Séance du
jeudi 22 juin 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
8e
session -
30e
séance
No 30
Jeudi 22 juin 1995,
nuit
Présidence :
Mme Françoise Saudan,présidente
La séance est ouverte à 20 h 30.
Assistent à la séance : MM. Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes Fabienne Bugnon, Anne Chevalley, MM. Bénédict Fontanet, Dominique Hausser, René Koechlin et Alain-Dominique Mauris, députés.
3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.
La présidente. Conformément à la décision de notre Grand Conseil, je soumets à votre approbation l'adjonction de la proposition de motion 1011 au point 25 de notre ordre du jour.
Mise aux voix, cette proposition est adoptée.
4. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
M. Bernard Lescaze(R). J'annonce le dépôt d'un projet de loi modifiant l'article 22 de la loi portant règlement du Grand Conseil (tour de préconsultation).
La présidente. Il en est pris note, Monsieur Lescaze.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
La présidente. Nous avons reçu la proposition de résolution suivante :
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :
Cosignataires : Elisabeth Häusermann, Pierre Kunz, Michèle Wavre, David Revaclier, Daniel Ducommun.
Cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
e) de questions écrites.
Néant.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
Investissement
Un crédit de 1 400 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement du central téléphonique situé dans l'immeuble 1-3-5, rue David-Dufour et desservant un groupe d'une quinzaine de bâtiments administratifs.
Art. 2
Budget d'investissement
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement des années 1995 et 1996 sous la rubrique 54.03.00.506.06.
Art. 3
Financement
Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.
Art. 4
Amortissement
L'investissement, au montant initial de 1 400 000 F, est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.
Art. 5
Loi sur la gestion administrative et financière
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. Préambule
Le central téléphonique sis dans l'immeuble 1-3-5, rue David-Dufour et desservant les bâtiments de l'administration cantonale situés dans le quartier de la Jonction a été installé en 1972.
Depuis quelques années, sa vétusté pose de nombreux problèmes, les pannes sont de plus en plus fréquentes et les PTT rencontrent de nombreuses difficultés à se procurer des pièces de rechange pour assurer la réparation d'un matériel dont la fabrication ne se fait plus depuis de nombreuses années. De plus, l'installation prochaine de services de l'Etat dans les immeubles du quai du Rhône 12, acquis des Services industriels de Genève, nécessitera une importante extension du nombre d'internes sur un équipement obsolète dont la pérennité n'est plus assurée.
Le remplacement du central David-Dufour répond à une nécessité inéluctable.
II. Historique du central téléphonique David-Dufour
L'actuel central téléphonique type Siemens ESK 8000, de technologie électromécanique, fut mis en service en février 1973, il y a donc plus de 22 ans.
Depuis quelques années déjà, la direction des télécommunications (Télécom PTT) a informé la direction des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie que, dans le cadre de la planification à moyen terme des installations téléphoniques mises en place pour les besoins de l'administration, il devenait absolument indispensable de prévoir le remplacement de ce central.
Pour pallier les nombreuses défectuosités techniques du central et prolonger son utilisation, plusieurs interventions de maintenance importantes ont été engagées ces dernières années. Cependant, après 22 ans de fonctionnement intensif, des dérangements intermittents apparaissent de plus en plus fréquemment dans les éléments électromécaniques les plus sollicités. Vu leur vétusté, certaines pièces deviennent difficiles à trouver et il y a de moins en moins de personnel formé pour intervenir sur ce type de central à la direction des télécommunications.
III. Description du projet
L'installation d'un nouveau central téléphonique, de technologie numérique, améliorera considérablement l'exploitation du réseau téléphonique déjà en place pour l'administration cantonale et offrira de nouvelles fonctionnalités telles que, par exemple, la mise à disposition de sélections abrégées (mémoire de numéros d'appel) permettant de soulager le travail des téléphonistes, plusieurs variantes de déviations d'appels, des possibilités de rétrodemandes et de transfert d'appels internes avec les autres centraux de l'administration et l'enregistrement des taxes de conversations par interne.
De plus, la mise en place d'un nouveau central à David-Dufour permettra d'augmenter le nombre de lignes de jonction existantes avec les centraux de Bourg-de-Four et des Glacis-de-Rive ainsi que de réaliser des interconnexions en fibre optique (networking) avec les centraux de la police, de l'université, des établissements publics médicaux (hôpital - psychiatrie - gériatrie) et même, ceux de la Ville de Genève. Toutes les liaisons networking susmentionnées permettront d'économiser des frais de conversations téléphoniques à l'intérieur de l'administration cantonale, car, grâce à elles, les communications seront établies en interne au réseau de l'Etat et ne transiteront plus sur les lignes des PTT; elles n'engendreront donc plus de taxes.
Le nouveau central David-Dufour sera équipé de:
- 7 stations de téléphonistes;
- 6 raccordements réseau primaire Swissnet 2 à sélection directe, correspondant à 180 lignes d'entrée et de sortie;
- 2 interfaces de connexion networking à 2Mbits permettant le raccordement sur les centraux de la police et de l'université;
- 160 raccordements internes analogiques;
- 1952 raccordements internes numériques;
- 1 dispositif pour la saisie des données de taxation.
De plus, un serveur de gestion des taxations et de l'annuaire sera mis en place, permettant d'effectuer une refacturation des internes et d'alléger les tâches des téléphonistes. Enfin, un équipement de diffusion de messages vocaux est prévu; il permettra d'introduire des boîtes à messages d'informations accessibles au public.
IV. Coût du nouveau central
Le remplacement du central David-Dufour fera l'objet d'un appel d'offres élargi. La loi actuelle sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er mai 1992, autorise d'autres fournisseurs que les PTT à proposer des centraux et des appareils téléphoniques pour autant qu'ils soient agréés par l'office fédéral des télécommunications (OFCOM).
Le coût de l'installation du nouveau central téléphonique est déterminé par le choix que l'on fait entre 2 variantes de financement, à savoir:
Variante 1: sans versement unique
- soit le payement mensuel des taxes pleines pour l'installation complète, avec durée minimale de l'abonnement à 5 ou 8 ans si ce sont les PTT qui emportent l'appel d'offres;
- soit le remboursement mensuel, pour l'installation complète, d'un leasing conclu auprès d'une société spécialisée pour une durée à convenir si l'appel d'offres est remporté par une société indépendante des PTT.
Variante 2: avec versement unique
- soit le versement unique du prix d'achat des équipements et le payement mensuel de taxes réduites d'entretien quelle que soit la société choisie.
Dans le cas du central téléphonique David-Dufour, les coûts des variantes susmentionnées, s'élèvent à:
Variante 1
Central + appareils + adaptateurs pour messagerie vocale et gestion des taxes + lignes Swissnet 2
F
F
Montage des équipements
252 200
X 1
252 200
Taxe mensuelle(y compris lignes Swissnet 2)
40 737
X 12 X 8
3 910 752
Sur 8 ans, le montant total sera donc de
4 162 952
Variante 2
Central + appareils + adaptateurs pour messagerie vocale et gestion des taxes + lignes Swissnet 2
F
F
Versement unique(y compris le montage)
1 962 036
X 1
1 962 036
Taxe mensuelle d'entretien(dès la 2e année)
11 132
X 12 X 7
935 088
Taxe mensuelle lignes Swissnet 2
6 960
X 12 X 8
668 160
Sur 8 ans, le montant total sera donc de
3 565 284
A première vue, la variante 2 peut paraître plus avantageuse; toutefois, si l'on tient compte, pour la variante 1, du fait que le montant du versement unique de 1 962 036 F moins le coût du montage de 252 200 F, soit 1 709 836 F, reste en compte à l'Etat et rapporte des intérêts, la différence de coût entre les variantes 1 et 2 (597 668 F) est absorbée si l'on place la somme de départ à un taux d'intérêt de 3,82% durant 8 ans et que l'on capitalise les intérêts.
D'autres frais seront nécessaires pour le remplacement de l'ancien central et la mise en place du nouveau tels que:
- changement de tous les appareils et adaptation sur les installations téléphoniques;
- adaptation sur les centraux de la police et de l'université pour networking;
- mise en place d'un onduleur pour le central;
- démontage de l'ancien central;
- aménagement du local T+T.
Le coût global du nouveau central téléphnique David-Dufour sera donc le suivant (date de référence des prix: 1995):
1. Investissement:
F
Montage du central et changement des appareils et des lignes(voir variante 1 ci-avant)
252 200
Fourniture et montage de la machine vocale
12 000
Equipements de gestion et annuaire électronique(pour les téléphonistes)
85 000
Fourniture et montage de l'onduleur
9 750
Travaux et fournitures des entreprises concessionnaires
580 000
Aménagement du local T+T
30 000
Démontage de l'ancien central
7 000
Adaptations pour networking avec police et université
77 050
Formation du personnel d'exploitation et des utilisateurs
27 000
Honoraires ingénieur-conseil+PTT
320 000
Total de l'investissement demandé (voir article 1)
1 400 000
2. Fonctionnement
F
Taxe mensuelle (y compris lignes Swissnet 2) selon variante 1
40 737
Taxe mensuelle pour networking police + université
5 926
Taxe mensuelle pour équipements de gestion et annuaire
1 250
Total des taxes mensuelles
47 913
Il est encore à noter que le coût mensuel du central actuel se monte à 43 350 F, alors que le coût du nouveau sera de 47 913 F, mais il inclura une multitude de fonctions nouvelles et sera interconnecté avec les centraux de la police, de l'université et établissements publics médicaux.
En outre, sa mise en place permettra d'établir des lignes d'inter-connexions «networking» avec les centraux de la police, de l'université, des établissements publics médicaux ainsi que, dans un second temps, avec la Ville de Genève, qui permettront la gratuité des appels téléphoniques entre ces entités d'une part, une rationalisation dans les transmissions téléphones d'autres part. Ces économies sont en l'état difficilement chiffrables.
V. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverturefinancière du projet.
Les tableaux présentés en annexe:
- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»
- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»
donnent la situation résumée de ce projet au regard de l'article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
VI. Conclusion
Le remplacement du central actuel David-Dufour, vu notamment sa vétusté, devient d'une nécessité absolument impérative au point de vue technique.
Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter les crédits nécessaires à ce remplacement.
ANNEXE I
ANNEXE II
Plan
Préavis
Préconsultation
M. Pierre Froidevaux (R). Le projet de loi 7256 est un bon projet, car il engage des investissements indispensables pour améliorer l'outil de travail de toute structure économique, que ce soit celle de l'Etat ou celle d'une entreprise.
Quelques esprits chagrins pourraient encore verser une larme sur une centrale téléphonique analogique, qui n'a que vingt-deux ans et qui fonctionne si bien ! Eh bien, je leur donne tort, car ils oublient l'avenir, maintenant tout proche, d'une télématique prodigieuse. Par exemple, le central numérique proposé est prévu avec un équipement de diffusion de messages locaux et de boîte à messages, qui pourrait, à lui tout seul, rentabiliser très rapidement toute l'installation.
Mais ces centraux numériques offrent encore une multitude d'autres possibilités : chaque fibre optique permettant de faire passer trente conversations simultanées, chaque place de travail devient ainsi un PC multimédia, avec téléphone intégré. Ainsi, nous pourrons nous transmettre des documents par ligne téléphonique interposée.
Si je prends la parole, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas tant pour vanter tel ou tel central, mais bien pour vous rendre attentifs à l'immense problème de la confidentialité de ces futurs grands réseaux téléphoniques. Regardez les pages 6 et 7 de l'exposé des motifs : il nous est expliqué que ce central aura un «networking» compatible avec la police et les hôpitaux. Cela signifie tout simplement qu'il vous sera possible, en interne, d'obtenir des indications du contrôle de l'habitant ou des renseignements médicaux ou de la police; le citoyen pourra également entrer dans ces réseaux, par exemple le 156, la boîte à messages ou les messages vocaux.
Ces craintes légitimes sont, cependant, contenues par la loi fédérale concernant les données informatiques et notre loi cantonale B 4 12, traitant du même sujet. Nous devrons avoir à coeur de surveiller leur application rigoureuse.
Ce projet de loi contient, par ailleurs, quelques facéties que le travail en commission permettra d'éclairer, comme le prix très élevé d'un annuaire téléphonique électronique ou les adaptations pour «networking» avec la police et l'université.
Et puis, rassurez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, le téléphone ne deviendra jamais gratuit ! Dans ce type de programme, le client - c'est-à-dire nous - paye toute l'installation et le contrat d'entretien qui assure à notre grande régie des revenus substantiels, et ce système ne fait que remplacer le prix des communications. Les revenus futurs des PTT sont assurés par l'ajout régulier d'autres lignes, car les besoins ne vont que s'accroître. Pensez donc : les premiers ordinateurs multimédias avec caméra vidéo incorporée sont déjà en production et seront - j'en fais le pari - à l'origine du prochain crédit que nous voterons pour le central téléphonique David-Dufour !
Pour l'instant notre groupe examinera avec bienveillance ce projet de loi en commission, en se réjouissant de la plus grande efficacité de l'administration cantonale grâce à ce nouvel outil adapté au futur, tout en suggérant une surveillance parlementaire de longue haleine. En effet, nous devons assurer à chaque citoyen une bonne protection, face à ces futurs grands réseaux informatiques.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
(PL 7255)
LE GRAND CONSEIL
vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Gestion
Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 2
Comptes de profits et pertes et bilan
Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:
F
a) recettes
652 999 720,53
b) dépenses d'exploitation
657 466 691,76
c) pertes
4 466 971,23
d) actif du bilan
1 753 467 992,45
e) passif du bilan
1 753 467 992,45
Art. 3
Le résultat déficitaire de l'exercice 1994, dont le montant s'élève à 4 466 971,23 F, a été prélevé sur le fonds général de réserve.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le texte qui suit se veut refléter, dans les grandes lignes, l'évolution de la situation financière des Services industriels en 1994 ainsi que ses principaux facteurs explicatifs.
Compte de résultat
Commentaires généraux
- Le montant total des charges et des produits est supérieur aux prévisions, l'écart entre les comptes et le budget résultant principalement de la vente des immeubles de la rue du Stand qui, l'an dernier, s'est traduite par un apport exceptionnel de recettes de 15 millions de F, somme qui a été intégralement attribuée à une provision pour remploi, accroissant ainsi d'autant les charges de l'entreprise.
