Séance du vendredi 15 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 36^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, est modifiée comme suit:

Art. 178 A (nouveau)

Candidats

Tout parti politique ou groupement de citoyens qui présente des candidats à l'élection du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, d'un conseil administratif, d'un conseil municipal d'une commune de 3000 habitants, du Conseil national et du Conseil des Etats est tenu, au moment du dépôt de sa liste de candidats au département, de déposer ses comptes pour l'exercice écoulé.

Art. 178 B (nouveau)

Membres élus

Tout parti politique ou groupement de citoyens, dont les membres sont élus dans les conseils cités à l'article 178 A doit déposer au département le 31 mars de chaque année au plus tard ses comptes pour l'exercice écoulé.

Art. 178 C (nouveau)

Comptes déposés

1 Les comptes déposés au département doivent comporter la liste nominative de tous les donateurs ayant versé, durant l'exercice concerné, une contribution supérieure à 500 F, ainsi que toutes les dépenses et recettes de toutes les activités déployées par le parti ou le groupement de citoyens concerné.

2 Les comptes font l'objet d'une vérification par le contrôle financier de l'Etat, auquel les justificatifs des revenus, des dépenses et des avoirs doivent être présentés, pour s'assurer de leur conformité.

3 Les comptes déposés au département, y compris la liste des donateurs, peuvent être consultés par tout citoyen ayant le droit de vote à Genève.

Art. 178 D (nouveau)

Relevé des dépenses

Tout parti politique ou groupement de citoyens qui dépose au département une prise de position au sens de l'article 22 à l'occasion d'une votation cantonale et fédérale est tenu, dans les 30 jours à compter de la votation, de déposer le relevé de toutes les dépenses qu'il a encourues lors de la campagne relative à cette votation, avec la liste nominative de tous les donateurs lui ayant versé une contribution supérieure à 500 F. L'article 178 C est, pour le surplus, applicable.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Télévision suisse-alémanique a rendu public, lors d'une récente émission, que les trois partis de l'Entente avaient reçu une contribution de 50 000 F de la part du promoteur Nessim Gaon à la veille des élections cantonales de 1989, ce qui a été confirmé par des déclarations de responsables de ces partis, publiées dans la presse locale.

Certains de ces responsables ont déclaré, à cette occasion, que cette contribution n'avait rien d'extraordinaire, ni quant à ce mode de faire, ni quant à son montant. Il en ressort que certains partis reçoivent des contributions régulières de certains milieux économiques et, semble-t-il, des syndicats patronaux et des milieux immobiliers.

Un journal local a confirmé que des banques et entreprises financent des partis politiques en affirmant que c'était une pratique courante, parfaitement admissible, et que la dénonciation des versements de M. Nessim Gaon n'était qu'une mauvaise querelle à l'égard de ce dernier, considéré quasiment comme un bienfaiteur.

Cette façon de présenter les appuis financiers à des partis politiques et le fait de mettre tous ceux-ci «dans le même sac» est inadmissible.

Il est évident que de telles contributions peuvent créer des liens d'intérêts et influencer des décisions que les représentants de ces partis sont amenés à prendre dans l'exercice de leurs mandats, sans qu'il ne soit nécessaire de rappeler les pratiques révélées ces dernières années dans les pays qui nous entourent et qui ont amené ces pays à prendre un certain nombre de mesures visant à prévenir des faveurs de la part des autorités à l'endroit de certains donateurs.

Ces mesures portent à la fois sur la transparence des partis politiques et des élus sur le plan financier ainsi que sur la limitation des sommes pouvant être consacrées à des campagnes électorales.

Le présent projet de loi vise uniquement à instituer une transparence financière élémentaire sur le financement des partis, qui devront déposer leurs comptes annuels au département avec la liste nominative de tous les donateurs ayant versé une contribution supérieure à 500 F (règle qui sera également applicable aux votations populaires). Les comptes seront vérifiés par le contrôle financier de l'Etat et pourront être consultés par tout citoyen ayant le droit de vote à Genève.

Il faut, lors de l'examen de ce projet de loi, sérieusement se demander si le montant consacré à des dépenses à l'occasion des élections et votations ne devrait pas être plafonné.

