Séance du
jeudi 14 septembre 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
9e
session -
34e
séance
PL 7267
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,
Décrète ce qui suit:
Article unique
La parcelle c, feuille 45 de Genève/Plainpalais, formant la rue des Moulins-Raichlen, est distraite du domaine public de la Ville de Genève pour être incorporée au domaine privé de cette commune.
EXPOSÉ DES MOTIFS
En date du 13 novembre 1992, le Grand Conseil a adopté un projet de loi, PL 6849, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais, par la création d'une zone 2 destinée à des équipements publics sur un périmètre de 4 700 m2 situé au centre de l'îlot délimité par les rues Dancet, Dizerens, des Battoirs et le quai Charles-Page (plan no 28467-66).
Ce déclassement doit permettre la construction d'un demi-groupe scolaire de huit classes directement relié à l'école Hugo-de-Senger par la rue Dizerens, fermée à la circulation. A la suite d'une analyse détaillée du secteur, il est en effet apparu un déficit important en équipements scolaires, dû au rajeunissement de la population et aux nouveaux projets de logements en voie de construction dans le quartier.
Par ailleurs, afin d'assurer l'acquisition des surfaces nécessaires à la concrétisation de ce projet, la loi précitée déclare la réalisation de ces bâtiments scolaires d'utilité publique au sens de l'article 3, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.
A ce jour, la Ville est propriétaire de l'ensemble des parcelles formant le périmètre du plan de zone susmentionné.
On notera aussi qu'en date du 30 novembre 1992, le Conseil d'Etat a adopté un plan localisé de quartier no 28398-66 II pour l'aménagement du périmètre situé entre le quai Charles-Page et les rues des Minoteries, Dancet et Dizerens. Ce plan localisé de quartier réserve la surface destinée à la construction du complexe scolaire susmentionné.
La réalisation de cette école nécessite préalablement la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen qui se trouve justement dans le périmètre du plan de zone no 28467-66.
Ce changement d'affectation du domaine public au domaine privé de la Ville de Genève a d'ores et déjà fait l'objet d'un arrêté du Conseil municipal de la Ville de Genève, daté du 14 mars 1995.
Il n'en reste pas moins que, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, cette désaffectation doit en dernier lieu être approuvée par le Grand Conseil.
C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis aujourd'hui et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.
plan
plan page 5
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.