- Les produits d'exploitation (626 millions de F), à l'exclusion des produits financiers, progressent de 6,5% par rapport à l'exercice précédent (588 millions de F) alors que les charges d'exploitation (480 millionsde F), avant amortissements et sans les charges financières et redevances, sont en hausse de 8,8%, par rapport à 1993 (442 millions de F).
- Concernant l'exploitation des différents réseaux et l'administration, on observe une augmentation des produits de 3,9% par rapport à 1993 et une croissance des charges de 5,6%.
- Il y a lieu de rappeler que le bénéfice enregistré en 1993 était attribuable au versement d'un dividende extraordinaire par la société des Forces Motrices de Chancy-Pougny.
Service de l'électricité
- Les ventes et les charges d'exploitation dépassent légèrement les prévisions.
- L'accroissement des produits comparativement à l'exercice précédent (+5,3%) résulte
- d'une faible augmentation des quantités d'énergie vendues (+0,5%);
- d'une hausse des tarifs de 6% en moyenne dès le 1er janvier 1994.
- Par rapport à 1993, la progression des charges (+5,8%) est comparable à celle des produits.
- L'évolution de la consommation en 1994 s'explique principalement par:
- une conjoncture stabilisée avec l'apparition de certains signes de reprise, en particulier dans la construction. Dans ce dernier domaine, on relève en effet une augmentation du nombre de chantiers, qui s'est traduite par une hausse de la consommation d'électricité dans ce secteur chiffrée à 8%;
- une augmentation de la population résidante de 1,1%.
Service du gaz
- Les ventes et les charges d'exploitation, chauffage à distance non compris, sont non seulement nettement inférieures aux prévisions mais encore en recul par rapport à l'exercice précédent (baisses de 7,8% pour les recettes et de 9,7% pour les charges).
- En quantité, les ventes de gaz de ville ont reculé de 5% en 1994, évolution résultant de baisses, souvent importantes, dans tous les genres d'utilisation, à l'exception du gaz interruptible, ce dernier enregistrant une très faible progression (+ 0,6%).
Service de l'eau
- Les résultats d'exploitation sont proches des montants inscrits au budget.
- Les recettes sont en hausse de 7,9% par rapport à 1993, évolution qui s'explique par:
- l'augmentation moyenne des tarifs de 6% dès le 1er janvier 1994;
- le niveau atteint par les ventes d'eau l'an dernier, estimé à 58,6 millions de m3 (+3,1% comparativement à 1993);
- la situation conjonctuelle telle que définie plus haut;
- les conditions climatiques, caractérisées par des températures moyennes généralement plus élevées par rapport à l'année précédente et des précipitations moins abondantes, en particulier au second semestre.
Investissements
- Les dépenses d'investissement effectuées en 1994 (228,1 millions de F) marquent une nette reprise par rapport à l'exercice précédent (191,8 millions de F) et aux prévisions budgétaires (écart de 61 millions de F).
- L'aménagement du Lignon-SIG (77,7 millions de F) compte pour 34,1% du total.
Personnel
- Le nombre de postes de travail est resté stable, passant de 1 478,5 à fin 1993 à 1 475,7 à fin 1994.
Pour ce qui touche à la présentation détaillée du compte de pertes et profits et du bilan pour l'année 1994 ainsi qu'à l'exposé des éléments qui ont caractérisé la gestion des Services industriels de Genève durant l'année écoulée, nous vous invitons à prendre connaissance des deux documents annexés au présent projet de loi.
En conformité avec la loi du 5 octobre 1973, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver les comptes des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994, tels que présentés et commentés dans les documents précités.
(PL 7255-A)
La commission, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a examiné le rapport annuel de gestion et le compte rendu financier, exercice 1994, des Services industriels de Genève (SIG), en présence de M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie, et de M. Roger Beck, adjoint au directeur de l'office cantonal de l'énergie.
Elle a entendu M. Louis Ducor, président, accompagné du secrétaire général M. Florio et des directeurs des Services industriels de Genève.
Les explications ainsi que les documents remis à la commission permettent de retenir les éléments suivants:
- les comptes présentent pour la première fois un déficit d'exploitation de 4 466 971,23 F. Celui-ci risque d'augmenter sur les exercices 1995 et 1996. Il convient donc, pour les SIG, de redéfinir la charge financière par une diminution des frais d'exploitation ainsi que des investissements. Selon les explications fournies, ces efforts porteront sur une réduction de 30 millions de F des charges d'exploitation (soit 20 millions de F sur les charges de personnel et 10 millions de F sur les dépenses générales), ainsi qu'une diminution des investissements à hauteur de 110 millions de F sur 5 ans. Force est de constater que l'augmentation des tarifs de 6% annuellement pendant 3 ans ne compense pas l'augmentation des charges. Comme l'industrie privée, les SIG se doivent d'adapter le rendement de leurs activités au rythme des entreprises genevoises.
- Les estimations du budget ont relativement été suivies puisqu'on relève une différence à la hausse de 1% sur les recettes et de 2% sur les charges. Il est à noter l'apport exceptionnel de la vente des immeubles de la rue du Stand qui a généré une somme de 15 millions de F. L'attribution de celle-ci pour remploi n'a naturellement pas influencé à la baisse les charges d'entreprise.
- Le nombre des ménages raccordés est en augmentation mais il est intéressant de savoir que la consommation par ménage est en diminution.
- Le service de l'électricité, pour sa part, a enregistré une hausse de consommation, notamment dans le domaine des chantiers, à hauteur de 8%. Le résultat des comptes présente un montant positif de 1 018 230,55 F.
- Le service du gaz a vu une diminution de consommation de 14%. Celle-ci est principalement due à une météorologie clémente mais aussi à l'aspect concurrentiel d'autres énergies telles que le mazout. Les comptes présentent un résultat négatifs de 51 977,74 F.
- Les recettes du service de l'eau ont progressé de 7,9% et sont proches de celles estimées au budget. Les conditions climatiques et l'augmentation des tarifs de 6% ont permis aux comptes de boucler avec un excédent de produits de 1 689 962,94 F.
- Le chauffage à distance présente un déficit de 497 669,10 F. Le résultat est inférieur de 11% à celui du budget. Une météorologie clémente a nettement influencé les ventes dans ce secteur.
- Les investissements sont en hausse par rapport à 1993 (+61 millions de F) pour atteindre 228,1 millions de F. Il faudra tenir compte à l'avenir de la volonté des SIG de présenter des résultats d'exercice équilibrés par une politique d'investissements moindres tel qu'il a été défini plus haut.
Conclusions
Mesdames et Messieurs les députés, au vu des documents et explications fournis, la commission vous invite, par 9 oui (L, R, DC) moins 5 abstentions (AdG, S, E), à voter ce projet de loi.
PL 7255
Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.
PL 7255-A
Premier débat
M. Pierre Vanek (AdG). Le compte rendu financier des Services industriels de Genève ne provoquera pas un long débat, puisque, en fait, il n'y a pas eu de débat politique sérieux en commission.
Ce compte rendu comporte trois cents pages de chiffres sur les aspects financiers de la politique des Services industriels, et il faut bien dire que nous avons été quelque peu surpris, car nous n'avons pas eu droit à un rapport de gestion effectif. Pourtant, à l'article 1 du projet de loi, on nous propose d'approuver le rapport de gestion !
Or, nous avons reçu un compte rendu financier, ainsi que les excuses de M. Louis Ducor. Il nous a effectivement expliqué que ce rapport de gestion, dans le sens où on l'entend normalement dans cette enceinte, devait bien nous être remis, mais que, malheureusement, il n'avait pas encore été approuvé, par Dieu sait qui ! Il nous a néanmoins assuré qu'il nous serait présenté à l'occasion de la discussion sur le budget des Services industriels, en fin d'année, et que nous pourrions en débattre à ce moment-là. Alors, je veux bien reporter un certain nombre de débats politiques, mais je trouve le procédé quelque peu cavalier !
Le but de soumettre un tel rapport au Grand Conseil est de permettre aux députés de débattre sur la politique réelle des Services industriels et non pas d'examiner en détail l'exactitude des comptes et de savoir, par exemple, s'il était bien judicieux de dépenser plusieurs centaines de milliers de francs pour le PDC à Vernier... Rassurez-vous, c'est une plaisanterie ! Je suis très gêné par l'article 1 du projet de loi, car sa teneur ne correspond pas à ce qui nous a été présenté.
Dans ces conditions, je ne peux, comme mon groupe, que m'abstenir, comme je l'ai fait en commission, par rapport à ce compte rendu financier.
M. Chaïm Nissim (Ve). Je ferai quelques remarques à propos des comptes des Services industriels, notamment par rapport au nouveau bâtiment des SIG au Lignon. Le 15 novembre 1994, nous avons discuté de ce bâtiment avec des responsables des Services industriels. Nous nous basions, à cette époque, sur des documents distribués par les Services industriels montrant que ce bâtiment consommerait 22 gigawattheures par an, toutes énergies confondues, alors que la totalité des bâtiments actuels, répartis en plusieurs endroits, consommait, jusqu'à maintenant, seulement 11 gigawattheures par an, soit grosso modo la moitié.
On nous a répondu que nous avions raison, et que le nouveau bâtiment allait effectivement consommer pas mal d'énergie, mais que nous ne pouvions pas procéder à une telle comparaison - sur ce point, ils ont raison - parce que les énergies consommées seraient de différentes qualités, notamment du courant électrique qui vaut davantage, exergétiquement parlant, que du chauffage. Nous leur avons donc demandé des chiffres plus précis pour faire une comparaison valable. On nous a répondu que l'on nous répondrait bientôt ! A la séance sur les comptes, nous avons reposé la même question : quelle sera la consommation du nouveau bâtiment, par rapport aux anciens ? On nous a encore répondu que l'on nous enverrait le détail des chiffres sous peu. Le détail des chiffres n'était pas joint au procès-verbal, comme promis, mais enfin, une semaine après, nous l'avons reçu, après avoir insisté encore une fois.
Mesdames et Messieurs les députés, à ce stade, je suis contraint de faire la remarque suivante : le nouveau bâtiment va effectivement consommer énormément d'énergie et, d'après les chiffres qui nous ont été fournis, ne respectera pas les normes SIA en matière de bâtiments. Quand je pense que les Services industriels font de la "pub" pour les économies d'énergie, alors qu'ils ne sont même pas capables de respecter les normes SIA, je trouve cela un peu fort et bien désolant ! Je n'ai pas les chiffres ici, mais je les tiens à votre disposition, si vous le désirez. Les chiffres des Services industriels sont clairs : ils ne respectent pas les normes SIA ! Je trouve cela lamentable, car n'importe quelle banque et n'importe quelle compagnie d'assurances sont capables de le faire !
Les Services industriels - c'est vrai - construisent ce bâtiment à leurs frais; ils sont donc libres de le construire comme ils veulent. Nous ne pouvons pas, nous Grand Conseil, voter un crédit "grands travaux" comme nous l'avons fait pour Uni III, ni modifier les plans de leurs architectes, mais je tenais tout de même à vous signaler qu'ils construisent mal et que leur bâtiment sera vorace. Par exemple, d'immenses surfaces de vitrages sont orientées au sud sans pare-soleil, ce qui les oblige à climatiser les pièces, en raison de la chaleur. C'est vraiment regrettable et lamentable ! N'importe quel architecte sait construire des bâtiments, en respectant les normes SIA !
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical a pris connaissance des comptes 1994 des Services industriels et a relevé la bonne gestion de cette institution. Néanmoins, il note que la population participe de manière plus que conséquente à cet équilibre financier, par le paiement de sa facture mensuelle.
Pour la population concernée, nous souhaiterions vivement qu'une partie de l'accroissement des revenus soit davantage affectée à des mesures d'économie d'énergie favorables pour nos générations futures plutôt qu'à la devanture publicitaire roulante des Services industriels !
Nous sommes persuadés que les Services industriels veilleront à tenir compte de cette recommandation, et, ainsi, nous approuvons les comptes 1994 sans autre réserve.
Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Les budgets et les comptes des Services industriels sont - je dois le dire - systématiquement un "grand folklore" !
Déjà, quelques heures avant la séance devant traiter du budget 1995 des Services industriels, nous n'avions même pas tous les documents nécessaires, documents que nous avions pourtant réclamés. La commission avait traité du sujet avant même que le Conseil d'Etat ne se prononce sur le budget des Services industriels. Nous faisons toujours les mêmes critiques, et je trouve cela regrettable !
Pour nous il ne s'agit pas de se prononcer sur des chiffres, mais sur la ligne de la politique menée, notamment en matière énergétique. D'habitude, nous avons au moins un texte explicatif, en préambule, sur les choix et les objectifs. Cette année : rien ! Les Services industriels nous ont fait savoir qu'ils n'avaient pas eu le temps de le faire, et que nous aurions les documents peut-être cet automne... A mon avis, on se moque du travail des députés ! Serions-nous juste bons à voter ? Nous considère-t-on comme une simple chambre d'enregistrement ?
Visiblement, nous dérangeons les responsables des Services industriels avec nos questions. Cela transparaît clairement en commission, car nous n'obtenons jamais les documents que nous demandons. Nous avons dû faire des courriers à moult reprises pour obtenir les informations souhaitées.
En d'autres termes, nous en avons assez de travailler de cette manière sur les comptes des Services industriels. Les comptes qui nous sont soumis aujourd'hui ne méritent que notre abstention !
M. Jean-Claude Genecand (PDC). Le projet sur le rapport de la gestion et des comptes de pertes et profits et le bilan des SI nous conduit généralement à une radiographie de la politique suivie par les SI en matière d'économies d'énergie.
Cette année n'a pas failli à la tradition : ainsi, nous avons appris que si le nombre des ménages a augmenté la consommation, elle, a diminué. C'est dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'est pas utopique de préconiser les économies d'énergie. Malheureusement, nous ne savons pas si ces économies sont dues aux effort des ménages ou à une météo plus clémente !
Un autre point conduit les SI à une mini-révolution et aura des conséquences humaines non négligeables : M. Ducor nous a annoncé que le budget de fonctionnement allait être "sabré" de 30 millions, soit 20 millions de moins sur la masse salariale et 10 millions sur les dépenses générales. Les explications furent très sommaires, aussi nous ne savons pas s'il s'agit d'une diminution des salaires ou de suppressions de postes de travail.
