Séance du
vendredi 23 juin 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
8e
session -
32e
séance
PL 6442
PL 6442
de M. René Ecuyer sur l'information relative au
crédit individuel à la consommation.
( )PL6442
Ce projet a été déposé le 10 novembre 1989.
La présidente. Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.