Au bénéfice des considérations qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Deux mots pour vous présenter ce projet de loi qui a été déposé, suite à l'affaire du promoteur, M. Nessim Gaon. Cette affaire a mis en évidence que certains partis politiques - suivez mon regard ! - avaient reçu des sommes d'argent de ce financier. C'est en tout cas ce que celui-ci avait indiqué lors d'une émission à la télévision suisse alémanique. C'est également ce que les responsables d'alors des partis de l'Entente ont pu confirmer dans la presse locale. D'ailleurs, pour certains de ces partis, il n'y avait rien d'extraordinaire dans ce genre de procédé. A lire certains, il s'agissait même d'une pratique courante. On a laissé croire ainsi que tous les partis politiques de Genève étaient mêlés à ces pratiques.

J'ai repris une coupure de presse de l'époque où M. Joye, qui n'intervenait pas en tant que conseiller d'Etat, mais ancien président de son parti, déclarait ceci : «Effectivement, en ma qualité de président en 1989 du parti démocrate-chrétien, nous avons reçu 10 000 F pour le PDC. Je rappelle que le budget annuel de mon parti est de 300 000 F à 350 000 F, un montant qui double lors des années électorales. Ce ne sont pas des versements destinés exclusivement aux partis de l'Entente. Ces gens arrosaient tous azimuts.» Voilà ce que nous pouvions lire dans la presse. (M. Dupraz se déplace dans la salle.)

Si M. Dupraz pouvait reprendre sa place...

La présidente. Monsieur Dupraz ! Vous poserez votre question après, Monsieur Dupraz. Nous vous donnerons la parole. (M. Dupraz manifeste.)

M. Christian Ferrazino. Vous pouvez vous asseoir, Monsieur Dupraz !

La présidente. Je vous rendrai trente secondes, Monsieur Ferrazino, parce que nous sommes en préconsultation.

M. Christian Ferrazino. Je vous remercie. Pendant ce temps, M. Dupraz pourra peut-être réfléchir, afin de nous faire des interventions un peu plus sensées que celles auxquelles il nous a habitués. (M. Dupraz interrompt l'orateur.)

La présidente. Monsieur Dupraz, je vous en prie !

M. Christian Ferrazino. Je comprends que vous puissiez vous agiter, Monsieur Dupraz, puisque vous faites partie d'une formation politique qui a reconnu publiquement avoir touché des deniers de M. Gaon. Je comprends... (M. Dupraz interrompt l'orateur.)

Mais vous prendrez la parole tout à l'heure pour me répondre. Je serai très intéressé d'entendre vos propos. Mais j'ai déjà entendu ceux du responsable politique de la formation à laquelle vous adhérez toujours, Monsieur Dupraz, et qui a reconnu... (M. Dupraz parle en même temps que l'orateur.) ...que les radicaux avaient reçu des sommes d'argent de la part de M. Gaon. Je comprends d'ailleurs mieux les prises de position que vous preniez sur certaines motions concernant ce financier, comme d'ailleurs d'autres députés.

La présidente. Ecoutez, Monsieur Dupraz, cela suffit ! (M. Dupraz proteste.) Je regrette infiniment, mais c'est vous qui l'interpellez tout le temps. Si vous ne voulez pas entendre M. Ferrazino, vous avez la buvette, la salle des Pas-Perdus ou la salle Nicolas Bogueret. (M. Dupraz continue à protester.)

M. Christian Ferrazino. Non, il va m'entendre... (M. Dupraz proteste encore.)

La présidente. J'applique le règlement, Monsieur Dupraz. Je ne voudrais pas vous faire expulser.

M. Christian Ferrazino. Il va m'entendre, Madame la présidente, parce que j'ai un certain nombre de choses à dire à ce Grand Conseil et, en particulier, à M. Dupraz. Je vous le déclare solennellement, Monsieur Dupraz, ni l'Alliance de gauche, ni l'une ou l'autre de ses composantes n'a, à aucun moment, reçu quelque somme d'argent que ce soit de M. Gaon. Si vous pouvez me dire la même chose de votre formation politique, vous le ferez tout à l'heure et je vous écouterai avec intérêt. Mais vous ne pourrez pas le faire, je le sais d'avance !