20 millions représentent environ deux cents postes de travail, soit 13% du nombre total des employés. C'est donc une opération d'importance. Je ne veux pas faire de supputations sur le choix qui sera fait par la direction des Services industriels, mais, même si cette diminution porte sur cinq ans, cela représente tout de même quarante postes, au moins, par année. C'est manifestement un problème social, qui peut avoir des répercussions sur l'économie en général. Nous serons donc heureux d'avoir des explications à ce sujet, lors du budget.
M. Pierre Ducrest (L), rapporteur. Contrairement à ce qui a été dit par mes préopinants, j'aimerais tout de même signaler que nous sommes ici pour approuver, ou non, les comptes d'une dépense déjà effectuée !
S'agissant du rapport de gestion demandé par M. Vanek, celui-ci doit être fourni à l'occasion du budget et non pas du compte rendu. Pendant une heure et demie, la commission a eu tout loisir d'entendre le président des Services industriels, M. Ducor, et ses adjoints, les directeurs des différents services. Elle a pu poser toutes les questions voulues et a obtenu des réponses à toutes ces questions.
Un débat sur l'énergie s'instaure à chaque fois, mais c'est un autre problème. Je pense qu'il faudrait remettre ce débat à l'occasion du prochain budget.
M. Pierre Vanek (AdG). Je ferai deux observations.
1) Le rapporteur nous dit que le débat concernant le rapport de gestion des services industriels devrait se faire à l'occasion du vote du budget. Je comprends les propos de M. Ducrest comme une proposition d'amendement, car l'article 1 du projet de loi qui nous est soumis stipule bien, je cite : «Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994 est approuvé». L'attitude du rapporteur est illustrative de la démarche adoptée, laissant à penser qu'il n'y a pas besoin de rapport de gestion pour les SI et qu'il suffit de remettre un pensum de quatre cents pages aux députés, en les laissant poser des questions pendant une heure. Ce n'est pas très sérieux comme méthode de travail et ce n'est pas conforme au projet de loi ! D'ailleurs, M. Ducor nous a fait des excuses en commission, car le texte n'avait pas été prêt à temps.
J'aimerais donc bien, à l'avenir, que cette assemblée demande effectivement, conformément à l'ordre du jour, que la commission de l'énergie puisse avoir un rapport de gestion écrit en temps voulu. En effet, nos discussions sont tout à fait charmantes, mais cela ne remplace pas un rapport sur lequel nous pourrions nous pencher à tête reposée. Cela nous permettrait de nous concerter et de travailler sérieusement. Ce serait la moindre des choses, pour que l'exercice ne devienne pas purement formel. Si cela continue, on nous dira bientôt qu'il est inutile d'examiner les comptes et les budgets des SI, puisque ce ne sont que des colonnes de chiffres ! Ce mode de faire ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la loi !
2) M. Genecand a évoqué l'annonce, par M. Ducor, d'une économie de 20 millions, sur une période de quatre ou cinq ans, qui s'effectuerait à travers une réduction des effectifs du personnel des Services industriels de Genève. C'est une coupe extrêmement radicale, qui va même au-delà de ce qui a été proposé à l'Etat, dans le cadre du plan quadriennal. C'est donc une source de chômage supplémentaire. Pourtant, certaines tâches pourraient être effectuées par des employés, notamment dans le domaine des économies d'énergie.
Mme de Tassigny demandait, du reste, que les Services industriels consacrent plus d'argent dans le domaine des économies d'énergie et moins pour la pub. Je ne vais pas entrer dans le détail aujourd'hui, mais je pense qu'il faudrait que les SI manifestent une véritable volonté dans ce domaine et mènent une politique de pointe pour sortir du nucléaire, pas à pas, comme M. Joye l'a exprimé récemment. Tout cela demande un travail qui représente des postes concrets sur le terrain, ce qui serait un investissement utile. Par conséquent, on ne peut pas écouter les propos de M. Ducor sereinement sans réagir, alors qu'il nous annonce la suppression de nombreuses places de travail !
Mais nous ferons ce débat à l'occasion du budget. Néanmoins, je proteste à nouveau par rapport à l'appréciation du rapporteur disant qu'il est inutile de discuter du rapport de gestion !
M. Chaïm Nissim (Ve). Monsieur Ducrest, demain nous allons examiner toute la journée les comptes des départements. Qu'allons-nous faire à cette occasion ? Nous n'allons pas examiner les comptes au sens comptable, mais bien la gestion des départements ! Si les députés lèvent la main au cours des budgets c'est bien pour poser des questions.
Une voix. Les Verts !
M. Chaïm Nissim. Pas forcément !
Nous aurions pu approuver les comptes des Services industriels si nous avions eu un rapport de gestion allant dans notre sens !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je tiens à réitérer publiquement les excuses présentées par M. Ducor pour avoir omis de remettre ce rapport, comme c'était prévu. Il s'en est expliqué et a promis qu'il fournirait un rapport encore mieux fait, dans le cadre de projet de budget de cet automne.
Diverses remarques ont été faites sur la qualité du bâtiment des Services industriels. A mon avis, la qualité générale de ce projet est bonne. Un député a qualifié ce bâtiment de «vorace», aussi vais-je vérifier ce point avec beaucoup d'attention. En effet, nous sommes tout à fait intéressés à avoir de bons exemples en matière d'économies d'énergie.
S'agissant de l'équilibre financier, Madame de Tassigny, et de l'accroissement des revenus qui devrait profiter davantage à la population, je crois devoir vous dire que, malheureusement, les projets des Services industriels penchent plutôt vers une hausse des tarifs - même si je ne le souhaite pas - car différents projets sont déjà drastiquement coupés pour le prochain budget. 150 millions - je crois - de construction ont été revus à la baisse, parce que, tout simplement, les hausses demandées par les Services industriels, sur le plan technique, n'ont pas été accordées par le Conseil d'Etat pour des raisons liées à l'économie en général. Cela engendre un manque à gagner important pour les SI.
C'est toute la difficulté de gérer une régie d'Etat. Il y a quelque temps je parlais, à propos des TPG, de la difficulté de savoir où commence le rôle de l'entreprise qui doit gagner de l'argent - c'est ce qu'on appelle le «new public management» - et où finit le rôle social de l'Etat et à quel moment une entreprise, comme les TPG ou les SI, doit en assumer une part.
S'agissant de la devanture publicitaire roulante, il est clair que de très gros efforts ont été fournis pour donner un nouveau look aux Services industriels. Je crois que cela faisait partie intégrante de toute une campagne menée par les Services industriels pour redonner une certaine âme à une organisation, qui fonctionnait encore selon des principes et des règles assez anciens.
Quelqu'un a parlé de personnel. (Le brouhaha est tel que l'orateur cesse de parler. La présidente fait sonner sa cloche.) Les Services industriels ont traité les problèmes de personnel avec beaucoup de soin pour tenter de trouver de nouveaux modes de fonctionnement, de nouvelles manières d'intéresser le personnel à la marche de l'entreprise, que ce soit sur le plan de la motivation ou du financement.
Pour ce qui est de la politique générale du personnel des Services industriels, je peux rassurer M. Vanek et M. Genecand, car elle a toujours été "hyper correcte" - je pèse mes mots - et le fait que les Services industriels doivent songer à diminuer un peu leurs effectifs est lié à la rentabilité. Ils sont confrontés au même problème qu'à l'Etat : les ressources diminuant, la marge bénéficiaire est plus mince que jamais ! La raison principale fera plaisir à tous : nous économisons plus d'électricité, simplement parce que nous n'avons plus les industries pour l'utiliser.
Je vous remercie par avance d'approuver les comptes des SI, en me réjouissant de pouvoir répondre à toutes vos questions lors du prochain budget.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
approuvant le rapport annuel de gestion, le compte de profits et perteset le bilan des Services industriels de Genève pour l'année 1994
LE GRAND CONSEIL
vu l'article 160, alinéa 1, lettre b, de la constitution genevoise, du 24 mai 1847;
vu l'article 37, lettre b, de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève, du 5 octobre 1973,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Gestion
Le rapport annuel de gestion des Services industriels de Genève pour l'exercice 1994 est approuvé.
Art. 2
Comptes de profits et pertes et bilan
Le compte de profits et pertes et le bilan pour l'année 1994 sont approuvés conformément aux résultats suivants:
F
a) recettes
652 999 720,53
b) dépenses d'exploitation
657 466 691,76
c) pertes
4 466 971,23
d) actif du bilan
1 753 467 992,45
e) passif du bilan
1 753 467 992,45
Art. 3
Le résultat déficitaire de l'exercice 1994, dont le montant s'élève à 4 466 971,23 F, a été prélevé sur le fonds général de réserve.
(PL 7194-A)
Le Grand Conseil, en date du 20 janvier 1995, renvoyait en commission ce projet de loi. Sous la présidence de Mme Martine Roset, deux séances de travail furent consacrées à l'examen de ce texte législatif, en présence deMM. Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et Pauli, juriste.
Présentation du projet
Il s'agit de terrains propriété de la commune du Grand-Saconnex, sis en zone agricole. En 1974, le Grand Conseil avait voté une loi de déclaration d'utilité publique pour y réaliser des équipements communaux. Le statut juridique du terrain n'avait pas été modifié.
Suite à une décision du Tribunal administratif, relative à une autorisation du département (installation de mâts d'éclairage) et qui avait fait l'objet d'oppositions de la part de propriétaires voisins, il est devenu nécessaire de régulariser cette situation.
Ce projet a été élaboré en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex. Il est proposé de créer une zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives légères d'une superficie d'environ 22 800 m2 pour le cimetière et d'une superficie de 35 500 m2 pour la zone sportive.
Lors de l'enquête publique des voisins ont réagi, puis ont fait opposition, car leurs parcelles n'ont pas été incluses dans la zone à bâtir.
Auditions
Le 29 mars 1995, la commission auditionnait MM. Marcel Monney et Jacky Cretton, conseillers administratifs de la commune du Grand Saconnex. En fait, le projet de loi n'a pas suscité de questions particulières. Cependant, les députés se sont étonnés que la commune n'ait pas saisi cette occasion pour classer en zone villas les six constructions sises le long du chemin de Marchery. M. Jacky Cretton expliqua que telle n'était pas l'intention de la commune, du reste l'année dernière elle a préavisé négativement pour un agrandissement de villa et le département des travaux publics et de l'énergie a passé outre en accordant l'autorisation.
Ce même jour, Me Siegrist, accompagné par des opposants, M. etMme Burkhart et M. Pirrotta, expliquent leur point de vue. Propriétaires de villas, contiguës à la zone déclassée, leurs parcelles restent en zone agricole, théoriquement inconstructibles, mais construites de petites maisons. Ils sont très étonnés de constater que leurs villas ne soient pas incluses dans le périmètre déclaré. C'est pourquoi ils font opposition au projet de loi pour tenter de régler ce problème. Ils demandent donc le déclassement de leurs propriétés.
Traitement de l'opposition formée par Mmes et MM. Raymonde Burkhardt, Duilio et Ivano Gambone, Henry Ian Pizeret les consorts Pirrotta
La commission propose de rejeter l'opposition formée le 9 février 1995 par les personnes citées en titre pour les motifs suivants:
- A la forme, il y a lieu de constater que Mmes et MM. Raymonde Burkhardt, Duilio et Ivano Gambone, Henry Ian Pizer et les consorts Pirrotta, soit Mme Pasqua et M. Angelo, Giovanni et Roberto Pirrotta (ci-après les opposants) sont copropriétaires de cinq parcelles sises à proximité immédiate du périmètre du plan visé à l'article 1. Par conséquent, ces personnes ont qualité pour s'opposer à l'adoption de ce plan. Formulée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.
- Au fond, le projet de loi querellé tend à la création d'une zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives légères d'une superficie d'environ 22 800 m2 pour la zone de verdure et d'une superficie de 35 500 m2 pour la zone sportive. Les opposants s'étonnent que le plan visé à l'article 1 du projet de loi prévoie la création d'une zone de verdure où des «installations sportives légères» peuvent être autorisées, ce qui leur paraît s'écarter des possibilités de bâtir en une telle zone, en principe régie par les alinéas 1 à 3 de l'article 24 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après Lalat). Les opposants précisent cependant qu'ils ne sollicitent pas «l'interdiction pure et simple de toute réalisation d'équipements sportifs légers sur la parcelle en cause, mais... ont seulement souhaité que des précisions leur soient fournies».
Selon les indications fournies par le département et la commune, le but poursuivi par cette mention spéciale consiste à permettre le maintien des installations sportives existantes sur la future zone de verdure, jusqu'à ce que leur déplacement sur la future zone sportive soit effectif. A terme, le terrain de football existant à l'emplacement de la future zone de verdure devrait disparaître. Quoi qu'il en soit, cette installation répond à la notion de «construction d'utilité publique dont l'emplacement est imposé par sa destination» au sens de l'article 24, alinéa 3, Lalat, étant entendu que les zones de verdure «comprennent les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement» (art. 24, al. 1, Lalat). Il est en outre bien clair que, dans cette zone de verdure, la construction de bâtiments d'une certaine importance, tels que tribunes, halles couvertes, salles de gymnastique, aménagement de parkings, toutes installations importantes dont la réalisation nécessiterait, en zone sportive, l'adoption préalable d'un plan localisé de quartier (voir. art. 24, al. 4, Lalat), est absolument exclue.
Le premier grief développé par les opposants est donc infondé et doit être écarté.
Les opposants font au surplus valoir que leurs parcelles, bâties de villas bien que sises en zone agricole, devraient également faire l'objet de la présente modification du régime des zones en raison du fait qu'elles sont attenantes au périmètre concerné.
De même que, de jurisprudence constante, un propriétaire n'a pas droit au maintien du régime des zones dans lequel sa parcelle se situe (voir notamment ATF du 9 octobre 1990, en la cause Association de sauvegarde des Mouilles c/ Conseil d'Etat, p. 6), «un propriétaire n'a pas un droit à obtenir le classement de son terrain en zone à bâtir, même s'il s'agit d'un terrain équipé ou qui peut l'être facilement (ATF 116 Ib 195 c. 3/d et 202c 2b, JT 1992 I 419 et suivants)» (ATF 118 Ib 38; JT 1994 p. 393 c 2d).
