Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

PROJET DE BUDGET 1996TRAIN ANNUEL DE LOIS D'INVESTISSEMENT

SOMMAIRE

Pages

PL 7273

ouvrant un crédit de 293 636 F pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complé-mentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144.

4055

PL 7274

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

4062

PL 7275

ouvrant un crédit destiné à financer les sbuventions d'investissement de l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales .....................................................................

4067

PL 7276

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel vidéographique et multimédia ......................................

4074

PL 7277

ouvrant un crédit pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés pendant la période de 1996 à 2001.

4081

PL 7278

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture .................................................

4086

PL 7273

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit de 293 636 F pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 293 636 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996, pour la réalisation d'équipements techniques et informatiques complémentaires dans les centrales d'urgence 112/117 et 144.

Art. 2

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 44.08.00.536.01.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

En date du 5 mai 1993, le Conseil d'Etat a pris la décision d'introduire dès que possible le numéro d'appel 112 en tant que remplaçant du numéro 117 et comme numéro complémentaire des numéros existants 118 et 144.

Actuellement, seule la police (117) dispose d'une centrale téléphonique moderne de type Meridian 1. Les autres centrales d'urgence 118 et 144 devraient en être équipées dans le courant de l'année 1994 pour le SIS et en 1995 pour le 144.

Même dotées de ce matériel performant, les trois centrales ne seront pas mises en réseau (pas de système de bascule et d'écoute simultanée) et aucune sécurité liée aux appels entrants ne sera garantie.

Les moyens demandés pour les centrales 112/117 et 114 sont les suivants:

a) Concept de sécurité lié aux appels entrants

 Ce concept a pour but d'assurer la sécurité des appels 112/117, 118 et 144 en offrant des voies parallèles en cas de défectuosité ou de défaillance d'une centrale téléphonique privée (Ville/Etat de Genève) ou de Télécom PTT, d'un des centraux d'urgence 112/117, 118, 144 ou de l'un des câbles d'alimentation du réseau.

b) Concept de networking pur l'interconnexion des autocommutateurs Méridian 1

 Ce concept doit permettre les interconnexions directes entre les centraux de réception des appels 112/117, 118 et 144. Il permettra le transfert et la mise en conférence des communications verbales (téléphonie) entre les centrales d'urgence.

c) Concept informatique

 En complément au concept networking, il permettra en parallèle l'identification de l'appelant, le transfert des données ETV (annuaire téléphonique électronique des PTT) entre les différentes centrales, ceci dans le but d'améliorer la sécurité et la localisation des personnes ayant besoin de secours.

2. Coût des équipements

Trois centrales de réception font partie de l'ensemble de l'étude. Deux de celles-ci dépendent de l'Etat de Genève (centrales 112/117 et 144), la troisième étant du ressort de la Ville de Genève (centrale 118).

Une péréquation financière entre les trois centrales a été prévue pour l'ensemble des équipements communs. il est à noter que le support des lignes en fibre optique est prévu par la mise à disposition des réseaux existants Etat et Ville de Genève.

La part de l'Etat de Genève est de 293 636 F et celle de la Ville de Genève de 158 743 F. Ces sommes représentent les investissements, sans les taxes mensuelles (1 556 F pour l'Etat et 929 F pour la Ville).

3. Détail des investissements

3.1. Concept de sécurité lié aux appels entrants

3.1.1.

Centrale 112/117

  appareillage PTT ....................................

71 500 F

  montage hors PTT ..................................

12 500 F

3.1.2.

Centrale 144

  appareillage PTT .....................................

30 100 F

  montage hors PTT ..................................

7 000 F

3.2. Concept de networking

3.2.1.

Centrale 112/117

  appareillage PTT .....................................

76 568 F

  montage hors PTT ..................................

1 800 F

3.2.2.

Centrale 144

  appareillage PTT .....................................

78 863 F

  montage hors PTT ..................................

1 200 F

3.3 Concept informatique

3.3.1.

Centrale 112/117

  matériel / installation ..............................

3 260 F

  logiciel ....................................................

1 000 F

3.1.2.

Centrale 144

  matériel / installation .............................

6 845 F

  logiciel ....................................................

3 000 F

Total .............................................................

293 636 F

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

4. Conclusions

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES

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PL 7274

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Un crédit de 430 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'équipements de télécommunication radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastophes.

Art. 2

Le crédit est inscrit au budget d'investissement, sous la rubrique 44.20.00.536.09.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Généralités

Lors d'événements particuliers, catastrophes ou autres, qui demandent la mobilisation et les possibilités de télécommunications entre plusieurs services de types divers de secours et d'assistance de personnes en danger, il s'est avéré que les moyens existants sont très limités et deviennent pratiquement inefficaces.

