Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. A. A. , 1946, Algérie, peintre, recourt contre la peine d'expulsion à vie.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. M. A. A. est né en 1949. Il est ressortissant algérien. Il est divorcé, et père d'une fille de vingt-trois ans. Il est dans une situation pécuniaire assez incertaine, puisqu'il est sans emploi. Il avait une formation de peintre en bâtiment.

Il a été condamné à 28 mois de réclusion, plus une expulsion à vie en 1993. Il avait quelques antécédents judiciaires, puisqu'il avait été condamné en 1983, 1984 et 1989.

Etant donné le caractère récidiviste des activités de M. A. A., étant donné qu'aucun fait ne laisse supposer qu'il ne pourrait pas retourner dans son pays et du fait que sa fille pourrait aller le voir à l'étranger, la commission préavise négativement sur sa demande de recours contre l'expulsion à vie.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. D. D. , 1958, France, conseiller en entreprises, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en décembre 2000.

2ème recours en grâce.

Mme Anne Briol (Ve), rapporteuse. M. D. D. a été condamné en 1983 à vingt mois d'emprisonnement et dix ans d'expulsion du territoire suisse pour vol, brigandage et escroqueries. En 1984, profitant d'un congé, il s'est éclipsé et a refait sa vie en France.

En 1990, il a été arrêté en Suisse et conduit à la prison de Bellechasse pour finir le reste de sa peine. Cette même année il avait déjà déposé un recours contre le solde de sa peine que le Grand Conseil avait accepté.

L'objet du recours actuel concerne sa peine d'expulsion qui s'achèvera en l'an 2000. M. D. D. a de nombreuses attaches familiales en Suisse. Il est marié à une Suissesse et sa mère et ses soeurs vivent en Valais. La majorité de la commission vous propose d'accepter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. F. H. , 1932, Grande-Bretagne, écrivain, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire qui prendra fin au mois de juillet 2005.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. M. F. H. a été condamné à sept de réclusion pour meurtre, faux dans les titres et escroquerie, peine d'ailleurs effectuée. Il recourt donc contre le solde de la peine d'expulsion qui devrait prendre fin au mois de juillet 2005.

Le préavis de la commission est négatif et vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. C. , 1967, France, cuisinier, recourt contre le solde de la peine d'expulsion dont l'échéance est fixée en 2002.

2ème recours en grâce.

M. Olivier Vaucher (L), rapporteur. Suite à l'étude du dossier et à la requête de M. M. C., qui n'apporte aucun fait nouveau permettant de reconsidérer la position antécédente de la commission, celle-ci vous propose à l'unanimité de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. N. P.-A. , 1955, Valais, chauffeur, recourt contre le montant de l'amende.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC), rapporteur. M. N. P.-A. a été condamné à 1 400 F d'amende pour infraction à la loi fédérale sur la circulation routière, conduite d'un véhicule en état d'ivresse. Faute de paiement, ce montant pourrait être converti en quarante-six jours d'arrêts.

Le préavis de la commission est négatif et vous propose le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. Q. J. , 1936, France, rentier AI.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S), rapporteuse. M. Q. J. a été condamné en 1995 à 1 200 F d'amende pour des lésions corporelles simples de peu d'importance. Etant donné la santé fragile de M. Q. J., la commission a estimé utile de réduire son amende de moitié.

Mis aux voix, le préavis de la commission (réduction de moitié du montant de l'amende) est adopté.

M. S. R. , 1969, Palestine, ingénieur d'application, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin en mai 1997.

Mme Anne Chevalley (L), rapporteuse. Ce cas est un peu particulier, c'est pourquoi je vous le détaille. M. S. R. est né à Alger en 1969 de parents palestiniens. Il a vécu en Algérie pendant plusieurs années où il a suivi des études d'ingénieur. Il a interrompu ses études pendant une année pour se rendre à Naplouse où il a été arrêté et emprisonné. Puis, il est revenu à Alger où il a terminé ses études.

A cette époque, il a fait l'objet de très fortes pressions de la part du FIS. Comme il ne se sentait pas appelé par le Front islamique du salut, il s'est enfui d'Algérie et est arrivé en Suisse où il a demandé l'asile politique. Cette demande d'asile lui a été refusée pour des raisons peu claires, mais il n'a pas pu être expulsé, car les Palestiniens n'ont aucune possibilité de trouver un pays d'accueil.

Il s'est livré par deux fois à la vente de trois grammes d'hachisch. Je précise qu'étant demandeur d'asile il n'avait alors aucun moyen d'existence. L'asile lui ayant été refusé, il a "squatté" dans des centres d'accueil. Il a été condamné à un mois d'emprisonnement et trois ans d'expulsion, cette dernière peine étant inapplicable.

Entre-temps il a épousé une jeune femme divorcée, mère de deux enfants. Le problème actuel est de savoir ce que l'on va décider pour lui. On se trouve face à un cercle vicieux : du moment qu'on ne peut pas l'expulser, on ne peut que lever la peine d'expulsion, car, tant qu'il est sous cette condamnation, il n'est pas autorisé à travailler.

Le préavis du procureur général est négatif parce qu'il prétend qu'en maintenant cette menace d'expulsion M. S. R. se comportera bien. L'avis de la commission est contraire. Elle propose d'accepter le recours, considérant que tant que M. S. R. restera soumis au statut actuel il lui sera impossible de trouver du travail, ce qui est le meilleur moyen de le renvoyer dans le commerce de la drogue auquel il pourrait se livrer pour gagner un peu d'argent. La commission vous demande très clairement de lui accorder la grâce de l'expulsion.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

M. T. G. , 1974, Italie, sans profession, recourt contre les peines d'emprisonnement de six mois et le solde des huit mois, soit au total douze mois et huit jours.