Il s'ensuit que le Grand Conseil n'est juridiquement aucunement tenu de déclasser en zone à bâtir les parcelles propriété des opposants. Il n'y a par ailleurs pas de lien suffisamment important entre la modification du régime des zones envisagée par le projet de loi querellé et celle demandée par les opposants pour retarder davantage l'adoption de ce projet.
Cela dit, la commission a décidé de donner partiellement suite au voeu des opposants en retenant le principe d'une motion demandant au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité de déclasser leurs parcelles en zone de développement 5A. Les opposants pourraient donc obtenir gain de cause en cas de vote positif du Grand Conseil sur la motion dont le présent rapport est assorti et qui demande au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi allant dans le sens de leur requête.
Cela dit, ce dernier motif doit néanmoins, en tant que de besoin, être rejeté comme non fondé.
Il s'ensuit que l'opposition formulée par Mmes et MM. Raymonde Burkhardt, Duilio et Ivano Gambone, Henry Ian Pizer et les consorts Pirrotta, soit Mme Pasqua et MM. Angelo, Giovanni et Roberto Pirrotta est infondée et doit être rejetée.
Décision de la commission
Cette modification du régime des zones est justifiée pour que la commune puisse réaliser les installations nécessaires et régulariser une situation de fait. C'est pourquoi la commission vous recommande, à l'unanimité, de voter le projet de loi avec un nouvel article qui rejette les oppositions des propriétaires voisins.
Cependant, la commission estime illogique de maintenir en zone agricole, donc en zone inconstructible, une bande de terrain construite de villas entre le chemin de Marchery et la zone de verdure instituée par ce projet de loi. Par 11 oui et 2 abstentions (AdG), elle vous recommande d'accepter la motion qui suit demandant de déclasser les propriétés des opposants en zone 5 de développement.
Ainsi, en votant le projet de loi et cette motion, le Grand Conseil donne satisfaction à la commune du Grand-Saconnex et aux opposants, en espérant mettre un point final à cette situation conflictuelle.
(M 1009)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le rapport du projet de loi 7194 sert d'exposé des motifs à cette motion.
Premier débat
M. John Dupraz (R), rapporteur. Madame la présidente, la motion fait uniquement allusion aux villas situées le long de la zone sportive, mais elle concerne également une bande de terre, située en zone agricole, sur laquelle un garage est construit. Il faudrait donc profiter de traiter cette motion pour procéder à une modification de zone sur cette parcelle.
M. Pierre Meyll (AdG). J'ai refusé de signer cette motion pour la raison bien simple que les conseillers administratifs du Grand-Saconnex ont affirmé leur volonté de maîtriser la zone de développement dans la commune. La zone villa est située dans la région des Corbillettes, où se trouve le Marais. Vous le savez, ils se sont défendus et ont refusé la construction de bâtiments : pas de zone villa, donc, ni de zone de développement 5 le long du chemin de Marchery. Pourquoi ? Parce que c'est une sorte d'excroissance sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. En fait, ils voudraient réserver cette bande de terrain pour une extension des zones sportives. Les projets de constructions sont envisagés ailleurs, et ce terrain doit donc être gardé en réserve, pour l'avenir.
Dans ce Grand Conseil, il est souvent question d'autonomie des communes, mais, lorsque celles-ci établissent des plans directeurs communaux, comme l'a fait le Grand-Saconnex en 1990 - vous avez certainement tous reçu une plaquette, lors de la précédente législature - le Grand Conseil procède à des déclassements de zone sans se soucier des conséquences qui seront supportées par ces communes, en particulier celles où les centimes additionnels sont élevés.
Il faut bien comprendre que ce plan directeur, établi par les bureaux Ortis, indique, en page 43, je cite : «L'aire de sport du Blanchet ne correspond déjà plus aux besoins de la population actuelle. Elle pourrait être agrandie par emprise sur les terrains agricoles voisins». Ces terrains sont peut-être ceux que vous voulez déclasser, ce qui n'est pas une bonne chose. En effet, il me semble qu'il faudrait d'abord laisser les conseillers administratifs développer l'idée de ce plan directeur. Respecter le plan directeur d'une commune c'est préserver son avenir, ne pas le faire c'est condamner la parcelle d'autonomie qui lui reste. Le Grand Conseil ne peut pas faire une chose pareille !
Il serait bon de renvoyer cette motion en commission pour entendre les explications des conseillers administratifs au sujet de ce plan directeur communal, élaboré avec l'appui du Conseil d'Etat. Ensuite, vous pourrez discuter de ce problème de déclassement éventuel en évaluant au mieux les projets de la commune du Grand-Saconnex, à travers son plan directeur.
M. John Dupraz (R), rapporteur. A propos du garage, M. Ferrazino me fait aimablement remarquer qu'il n'est pas possible de le mettre en zone villa. La commission a l'intention de déclasser cette parcelle dans une zone adéquate - une zone 4B ou 4A artisanale - et, bien sûr, pas en zone villa.
S'agissant des remarques de M. Meyll, la commission, lors de l'audition du conseil administratif et des opposants au projet de loi, a pu constater la situation conflictuelle entre la commune, le conseil administratif et les personnes propriétaires de ces villas. C'est pourquoi la solution proposée me paraît adéquate. En effet, un déclassement en zone 5 de développement donne une certaine sécurité juridique aux propriétaires des villas, en adaptant le statut juridique de ces parcelles à une situation de fait. Il n'y a plus aucune raison de les maintenir en zone agricole, puisque ces parcelles sont bâties et, de plus, la zone de développement donne un droit de préemption à la collectivité locale, qui, en cas de besoin, lors de vente de parcelle de ces villas, pourrait faire valoir ce droit de préemption. Cela préserve donc totalement les intérêts de la commune à moyen et à long terme.
La commission, pratiquement à l'unanimité - à part M. Meyll qui n'a pas voulu signer pour des raisons qui l'honorent et ne regardent que lui - propose une solution qui mettra un terme au conflit qui oppose les propriétaires de ces villas à l'autorité communale. En votant le projet de loi ainsi que la motion on donne satisfaction à tout le monde.
M. Pierre Meyll (AdG). Il faut replacer le problème à sa juste valeur !
Je ne parle pas des villas anciennes, mais ces terrains ont tout de même fait l'objet d'achats spéculatifs. Il n'y a qu'à voir les déclassements effectués de manière absolument anarchique et anormale !
Si le désir de la commune est de conserver ce terrain en zone agricole pour y éviter des constructions qui ne pourraient que surenchérir le prix, il me semble normal de connaître son point de vue et de ne pas entraver son développement, ne serait-ce que pour les organisations sportives qui nécessiteront de nouveaux terrains pour satisfaire à la demande. Si vous déclassez ce terrain, il sera inévitablement occupé plus largement, ce qui occasionnera des frais supplémentaires. Ainsi, la commune ne sera plus en mesure d'agrandir ses installations sportives, ce qui est contraire à son plan directeur. Pourtant, vous défendez souvent ces plans directeurs ! Ils représentent un effort de la part des communes pour le futur, alors il ne faut pas leur mettre des bâtons dans les roues. Faire cela, c'est ouvrir la porte à tout et à n'importe quoi ! Il faut que l'autonomie des communes soit respectée, mais pas seulement quand cela vous arrange ! C'est un devoir essentiel du pouvoir législatif.
M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais dire à notre ami, M. Meyll, qu'il n'est pas question de ne pas respecter l'autonomie communale ! Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ce déclassement préserve les intérêts des uns et des autres.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie donc de bien vouloir voter et le projet de loi et la motion. Il est simplement question, dans cette affaire, de mettre un terme à une situation conflictuelle.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je dirai deux choses seulement :
1) Le conseil municipal a préavisé favorablement ce projet de loi par 16 oui et 3 abstentions.
2) La commission d'aménagement du canton l'a voté par 11 oui et 2 abstentions.
Je vous encourage donc à voter ces deux projets.
La présidente. C'est la troisième et dernière fois que je vous donne la parole, Monsieur Meyll !
M. Pierre Meyll (AdG). Parfois, il en faut plus pour arriver à faire comprendre certaines choses !
S'agissant du projet de loi, il est bien clair que je suis d'accord. Mais je demande, au moins, que cette motion soit renvoyée en commission pour y être discutée et que les arguments de la commune soient analysés comme il se doit. Cela me paraît absolument logique et normal.
PL 7194-A
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7194)
LOI
modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la commune du Grand-Saconnex(création d'une zone de verdure et d'une zone sportive)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28086-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 4 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et d'une zone sportive au lieu-dit Les Blanchets), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
Les oppositions à la modification du régime des zones, formées parMme Raymonde Burkhardt, MM. Duilio et Ivano Gambone, M. Henry Ian Pizer et les Consorts Pirrotta, soit Mme Pasqua et MM. Angelo, Giovanni et Roberto Pirrotta, représentés par M. Jean-Marc Siegrist, avocat, sont rejetés dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28086-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Plan : Grand-Saconnex
Plan : zone aéroportuaire + dépliant (zone agricole)
Plan : Les Varges
Plan : Pré du Stand + dépliant (zone agricole : Grand-Champ)
M 1009
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
(M 1009)
motion
demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre, en collaborationavec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5de développement de la bande de terrain, construite de villas,le long du chemin de Marchery
LE GRAND CONSEIL,
- vu le projet de loi 7194;
- vu les oppositions des propriétaires riverains, suscitées par ce projet de loi,
invite le Conseil d'Etat
- à entreprendre, en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, l'étude nécessaire, puis d'engager la procédure en vue d'un déclassement en zone 5 de développement de la bande de terrain, construite de villas, le long du chemin de Marchery.
Le Grand Conseil, en date du 7 juin 1995, renvoyait en commission ce projet de loi. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les députés examinent ce texte législatif le 14 juin 1995 en présence de M. Schaffert, directeur de l'aménagement du canton, et M. Pauli, juriste.
Ce projet a pour but de désaffecter un tronçon du domaine public de la Ville de Genève. En effet, cette dernière a conclu les 6 septembre et 21 décembre 1994 un acte d'échange avec la Pensionkasse Asea Brown Boveri, par lequel elle cède à cette dernière la parcelle iA Dp communal, de 980 m2, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex, en contrepartie de la parcelle 4484, même feuille, de 1631 m2, destinée à l'élargissement de la rue du Vidollet. Ainsi, la surface du domaine public est préservée et même agrandie.
Le plan d'aménagement du quartier des Genêts (n° 277984-255), du 30 juillet 1986, prévoit la suppression d'un chemin allant de la rue du Vidollet au chemin des Genêts. Les immeubles locatifs prévus par ledit plan sont aujourd'hui construits et loués, mais le propriétaire n'a pu obtenir qu'une cadastration provisoire de ses bâtiments à cause du problème foncier faisant l'objet du projet de loi 7249. Actuellement, la Ville de Genève est encore juridiquement propriétaire de cette parcelle de 980 m2 incorporée à son domaine public et qui traverse le périmètre du lotissement, le Registre foncier ayant refusé l'inscription de l'acte d'échange mentionné dans l'exposé des motifs, sur la base de l'article 11 de la loi sur le domaine public, qui stipule que tout bien-fonds ne peut être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.
Cette situation doit être rapidement mise en ordre pour des raisons de couverture d'assurance et surtout de subventionnement de la part de l'office fédéral du logement.
Suite aux explications données ci-dessus, la commission vous recommande, à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
Premier débat
M. John Dupraz (R), rapporteur. Je voudrais apporter une simple précision, Madame la présidente.
Certains chefs de groupe, lors de la séance de travail commune avec le bureau, se sont étonnés de ce rapport oral. En séance plénière, j'avais demandé la discussion immédiate, mais je comprends que certains groupes, pour des raisons de principe, préfèrent renvoyer les projets de lois en commission pour obtenir toutes les explications voulues. J'avais alors demandé un rapport oral, étant entendu que ce projet de loi est mineur et qu'il ne fait que consacrer un état de fait. Il est purement formel.
Il s'agit de la désaffectation du domaine public, ce qui relève de la compétence du Grand Conseil, mais, néanmoins, les acheteurs sont au bénéfice d'une autorisation provisoire d'habiter et d'une «cadastration» provisoire. Renvoyer le débat au mois de septembre, vu le délai référendaire et les délais de recours au Tribunal fédéral, repousserait l'entrée en vigueur de la loi au mois de novembre ou décembre. Puisque des gens se donnent la peine d'acheter du logement social chez nous, contribuant ainsi à soutenir la politique du logement social dans notre canton, il m'a semblé, en commission, tout à fait décent de rapporter aujourd'hui devant ce Grand Conseil, pour régler ce problème mineur.
Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
portant désaffectation du domaine public d'une parcelle de 980 m2située entre le chemin des Genêts et la rue Maurice-Braillard
LE GRAND CONSEIL,
vue l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,
Décrète ce qui suit:
Article unique
La parcelle iA Dp communal, de 980 m2, située entre le chemin des Genêts et la rue Maurice-Braillard, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex, telle qu'illustrée par le tableau de mutation TM 106/1986, établi par M. R. Hochuli, ingénieur géomètre officiel, le 5 août 1986, est distraite du domaine public de la Ville de Genève.
Dans sa séance du 24 mars 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission la proposition de motion 973, dont le texte figure ci-après. Sous la présidence de M. Thomas Buchi, la commission des travaux a consacré deux séances à l'examen de cette proposition, en présence de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, François Reinhard, directeur des bâtiments, et Emile Spierer, ingénieur de l'office cantonal de l'énergie.
PROPOSITION DE MOTION
concernant les normes écologistesà respecter dans la construction et la diffusion d'un guidepour le choix de matériaux dans la construction
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- que plusieurs cantons suisses utilisent des guides pour aider à choisir des matériaux de construction;
- qu'il n'y a pas de disposition légale en matière de construction prévoyant que les bois doivent être traités obligatoirement et préventivement avec des produits chimiques;
- que la publication « Protection du bois dans le bâtiment Directives » ne contient que de simples recommandations;
- que l'élimination des bois, ainsi que d'autres matériaux utilisés dans la construction doivent être incinérés puisqu'ils sont traités comme produits toxiques;
- que la qualité de vie dans les habitations peut être améliorée,
invite le Conseil d'Etat
- à favoriser les nouvelles autorisations de construction ou de rénovations répondant à des choix de matériaux écologiques;
- à imprimer des guides pour le choix de matériaux de construction écologique et les diffuser très largement dans les milieux intéressés.
