Séance du jeudi 12 octobre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 10^e session - 42^e séance

M. Pierre Meyll (AdG). J'interviens au sujet d'un problème urgent, puisqu'il s'agit de la construction de la troisième voie CFF. Une pétition va être adressée au Conseil d'Etat. Elle comportera plus de mille deux cents signatures. Cette pétition de l'Association des riverains des CFF s'occupe des constructions qui vont être réalisées le long de la rive droite. Je ne vais pas vous lire le texte de cette pétition. Je vais simplement en sortir quelques éléments pour que vous vous rendiez compte de l'urgence qu'il y a à traiter de ce sujet.

Le Conseil d'Etat pourrait déjà donner une réponse préliminaire sur ses intentions à ce sujet. Les CFF ont fait établir un cadastre de bruit révélant des nuisances extrêmes, dépassant largement les normes de l'OPbruit et, donc, en violation de la loi fédérale. Les CFF ne peuvent pas, disent-ils, pour des raisons financières, construire un mur anti-bruit sur la totalité du parcours, et, de ce fait, demandent des mesures d'allégement. Ces mesures violent absolument la teneur de cette loi OPB qui est, par ailleurs, appliquée avec rigueur dans certains cas. Ils ont établi un indice coût/utilité qui tient compte du nombre de personnes qui seraient lésées, alors que l'on constate, en ce qui concerne notamment les autoroutes, que la manière de procéder a été différente. Des protections ont été apportées dans des régions qui ne nous paraissent pas avoir un taux d'occupation aussi important, comme par exemple dans le canton de Vaud.

Le but n'est pas de lutter contre la troisième voie, bien au contraire, car nous désirons qu'elle se réalise le plus rapidement possible, mais dans des conditions qui soient supportables pour les riverains, qu'ils soient propriétaires, locataires ou utilisateurs. Tous ces éléments doivent être considérés, et il est absolument inconcevable qu'une régie fédérale puisse se permettre d'enfreindre des lois élémentaires, notamment les normes OPbruit. Certains immeubles locatifs ont été volontairement "sortis" de ce cadastre de bruit - on retrouve ces corrélations entre le cadastre de bruit établi par les CFF et celui par le département des travaux publics - pour être transférés dans une autre zone, de sorte que les riverains soient moins protégés.

Il est absolument inadmissible que l'on demande des mesures d'allégement pour certains immeubles locatifs, comme à Mont-Fleury, immeubles qui sont compris dans un faisceau sonore dangereux qui va devenir pratiquement insupportable; tout cela parce qu'on considère que le nombre d'habitants concernés n'est pas suffisant !

Il n'est pas admissible qu'une régie fédérale fasse de telles différences de traitement et on ne comprend pas pourquoi la rive droite doit de nouveau être soumise aux nuisances maximum, alors qu'elle supporte déjà les autoroutes, la circulation intense et évidemment la navigation aérienne.

Nous demandons au Conseil d'Etat de nous répondre dans un délai relativement bref, puisque j'ai transmis cette pétition à l'avance. Ce n'est pas par manque de courtoisie que nous précédons ce dépôt, et je pense que M. Ramseyer, qui est un fervent adepte des transports publics, pourra nous répondre et calmer nos appréhensions sur certains problèmes. Nous ferons en tout cas tout le nécessaire pour exiger que des mesures antibruit soient prises, pour éviter aux riverains de souffrir de ces nuisances sonores.

J'en ai assez dit, et je tiens à la disposition de toute personne intéressée des exemplaires de cette pétition.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Meyll, au point 35 bis.