Séance du jeudi 22 juin 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 8e session - 30e séance

I 1934

I 1934
11. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de Mme Liliane Maury Pasquier relative aux projets de déclassement de la zone agricole. ( ) I1934
Mémorial 1995 : Annoncée, 2024. Développée, 2769.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Maury Pasquier avait demandé qu'on lui donne la liste de différents plans, suite à la modification de zone dans l'affaire Reuters.

Vous vouliez connaître, Madame, la liste des projets en cours touchant la zone agricole. Mon département a dressé l'inventaire de ces projets, lequel vous a été remis. Tout d'abord, onze projets font l'objet d'une procédure au sens de la LALAT, dont sept sont des réponses à des motions de votre Grand Conseil. La deuxième partie de cette liste concerne neuf projets qui sont en discussion depuis plusieurs mois, mais dont la procédure n'a pas été formellement engagée.

Mon département rappelle que votre Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat, par voie de motion, d'intervenir auprès des communes pour qu'elles entreprennent des études en vue du déclassement de hameaux, dont on ne connaît pas, à ce jour, la liste exhaustive.

Enfin, il faut prendre note du projet de loi qui restituera à la zone agricole une surface compensatoire au projet Reuters.

Feuille A4

Feuille A4

Cette interpellation est close.