La construction écologique
La direction des travaux publics du canton de Berne - office des bâtiments - a édité, depuis 1989, une série de guides pour le choix des matériaux de construction. Ces publications, qui existent déjà en français, fournissent des listes de produits et des recommandations quant au choix des matériaux. Elles reposent sur différents principes de la construction écologique (voir annexe I):
- choisir des matériaux ayant des effets positifs sur la santé et le bien-être de l'homme;
- diminuer la consommation d'énergie pour la production de matériaux;
- produire des matériaux de construction à partir de ressources naturelles renouvelables;
- éliminer les polluants au moment de la production;
- choisir des matériaux dont la durabilité est longue;
- éviter les déchets spéciaux;
- ne pas gaspiller les matières plastiques respectueuses de l'en-vironnement.
Cinq fascicules ont aujourd'hui déjà été publiés, qui portent sur les thèmes suivants:
0. Les polluants dans le bâtiment;
1. Revêtements de sol;
2. Peintures et vernis;
3. Traitement du bois;
4. Revêtements de murs et de plafonds.
Plusieurs institutions utilisent d'ores et déjà ces guides comme aide à la décision lors du choix des matériaux de construction. Il s'agit de l'office fédéral des constructions, des offices des bâtiments des villes de Berne, Saint-Gall, Bâle, Zurich et de Bâle-Campagne, ainsi que du département pour la sécurité et l'environnement de la ville de Winterthur.
Afin de mettre en pratique les recommandations contenues dans les guides, la direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne a édicté une série de notices concernant les cahiers des charges, comprenant les normes écologiques à respecter dans la construction (voir exemples en annexes II et III).
Proposition de motion 973 - discussion
La volonté des motionnaires est d'attirer l'attention des constructeurs sur la nocivité de certains matériaux utilisés. La diffusion ou la publication de recommandations permettrait de favoriser le choix de matériaux écologiques dans la construction. L'Etat pourrait d'ailleurs donner l'exemple dans ce domaine.
D'une manière générale, l'ensemble de la commission est favorable à diffuser l'information, de manière à encourager l'utilisation de matériaux écologiques. Certains commissaires redoutent cependant le caractère contraignant que pourraient revêtir des prescriptions dans ce domaine. D'autres sont convaincus que, même s'il s'agit au départ de simples recommandations, il sera nécessaire à terme de prendre des mesures plus restrictives, notamment face au problème du recyclage et de la destruction de certains matériaux.
Au sein du département, il existe déjà des groupes de travail chargés d'étudier la mise en place de nouvelles directives avant la fin de l'année. Il serait souhaitable d'aboutir, au niveau cantonal, à une collaboration entre les différents services concernés pour suivre l'évolution des matériaux. L'élimination de certains produits est effectivement coûteuse et il serait plus judicieux de choisir dès le départ des matériaux écologiques.
Conclusions
La commission décide alors de reformuler les invites de la motion de manière à mettre en évidence les points suivants:
- encourager la recherche et la promotion des matériaux écologiques dans la construction, en tenant compte des études et publications déjà existantes;
- diffuser l'information et les recommandations dans les milieux concernés;
- favoriser l'utilisation de ces matériaux dans les bâtiments et ouvrages publics.
C'est donc à l'unanimité moins une abstention (libérale) que la commission des travaux vous invite à approuver, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion dans sa nouvelle formulation et de la renvoyer ainsi au Conseil d'Etat.
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
page 9
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
MOTION
concernant les normes écologiques à respecter dans la constructionet la diffusion d'un guide pour le choix de matériauxdans la construction
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- que plusieurs cantons suisses utilisent des guides pour aider à choisir des matériaux de construction;
- qu'il n'y a pas de disposition légale en matière de construction prévoyant que les bois doivent être traités obligatoirement et préventivement avec des produits chimiques;
- que la publication «Protection du bois dans le bâtiment Directives» ne contient que de simples recommandations;
- que l'élimination des bois, ainsi que d'autres matériaux utilisés dans la construction, doivent être incinérés puisqu'ils sont traités comme produits toxiques;
- que la qualité de vie dans les habitations peut être améliorée,
invite le Conseil d'Etat
- à favoriser la recherche, la promotion et l'utilisation de matériaux écologiques dans la construction et la rénovation, notamment lors de la réalisation de bâtiments ou autres ouvrages publics;
- à diffuser, voire à publier des guides pour le choix des matériaux de construction écologique et les faire connaître largement dans les milieux intéressés.
M. Max Schneider (Ve). Merci, Madame la parole... Excusez-moi, merci, Madame la présidente ! (Rires.) Je suis un peu confus !
D'après les études effectuées par le service de l'énergie de la Ville de Genève, l'eau doit être considérée comme un vecteur de consommation énergétique. En effet, pour avoir de l'eau potable, il faut la pomper, la filtrer, la traiter et la distribuer jusqu'au consommateur. Ce travail est maintenant quantifié dans notre canton : pour 1 m3 d'eau, il faut 0,8 kilowattheure. Une fois utilisée, il faut traiter cette eau jusqu'aux stations d'épuration, ce qui représente encore approximativement 0,2 kilowattheure. Cela signifie que 1 m3 d'eau entraîne une consommation de 1 kilowattheure. En d'autres termes, il faut 1 watt pour 1 litre.
Nous devons maintenant établir un parallèle entre la consommation de l'eau et la consommation d'énergie électrique dans notre canton. Voilà pourquoi cette motion, âgée de sept ans et toujours sans réponse, reste d'actualité. Je souhaite vivement que le budget des Services industriels de l'année prochaine comportera également l'eau dans la rubrique des vecteurs énergétiques. Si nous voulons mener une politique antinucléaire dans notre canton, il faudra également diminuer la consommation d'eau, afin de diminuer la consommation électrique.
Cette interpellation me pose un problème, parce que le département des travaux publics et de l'énergie m'a répondu qu'il ne pouvait pas aller plus loin, et qu'il a transmis la motion au département de l'intérieur. Alors, je ne sais plus qui va répondre à cette interpellation du département de l'intérieur, maintenant saisi de cette motion, ou du département des travaux publics et de l'énergie.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La réponse à l'interpellation de M. Schneider est prête, et nous la transmettrons rapidement. Du reste, je vous l'ai déjà lue, lors de la dernière séance, mais j'y ai ajouté les formes juridiques nécessaires.
La collaboration avec le DIER a été positive, puisque la réponse à l'invite No 3 est fondée sur la prise de position de M. Lottaz, chef de la division de la protection des eaux de notre département.
Voilà, Monsieur le député, ce que je peux vous répondre. Vous recevrez la réponse écrite à votre interpellation tout prochainement.
La présidente. Monsieur le secrétaire, vous nous ferez part de votre décision, puisque vous avez encore droit, une dernière fois, à la parole si la réponse ne vous satisfaisait pas !
Cette interpellation reste en suspens.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mme Maury Pasquier avait demandé qu'on lui donne la liste de différents plans, suite à la modification de zone dans l'affaire Reuters.
Vous vouliez connaître, Madame, la liste des projets en cours touchant la zone agricole. Mon département a dressé l'inventaire de ces projets, lequel vous a été remis. Tout d'abord, onze projets font l'objet d'une procédure au sens de la LALAT, dont sept sont des réponses à des motions de votre Grand Conseil. La deuxième partie de cette liste concerne neuf projets qui sont en discussion depuis plusieurs mois, mais dont la procédure n'a pas été formellement engagée.
Mon département rappelle que votre Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat, par voie de motion, d'intervenir auprès des communes pour qu'elles entreprennent des études en vue du déclassement de hameaux, dont on ne connaît pas, à ce jour, la liste exhaustive.
Enfin, il faut prendre note du projet de loi qui restituera à la zone agricole une surface compensatoire au projet Reuters.
Feuille A4
Feuille A4
Cette interpellation est close.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Tout d'abord, je tiens à dire que M. Vanek a tout à fait raison.
En effet, une partie des terrains situés derrière le projet de la Maison Europa voient leur capacité constructive diminuée, mais il faut dire que ces terrains sont, depuis des décennies, prévus à l'usage de terrains de sport et de pistes cendrées pour les écoles situées à proximité. Le cycle de Sécheron désire modifier ses équipements sportifs, car les installations actuelles ne sont plus conformes.
Ces terrains se trouvent en bordure de la voie CFF. Une couverture des voies CFF pourrait être prévue dans cette région, ce qui changera, quoi qu'il en soit, considérablement le statut de cette parcelle.
Le projet, en lui-même, demande d'augmenter la charge foncière pour la Maison Europa, en rajoutant une somme destinée à dédommager le propriétaire de la parcelle voisine, c'est-à-dire l'Etat. Or, vous savez que les prix articulés et votés dans ce Grand Conseil, il y a de cela quelques années, sont connus et qu'ils sont extrêmement élevés. La charge foncière d'une réalisation sur cette parcelle, votée par la majorité de ce Grand Conseil, est déjà extrêmement lourde. Je me vois donc difficilement demander aux personnes qui construiront probablement à perte sur cette parcelle, que ce soit des banques, le groupe Aprofim ou autre, de grever encore plus ce projet.
Notre but dans cette affaire, Mesdames et Messieurs les députés, n'est en tout cas pas de favoriser quiconque, que ce soit le groupe Gaon, les banques ou autres, mais de permettre la mise en route rapide de la construction d'un ouvrage adéquat pour notre plus gros partenaire économique tant pour la Suisse que pour Genève, à savoir la Commission des communautés européennes. Celle-ci désire disposer d'environ 27 000 m2 de surface de plancher brut pour ses besoins. De notre côté, nous souhaitons continuer à jouer un rôle international de premier plan. Or, depuis de nombreuses années, nous avons promené la Commission des communautés sur diverses parcelles sans trouver de solution. Par conséquent, il me semble urgent que nous puissions passer à la phase de la construction. L'enjeu n'est pas d'avoir un étage de plus sur une parcelle, mais bien plutôt le nombre d'emplois que cela représente. En effet, ce sont 150 millions de travaux qui se trouvent bloqués, en raison des oppositions nouvelles à ce projet, oppositions, soit dit en passant, qui reprennent, en gros, les arguments déjà avancés auparavant.
Je m'élève avec force contre cette manière de procéder, contre une tendance à laquelle nous sommes de plus en plus confrontés - comme, par exemple, dans les discussions concernant Uni Mail - consistant à bloquer les projets importants, pour des questions de constructions annexes. Je pense, par exemple, au déplacement de 60 cm d'une dalle de l'arsenal ou à la suppression d'un lieu de musique comme Jackfil. Pourtant, ces sujets ont été largement discutés pendant huit séances et Uni Mail a été traité en une séance.
Nous faisons dévier le débat pour des raisons qui me semblent fort peu économiques et qui ne vont pas dans le sens de l'intérêt général. A mon avis, ce sont des raisons de politique purement politicienne. Malheureusement, je crois que nous sommes en train de nous couvrir de ridicule aux yeux de la communauté !
Cela me serait tout à fait égal, mais, par contre, je ne suis pas du tout indifférent au fait que nous fassions ainsi la démonstration de notre lenteur proverbiale pour la mise au point d'un projet, dont certaines personnes ont cherché, depuis des années, à bloquer la réalisation pour des raisons de relations humaines, qui n'avaient rien à voir avec la qualité de l'objet. Dans une opération de ce genre, les pertes subies par les différents partenaires vont se chiffrer par dizaines de millions !
Probablement, cet objet ne sera ni construit ni géré par le groupe Gaon, mais par d'autres sociétés, pour trouver des circonstances favorables permettant de commencer la construction rapidement, à la satisfaction de tout le monde.
Cette interpellation urgente est close.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds en mon nom, mais également au nom de mes collègues, M. Maitre et M. Ramseyer, puisque cette interpellation urgente était destinée à nos trois départements.
Il convient tout d'abord de rappeler que le quai marchand des Eaux-Vives fait partie du domaine public de la Ville de Genève. Il est partiellement géré par le département des travaux publics et de l'énergie, notamment en ce qui concerne le stationnement des bateaux et leur entreposage. Tout le quai supérieur est géré directement par la Ville. Les problèmes de stationnement des cars, la signalisation routière des restrictions de parcage relèvent, quant à eux, du département de justice et police et des transports.
M. Ramseyer a déjà écrit, en date du 16 juin, à l'office du tourisme. Dans cette lettre très complète, M. Ramseyer mentionne la décision de ne rien modifier cette année et d'étudier le problème soulevé dans son ensemble pour tenir compte de tous les paramètres en question, de sorte que le stationnement des cars ne soit pas négligé, ni pour les touristes, ni pour les négociants des secteurs concernés, ni pour les autres personnes qui ont un intérêt à faire valoir sur ce domaine.
Pour l'instant, quatre cases de cars sont momentanément utilisées pour une période limitée à deux mois, soit juste après les fêtes de Genève pour l'exposition sur la rade, exposition qui sera enlevée sitôt le délai expiré.
S'agissant des toilettes publiques, il est exact qu'elles sont insuffisantes. Le département des travaux publics et de l'énergie a d'ailleurs proposé à la Ville d'installer des toilettes publiques à ses frais. La suggestion de Mme Charrière-Urben est donc accueillie avec bienveillance, et, provisoirement, une voiture mobile sera mise à disposition.
Cette interpellation urgente est close.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Régulièrement des femmes du tiers-monde - et également des anciens pays de l'Est - débarquent en Suisse avec comme seul bagage une petite valise et l'espoir de trouver une vie meilleure. Beaucoup d'entre elles ont été attirées par des promesses d'un travail sérieux et bien payé en Suisse. Néanmoins, sauf quelques rares exceptions et mis à part les femmes mariées à un Suisse ou encore les requérantes d'asile, notre pays ne prévoit comme seule possibilité de gagne-pain pour ces femmes que l'activité de danseuses-stripteaseuse dans des boîtes de nuit (= cabarets).
Une partie de ces femmes arrive en Suisse directement avec une autorisation d'artiste. Selon l'article 13, alinéa 1, lettre c de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE), cette autorisation donne droit de travailler en Suisse durant huit mois. D'autres femmes arrivent en Suisse comme touristes, souvent avec l'aide d'intermédiaires ou de parents ou connaissances qui se trouvent déjà en Suisse. Pour avoir droit à une autorisation, ces dernières, munies d'un contrat d'une boîte de nuit suisse, sont d'abord renvoyées à l'étranger dans le but d'acquérir une autorisation d'artiste auprès d'une ambassade suisse. Après avoir obtenu cette autorisation, ces femmes entrent officiellement en Suisse en tant que danseuses-stripteaseues.
