se passe lors des nocturnes !

Ce doute est d'ailleurs déjà apparu, lors des très longs débats que nous avons eus à l'occasion de la modification de la LHFM. Je me souviens avoir demandé à plusieurs reprises, à l'époque, à M. Maitre, à quelle heure les employés allaient être libérés. M. Maitre avait alors montré quelques réticences à nous répondre. C'est du bout des lèvres, après notre troisième demande, qu'il nous a indiqué - comme nous pouvons le lire à la page 3363 du Mémorial de 1994 - qu'à l'heure du débat c'était 18 h, mais qu'il pensait que les vendeuses seraient libérées à 20 h. Comment être certain du respect de la loi pendant les nocturnes, alors que les vendeurs et les vendeuses ne sont pas libérés à l'heure de sortie prévue par la loi, dans le cadre de l'horaire normal.

La LHFM mériterait un sérieux toilettage, ce qui éviterait, sous couvert de règlements qui apparaissent magiquement, de détourner la volonté du législateur, par exemple en accordant de trop nombreuses dérogations pour des fermetures retardées - appelons-les franchement par leur nom, des nocturnes - sous des prétextes qui ne répondent pas à un besoin prépondérant de la population. La LHFM est indispensable, mais sa formulation actuelle suscite des interprétations n'assurant plus à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses de ce secteur une protection sociale correcte.

Mais peut-être la colère de six mille personnes dispersées dans de petits commerces fait-elle moins peur que celle de l'ensemble du personnel de l'hôpital cantonal ! Pourtant, c'est le même nombre de personnes ! Simplement, les six mille personnes travaillant dans le commerce de détail sont plus vulnérables, moins bien payées et plus mal syndiquées.

Qui doit prendre ses responsabilités dans cette affaire ? Les vendeuses, en se syndiquant, ou le Grand Conseil, suivi du Conseil d'Etat, en accordant à l'ensemble du personnel du commerce de détail une protection sociale décente, en faveur - je vous le rappelle et le Conseil d'Etat est d'accord avec nous - d'un secteur représentant un des plus gros employeurs du canton ?

Cette motion vise deux buts, vous l'aurez compris : premièrement, éviter une détérioration des conditions de travail, lors des fermetures retardées en faisant respecter la LHFM - ce qui n'est pas le cas maintenant - et en étendant les usages à l'ensemble du commerce de détail; deuxièmement, respecter la volonté du législateur en n'abusant pas des dérogations et des nocturnes.

Nous sommes persuadés que vous serez sensibles à ces arguments et que vous ferez bon accueil à cette motion en la renvoyant à la commission de l'économie.

Mme Micheline Spoerri (L). Nous avons été très sensibles aux propos de Mme Fabienne Blanc-Kühn. Cela dit, nous divergerons probablement dans la suite de mon intervention quant à son analyse.

Décidément, Mesdames et Messieurs, la loi genevoise sur les heures de fermeture des magasins aura suscité, avant d'être élaborée et depuis son entrée en vigueur, beaucoup de discussions et de remous, comme ce soir.

Figurez-vous que cette constatation est, pour nous, paradoxalement plutôt réjouissante. Pourquoi ? Tout d'abord parce que la communauté de travail genevoise s'est enfin mise en ébullition pour ouvrir un tout petit peu ses prestations commerciales et s'adapter ainsi à son époque. A notre avis, cela vaut bien quelques querelles. Ensuite, même si le pas accompli est tout petit, il va indéniablement concourir à la rénovation de notre capacité commerciale et culturelle.

J'aimerais quand même vous rappeler que nous avons entendu toutes sortes de choses, mais en fait très peu qui concernaient directement cette loi. Je serais curieuse de savoir ce que penserait la population genevoise, qui a approuvé très clairement cette décision par 60% de votes favorables, si elle entendait le parlement se répandre dans un débat comme celui de ce soir.

Je ne partage pas non plus votre avis, Madame, quand vous semblez dire que l'ouverture prolongée des magasins n'a pas tant de succès. Notre analyse est différente et nous considérons que cette mesure commence, doucement mais régulièrement, à intéresser les Genevois qui adhèrent de plus en plus à l'idée de faire leurs achats lors des fermetures retardées.