M. Christian Grobet (AdG), rapporteur. Le jeune M. T. G. est né le 1er mars 1974 à Bucarest. Il est d'origine italienne mais n'a jamais vécu en Italie. Il est venu s'établir à Genève à l'âge de onze ans, avec ses parents. Ceux-ci se sont séparés. Son père est aujourd'hui décédé. Il a eu une adolescence difficile : il a été placé dans plusieurs foyers.

A l'âge de dix-neuf ans, il a malheureusement touché à la drogue. Il a été deux fois condamné et a purgé une partie de ses peines. Depuis dix-huit mois, il a suivi un traitement de désintoxication et s'est sorti du milieu de la drogue. Il a trouvé un emploi, sa mère le suit, bref, c'est un cas qui mérite d'être mis en évidence. C'est un jeune qui a réussi à se sortir de cette terrible situation qu'est la drogue.

Il a déposé sa demande de grâce le 21 octobre 1994, soit il y a presque une année. Quand la commission a traité sa demande au début de l'année, sous un jour favorable, il lui a tout de même paru souhaitable d'ajourner l'examen de la demande pour voir si, effectivement, les bonnes dispositions du jeune homme se confirmaient. Tel est le cas, puisque nous avons reçu successivement et encore tout récemment les contrôles d'urine auxquels il est procédé tous les trois mois et qui confirment qu'il n'a absolument plus touché à la drogue.

De plus, nous avons des attestations d'emplois démontrant qu'il travaille. Sa seule attache familiale, sa mère, vit à Genève. Une autre dame qui l'emploie pour s'occuper de son jardin veille également sur lui. Tous ces renseignements favorables ont amené la commission, à l'unanimité, à vous recommander d'accorder cette grâce pour le solde de l'emprisonnement, soit douze mois et huit jours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (remise du solde des peines d'emprisonnement) est adopté.

M. T. D. E. , 1950, Genève et Italie, commerçant, recourt contre le solde de la peine de réclusion, voire une réduction de la peine initiale.

M. John Dupraz (R), rapporteur. M. T. D. E. a été condamné en 1980 pour des faits remontant aux années 1976 et 1977. Il s'agit d'une escroquerie : il vendait de la drogue "frelatée", en ce sens qu'il proposait de la poudre en faisant croire que c'était de la drogue aux clients. Incarcéré à Bellechasse, il a manifesté lors de sa détention dans le pénitencier. Il a été transféré à Bel-Air d'où il s'est évadé. De là, il est parti en Italie et, dès 1992, il s'est installé à Saint-Martin, île des Caraïbes où il a ouvert un restaurant de spécialités italiennes.

Il est revenu ce mois de janvier à Genève en visite auprès de ses parents qui sont des immigrés italiens, installés et retraités à Genève. Il a été repris par la police et à nouveau incarcéré. La commission estime qu'il n'y a pas de faits nouveaux et donc qu'il ne se justifie pas de gracier ce monsieur. Elle vous propose le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. T. P. , 1958, Berne, commerçant, recourt contre le solde des peines d'emprisonnement et de réclusion; et l'éventuelle réintégration de quatre mois, voire une réduction de neuf mois pour effectuer une détention en semi-liberté.

M. John Dupraz (R), rapporteur. M. T. P. vient de faire parvenir à la commission de grâce une lettre datée du 14 septembre dans laquelle il se plaint que j'ai refusé de dialoguer avec lui. Je n'en voyais pas la nécessité. Son avocat n'a pas expressément motivé le recours en grâce qui concerne un jugement datant de 1986, qui a fait tomber un sursis.

Il estime qu'étant maintenant marié, ayant un logement et un travail, s'il doit finir de purger sa peine de prison, il perdrait son travail et se retrouverait au chômage à la sortie de sa détention. Il se trouve que ce monsieur a de mauvais antécédents, puisqu'il a été condamné en 1985, 1986, 1988, 1989, et dernièrement 1994, pour des recels par métier. Le préavis du procureur général est négatif et la commission de grâce vous propose le rejet de son recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. W. M. , 1935, Genève, artisan commerçant.

M. Pierre-Alain Champod (S), rapporteur. M. W. M. est né en 1935. Il est de nationalité suisse, il est marié et a un enfant, actuellement majeur. Professionnellement, il exploite une petite ferme mais parallèlement il a toujours travaillé dans le sport. A l'heure actuelle, bien qu'il soit en semi-liberté, il vient de créer une entreprise pour des activités dans le domaine sportif.

M. W. M., qui donnait des cours de canoë, a été accusé d'avoir abusé sexuellement de deux jeunes garçons qui fréquentaient ses cours. Il a été condamné par la Cour d'assises, le 9 décembre 1992, à six ans de réclusion, associée à un traitement psychothérapeutique. Il est à relever que M. W. M. avait déjà été condamné pour attentat à la pudeur des enfants en 1984 à Saignelégier. M. W. M. a recouru au Tribunal fédéral contre le jugement, mais, aussi bien en cassation qu'au Tribunal fédéral, il a été débouté et les deux instances ont confirmé la peine.

Au mois de mai, M. W. M. a présenté une demande en grâce en invoquant principalement trois raisons : premièrement, il s'estime victime d'une erreur judiciaire, il ne conteste pas la totalité des faits mais leur gravité ; deuxièmement, il souhaiterait pouvoir s'occuper de son père qui est âgé et malade ; et, troisièmement, il voudrait pouvoir reprendre la gestion de sa ferme et de son entreprise.

Le préavis du procureur est négatif, ainsi que celui de la commission, dans la mesure où la commission a estimé qu'il n'y avait pas d'éléments nouveaux et que les faits qui lui sont reprochés sont graves. Elle a donc conclu au rejet de la demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.