Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

Par lettre du 12 juin 1995, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral pour faire suite à une procédure de consultation sur le financement des activités de coopération transfrontalière des cantons et des régions dans le cadre de l'initiative INTERREG II, pour la période 1995 à 1999. ( )C304