Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Hospice général de la parcelle no 2773 index 1,feuille 7 de la commune d'Avusy, est autorisée.

 EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Hospice général a sollicité du Conseil d'Etat l'autorisation de vendre une parcelle de 2 329 m2 en zone agricole sur le territoire de la commune d'Avusy, à M. Pierre Iseli, agriculteur.

Cette aliénation doit être soumise à l'approbation du Grand Conseil conformément à l'article 80A de la constitution genevoise.

Caractéristiques de la propriété

La parcelle no 2273 index 1, feuille 7 de la commune d'Avusy, d'une surface de 2 329 m2, est sise en zone agricole.

Elle a récemment été inscrite au cadastre viticole à raison de 2 700 m2, mais reste encore non plantée.

Origine de la propriété

Dans la succession de M. Alphonse Raymond, décédé le 8 février 1960, l'Hospice général a recueilli deux parcelles, sises en zone agricole, sur le territoire de la commune d'Avusy. La première de ces parcelles, portantno 209 index 1, a récemment été vendue à la commune d'Avusy. La deuxième fait l'objet du présent projet de loi.

Motif de la vente

La plupart des terrains agricoles dont l'Hospice général est propriétaire ont été recueilis par ce dernier dans le cadre de diverses successions. Cet établissement a pour habitude de conserver de tels biens lorsque la perspective d'un changement d'affectation laisse augurer la possibilité d'en tirer un meilleur rendement.

Dans ce cas d'espèce, l'Hospice général loue sa parcelle, depuis 1971, à M. Philippe Iseli, agriculteur à Avusy, pour un loyer annuel de 150 F. C'est dire si ce terrain est actuellement de peu de rapport.

Il s'avère, par ailleurs, qu'aucun déclassement n'est prévu dans ce périmètre.

En ce qui concerne M. Iseli, non seulement il cultive actuellement cette parcelle, mais il est aussi propriétaire et exploitant d'autres surfaces situées sur le territoire de la même commune. Il offre au vendeur le prix intéressant de 12 F le m2, soit un total de 27 948 F, montant qui, en soi, permet à l'Hospice général de réaliser un revenu supérieur au loyer actuel.

C'est pour ces motifs que la commission administrative de l'Hospice général a décidé, sur la base d'un préavis favorable de sa sous-commission des immeubles, la vente de cette parcelle à M. Iseli (9 oui, 7 abstentions, pas d'opposition).

Autorisation de la commission foncière agricole

Toute acquisition d'un immeuble agricole étant soumise à autorisation (article 61 de la loi fédérale sur le droit foncier rural), M Iseli a mandatéMe Pierre Mottu, notaire à Genève, pour déposer la requête prévue aux arti-cles 5 et suivants du règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 26 janvier 1994, auprès de la commission foncière agricole.

Cette dernière a autorisé cette acquisition par décision du 24 avril 1994.

Sur la base des considérations développées dans le présent exposé des motifs, notre Conseil vous propse d'accepter, Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi qui vous est présenté.

plan

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.