Des expériences lors de quelques cas réels, confirmées par des exercices à grande échelle, nous ont démontré que les communications minimum nécessaires ne pouvaient pas être garanties avec les moyens actuels, aussi bien pour les besoins des instances médicales que pour l'ensemble des nécessités de transfert des informations de l'avant (terrain) vers l'arrière (organes de commandement).

Les moyens demandés consistent en des possibilités d'offrir dans un très court délai, 3 à 6 lignes téléphoniques sur les lieux de l'événement pour permettre un flux correct et fiable des informations de l'avant vers l'arrière et inversement.

Ces moyens mobiles permettent également d'assurer des liaisons lorsque les réseaux civils publics ne fonctionnent plus suite à des perturbations ou à des destructions.

A noter qu'il s'agit d'un équipement devant servir à tous les départements et qu'il devrait doter les services intégrés au règlement concernant l'intervention, les secours et l'information lors de sinistres, du 13 avril 1988 (F 4 4) et à qui un tel équipement fait actuellement défaut.

2. Coût des équipements

Un moyen «ondes-dirigées» pour permettre d'amener dans le terrain 3 à 6 lignes téléphoniques pour un montant de 430 000 F.

La demande porte sur les équipements suivants:

matériel, véhicules et appareillage électronique ondes-dirigées fourni par les PTT .................................................

430 000 F

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 25% de la valeur résiduelle.

4. Conclusions

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés de bien vouloir approuver le présent projet de loi.

ANNEXES

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PL 7275

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit destiné à financer les subventions d'investissementde l'Etat en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 2 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996 pour financer les subventions d'investissement en faveur des communes pour leurs installations sportives intercommunales et régionales.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 61.02.00-552.12.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, par l'intermédiaire de la commission cantonale des sports, a été saisi de plusieurs projets sollicitant une subvention pour des équipements sportifs, sur la base de l'article 5 de la loi sur l'encouragement aux sports, du 13 septembre 1984, et de l'article 3 de son règlement d'application, du 16 janvier 1985.

Pour l'année 1996, deux réalisations devraient pouvoir obtenir une subvention.

Il s'agit des projets suivants:

Extension du centre sportif Sous-Moulin

Les communes de Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg et Thônex ayant donné leur accord de principe pour l'étude d'une extension du centre sportif, une commission ad hoc a été constituée par le Groupement intercommunal.

L'objectif primordial est d'offrir à la population des Trois-Chêne l'occasion de pratiquer des sports qui ne nécessitent pas une adhésion à un club, de répondre aux demandes les plus impératives des clubs locaux et de créer un espace socialement favorable et accessible à tous.

Une synthèse des besoins sur le plan sportif a été établie. Les éléments prédominants de ce programme d'extension sont:

1. une patinoire couverte + locaux annexes avec possibilité, dans les dégagements, de pratiquer le tennis de table, le billard, mur de grimpe, etc.;

2. une salle d'agrès (type Macolin);

3. une salle polyvalente.

Un crédit d'étude a été voté par les 3 communes pour un montant de 165 000 F correspondant à un crédit d'ouvrage de 12 000 000 F.

Compte tenu de la population concernée (près de 30 000 habitants) et de l'indice moyen de capacité financière des trois communes, le taux de la subvention avait été fixé, pour le premier projet, à 16%, après préavis de la commission cantonale des sports. Le montant total de l'encouragement de l'Etat devrait donc atteindre 1 920 000 F. Vu l'avancement du projet, une première tranche de subvention s'élevant à 1 000 000 F peut être inscrite au budget 1996.

Piscine du Lignon à Vernier - création d'un bassin couvert de natation.

Le crédit de construction de l'ordre de 11 800 000 F a été voté à l'unanimité par le Conseil municipal de Vernier le 11 avril 1995.

Cette nouvelle réalisation, issue d'un concours d'architecture, est étudiée de manière à préserver au maximum le site de la piscine du Lignon et de façon à convertir utilement les bâtiments existants. L'achèvement des travaux est prévu pour mai 1997.

A Vernier, sur le plan scolaire, on peut considérer qu'environ 50% des élèves du degré primaire bénéficient de cours de natation hebdomadaires ou bimensuels, dans un des bassins de la commune. Les autres 50% n'ont que6 cours de natation pendant la 5e primaire et sont obligés de se déplacer à la piscine des Vernets. Un manque évident d'enseignement est à combler.

Les piscines contribuent au maintien de la santé publique. Les sports aquatiques ont une action préventive et thérapeutique indéniable qui tient à l'effet bénéfique du mouvement dans l'eau.

