Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

Créé par la loi du 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril 1961.

L'année 1994 constitue donc la trente-quatrième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le Conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

En 1994, le conseil était composé de:

MM. Georges-André Cuendet président

 Clément Piazzalunga vice-président

 Christophe Iseli secrétaire

. .

. .

 Marco Föllmi

 Jean-Marc Mermoud

. .

 Madeleine Rossi

Au cours de l'exercice 1994, le bureau et le conseil ont tenu chacun 3 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financier du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organe de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4, des statuts du Fonds d'équipement communal).

Gestion

Pour l'exercice 1994 le conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des commune.

 Indice de capacité % des intérêts de la dette financière communale pris en charge  par le fonds

 Jusqu'à  44.99 80% de 45.00 à 49.99 70% de 50.00 à 54.99 60% de 55.00 à 59.99 50% de 60.00 à 64.99 40% de 65.00 à 69.99 30% de 70.00 à 74.99 20% de 75.00 à 79.99 10% dès 80.00 plus de prise en charge quel que soit  le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1:

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2:

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2:

./. 10%

5. Attribution ordinaire:          9 000 000 F

Participation extraordinaire

Les attributions suivantes ont été accordées:

 Bernex 150 000,00 F Chancy 10 000,00 F Gy 40 000,00 F Lancy 30 000,00 F Onex 1 400 000,00 F Vernier 1 230 000,00 F Versoix 140 000,00 F

 Total 3 000 000,00 F

Participation extraordinaire de 700 000 F pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

Cette participation de 700 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de ces dernières. Elle a été versée en 1994, la moitié ayant été attribuée à la Ville de Genève, l'autre moitié ayant été répartie entre les autres communes par rapport à leur indice de capacité financière et à leur population.

Participation extraordinaire de 1 000 000 F pour le remplacementde la machinerie de scène du Grand Théâtre

Cette participation de 1 000 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à la participation des communes aux frais de remplacement de la mécanique du dessus de scène du Grand Théâtre. Probablement versée en 1995, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au SIS

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises. Probablement versée en 1996, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Nouveau concept d'attribution des participations ordinaires

M. M. J. Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, a été mandaté par le conseil du fonds, afin de procéder à une évaluation de la prise en charge des intérêts d'emprunts communaux et de proposer, le cas échéant, de nouvelles méthodes de calcul.

L'analyse du système existant a conduit à la conclusion que la limitation de la durée de prise en charge des intérêts était à l'origine d'un certain déséquilibre, ayant contraint le conseil à attribuer des participations extraordinaires à partir de 1980, participations extraordinaires qui ont atteint le quart de la dotation totale en 1994.

De plus, la prise en charge des intérêts durant une période limitée n'était plus adaptée aux règles de la comptabilité depuis 1987, date de l'introduction du Nouveau modèle de compte, le remboursement de la dette ayant été remplacé par les amortissements en tant que charge budgétaire.

En outre, la poursuite de la méthode existante devenait chaque année plus complexe quant à la gestion des emprunts.

Parmi les nouvelles méthodes de calcul étudiées, celle qui a été retenue consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement, le solde des engagements étant affecté aux placements. Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés.

Ce nouveau conept d'attribution des participations ordinaires, qui a, notamment, l'avantage de la transparence, a été adopté à l'unanimité par le conseil du fonds lors de sa séance du 15 avril 1994.

La modification du règlement interne du 27 novembre 1986 qui en a résulté a été approuvée par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994.

Ce nouveau concept qui entre en vigueur au 1er janvier 1995 a permis la suppression des participations extraordinaires au budget 1995, approuvé par le conseil du fonds lors de sa séance du 2 septembre 1994.

Sources de financement du fonds

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit l'ancienne teneur de l'article 5, lettre a, des statuts du Fonds d'équipement communal. Cette modification porte sur l'augmentation du quart au tiers, dès le 1er janvier 1993, du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles sur les droits d'enregistrement.

Toutefois, la dérogation réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal a été réintroduite par une loi adoptée par le Grand Conseil le 16 décembre 1994, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération de capital est suspendue pour 1995 et 1996. Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des commune a d'ores et déjà été fixée à 13,5 millions de francs pour l'exercice 1995.

Finances

Analyse du compte de pertes et profits de l'exercice 1994et du bilan au 31 décembre 1994

1. Produit de l'enregistrement des actes

 L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1994, le montant de 16 550 028,15 F.

 Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1993 (13 531 028,40 F), a augmenté de 3 018 999,75 F, soit une plus-value de 22,3%.

2. Intérêts sur compte courant au département des finances

 L'intérêt produit par ce compte courant, dont le taux est resté fixé à 3,5% pendant toute l'année, s'est élevé en 1994, selon le compte courant établi par le département des finances, à 739 147,35 F.

3. Participations en faveur des communes

 La participation totale a atteint 12 700 000 F, y compris la participation de 700 000 F pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours, soit une diminution par rapport à 1993 (16 100 000 F) de 3 400 000 F ou -21,1%.

4. Rémunération du conseil et du personnel

 Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1993, de 3 715 F et se monte à 7 540 F, du fait que l'exercice 1993 comportait des indemnités concernant les années antérieures.

5. Autre charges

 Les autres charges se sont élevées à 7 750 F en 1994 (500 F en 1993), la facture de la fiduciaire pour le contrôle des comptes 1992 n'ayant été reçue qu'en 1994.

6. Actifs et passifs transitoires

 Lors de l'examen des comptes 1986, le contrôle financier cantonal a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires «participations 1994 à payer» sont le reflet des comptes au 31 décembre 1994.

7. Engagements envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours (SIS)

 Au bilan, l'engagement envers le SIS a été annulé, suite au versement de la participation 1994 de 700 000 F.

8. Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

 Cet engagement de 1 000 000 F est toujours porté au bilan.

9. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

 Cet engagement de 1 160 000 F a été porté au bilan.

Le bilan au 31 décembre 1994 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1994 se présentent comme suit:

Bilan au 31 décembre 1994

Actif

Passif

Etat de Genèvecompte courant

31 353 543,25

Participations 1994 à payer

12 000 000,00

Engagement envers l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

700 000,00

Participation 1994

- 700 000,00

0,00

Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène duGrand Théâtre

1 000 000,00

Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

1 160 000,00

Capital au 1.1.1994

13 079 657,75

Excédent de revenus de l'exercice 1994

4 573 885,50

Plus participation 1994 pour l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours portée en engagement au bilan au 31.12.1992

+ 700 000,00

17 193 543,25

Moins engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

- 1 160 000,00

Totaux

31 353 543,25

31 353 543,25

Compte de pertes et profits de l'exercice 1994

Produit de l'enregistrement des actes  16 550 028,15

Intérêts sur compte courant 3,5%au département des finances  739 147,35

Participations en faveur des communes,y compris la participation extraordinairepour le SIS

Aire-la-Ville 108 341,00

Anières 4 057,00

Avully 277 684,00

Avusy 237 420,00

Bardonnex 156 672,00

Bellevue 2 405,00

Bernex 864 242,00

Carouge 39 071,00

Cartigny 7 329,00

Céligny 1 609,00

Chancy 239 290,00

Chêne-Bougeries 20 182,00

Chêne-Bourg 66 751,00

Choulex 1 527,00

Collex-Bossy 186 792,00

Collonge-Bellerive 12 730,00

Cologny 17 199,00

Confignon 35 093,00

Corsier 3 193,00

Dardagny 1 849,00

Genève-Ville 350 000,00

Genthod 4 774,00

Grand-Saconnex 12 289,00

Gy 43 652,00

Hermance 1 351,00

Jussy 112 804,00

Laconnex 60 496,00

Lancy 664 259,00

Meinier 149 067,00

Meyrin 239 479,00

Onex 2 307 501,00

Perly-Certoux 29 122,00

Plan-les-Ouates 7 702,00

Pregny-Chambésy 7 452,00

Presinge 927,00

Puplinge 2 480,00

Russin 31 552,00

Satigny 4 663,00

Soral 234 926,00

Thônex 20 516,00

Troinex 2 196,00

Vandoeuvres 7 250,00

Vernier 4 528 558,00

Versoix 1 582 199,00

Veyrier  11 349,00

 12 700 000,00

Rémunération du conseil et du personnel 7 540,00

Autres charges  7 750,00                  

 12 715 290,00 17 289 175,50

Excédent de revenus de l'exercice 1994  4 573 885,50                  

 17 289 175,50 17 289 175,50

Conclusions

L'exercice 1994 a bouclé par un excédent de revenus de 4 573 885,50 F.

En outre, l'engagement envers «l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours» a été annulé après versement de la participation 1994 de 700 000 F.

Par contre, un nouvel engagement de 1 160 000 F a été créé pour le financement de la participation du fonds envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours.

Ces mouvements ont augmenté le capital de 13 079 657,75 F au 31 décembre 1993 à 17 193 543,25 F au 31 décembre 1994.

Annexes:

- Tableau des comptes de l'exercice 1994

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal

ANNEXE

ANNEXE

Débat

Mme Sylvie Châtelain (S). Comme nous venons de renvoyer le projet de loi 7287 en commission, je demanderai qu'il en soit fait de même pour ce rapport du Conseil d'Etat.

En effet, le projet de loi propose la limitation temporaire de la dotation à 11 millions pour le Fonds d'équipement communal. Or, dans le rapport du Conseil d'Etat, on peut lire qu'un nouveau concept d'attribution des participations ordinaires a été adopté par le conseil du Fonds qui permettrait de supprimer les participations extraordinaires pour les communes. Je trouverais donc intéressant de pouvoir développer ce sujet, et d'obtenir des renseignements sur les effets que ces diverses mesures ont et auront sur les communes. En effet, beaucoup de communes confrontées à des situations financières assez difficiles ont demandé, depuis de nombreuses années, que la répartition du Fonds d'équipement soit revue, ainsi que le mode de calcul de la péréquation intercommunale. C'est une chose qui est également en cours d'examen au sein d'un groupe qui compte des représentants de l'Association des communes genevoises et du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Cela permettrait d'avoir des renseignements sur tous ces points et de savoir qui va prendre les décisions sur ces modifications ultérieures.

La présidente. Nous avons pris bonne note que vous demandez, Madame, le renvoi de ce rapport à la commission des finances.

Mme Claire Chalut (AdG). Nous avons pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat sur la gestion du Fonds communal. Nous constatons cependant que ce dernier présente un excédent de recettes assez important, ainsi qu'un capital à fin 1994 de plus de 17 millions.

Je vous rappelle que, lors de la discussion sur le budget, nous avions voté un crédit de 2 millions pour financer les différents équipements sportifs des communes. Au vu de ce qui précède, on peut se demander si on n'aurait pas pu faire l'économie de ce crédit et prélever une somme, je ne sais pas de quelle manière, pour ces installations...

Une voix. Avec une canne à pêche...

Mme Claire Chalut. Avec une canne à pêche aussi, on pourrait peut-être voir s'il n'y aurait pas moyen de trouver une participation substantielle pour aider la Ville de Genève qui a des problèmes pour financer la machinerie de la scène du Grand Conseil... du Grand Théâtre, pardon !

La présidente. Dieu merci, nous n'avons pas encore besoin de machinerie, Madame Chalut !

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport à la commission des finances est adoptée.

 

La séance est levée à 19 h.