Par conséquent, en répondant à M. Dupraz, je répondais à M. Joye qui pensait pouvoir dire que, tous partis confondus, ces procédés étaient en usage dans notre République. Cette manière de mettre tout le monde dans le même sac est tout simplement inadmissible.

Un des points positifs sur lequel nous pourrons nous retrouver est le suivant : s'il y a doute de part ou d'autre, le seul moyen pour effacer ce doute, c'est d'adopter la plus grande transparence possible.

L'autre avantage de ce projet de loi est qu'il permettra de déterminer les intérêts privés et les intérêts publics et d'éviter que ces deux notions ne soient trop souvent mélangées par certains. Je vous dirai simplement que le but de notre projet de loi est que certaines pratiques ayant cours dans des pays voisins ne s'instaurent pas à Genève. Je pense en particulier à l'Italie et à la France.

En France, on a réagi, on a légiféré d'une manière qui va bien au-delà des solutions que nous proposons, car les montants qu'on peut investir dans le cadre d'une campagne politique sont strictement limités. M. Lang en sait quelque chose pour en avoir lui-même été l'objet. C'est dire que la France a voulu, suite aux scandales qui l'ont affectée, limiter les montants que chaque formation politique pouvait investir, afin de mettre l'ensemble des formations sur un pied d'égalité.

Notre projet de loi ne va pas jusque-là. Nous nous sommes montrés très modestes dans les propositions que nous avons formulées, puisque ce projet ne vise qu'à la publicité des comptes des partis politiques et des formations prenant position à l'occasion de votations, sans pourtant retenir le plafonnement des dépenses. C'est une solution qui pourrait être examinée en commission et qui mériterait également d'être abordée plus en profondeur.

En résumé, notre projet de loi n'est pas du tout une panacée. Au contraire, il est très modeste et vise à rendre le fonctionnement de nos institutions démocratiques aussi transparentes que possible.

Mme Michèle Wavre (R). M. Ferrazino va être déçu, car ce n'est pas M. Dupraz qui lui répond, mais je crois que cela vaut mieux pour la sérénité des débats.

La présidente. Et comment, Madame ! (Rires.)

Mme Michèle Wavre. Quand on parle de transparence, le groupe radical tend toujours une oreille attentive, y compris pour ce projet de loi, même quand il s'agit de la transparence des comptes des partis politiques.

Comme d'autres partis, nous, radicaux, présentons nos comptes, chaque année, dans des séances publiques devant la presse. Notre financement provient principalement des cotisations de nos membres et des jetons de présence que, bon gré, mal gré, nos élus versent au parti. Il n'y a donc pas de mystère.

Par contre, votre projet de loi soulève un problème très important que nous discuterons volontiers en commission des droits politiques, c'est le problème du financement des partis politiques. Nous avons là l'occasion d'approfondir la question de façon fort intéressante.

J'ajouterai encore une remarque à propos de l'article 178 D qui me semble assez difficile à appliquer, notamment le délai de trente jours proposé après les votations pour rendre les comptes. Selon mes renseignements, certains responsables de campagne ont déclaré que c'était impossible à faire.

Malgré ces réserves, le groupe radical se fera un plaisir d'accepter le renvoi de ce projet en commission des droits politiques.

M. Philippe Schaller (PDC). Madame et Messieurs, votre projet de loi a l'immense mérite de soulever un problème réel et de forcer notre parlement à en débattre.

Si l'on peut accepter le fond, permettez-moi de vous dire que la forme est par contre inacceptable. Aucun parti n'a le monopole de la pureté ! Aucun parti n'a le monopole du financement parfois insolite ! Vous désignez un peu trop facilement les bons et les méchants, alors que vous savez bien que rien n'est tout à fait blanc ou noir, qu'il y a toujours une certaine grisaille. Le problème du financement, le trafic d'influence et le clientélisme touchent tous les partis, qu'ils soient de droite ou de gauche.

Quant à nos comptes, ils sont publiquement distribués lors des assemblées générales comme l'a dit Mme Wavre. Notre parti est financé à peu près de la même manière que le parti radical. Il est vrai que, pour les campagnes, nous recevons des dons de personnes physiques et morales, membres ou sympathisants du parti.