Les danseuses étrangères entrées en Suisse sont souvent reprises par des agences dites «d'artistes» et placées dans des boîtes de nuit. Les femmes dépendent entièrement de ces agences. Les autres femmes qui ne sont pas reprises par ces agences n'ont qu'une seule solution pour s'en sortir: la prostitution.
En effet, elles n'ont souvent pas les moyens financiers de se payer un billet de retour, elles ont été informées de leur possibilité de travail de manière mensongère, elles n'ont donc plus la possibilité de choisir autre chose.
On sait également que les contrats de travail conclus avec ces femmes contiennent des dispositions discriminatoires, et cela malgré le contrôle par la police des étrangers. Si une femme ou son programme de striptease ne plaît pas au détenteur ou à la détentrice du cabaret, ou si elle ne vend pas assez de champagne durant le temps probatoire, le contrat de travail peut être résilié dans les trois premiers jours. La formulation est la suivante: «En cas de prestations incomplètes ou de déplaisir entier, la direction a le droit de résilier le contrat de travail dans les trois premiers jours.»
L'autorisation de travail est limitée à huit mois. Les «agences d'artistes» envoient ces danseuses mensuellement à différentes boîtes de nuit et lorsque les huit mois se sont écoulés, les danseuses quittent le pays. Celles d'entre elles qui ont des chances d'être réengagées essaient de passer les quatre mois d'attente dans un pays voisin, souvent en se prostituant, afin de pouvoir revenir sous les mêmes contrats.
Des problèmes existent également par rapport aux assurances, car les dispositions dans les contrats, en principe obligatoires comme par exemple l'assurance-accident, ne sont pas appliquées. Dès lors, les femmes qui tombent malades ou subissent un accident luttent sans succès pour recevoir leur dû, étant donné qu'elles changent fréquemment de poste de travail.
Pour la même raison, ces femmes sont également très dépendantes de leur employeur par rapport à leur logement. Souvent, ces frais sont extrêmement élevés, les employeurs n'ayant aucun scrupule à leur demander des prix exorbitants pour des chambres minables
Les femmes du tiers-monde et des anciens pays de l'Est vivent en marge de notre société et sont discriminées à la fois en tant qu'étrangères et en tant que femmes. Elles vivent isolées et souffrent de solitude. Elles n'osent évidemment pas informer leur famille, restée au pays, de leur travail.
Le but de cette motion est d'instaurer un contrôle en ce qui concerne les autorisations données par les autorités cantonales et de s'assurer que ces femmes ne vivent pas dans des conditions insoutenables. D'autres cantons suisses ont déjà fait cette démarche. C'est pour cette raison que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement cette motion.
Débat
Mme Maria Roth-Bernasconi (S). Mesdames et Messieurs les députés... (L'oratrice est gênée par les conversations des uns et des autres.)
La présidente. Madame Berberat, Madame Mottet-Durand, Monsieur Lombard, écoutez l'oratrice, s'il vous plaît !
Mme Maria Roth-Bernasconi. Amateurs ou non de nuits blanches et de champagne, chacune, chacun sait que ce pays propre et bien pensant abrite de nombreux établissements où le liquide pétillant coule à flots, où les belles de nuit se dévêtissent sous les spots et où les noctambules se rincent l'oeil... (Exclamations et commentaires.) ...le gosier, et trouvent même de quoi satisfaire bien d'autres désirs ! (Manifestation de certains députés.)
Reste, Mesdames et Messieurs les députés, que, de ces femmes, personne ne souhaite véritablement connaître davantage que le sourire, le charme, voire la chair. Elles sont jeunes, belles, souriantes et brillantes dans leurs strass de travail et elles arrivent en Suisse dans l'espoir de trouver le paradis, mais elles tombent en enfer ! En effet, une fois le costume de paillettes enlevé, la nuit devient crue, l'eldorado devient prison pour ces femmes venues de loin, déracinées, déchirées et séparées de leurs proches. Elles sont la proie d'un système inhumain.
Une voix. Comment tu le sais ?
Mme Maria Roth-Bernasconi. L'an dernier, au moins deux mille Dominicaines ont rejoint l'industrie suisse du sexe. A Genève, environ huit cents filles, venues du Brésil, de la République dominicaine, de Russie et d'autres pays de l'Est, ont contribué à remplir les poches d'imprésarios et d'employeurs peu scrupuleux. Elles arrivent ici dans l'espoir d'alléger la misère qu'elles ont connue dans leur pays. Quelle déception, lorsqu'elles arrivent ici et découvrent la réalité suisse !
Arrivées en Suisse, ces femmes y sont coiffées, puis munies de vêtements propres, mais d'occasion : services qu'elles payeront ensuite au prix fort ! Les imprésarios leur facturant des sommes considérables, découlant notamment de frais de voyage surfaits, les danseuses consacreront une part importante de leur salaire à ce remboursement. Le reste est avalé par le loyer de leur logement, loyer élevé perçu parfois pour de véritables taudis.
Libres de tout règlement, les boîtes de nuit ont pris l'habitude de commander plus de filles qu'elles n'en engagent. Elles font venir les candidates, jugent sur pièce et renvoient les moins talentueuses : gare à celles qui n'ont pas le grain de beauté au bon endroit ! (Des voix : aahhh !) Il s'agit d'un véritable marché d'êtres humains !
C'est l'article 13, alinéa 1, lettre c, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, qui permet d'accorder des permis aux artistes, hors contingent, valables huit mois par an. Mais ce sont les autorités cantonales qui sont compétentes pour l'octroi de ces permis aux artistes. L'office cantonal de l'emploi a délivré ces derniers mois, en moyenne, cent huit autorisations par mois. En comparaison, l'office a donné vingt autorisations pour des danseurs et des danseuses ballerines, neuf autorisations d'acteurs ou d'actrices et quarante-neuf autorisations de musiciens ou musiciennes. Les autorisations pour les danseuses de cabaret sont plus faciles à obtenir que les autres : alors que les autres autorisations sont soumises à un contrôle par l'OCE et par l'OFIAMT, celles pour les cabarets ne sont soumises à aucun contrôle : un contrat est suffisant !
Selon la circulaire de l'OFIAMT et de l'Office fédéral de l'emploi, les contrats standards stipulent que le programme d'engagement doit présenter un caractère "artistique", mais chacun sait que ce terme recouvre pudiquement celui "d'entraîneuse" et souvent de "prostituée". (Exclamations.)
Par ailleurs, les postes de travail sont sans cesse en rotation, car les spectacles se répètent, à peu de choses près, alors que la diversité des femmes et leur provenance attisent l'intérêt de la clientèle. Les femmes sont trimbalées d'une localité à l'autre, d'un cabaret à l'autre, et il est évident qu'elles n'ont pas leur mot à dire. L'Etat favorise ce commerce en fournissant aux employeurs des formulaires types pour l'obtention de visas dans les pays qui fournissent ces marchandises humaines.
Nous sommes conscients que ces métiers de nuit ne sauraient être interdits sous peine de les voir se développer de manière souterraine et sans contrôle. Mais le statut et les conditions de travail des danseuses peuvent être améliorés. Il faut contrôler les conditions de travail et donner le pouvoir à l'Etat d'intervenir si ces conditions ne sont pas respectées correctement.
De plus, le nombre, sans cesse en augmentation, d'octrois d'autorisations doit être diminué. Il n'y a pas de raison qu'il y ait plus de danseuses de cabaret que de chanteuses lyriques ou d'actrices de théâtre. Une nouvelle ordonnance va être édictée par la Confédération, qui prendra des mesures de contingentement. L'âge de la majorité des artistes sera fixé à vingt ans, les papiers nécessaires devront être déposés bien avant l'engagement et les contrats ne seront plus interchangeables.
En attendant, d'autres cantons ont déjà pris des mesures, comme le canton de Vaud, Saint-Gall, Bâle-Ville, Zurich, Schwyz, les Grisons et Argovie. C'est au tour de Genève, ville internationale abritant les organisations se préoccupant des droits de la personne humaine, de faire un geste en faveur de ces femmes qui vivent en marge de notre société, qui sont discriminées et dont la dignité est bafouée de manière éhontée par des personnes sans scrupule.
Le plus révoltant, Mesdames et Messieurs les députés, dans l'exploitation des êtres, est sans doute qu'elle procède d'une complicité collective. On ne peut pas refuser la responsabilité et laisser faire, par une soi-disant impuissance. Certes, les patrons et les imprésarios, qui exploitent ces femmes et les traitent comme de la marchandise, méritent notre condamnation. Mais que dire de toutes les personnes qui créent cette demande, justifiant financièrement, et seulement financièrement, l'offre de ce marché sordide : ce sont nos voisins, nos collègues, membres parfaitement intégrés dans notre société, qui rendent ces affaires tellement florissantes !
Il est évident que tant que les réalités économiques ne se seront pas améliorées dans les pays d'où viennent les danseuses et tant que la demande sera aussi grande de la part des hommes suisses... (Contestation.) ...il sera difficile d'éviter que ces femmes viennent en Suisse et se fassent exploiter. Mais agissons au moins là où nous le pouvons !
Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)
Mme Anita Cuénod (AdG). L'excellent reportage que la TSR a consacré à ce sujet - vous l'aurez peut-être vu, Mesdames et Messieurs les députés - a sans doute révélé ce que l'on soupçonnait déjà : l'arrivée massive de femmes, dont les conditions de travail sont tellement peu réglementaires et dégradantes qu'elles n'ont souvent pas d'autre alternative que la prostitution.
La presse écrite a, elle aussi, relaté à plusieurs reprises le nombre en augmentation, ces derniers mois, de jeunes femmes en provenance des pays de l'Est, d'Amérique latine et des Caraïbes, en particulier de la République dominicaine, celles-ci n'ayant comme dernier recours de subsistance que celui de vendre leur corps et peut-être leur âme !
Oui, je fais un lien direct entre la profession de danseuse de cabarets, de strip-teaseuse, d'entraîneuse et de prostituée. La situation précaire de leurs conditions d'engagement et de travail et, surtout, le traitement que leur réservent leurs managers sont des plus douteux. Cela n'est pas un plaidoyer contre la prostitution, mais plutôt l'analyse succincte de faits qui signalent l'urgence d'examiner ce problème avec un regard plus strict et de prendre des mesures pour surveiller les conditions d'engagement et de travail de ces femmes, afin qu'elles bénéficient de conditions de travail décentes et qu'elles ne soient pas contraintes à se prostituer, ni pour survivre ici ni pour aider leur famille à survivre, là-bas. (Rires.) Je suis heureuse de voir que cela vous a beaucoup intéressés, Messieurs !
Mme Michèle Wavre (R). C'est en tant que femme que je viens essayer de porter secours à d'autres femmes trop mal informées, trop naïves, trop confiantes et trop pauvres, qui se font tromper et exploiter. On les attire en Suisse, en leur faisant miroiter une vie meilleure, et lorsqu'elles ne plaisent plus on les jette !
C'est une histoire vieille comme le monde et, apparemment, comme je le constate à certains rires, certains d'entre vous trouvent que cette histoire est tellement banale qu'elle ne vaut pas la peine qu'on s'y arrête. Cependant, nous les radicaux, nous pensons qu'il faut proposer à ces femmes des garanties d'un travail protégé et réglementé, comme pour toute autre profession. Après tout, nous sommes ici pour régler des affaires humaines, et ce problème en vaut bien d'autres.
C'est pourquoi le groupe radical soutient cette proposition de motion et propose de la renvoyer au Conseil d'Etat qui pourra prendre les mesures adéquates, afin que ces femmes venues de pays défavorisés soient traitées de façon digne et humaine. (Bravos et applaudissements.)
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. D'abord, j'aimerais vous remercier de m'avoir permis d'accomplir une tâche protocolaire en acceptant, avec fair-play, de traiter plus tard les points de l'ordre du jour qui me concernent. Soyez également remerciée, Madame la présidente, de votre compréhension !
J'en viens à la motion 1008 pour dire que la délivrance d'autorisations de séjour aux artistes de cabaret a, de tout temps, provoqué nombre de réactions, lesquelles ont régulièrement abouti à des modifications ponctuelles du statut de ces artistes de cabaret. Actuellement, un regain de discussions a lieu à ce sujet, en raison de la venue massive d'artistes provenant des pays de l'Est, qui connaissent, hélas, le sort funeste que vous avez très justement décrit.
Il me semble nécessaire de rappeler certaines choses :
D'abord, ces artistes de cabaret échappent à deux principes fondamentaux de la réglementation suisse :
- Il n'y a pas de contingentement. Mais il faut remarquer que si nous avions, ces dernières années, des demandes de l'ordre de mille quatre cents en moyenne en Suisse, celles-ci ont passé, ces derniers temps, à deux mille par mois. Par contre, il est nécessaire de préciser que si le canton du Tessin, par exemple, a présenté deux cent vingt demandes en moyenne, celui de Zurich : cent trente-six, Berne : cent dix-huit, Genève, curieusement, n'en a présenté que cinquante-six. C'est un des cantons qui a présenté le moins de demandes.
- Une deuxième raison fait que le statut de ces personnes est hautement critiquable : après avoir échappé au contingentement, elles échappent également à la notion des zones de recrutement. Elles peuvent donc provenir du monde entier et des Antilles, par exemple, comme vous l'avez signalé.
L'ensemble de ces problèmes a conduit l'autorité fédérale à imaginer une nouvelle modification de leur statut. Le projet de texte modifiant l'ordonnance du Conseil fédéral limitant la population étrangère vient d'être mis en consultation auprès des cantons. Cette modification introduit des éléments qui vont vous intéresser :
- la notion de contingentement;
- la notion de salaire minimal net;
- la notion d'âge minimal requis;
- la notion de contrat signé avant l'engagement donnant, en tous les cas, un temps de travail minimum de trois mois.
Ce nouveau texte est en consultation auprès des cantons jusqu'au 14 août prochain, de sorte que votre intervention, Mesdames, a lieu au bon moment. Je suis donc ravi du renvoi de cette motion au Conseil d'Etat. Cela me permettra de l'intégrer dans la réponse du canton de Genève à la consultation fédérale qui nous est proposée.