En tout cas, une chose est certaine : nous ne pouvons pas admettre, après quelques mois seulement d'application de la loi, que ce Grand Conseil remette en cause, d'une façon ou d'une autre et quelles que soient les raisons pour lesquelles il le justifierait, le petit progrès que nous venons d'accomplir. Selon nous, à ce stade de l'affaire, le rôle de notre parlement consiste, au contraire, à s'assurer que les effets stimulants sur la vie genevoise de l'ouverture prolongée des magasins aillent aussi loin que possible.

C'est ainsi que nous concevons l'esprit de la loi avec sa modification actuelle. Contrairement à ce qui a été dit dans l'exposé des motifs de la motion 1016, nous considérons que le règlement d'application s'inscrit dans le droit fil et de la volonté du législateur et de la volonté populaire.

Quant au problème de la détérioration éventuelle des conditions de travail, qui fait l'objet de la motion 1016, le Conseil d'Etat l'a très largement abordé dans les articles 5 et suivants du règlement d'application, dont je vous recommande la lecture. Votre appréciation, Mesdames les motionnaires, vous amène à dénoncer la situation dans quatre entreprises, alors qu'en même temps vous parlez de très nombreux abus. Votre motivation à détecter les abus est certes inégalable et c'est probablement la raison qui explique pourquoi notre appréciation n'est pas aussi péremptoire que la vôtre ! Vos accusations sont-elles fondées ou non ? Cela reste à déterminer, d'autant plus que votre exposé des motifs en dit ou trop ou pas assez.

Je soulignerai toutefois que c'est à l'inspection cantonale du commerce que revient la compétence de procéder aux vérifications et aux contrôles. A notre connaissance, ils sont effectués. Qu'une loi entrée en vigueur depuis peu de temps ne déploie pas aujourd'hui tous ses effets, voilà qui est possible. Dans le règlement, il est prévu que le département de l'économie fasse rapport, une fois par an au moins, au conseil de surveillance du marché de l'emploi. En ce qui nous concerne, si vous le voulez bien, c'est ce rapport qui fera foi et qui laissera toute latitude aux uns et aux autres d'apprécier la situation au terme de la première année d'exercice.

En réalité, Mesdames les motionnaires, et vous le dites vous-mêmes - on en a parlé tout à l'heure - vous êtes inquiètes à propos des six mille salariés qui ne bénéficient pas de protection sociale par le biais de conventions collectives. Cette inquiétude compréhensible n'est pas nouvelle : elle a déjà animé tous les débats politiques qui ont précédé l'élaboration de cette loi.

Mais vous le savez bien, car nous vous l'avons déjà dit, le département ne peut en aucun cas interférer à ce niveau, sachant que nul n'est tenu de signer une convention collective sinon de sa propre volonté ou de celle de son association professionnelle, en dehors des quelques cas de force obligatoire découlant du droit fédéral. Par conséquent, la deuxième invite de votre motion n'est pas applicable et vous ne pouvez pas entraîner le parlement à vous suivre dans des voies impossibles.

En conclusion, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés de gauche, à porter votre réflexion sur l'aspect catalyseur de la petite réforme que nous avons accomplie en élargissant les heures d'ouverture des magasins. Vous n'avez pas voulu le reconnaître, et vous êtes partis dans toutes sortes de discussions ce soir, mais, malheureusement et comme vous le savez, c'est bien la concurrence française qui est l'entrave profonde au commerce genevois. Sa compétitivité en matière de prix et de coûts salariaux est telle que, à notre avis, c'est elle qui doit rester au centre de notre réflexion parlementaire. Toutes les mesures qui seront prises pour dégager les conditions d'exercice du commerce genevois de ce handicap seront les bienvenues. C'est tout un édifice à reconstruire pour amener Genève au niveau qu'elle peut atteindre. C'était d'ailleurs le sens de la résolution 294, votée par les partis de l'Entente.