Nous, PDC, sommes disposés à renvoyer ce projet à la commission des droits politiques. Il obligera les uns et les autres à reconnaître à la fois la radicalité des choix éthiques et l'indépassable ambiguïté des situations concrètes.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Ce projet de loi aborde une des facettes du financement des partis politiques, à savoir l'information et la transparence de leurs comptes. Ces principes de transparence et du droit du public à l'information nous sont très chers, à nous socialistes, depuis de nombreuses années.

J'en profite, Monsieur Ramseyer - puisque j'en ai l'opportunité - pour vous rappeler que voilà déjà quatre ans que le parti socialiste a déposé une motion sur le droit du public à l'information, concernant toutes les activités de l'Etat, motion que le Conseil d'Etat s'est empressé d'enfouir dans ses tiroirs. Je referme la parenthèse.

Mesdames et Messieurs, les citoyens et les citoyennes ont le droit de savoir qui ils élisent et ce que représentent leurs élus - nos faveurs vont également au projet de loi sur les liens d'intérêts - mais ils ont aussi le droit de savoir comment sont financés les partis de leurs élus.

C'est pourquoi, comme les autres orateurs, nous accueillons favorablement ce projet de loi, même si la procédure décrite paraît un peu lourde et même s'il est peu probable que, hormis des représentants des autres partis, beaucoup de citoyens fassent appel à cette procédure.

Je ne sais pas si le parti socialiste a le monopole de la pureté, mais nous nous sentons très libres et disposés, dès demain, à ouvrir nos comptes à qui voudrait bien les voir.

Permettez-moi encore une remarque d'ordre plus général. Il me semble que le financement global des partis politiques est, en fait, le reflet de ce qu'ils représentent dans un pays. Soit on les considère comme une simple association, une amicale de citoyens partageant des opinions et des convictions communes, et leur financement dépend des cotisations des membres et des élus, ce qui peut engendrer des dépendances par rapport à des donateurs - particuliers, privés ou groupes privés - et cela est gênant.

Soit on les considère comme un rouage indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie et comme un élément contribuant à la formation de l'opinion publique, et ils devraient alors recevoir des aides substantielles de l'Etat, ce qui leur permettrait de mieux assurer leur indépendance.

Notre pays appartient, pour l'instant, plutôt à la première catégorie. J'aimerais citer le radical Claude Frey qui avait présidé une commission du Conseil national qui s'était penchée sur ce problème : «Les partis politiques contribuent à la formation de l'opinion publique, mais ils sont les mal-aimés de notre démocratie». Il s'agit là d'un débat important qui se déroule à différents niveaux depuis des années, mais qui sort du cadre du projet de loi nous occupant aujourd'hui. Ce débat est loin d'être clos et il y aura certainement encore beaucoup à faire pour améliorer les choses dans notre pays.

En attendant et pour en revenir au projet de loi 7281, nous sommes d'accord de le renvoyer en commission. Nous souhaitons pouvoir élargir le débat à la problématique générale du financement des partis politiques dans le cadre des travaux de la commission.

Mme Barbara Polla (L). Une des particularités, un des points centraux de l'organisation sociale de la Suisse est le fait que la vie associative y est très développée. Toutes les associations, qu'elles soient sportives, syndicales, politiques, sociales, féministes, écologistes, pour la traversée de la rade, pour l'Europe, «Halte aux déficits», de quartier ou de pétanquistes, sont, aux termes des articles 60 et suivants CCS, des associations privées dont les membres volontaires se réunissent autour d'un projet qu'ils souhaitent défendre et, de ce fait, cotisent pour l'association.

Les partis politiques ne font pas exception à cette règle. Bien sûr, ceux-ci font de la politique, mais ils ne sont pas les seuls. Les associations syndicales, écologistes ou patronales font de même et de nombreuses autres aussi.

La vie comptable de ces associations n'a aucune raison d'être contrôlée par l'Etat. En effet, la gestion de leurs comptes est revue par des contrôleurs, en accord avec les règles de bonne gestion. Il n'est donc nul besoin de savoir quel soutien financier reçoivent les associations en général. Il est vrai que plus le projet est intéressant et plus il obtiendra de financement. En effet, pour un projet associatif qui nous est cher, nous sommes tous prêts à cotiser.

