Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur les droits d'enregistrement, du 9 octobre 1969, est modifiée comme suit:

Art. 48, al. 2 (nouvelle teneur)

Fonds d'équipement communal

2 Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le quart de ce droit est attribué au Fonds d'équipement communal; cette dotation est au maximum de 11 000 000 Fpar an.

Art. 2

Les statuts du Fonds d'équipement communal, du18 mars 1961, sont modifiés comme suit:

Art. 5, lettre a (nouvelle teneur)

Ressources

Le fonds est alimenté par:

a) le tiers du droit sur les adjudications, ventes, apports et tous les autres actes civils et judiciaires translatifs, à titre onéreux, de la propriété ou de l'usufruit de biens immeubles, prévu par l'article 48 de la loi sur les droits d'enregistrement. Pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, le fonds est alimenté par un quart de ce droit; cette dotation est au maximum de 11 000 000 de francs par an;

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1996.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par loi du 16 décembre 1994, il a été procédé à une réduction temporaire d'un tiers à un quart de la part du Fonds d'équipement communal, avec limitation à 12 millions de francs et suppression d'intérêts en 1995 et 1996.

Une telle dérogation, réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribué au Fonds d'équipement communal, avait déjà été admise à six reprises depuis 1978, pour une période allant de une année à trois ans.

Les contraintes liées au plan de redressement des finances dans le cadre du budget 1996 appellent de nouvelles économies. C'est pourquoi le Conseil d'Etat vous propose de réduire la part du fonds de 12 à 11 millions de francs par an au maximum pour les années 1996 et 1997, étant entendu que la situation initiale devait être rétablie dès 1998. Cette économie supplémentaire d'un million ne devrait pas affecter l'activité du Fonds d'équipement communal, compte tenu de sa fortune actuelle.

Telles sont les considérations qui nous incitent à vous recommander, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.