La natation, sport populaire par excellence, est une discipline accessible à tous sans distinction d'âge, de sexe, de taille ou de condition physique. Loisir estival pour beaucoup, elle figure aussi parmi les discipline les plus importantes et les plus anciennes des Jeux olympiques. Par ailleurs, elle constitue un sport idéal pour les handicapés.

Ce projet, dont le caractère régional a été reconnu par la commission cantonale des sports est déjà au bénéfice d'une première tranche de subvention en 1995, à concurrence de 575 000 F. Vu le faible indice de capacité financière de la commune de Vernier et son taux élevé de centimes additionnels, un taux de 20% a été retenu pour la subvention cantonale, soit au total 2 400 000 F.

Vu la nécessité d'étaler l'aide de l'Etat, c'est un montant de 1 000 000 F qui est inscrit au budget 1996.

Budget prévisionnel d'exploitation

Ces subventions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires. Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, elle se montera à 137 500 F.

Financement

Ces subventions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, le financement de la dépense annuelle de 137 500 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève (voir plan financier annexé).

Au bénéfice des explications qui précèdent, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement le présent projet de loi.

ANNEXES

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24

PL 7276

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de matériel vidéographiqueet multimédia

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 125 000 F est ouvert en 1996 au Conseil d'Etat pour l'acquisition de matériel vidéographique pour le Centre de Lullier.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement 1996, sous la rubrique 65.05.00-536.02.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

LES OBJECTIFS

Le concept d'acquisition d'outils vidéographiques et multimédia est basé sur les prémices suivants:

 La gestion d'une base de données d'images scientifiques pour l'amélioration de l'enseignement à l'école d'horticulture, l'école pour fleuristes et l'école d'ingénieurs. Cette gestion se fera grâce à la récupération de données existantes sous forme d'une collection de diapositives. Le centre de Lullier dispose aujourd'hui d'une collection de diapositives d'enseignement horticole unique en Suisse dépassant 8 000 exemplaires.

 L'intégration de schémas systématiques et taxonomiques dans l'enseignement des disciplines botaniques et dendrologiques des différentes écoles du centre de Lullier.

 L'amélioration des présentations des résultats des recherches scientifiques pour les travaux de diplôme de l'école d'ingénieurs.

 L'enregistrement vidéographique des images virtuelles de croissance de végétaux et de simulation de déplacement permettant la création de films multimédia.

 La production et la diffusion de films vidéographiques grâce à la manipulation et au traitement de l'image analogique.

LES BESOINS

Comme défini dans les objectifs, ce système multimédia devra permettre la saisie, le traitement et la diffusion des images vidéographiques nécessaires à l'enseignement.

La saisie des données ..................................................................

38 000 F

 1 scanner vidéo et accessoires

 1 caméra couleur compact pour microscope optique et accessoires

 1 caméra vidéo couleur 3CCD et accessoires

Le traitement des images ............................................................

63 000 F

 1 système vidéo disque laser et accessoires

 1 système de gestion d'images

 1 moniteur TV 14 pouces

 1 processeur de numérisation vidéographique

 1 convertisseur de fréquence

La diffusion des images ..............................................................

24 000 F

 1 sortie papier couleur A4

 1 moniteur TV 20 pouces

 1 rétroprojecteur vidéographique mobile

Le personnel

Le centre de Lullier dispose déjà du personnel compétent pour assurer non seulement la mise en place du matériel mais aussi la saisie des données, le traitement des images et l'enseignement auprès des professeurs des branches spécialisées.

LES IMPACTS A ATTENDRE

 La saisie des données sous forme digitale permettra de diminuer le temps de gestion de la collection de diapositives par une rationalisation de l'emploi du temps du personnel nécessaire à la gestion de cette banque de données d'images.

 De plus, ce matériel sera utile à toutes les sections et les écoles du centre de Lullier en permettant notamment d'optimiser la communication des travaux de recherches scientifiques.

 Une amélioration qualitative de l'enseignement, car il est évident que les images valent beaucoup plus que les textes.

 Ce système vidéographique permettra au centre de Lullier d'être autonome pour développer la création d'images virtuelles animées dans le cadre des simulations créées en architecture paysagère.

 Le maintien de l'image du centre de Lullier à l'étranger qui sera ainsi prêt à utiliser les techniques de formation multimédia à distance. Cela constituera un atout pour mieux se positionner à travers les actions de coordination de recherche et de formation continue en Europe.

CONCLUSION

Le centre de Lullier grâce à ses relations privilégiées et de partenariat actif avec le secteur privé du multimédia dispose d'une contribution en nature de 20% du matériel décrit ci-dessus, économisant ainsi à l'Etat une somme de plus de 30 000 F déjà inclus dans la demande de crédit.

