Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon de la rue du Moléson compris entre la rue du Colombier et la rue de la Servette, à l'intérieur du périmètre du plan localisé de quartierno 28328-227, délimité par les rues de la Servette, de la Poterie, du Colombier et Carteret, soit la sous-parcelle g, feuille 28 B, d'une superficie de 689 m2, telle qu'illustrée par le tableau de mutation no 46/1994 de Genève/Petit-Saconnex établi par Messieurs Ney & Hurni, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 26 octobre 1994, est distrait du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporé au domaine privé de cette commune.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 16 octobre 1992, le Grand Conseil a adopté un projet de loi no 6079 abrogeant partiellement le plan d'extension no 24173-227 du quartier compris entre les rues de la Servette, de la Poterie, Liotard et Antoine-Carteret, sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, qui datait du 27 mai 1960.

L'abrogation partielle de ce plan d'extension était nécessaire pour permettre l'adoption d'un projet de plan localisé de quartier répondant mieux aux besoins actuels et aux divers intérêts en présence.

La réalisation des divers aménagements et constructions prévus par ce projet de plan implique la désaffectation d'un tronçon de la rue du Moléson, comme le relevait le rapport de la commission d'aménagement du canton de l'époque, qui annonçait le dépôt d'un futur projet de loi allant dans ce sens.

Sur la base de préavis favorables, tant de la commission d'urbanisme que du Conseil municipal de la Ville de Genève, le Conseil d'Etat a approuvé, en date du 14 décembre 1992, le plan localisé de quartier no 28328-227, situé entre les rues de la Servette, Antoine-Carteret, du Colombier et de la Poterie.

Ce plan prévoit un aménagement en harmonie avec les bâtiments existants, notamment le long de la rue de la Servette, et la réalisation d'un espace intérieur calme et arborisé, destiné aux habitants des immeubles environnants.

Une rampe d'accès au garage souterrain de 150 places environ réservées aux habitants du quartier est localisée à l'extrémité du tronçon de la rue du Moléson compris à l'intérieur du périmètre du plan et débouche directement sur la rue du Colombier. Le tronçon précité de la rue du Moléson doit être désaffecté du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporé au domaine privé de cette commune. A terme, le plan localisé de quartier prévoit sur ce terrain la création d'une servitude de passage à pied garantissant un usage public de la cour au profit des habitants de l'îlot et du voisinage. La pose d'une chaîne empêchera l'accès aux véhicules à l'exception des véhicules de livraison et du service du feu.

Le 17 mars 1992, en même temps qu'il exprimait son préavis favorable pour l'adoption du plan localisé de quartier susmentionné, le Conseil municipal de la Ville de Genève, sur la base de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, acceptait le principe de la désaffectation du domaine public du tronçon de la rue du Moléson compris dans le périmètre de ce plan.

En date du 27 janvier 1994, la Ville de Genève et la SI Carteret-Servette ont déposé une demande définitive d'autorisation de construire portantno 92839 et qui a pour objet la construction de la rampe d'accès au garage souterrain prévue par le plan localisé de quartier précité. Par ailleurs, deux autres autorisations de construire ont d'ores et déjà été délivrées pour une première étape du projet de construction située le long de la rue de la Poterie. Il y a donc lieu maintenant de procéder à la désaffectation de la partie de la rue du Moléson.

Conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, une telle désaffectation du domaine public nécessite l'accord du Grand Conseil.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention et vous recommandons de lui réserver un accueil favorable.

ANNEXE

5

6

7

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.