Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

Par lettre du 29 août 1995, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral pour faire suite à une procédure de consultation sur la nouvelle orientation de la politique régionale (aide aux investissements dans les régions de montagne, mesures d'appoint aux changements structurels en milieu rural). ( )C315