En conséquence, le groupe libéral est prêt à renvoyer votre motion à la commission de l'économie pour que nous puissions ensemble faire le point de la situation objectivement, par des débats qui ne ressembleront pas au galimatias de ce soir.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Cette motion nous interpelle sur les conditions de travail dans le commerce de détail. Certains constats sont certainement des réalités. En effet, l'interprétation de la loi, notamment l'autorisation d'ouverture jusqu'à 19 h 30 libérant le personnel à 19 h, occasionne des confusions légitimes dans le secteur.

L'extension de la deuxième invite existe déjà virtuellement sous la forme d'une concertation tripartite : Etat, syndicats, employeurs. La troisième invite concernant les dispositions de la loi prévoit des dérogations, qui ne peuvent donc pas être considérées comme des abus.

Néanmoins, nous ne pouvons pas faire les autruches face à cette grave problématique. Une chute du franc français entraîne environ une baisse de 4% du taux d'achat à Genève. Les commerçants doivent pouvoir bénéficier de moyens pour rester concurrentiels dans cette période économiquement difficile et, surtout, pour conserver les emplois.

C'est la raison pour laquelle le groupe radical vous propose de renvoyer ce projet à la commission de l'économie pour trouver des solutions novatrices et flexibles à ce problème et assurer des conditions-cadre correctes aux employés de ce domaine.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Cette motion réclame, en substance, d'appliquer la loi sur les heures de fermeture des magasins, de veiller à ce que les usages dans le secteur du commerce de détail, plus précisément alimentaire, soient étendus et de respecter la volonté du législateur de ne pas abuser des ouvertures nocturnes. Ce dernier aspect a déjà été traité lors du précédent débat. Si vous êtes d'accord, nous n'allons pas y revenir, car j'ai l'impression qu'il vous a déjà suffisamment occupés.

En ce qui concerne les exemples cités dans l'exposé des motifs, je crois qu'il serait effectivement intéressant que cette motion soit renvoyée en commission pour qu'on puisse vous donner un certain nombre d'informations.

Le premier exemple se réfère à l'affaire dite des "Jouets Weber" qui fait déjà l'objet de l'interpellation de M. Clerc. Je ne vais donc pas vous en entretenir deux fois. J'y reviendrai dans le cadre de la réponse à l'intervention de M. Clerc.

Le second exemple est relatif à la libération du personnel à 19 h. Nous avons affaire, à cet égard, à une loi qui est objectivement ambiguë et qui pose problème. Il n'empêche que le service compétent de mon département a reçu instruction de faire appliquer cette loi à la lettre. A l'heure actuelle, nous sommes en conflit avec un certain nombre de magasins auxquels nous avons intimé l'ordre de fermer à 19 h et de libérer le personnel à cette heure-là. C'est une affaire qui se plaide devant le Tribunal administratif. Vous voyez donc que nous faisons appliquer la loi.

Pour le surplus, s'agissant des libertés que prennent certains commerçants - heureusement assez rarement - qui croient pouvoir exploiter leur magasin et, par conséquent, occuper leur personnel en dehors de toute heure légitimement admise par la loi, non seulement nous faisons appliquer la loi mais nous n'hésitons pas, dans les cas qui nous paraissent significatifs, à dénoncer ces abus à M. le Procureur général. Je vous donne trois petits exemples récents pour bien vous montrer que le droit est appliqué : ordonnance de condamnation du ministère public du 27 septembre 1995 : un mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 F d'amende; ordonnance de condamnation du 3 octobre 1995 : un mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 F d'amende; ordonnance de condamnation du 5 septembre 1995 : un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 F d'amende.

Vous voyez donc qu'il s'agit de cas graves qui ne sont pas tolérés et font l'objet de poursuites non seulement sur le plan administratif mais aussi judiciaire. Cela pour vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'y a pas la moindre complaisance dans l'application stricte de la loi.

Nous entendons pouvoir faire bénéficier pleinement le commerce du nouveau cadre voulu par la loi et du règlement permettant un certain nombre de dérogations ciblées, parce qu'il s'agit, comme cela a déjà été dit, d'apporter une modeste contribution à la relance de la consommation. En revanche, les commerçants qui sortent du cadre de la loi, en ne la respectant pas et en employant du personnel sans aucune autorisation, sont poursuivis et font l'objet de décisions judiciaires. Mais nous aurons l'occasion d'approfondir encore ces questions en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'économie.