Séance du jeudi 12 octobre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 10^e session - 43^e séance

5. Prestation de serment de Mme Elisabeth Gabus-Thorens, élue juge suppléante à la Justice de paix et Chambre des tutelles. (Entrée en fonctions immédiate). ( ) E778-1