Mise aux voix, cette motion est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
motion
concernant les autorisations et les conditions de travaildes danseuses de cabaret
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- que les autorisations de travail pour les artistes et les danseurs ou danseuses de cabaret ne sont pas soumises à une limitation par le droit fédéral;
- que les danseuses de cabaret font l'objet d'un véritable commerce humain,
invite le Conseil d'Etat
- à fixer un nombre d'autorisations précises par cabaret;
- à exiger que les danseuses soient engagées sur la base d'un contrat écrit;
- à exiger comme condition d'attribution d'autorisation que les danseuses soient mises au bénéfice de conditions de travail et d'un salaire décents.
La présidente. La lecture de la pétition 1079 ayant été demandée, je vous prie, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir la faire ! (La présidente est interpellée par un député.) Monsieur Revaclier, gardez vos commentaires pour vous ! (Rires, remarques et quolibets.) C'était M. Vaucher ? Monsieur Vaucher, que faites-vous sur les bancs radicaux ? Je ne sais pas si on peut vous y accepter !
(P 1079)
PÉTITION
Droit d'asile: à l'aéroport aussi !
Depuis des années, des abus de pouvoir sont régulièrement signalés dans le traitement des demandes d'asile à l'aéroport de Genève-Cointrin. Des requérants qui demandent la protection de la Suisse en faisant état d'un risque de persécution dans leur pays et qui sont retenus en zone de transit ont été renvoyés en dehors de toute décision exécutoire. D'une façon plus générale, et malgré certaines améliorations, le droit de ces requérants à l'assistance d'un mandataire n'est pas garanti, faute d'une information adéquate et en raison de la difficulté de communiquer avec l'extérieur depuis la zone de transit. Enfin, il arrive que ces requérants, qui ne sont en rien des délinquants, soient traités comme des détenus, enfermés dans les locaux de police de l'aéroport, soumis à des fouilles humiliantes ou à des mesures injustifiées. Ces pratiques sont injustifiables, et les autorités cantonales genevoises ne sauraient se retrancher derrière l'office fédéral des réfugiés (ODR), dès lors qu'elles sont elles-mêmes compétentes pour ce qui touche aux dispositions pratiques entourant le séjour en transit de requérants d'asile, en attente d'une décision de cet office, ainsi que pour l'exécution concrète des décisions devenues exécutoires.
D'accord en cela avec la Coordination genevoise pour la défense du droit d'asile, les soussignés demandent dès lors au Grand Conseil d'intervenir par voie législative, par motion ou résolution auprès du Conseil d'Etat ou par toute autre démarche utile, pour préserver le droit d'asile à l'aéroport de Cointrin. Ils demandent notamment que des dispositions précises soient prises et rendues publiques:
1. Pour qu'aucune obstruction administrative ne vienne empêcher le dépôt d'une demande d'asile à l'aéroport de Cointrin et qu'aucune mesure de renvoi ne soit exécutée en l'absence d'une décision définitive de l'autorité fédérale. (Il est à souligner à ce propos que, même après une décision de renvoi prise par l'ODR, la loi sur l'asile(art. 47 LA) prévoit un délai utile de 24 heures pour solliciter la suspension du renvoi par l'autorité de recours, laquelle dispose elle-même d'un délai utile de 48 heures pour répondre à cette requête).
2. Pour que les requérants retenus en zone de transit puissent exercer pleinement leurs droits dans la procédure, il importe que ceux-ci soient informés clairement et complètement de ces droits et qu'ils ne se heurtent pas à des obstacles pratiques pour prendre contact avec une oeuvre d'entraide ou tout autre mandataire. (Le cas échéant, une aide concrète - mise à disposition d'un téléphone pour des appels régionaux, recours à un interprète, voire assistance juridique - doit être envisagée.)
3. Pour que le séjour en zone de transit, dans l'attente d'une décision, et l'exécution éventuelle du renvoi, se déroulent dans le respect de la dignité humaine, sans que ces requérants ne soient assimilés abusivement à des délinquants. (S'agissant de la détention en vue du refoulement, celle-ci paraît a priori injustifiée, dès lors que la personne est déjà retenue en zone de transit et ne peut donc s'échapper. L'exécution du renvoi, même en cas d'opposition, doit par ailleurs exclure le recours à des moyens disproportionnés.)
N.B. : 1467 signatures
Coordination genevoise
pour le droit d'asile
MM. Michel Ottet
et Yves Brutsch
Case postale 110
1211 Genève 7
M. René Longet (S). Madame la présidente, je n'ai pas du tout développé mon interpellation. M. Schneider...
La présidente. Je suis au courant de ce que j'ai demandé à M. Schneider, je vous demande si vous voulez développer votre interpellation maintenant.
M. René Longet. Oui, Madame !
La présidente. Alors, je vous donne la parole.
M. René Longet. Merci, Madame la présidente !
Lors de la séance du 23 mars dernier, Mémorial no 10, page 1000, j'exposais la situation, qui m'avait été communiquée, d'un requérant d'asile d'origine syrienne, M. "H" qui avait été conduit par la police genevoise au consulat de son pays, puis extradé de force en Grèce, pays d'où il risquait d'être transféré en Syrie. Ce requérant risquait cinq ans de prison dans son pays pour s'être soustrait au service militaire.
J'avais exposé cette situation et demandé à M. Ramseyer s'il était au courant de ces faits et ce qu'il pouvait en dire. M. Ramseyer, lors de la séance suivante, séance de nuit, Mémorial no 11, page 1155, affirmait ceci : «M. "H" était arrivé le 16 février de cette année en provenance d'Athènes à Genève. Il aurait détruit son billet d'avion. Il avait voyagé sous un faux nom et a été identifié à Genève comme étant d'origine syrienne. Il parlait français, et on ne savait pas d'emblée d'où il venait. L'ODR a refusé la requête qu'il a présentée et devant le refus de M. "H" de quitter le pays, il a passé cinq jours à Champ-Dollon. Le 25 février, finalement, sous une forme qui n'a pas été précisée - était-il d'accord ou non ? - il a été embarqué pour la Grèce. Il a été admis à nouveau en Grèce, bien que ce pays n'en avait pas envie». La réponse de M. Ramseyer s'arrêtait là. Il disait encore que, pour le reste, il avait demandé une enquête complémentaire. L'état de fait s'était donc arrêté au 23 mars.
Dans l'intervalle, un certain nombre de choses sont apparues, que je vous résumerai comme ceci :
Il est effectivement apparu que la Grèce voulait, au départ, renvoyer ce citoyen syrien en Syrie. Il avait bien demandé protection à la Suisse, car son pays se trouvant sous le régime de la loi martiale, il y a été condamné pour refus de servir. Cette condamnation entraînait, effectivement, une peine de cinq ans de prison. L'ODR avait refusé sa demande, car, selon lui, il ne courait pas le risque, une fois en Grèce, d'être extradé vers la Syrie, ce qui était donc faux.
Durant son séjour de cinq jours à Champ-Dollon, le requérant a été effectivement présenté par la police genevoise au consulat de Syrie, et la police a déclaré à ce sujet qu'elle avait reçu des ordres de "haut". Ensuite, il a été renvoyé, comme cela a été dit, en Grèce, alors que ce pays avait expressément déclaré que l'asile ne lui serait pas accordé. Il était donc effectivement en grand danger. On savait à Genève que l'asile ne lui serait pas accordé, puisque des fax sont arrivés de Grèce, indiquant que ce M. "H" ne serait pas reçu en Grèce, en tout cas pas en tant que requérant d'asile.
Ensuite, M. "H" a passé vingt jours dans un centre de détention proche de l'aéroport d'Athènes, cela constamment sous la menace d'être renvoyé en Syrie. Finalement, différentes procédures ont été entreprises en Suisse, et la commission de recours en matière d'asile a accepté son recours - on peut donc mesurer l'importance de son existence, et je vous rappelle qu'il a fallu se battre énormément pour l'obtenir - dans l'intervalle, un mois après son départ pour Athènes, le 25 mars - deux jours après votre réponse, Monsieur Ramseyer.
Finalement, M. "H" a pu revenir en Suisse. Heureusement que la Grèce n'a pas mis sa menace à exécution de le renvoyer en Syrie !
Le 20 mars, M. "H" était de nouveau à Genève, où il a subi une fouille corporelle et où il a passé au CERA. J'aimerais encore signaler que le requérant a affirmé, notamment par un courrier qu'il a adressé à la Ligue suisse des droits de l'homme, du 1er avril 1995 - ce courrier est en votre possession, Monsieur Ramseyer - avoir subi des mauvais traitements caractérisés, durant son séjour à Champ-Dollon.
Aujourd'hui, M. "H" se trouve dans un autre canton de Suisse, et on peut, après la décision définitive des autorités suisses - finalement, de l'autorité de recours - d'accepter sa requête d'asile, s'estimer heureux qu'il ne soit rien arrivé de plus grave à ce requérant. Nous aurions vraiment pu nous reprocher de ne pas avoir fait ce qu'il fallait et ne pas avoir la conscience tranquille. Les circonstances ont été favorables à M. "H", mais elles ne l'auraient peut-être pas été pour d'autres.
J'aimerais faire le lien entre la pétition et ce dossier, puisque les mauvais traitements allégués par M. "H" font également partie de cette pétition.
Je possède un dernier élément : à l'occasion d'une rencontre - Monsieur Ramseyer, vous m'en aviez d'ailleurs parlé - qui a eu lieu le 20 mars entre la délégation du Conseil d'Etat compétente et la Coordination Asile, vous aviez dit qu'une information précise serait donnée, pour tous les requérants et les demandeurs en situation difficile, sur les droits et les devoirs qui sont les leurs. Cette information nous paraît extrêmement importante pour que chacun sache quels sont ses droits et que la zone d'ombre disparaisse, alors qu'elle persiste malgré les nombreuses interventions au sujet des requérants débarquant à Cointrin.
En guise de conclusion, Monsieur Ramseyer, je vous poserai les questions suivantes, sur l'établissement des faits :
l) Pouvez-vous confirmer les faits que j'ai exposés ce soir, ou contestez-vous certains points précis ? L'établissement des faits dans cette affaire est, en effet, tout à fait fondamental.
2) Que pensez-vous de l'allégation de M. "H", selon laquelle il aurait reçu des mauvais traitements, dont la Ligue des droits de l'homme a eu connaissance, laquelle l'a transmise à qui de droit.
3) Enfin - cela me paraît particulièrement grave - la police genevoise se serait permis de présenter un requérant d'asile au consulat de son pays, soit du pays qu'il fuyait ! Qu'en est-il ? Cela a étonné plus d'un !
J'aimerais avoir votre appréciation sur ces faits et sur leur interprétation.
Subsidiairement, et cela recouvre mes questions, j'aimerais connaître les résultats de l'enquête complémentaire, dont vous m'aviez parlé dans votre réponse le 23 mars. Trois mois ont passé depuis, et je pense qu'un certain nombre d'éléments ont pu être établis.
Enfin, dernier point, j'aimerais avoir l'assurance que le document qui a été promis à la Coordination Asile, en date du 20 mars, soit réellement mis à disposition de tous ceux qui en ont besoin, dans la zone de l'aéroport de Cointrin et ailleurs. Partout où quelqu'un présente une demande d'asile, on doit pouvoir lui remettre un document clair et net sur ses droits et ses devoirs.
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. S'agissant des faits, soyons clairs sur la véritable personnalité de M. "H" !
Il quitte la Syrie, se réfugie en Grèce, falsifie ses documents, son identité et prend un avion sous une nationalité française. Arrivé à Genève, il est démasqué : on constate qu'il ne s'agit pas du tout de la personne correspondant aux documents, et il est arrêté. Ensuite, l'administration fédérale - et non pas cantonale - décide le renvoi de ce monsieur vers son dernier pays de résidence, à savoir la Grèce.
Or, Monsieur le député, je vous rappelle que la Grèce, comme la Suisse, a signé la Convention de Genève, relative au statut de réfugié. Elle est donc tenue, comme la Suisse, au respect du principe de non-refoulement. A cet égard, l'assertion selon laquelle la Grèce s'apprêtait à le renvoyer en Syrie ne me paraît pas exacte.
Quant au refoulement lui-même, les services de police genevois ont agi scrupuleusement sur la base d'une directive de l'ODR du 22 février 1993, stipulant, en substance, que dans le cas de dépôt d'un recours, la décision contestée doit être exécutée aussi longtemps... (L'orateur martèle ces deux derniers mots.) ...que la commission de recours n'a pas donné d'instruction contraire.
Or, dans cette affaire - vous le savez pertinemment - la commission de recours n'a pas donné d'instruction contraire, de sorte que cette personne a été renvoyée. M. "H" s'est opposé par la force, deux fois, à son renvoi. La troisième fois, il a été écroué à Champ-Dollon pour voie de fait. Ensuite, après discussion, il a accepté de prendre l'avion pour la Grèce.
La situation actuelle est effectivement curieuse. Cette personne ayant déposé un recours une nouvelle fois, la commission de recours a finalement admis de réexaminer la demande d'asile de M. "H". En attendant cette nouvelle décision, qui ne sera que la quatrième pour ce monsieur, l'intéressé a été autorisé à revenir en Suisse.
Les leçons à tirer de cette affaire, Monsieur le député, sont bien simples : dans la mesure où l'administration fédérale, l'ODR, n'a pas modifié sa directive sur l'exécution du renvoi du 22 février, c'est mon département qui a donné ses propres instructions à sa propre police, à l'aéroport, pour qu'elle s'en tienne désormais strictement à l'article 47 de la loi sur l'asile et qu'elle veille, ainsi, aux délais de vingt-quatre et quarante-huit heures, évoqués tout à l'heure.
Nous avons donc fait plus. Mais à vous entendre, Monsieur le député, je me demande jusqu'où vous aimeriez que l'on aille : je pense encore plus loin ! Nous avons prévu des mesures à court terme sur l'information des requérants d'asile, sur le déroulement de la procédure et sur leurs droits. Si ce monsieur ignorait ses droits, alors expliquez-moi comment il est possible que quelqu'un qui découvre - paraît-il - la Suisse et les arcanes de son administration, qui plus est complètement démuni, ait réussi en moins d'une demi-heure à avoir un avocat pour l'assister !
