Séance du jeudi 21 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 39^e séance

M. Bernard Lescaze (R). Le titre de mon interpellation est suffisamment clair. Dans ce Grand Conseil, à plusieurs reprises, on s'est interrogé, d'une part, sur la nécessité d'un contrôle démocratique, d'autre part, sur la souveraineté populaire qui devrait être notre guide. Or, je constate que, dans un secteur délicat de notre économie, celui de l'aménagement du territoire, nous n'avons pas toujours ces garanties.

Vous le savez, en Ville de Genève, la question des zones de développement est particulièrement délicate. Il s'agit, au fond, de zones de réserve. A l'heure actuelle, contrairement aux zones établies par la loi de 1957 et à la politique suivie ces vingt dernières années, on souhaite davantage encore que ces zones de développement demeurent en réserve, de façon à ne pas bétonner complètement la ville.

Il est ainsi compréhensible que, dans certains quartiers, des résistances se manifestent lors de l'apparition de PLQ - plan localisé de quartier. Récemment, au cours des deux dernières années, deux plans localisés de quartier, l'un au Mervelet, l'autre à la Forêt, ont fait l'objet d'une vive contestation populaire au point que des référendums ont été lancés. Si celui de la Forêt est devenu, depuis très peu de temps, sans objet - il avait recueilli plus de six mille signatures, alors que quatre mille étaient suffisantes - celui du Mervelet, le premier lancé - qui a recueilli dans la seule Ville de Genève plus de dix mille signatures - est toujours en suspens.

Ma première question s'adresse donc au Conseil d'Etat : quand comptez-vous soumettre au peuple la question du référendum populaire du Mervelet ? C'est une question qui intéresse plus de dix mille signataires, ce qui me paraît assez important.

Cette question, qui se pose peut-être avec plus d'acuité en ville qu'ailleurs, me semble, malgré tout, devoir entraîner de la part de nos autorités une réflexion plus approfondie sur la valeur actuelle des zones déterminées par la loi de 1957. Voici ma deuxième question :

Vous savez sans doute, Mesdames et Messieurs les députés, qu'autour de Gy, village de quelques dizaines d'habitants, il existe une zone - actuellement ce sont des champs - suffisamment étendue pour construire plus de trois cents habitations, d'un potentiel de plus de mille logements. Bien entendu, la conjoncture économique présente ne permet pas de les bâtir, mais on peut se demander, au moment où l'on constate qu'à de multiples endroits on procède à des déclassements de la zone agricole, s'il ne faudrait pas envisager un reclassement de certains terrains autour des villages - j'ai choisi l'exemple de Gy parce qu'à cet endroit la zone me paraît très étendue - de façon à permettre précisément un meilleur équilibre.

Je vois bien qu'en évoquant cette possibilité je remets en cause et en question non seulement une certaine politique d'aménagement du territoire, qui date d'une quarantaine d'années, mais aussi des intérêts économiques évidents, car, même si les agriculteurs et les propriétaires de Gy exploitent ces terres comme celles d'une zone agricole, il est bien évident que le prix du mètre carré y est sensiblement supérieur, puisque leurs terres jouissent juridiquement d'un autre statut.

Je conçois bien ces problèmes et je n'ai pas, pour l'instant, de solution précise, mais je pense que, si l'on veut affirmer dans notre canton une réelle politique d'aménagement du territoire, il importe maintenant de revoir, concrètement, l'étendue de ces zones, de façon que l'on ne bétonne pas le village de Gy, si, par exemple, la situation économique s'améliorait sensiblement, avec tout l'impact que cela engendrerait - entre autres, les constructions scolaires. Il importe également de ne pas imposer à la seule Ville de Genève des charges qui commencent à devenir insupportables.

Les deux questions sont donc liées même si, logiquement, elles ne sont pas identiques. Je remercie le Conseil d'Etat de bien vouloir m'apporter des réponses précises à ces deux questions.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je découvre cette interpellation en même tant que vous, Mesdames et Messieurs les députés. Je serai donc très bref.

Le dilemme sur les zones de développement et les zones dites de fonds est patent. Le nombre d'opposants que vous avez mentionné pour la Forêt et le Mervelet est exemplaire. Nous ne pourrons probablement plus développer des secteurs de ce genre, comme nous l'avons fait jusqu'à présent. Parce qu'un propriétaire possédait 4 000 m2 de terrain, il se permettait de bâtir un bahut de huit étages sur rez à côté d'un tissu urbain de villas à un étage sur rez. Nous ne devons plus tolérer cela.

Quand comptons-nous soumettre cette initiative au peuple ? Je ne pourrai vous apporter cette réponse qu'après en avoir parlé avec mes collègues, car je n'ai pas la compétence de fixer, seul, une date.

Par contre, une chose est sûre. Mme Burnand - elle est d'ailleurs d'accord sur ce point - et moi-même devrions mettre nos pendules à l'heure, car un problème cardinal se pose : celui du pourcentage de villas par rapport aux autres logements dans le canton de Genève, et surtout en Ville de Genève. Actuellement, on compte 1,02% de villas habitées par rapport au 98,98% de blocs locatifs. Cette proportion est en parfait désaccord avec la moyenne de l'ensemble des villes suisses : à l'intérieur des mêmes frontières, c'est-à-dire la ville sans son agglomération, ce pourcentage varie entre 4,5% et 7%, dans toutes les villes comparables, Bâle, Zurich, Lausanne, Berne, etc.

Vous parlez ensuite de reclasser des terrains. Pour ma part, je pense qu'il faudra, en effet, reprendre cette question. Je vous signale, à tout hasard, que dans les nombreux villages dans lesquels on trouve des zones déclassées, il ne se passe pas grand-chose, voire rien du tout. Mais il y a un problème d'expropriation et de discussion financière avec les propriétaires qui se posera certainement. Dans cette optique, il faudra appliquer l'adage : «Qui veut la fin, veut les moyens !».

La présidente. Monsieur le député, désirez-vous dupliquer. Etes-vous satisfait ? Bien.

Cette interpellation est close.