Séance du jeudi 14 septembre 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 9^e session - 34^e séance

Par lettre du 26 juillet 1995, le Conseil d'Etat a répondu au Conseil fédéral pour faire suite à une procédure de consultation sur la nouvelle réglementation du droit de la police des chemins de fer. ( )C311