Séance du vendredi 15 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 36^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 93, al. 1 (nouvelle teneur)

Clausede retrait

1 L'initiative peut être retirée en tout temps, mais au plus tard 30 jours après la publication ou l'affichage de la décision définitive du Grand Conseil ou du conseil municipal sur sa prise en considération et l'adoption éventuellement d'un contre-projet.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'expérience démontre que le délai de 3 jours pour retirer une initiative à compter de la publication d'un contre-projet approuvé par le Grand Conseil dans la Feuille d'avis officielle est manifestement insuffisant si cette publication intervient quelques jours seulement après le vote du contre-projet par le Grand Conseil.

Un délai de 30 jours pour retirer une initiative après le vote d'un contre-projet est indispensable pour que les initiants aient le temps matériel d'analyser un contre-projet, ce d'autant plus qu'il peut faire l'objet de modifications au moment de son approbation finale, comme ce fut le cas récemment pour l'initiative 103 sur les Transports publics genevois, et de réunir les instances compétentes d'une association.

Le délai proposé n'aurait pas pour effet de retarder la date de la votation, vu les délais nécessaires pour mettre sur pied les votations.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Gilles Godinat (AdG). Ce projet de loi est plus technique que politique. Il vise à allonger le délai de retrait d'une initiative après prise de position et décision dans notre enceinte. Le délai de trois jours étant très bref - on l'a vu dernièrement à l'occasion de l'initiative 103 - il nous paraît judicieux d'augmenter ce délai de retrait.

M. Bernard Lescaze (R). Le groupe radical accepte ce projet de loi qui lui paraît utile. Il rend toutefois les proposants attentifs au fait qu'une telle mesure peut avoir des effets sur le contenu du contre-projet. Cependant, ces effets seront certainement positifs, car cette modification empêchera de rédiger des contre-projets exclusivement destinés à faire retirer une initiative.

Donc, à tous égards, non seulement au point de la technique législative, car il est vrai que trois jours est un délai totalement insuffisant, mais également sur le fond, votre projet de loi peut apporter quelque chose de neuf.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.