Mme Torracinta-Pache a parlé de la liberté de connaître les comptes des associations et des partis politiques. Je parlerai plutôt d'une autre liberté, celle de la libre décision de soutenir telle ou telle action sociale ou politique qui relève, elle aussi, du libre arbitre de chacun. Certaines personnes ne souhaitent pas que leurs noms soient associés à des dons et cela ne concerne pas seulement les dons à des partis politiques mais aussi ceux à des activités artistiques ou sociales. La liberté de donner de l'argent à une association en laquelle on croit et que l'on désire soutenir fait partie des libertés personnelles et économiques pour lesquelles nous nous engageons, quelle que soit l'association concernée.

De plus, ce projet de loi intervient dans un contexte malheureux, où l'on s'acharne contre une certaine personnalité genevoise. Mais nous y reviendrons plus tard dans ces débats.

En fait, la publication des comptes des partis, telle qu'elle est souhaitée, amènerait certainement des personnes, non pas à renoncer à soutenir un parti, mais à changer leurs pratiques afin de conserver l'anonymat auquel elles ont droit. Sans évoquer la possibilité de la multiplication des dons inférieurs à 500 F, leur soutien ira probablement aux myriades d'associations qui, bien que n'étant pas constituées en parti, n'en ayant pas le nom et ne présentant pas de candidats aux élections - je signale en passant que l'élection d'un conseiller municipal d'une commune de trois mille habitants est une situation difficile à Genève - font néanmoins des recommandations de vote, soutiennent des candidats, proposent des initiatives et lancent des référendums.

On peut encore se poser la question de savoir ce que les motionnaires souhaitent à terme. La probabilité qu'il s'agisse en fait de voir les partis politiques entièrement financés par l'Etat n'est pas négligeable. Là encore, nous nous opposerons radicalement, si je puis dire, Monsieur Dupraz, à une telle perspective.

Pour toutes ces raisons, pour les libertés d'engagement civique et personnel, pour sauvegarder notre vie associative du contrôle de l'Etat, nous nous opposerons fermement à ce projet de loi, bien que nous ne rejetions pas son renvoi en commission.

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Notre groupe soutient ce projet de loi avec d'autant plus de sérénité et d'enthousiasme que notre parti n'est pas et n'a jamais été l'objet de financement obscur.

Ce projet de loi tombe particulièrement bien en cette période où les "affaires", comme on les qualifie dans les pays qui nous entourent, se sont tant développées ces dernières années qu'elles ont fait perdre toute crédibilité aux partis politiques. Je pense à la France ou à l'Italie. Il n'est pas souhaitable que de trop nombreuses rumeurs, insistantes pour certaines, donnent une image similaire de la Suisse.

Comme vous le savez, notre parti a toujours été favorable à toute forme de transparence, notamment en matière de fiscalité, avec le succès que l'on a connu. Une transparence dans les comptes des partis pourrait mettre fin à ces rumeurs qui sont peut-être infondées et chaque parti devrait donc y trouver un avantage.

Pour répondre à l'intervention de Mme Polla, je suis frappée que l'on craigne toujours de voir disparaître un certain nombre de généreux donateurs, qui préféreraient l'anonymat. Encore une fois, cela ne nous concerne pas, puisque nous n'avons pas, nous, de généreux donateurs. Mais je ne vois pas très bien pour quelles raisons inavouables on ne pourrait pas aider un parti politique ou une association, sans se cacher derrière l'anonymat, sauf si ce sponsoring représente un moyen de pression sur le parti bénéficiaire.

Or, comme chacun sait que les partis se disent libres de toute pression et qu'aucun n'admet être acheté par un lobby, ce projet de loi est donc le bienvenu. Il permet donc d'appliquer de manière concrète ce qui se dit la main sur le coeur, et il mettra fin aux rumeurs douteuses.

Nous appuyons donc son renvoi en commission, et nous espérons que son étude se fera dans un délai raisonnable, afin qu'il puisse être appliqué lors des prochaines élections cantonales.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.