Le centre de Lullier possède donc aujourd'hui un grand nombre d'atouts, c'est la première école en Europe à avoir introduit la technologie avancée dans son enseignement et celle de ses 25 universités partenaires qu'elle assure grâce à ses actions dans les différents programmes européens.

Elle possède une collection d'images scientifiques et virtuelles unique en Suisse qu'elle pourra gérer de manière plus rationnelle et en tirer ainsi parti pour l'amélioration de son enseignement.

Le centre de Lullier a su créer et maintenir une situation de partenariat entre les professionnels de la vidéographie et les professionnels de l'horticulture en apportant ainsi un climat de confiance et d'estime réciproque.

Le Conseil d'Etat peut donc affirmer que le centre de Lullier, à travers la qualité de l'enseignement dispensé, sa position d'élite dont il a su faire preuve dans le domaine des technologies avancées a permis aux jeunes diplômés de disposer des meilleurs atouts pour s'insérer dans la vie active à Genève, en Suisse et même l'étranger.

BUDGET PREVISIONNEL D'EXPLOITATION

Ces acquisitions n'entraîneront pas de dépenses d'exploitation supplémentaires.

Quant à la charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 8 annuités, elle se montera à 19 220 F.

FINANCEMENT

Ces acquisitions n'engendreront ni économies, ni recettes nouvelles, le financement de la dépense annuelle de 19 220 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993, sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève (voir plan financier annexé).

Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

ANNEXES

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PL 7277

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour l'acquisition de forêts et de terrains assimilés pendant la période de 1996 à 2001

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Aux fins de poursuivre sa politique d'acquisition de forêts et de terrains assimilés, il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 750 000 F affecté à ce but pour la période 1996-2001.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en 6 attributions annuelles de 125 000 F, inscrites aux budgets d'investissement sous la rubrique 65.04.00-535.01, dès 1996.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis 1950, l'Etat de Genève achète les parcelles de nature forestière ou assimilée qui lui sont proposées. Il a pu constituer de cette manière un domaine couvrant actuellement 1 360 hectares de forêts et de terrains présentant un intérêt particulier au titre de la protection de la nature (friches, zones buissonnantes, etc) ou à celui des loisirs.

Il est dans l'intérêt d'une bonne conservation de ces espaces et de leur judicieuse utilisation de poursuivre cette politique.

Compte tenu des offres qui sont présentées, on peut estimer à environ 125 000 F le montant à dépenser pour acquérir 6 hectares de ces surfaces par année.

Charge financière annuelle

La charge financière annuelle comprenant les intérêts au taux de 5,75% et l'amortissement au moyen de 40 annuités, se montera à 40 310 F. Quant aux frais d'entretien des parcelles forestières, ils sont couverts par la vente des produits récoltés grâce à la judicieuse politique poursuivie par le service de la protection de la nature et des paysages. Seules des actions de réhabilitation des surfaces, à des fins de protection de la nature et du paysage, ou des réalisations d'équipement en matière de loisirs peuvent ponctuellement occasionner des frais d'entretien supplémentaires pris en charge par le fonds forestier.

Financement

Le financement de la charge annuelle de 40 310 F interviendra par le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat de Genève (voir plan financier annexé).

Vu les explications qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

ANNEXES

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PL 7278

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investissement

Un crédit de 800 000 F est ouvert au Conseil d'Etat en 1996 pour le subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières par le service de l'agriculture,

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit est inscrit au budget d'investissement sous la rubrique 76.03.00.554.01.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de F le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but d'ouvrir un crédit destiné au subventionnement des entreprises collectives d'améliorations foncières, c'est-à-dire réalisées soit par des communes, soit par des syndicats de propriétaires.

Il s'inscrit dans la continuité du budget voté en 1995 et doit permettre la poursuite des études et des travaux en cours actuellement.

Il porte sur des projets d'envergure tels que les remaniements parcellaires notamment, planifiés dans leur majorité en plusieurs étapes réparties sur plusieurs années. Ils ont, en outre, déjà fait l'objet d'engagements financiers tant au niveau du canton que de la Confédération, sous la forme soit de préavis, soit de décisions de subventionnement.

Soulignons à ce propos que l'octroi d'une subvention fédérale est toujours subordonné au versement d'une participation cantonale proportionnée.

Dans leur presque totalité, ces projets sont aujourd'hui en phase d'exécution.

Compte tenu du coût global de réalisation de ces travaux et de la planification arrêtée pour leur réalisation, le crédit prévu pour l'année 1996 a été fixé à 800 000 F, de manière à couvrir les engagements pris par l'autorité cantonale compétente.

Au bénéfice des explications figurant ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.

ANNEXES

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44

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.