Ce document d'information sur le droit des requérants est donc prévu, et nous avons pris les mesures usuelles pour améliorer encore les conditions d'existence en zone internationale.
L'unique but de l'allégation de mauvais traitements est de gagner du temps. Quand ce monsieur sera resté six mois, huit mois ou une année, on viendra nous dire qu'il est parfaitement assimilé et que nous ne pouvons plus le renvoyer. Je n'ai pas reçu la plainte de ce monsieur au sujet de ces mauvais traitements. Il s'agit, à coup sûr, de l'évacuation forcée à laquelle il s'est opposé par la violence.
Vous me demandez où en est l'information que vous auriez dû recevoir. Peut-être qu'il y a eu un manquement à votre égard, mais si vous lisez les journaux, toute la presse en a parlé : le canton de Genève a pris des mesures tout à fait novatrices en la matière ! Elles vont toutes dans le sens d'une plus grande générosité et d'une plus grande humanité.
Vous m'avez posé des questions auxquelles je répondrai ultérieurement sur la base des documents, parce que vous venez de dire que ce monsieur était venu normalement en Suisse, alors qu'il est entré en Suisse sous une fausse identité. Quelqu'un qui n'a rien à se reprocher n'agit pas ainsi ! Je répondrai donc plus tard à votre question demandant si je confirmais les faits.
A votre question demandant si nous reconnaissons les mauvais traitements, je réponds négativement. Il s'agit, comme je l'ai dit, certainement de l'opposition de ce monsieur, par la violence, à son expulsion.
Vous m'avez demandé s'il était exact qu'il a été présenté aux représentants de son consulat. Je le vérifierai et je vous répondrai sur ce point.
Enfin, vous m'avez prié de vous donner le résultat d'une enquête complémentaire, que je vous avais promise. Je vous le donnerai en même temps que ma réponse à votre intervention.
Monsieur le député, il me semble que ce cas n'est pas idéal pour défendre les idées qui sont les vôtres ! Nous avons affaire à quelqu'un qui nous a trompés, à qui nous avons appliqué des données strictement fédérales. Nous avons adopté des règles genevoises encore plus généreuses, mais je vous le dis sincèrement, Monsieur le député : faites attention de ne pas trop tirer sur la corde ! Vous savez déjà ce que vous ont coûté les recours contre les mesures de contrainte. Ce n'est pas moi qui ai inventé les résultats qui vous sont néfastes, ainsi qu'à notre politique. C'est vous qui les avez voulues, on les appliquera, en temps opportun, comme elles sont sorties du Tribunal fédéral et des autres tribunaux qui se sont penchés sur ce cas.
Vous aurez donc ultérieurement ma réponse largement documentée sur ce cas précis, lequel a fait l'objet de plusieurs rapports de police.
M. René Longet (S). Je vais prendre connaissance des informations qui me seront communiquées par M. Ramseyer et je répliquerai ensuite.
La présidente. Le Grand Conseil prend acte que la réponse du Conseil d'Etat à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
PÉTITION
Protégeons nos enfants
Lors d'une émission d'A Bon Entendeur (ABE) du mois de janvier 1995, nous avons appris que des vidéo-clubs louaient des vidéocassettes VIOLENTES, voire TRÈS VIOLENTES (des Brutalos), à des enfants.
Nous estimons que cette situation est intolérable.
En effet, nous sommes d'avis que l'accès à des scènes violentes peut perturber le développement harmonieux de l'enfant.
Par conséquent, comme le suggèrent les journalistes d'ABE, nous soussignés demandons qu'une législation soit rapidement mise en place pour protéger nos enfants.
Une législation existe pour les cinémas. POURQUOI n'en existe-t-il pas pour la location et la vente des vidéocassettes?
APeCA
association
des parents
d'élèves
de la cité
d'avanchet
__________
case postale 10
1211 Genève 28
N.B. : 1584 signatures
Sous la présidence de Mme Liliane Johner, la commission des pétitions a traité la pétition 1072, «Protégeons nos enfants», dans sa séance du 22 mai 1995.
A l'unanimité, les commissaires ont convenu de ne pas auditionner les pétitionnaires afin de renvoyer rapidement la pétition au Conseil d'Etat puisqu'elle traite du même sujet que la motion 1002, dont le Grand Conseil a débattu le 18 mai dernier.
En effet, la motion 1002 invite le Conseil d'Etat à introduire dans le règlement sur la surveillance des mineurs une clause concernant l'usage des vidéocassettes dans le cadre de l'article 1 et à édicter un règlement à l'attention des magasins mettant en vente ou en location des vidéocassettes Ces invites corroborent la demande de l'association des parents des Avanchets qui souhaitent qu'une législation soit rapidement mise en place pour protéger leurs enfants.
Lors du débat au sujet de la motion 1002, le conseiller d'Etat M. Gérard Ramseyer a accepté cette motion tout en précisant que les invites ne concernaient pas des dispositions réglementaires mais une loi qu'il se proposait de rédiger dans l'urgence.
C'est pourquoi la commission des pétitions a estimé qu'une réponse favorable avait déjà été donnée aux pétitionnaires et que, dans la perspective que ces deux objets soient traités avec diligence, vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition au Conseil d'Etat) sont adoptées.
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je ferai tout d'abord une remarque préliminaire : les autorisations en matière de manifestations sont écrites et non pas orales.
A l'entrée, tout à l'heure, on m'a distribué un papillon pour une manifestation, laquelle - je le fais remarquer en passant - n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation. Par conséquent, jusqu'à plus ample informé, elle est interdite.
S'agissant du défilé du régiment 3, il n'y a pas eu de décision orale, puisque, je le répète, elle doit être écrite. Cette décision sera prise par le Conseil d'Etat le 28 de ce mois. Les points encore à l'étude portent sur le lieu et sur l'heure. Je ne veux pas anticiper sur la réponse qui sera donnée, par écrit, au commandant du régiment d'infanterie 3.
Je vous renvoie, par contre, Monsieur le député, à la pratique constante du département en matière de manifestations. Je vous rappelle, du reste, que les vôtres n'ont jamais été interdites. Dans une vraie démocratie, les droits sont les mêmes pour tout le monde. Je m'étonne, dès lors, de votre volonté d'interdire ce que vous ne pouvez pas supporter, parce que vous vous sentez concerné ! (Applaudissements.)
Cette interpellation urgente est close.
M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Comme vous le savez, je n'ai pas eu le privilège de participer, cette année, à la cérémonie du 1er juin. Je relève simplement, Monsieur le député, que vous avez eu l'impression d'être protégé de manière excessive et que vous assimilez cette protection excessive à du gaspillage.
Pour ma part, je ne me prononcerai pas sur cette appréciation, car je ne suis pas en possession des chiffres de la police. Je sais simplement que la police était au courant de certaines menaces concernant ce cortège. Il s'agissait, en particulier, d'un pari qui avait été pris concernant les - ou la - conseillers d'Etat. Ce pari - une menace peut-être amusante pour certains - consistait à écraser une tarte à la crème sur la tête d'un notable cantonal ou d'un député ou d'une députée. Cela méritait-il une telle protection policière ? Je ne le pense pas, mais je préfère ne pas me prononcer, puisque je n'y étais pas !
J'attends, néanmoins, avec grand plaisir, Monsieur le député, votre prochaine interpellation urgente, lorsqu'un problème se présentera, suite à une absence de protection ! En tout, il faut trouver un juste milieu. Il vaut mieux être trop protégé que pas assez. S'il y a eu excès, c'était par souci de vous protéger, et cela ne me paraît pas mériter une telle critique !
Cette interpellation urgente est close.
(M 1007)
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
que l'introduction des hautes écoles spécialisées (HES) en Suisse constitue une réforme fondamentale de notre enseignement supérieur avec des conséquences importantes sur notre système de formation et le marché de l'emploi;
qu'il est vital que les solutions choisies tiennent compte de tous les aspects et intérêts en jeu à Genève et suscitent une large adhésion afin d'assurer leur succès;
que d'ores et déjà toute une série de décisions essentielles portant sur l'introduction des HES ont été prises dans le cadre de la Conférence des conseillers d'Etat et ministre de Suisse romande responsables de ce dossier, en particulier l'implantation future d'une seule formule intercantonale pour la Suisse romande;
qu'il importe de sortir de la polémique où le débat s'est enlisé à Genève et d'élaborer avec les principaux intéressés des pistes pour avancer et pour formuler des réponses intelligentes à des problèmes réels,
invite le Conseil d'Etat
à mettre en place un groupe de pilotage regroupant tous les milieux concernés (étudiants, enseignants, partenaires, économiques et sociaux, partis politiques, etc.) afin de développer la concertation sur ce dossier. Une concertation active sera également menée en relation avec les questions d'organisation et liées au personnel (modification des cahiers des charges et des profils des enseignants, engagement d'assistants, modification des structures de gestion par exemple);
à envisager dès le départ l'application de la réforme à l'ensemble des formations concernées (y compris paramédicales et sociales), et pas seulement aux filières dépendant directement de l'OFIAMT;
à accorder une attention toute particulière au développement d'activités de recherche appliquée dans toutes les filières HES genevoises, l'Etat veillant à en garder le contrôle et à subventionner éventuellement le démarrage;
à lier des intégrations de filières genevoises dans une ou plusieurs HES supracantonales aux conditions suivantes:
a) garanties pour tout ce qui touche à la démocratisation des études telle qu'elle figure dans la loi sur l'instruction publique (accessibilité, renforcement des mesures d'appui, prise en compte des parcours individuels);
b) offre complète de filières HES jusqu'au diplôme à Genève à l'exception de filières vriament pointues avec les effectifs minimaux pour lesquelles des regroupements peuvent être envisagés;
c) maintien de la filière scolaire du type EIG. Des filières semblables dans d'autres domaines devraient être étudiées;
d) instauration d'un contrôle politique et démocratique d'éventuelles structures supracantonales, par exemple sous forme d'une commission législative commune des Grands Conseils concernés;
à étudier et discuter dans le cadre d'une concertation élargie les options suivantes:
solution multipolaire: une ou plusieurs HES romandes avec des pôles d'implatation;
solution hétérogène: une HES de l'arc lémanique (Genève, Côte vaudoise, Valais) et une HES du nord (Nord vaudois, Fribourg, Neuchâtel, Jura et Jura bernois);
solution homogène: constituer 2 ou 3 HES, une HES technique (ETS), une HES de gestion et commerce (ESCEA) et/ou une HES des arts appliqués et des beaux-arts, et/ou une HES sociale et paramédicale;
solution cantonale: une HES regroupant les différentes filières concernées;
à développer la concertation transfrontalière pour l'enseignement supérieur en s'attachant à prendre tous les contacts utiles pour aplanir les obstacles formels, négocier des accords ponctuels entre établissements de type HES dans le domaine des échanges d'étudiants et d'enseignants ainsi que pour des spécialisations.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'enseignement supérieur a une importance cruciale pour un canton comme Genève. Sur un marché de l'emploi en pleine mutation, les besoins en qualifications de haut niveau augmentent sans cesse, et nous devons disposer d'institutions d'enseignement supérieur de qualité, couvrant l'ensemble des domaines et des filières considérées comme essentielles pour la vie économique, sociale et culturelle du canton. De plus, dans une société où le fait de disposer d'une formation de qualité est très souvent une condition préalable à toute intégration dans la société, l'objectif doit être de former le plus grand nombre possible et pas seulement une élite socialement favorisée. Les collectivités publiques doivent ainsi veiller à la «redistribution des savoirs», de même qu'elles doivent veiller à la redistribution des richesses, dans l'intérêt de notre vie démocratique et de la cohésion sociale.
L'introduction des HES en Suisse constitue une réforme fondamentale de notre enseignement supérieur, ayant des conséquences importantes sur le système de formation et sur le marché de l'emploi. Cette réforme entraîne une revalorisation de l'enseignement professionnel supérieur et son euro-compatibilité, tout en permettant en même temps de maintenir les avantages du système dual de formation suisse. Elle pousse les établissements concernés à se remettre en question et à améliorer l'offre et la qualité de leur enseignement (qui dispose d'un niveau qui est déjà bon à présent). Les HES représentent par ailleurs un apport précieux sur le plan régional grâce à leur implantation supposée décentralisée et à leurs activités de recherche appliquée et de services. Les petites et moyennes entreprises (PME) axées sur les technologies de pointe et l'innovation pourraient plus particulièrement profiter des HES technico-commerciales, pendant que les services publics profiteraient de HES dans les professions sociales et paramédicales, sans oublier les HES artistiques et d'éventuelles HES pour les professions de l'enseignement.
Il faut insister sur le fait que l'introduction des filières des HES doit être considérée sous l'angle de ses apports à l'ensemble de la société, et pas seulement à l'économie. Limiter les enjeux et les objectifs de cette réforme à la question de la revitalisation de l'économie suisse, comme le fait le Conseil fédéral, est trop réducteur.
La réforme des HES consiste essentiellement à définir par le biais d'une loi fédérale un label «HES», non obligatoire, dont l'octroi dépend d'un certain nombre de critères. Ce label, qui a pour objectif une revalorisation de l'enseignement professionnel supérieur et son eurocompatibilité, serait accordé par une commission fédérale d'experts sur la base des projets présentés, et concerne les établissements du type ETS pour les ingénieurs, ESCEA pour les filières commerciales et administratives, ESAA/ESAD/ ESAV pour les arts appliqués et les beaux-arts, etc. Il s'agit de filières de formation qui suivent un apprentissage et une maturité professionnelle, ou tout autre type de formation professionnelle qui suit directement la scolarité obligatoire. Même si personne ne conteste la qualité de la formation dispensée actuellement par ces établissements, des modifications importantes sont nécessaires pour se transformer en HES. La part de formation théorique et de culture générale doit augmenter, la place de la recherche appliquée et des services devient importante, les enseignants doivent être de formation académique (sauf exceptions), etc. Par ailleurs, les HES doivent disposer d'une masse critique suffisante, ce qui oblige les établissements actuels à se regrouper d'une manière ou d'une autre pour présenter ensemble des projets de transformation en HES, le nombre total de ces dernières ne devant pas excéder 10. Mais ces regroupements ne signifient pas l'élimination des sites actuels d'établissements. Ces derniers subsisteraient (sauf de rares exceptions), tout en faisant partie d'une structure commune, dans le cadre de laquelle des synergies seraient possibles et nécessaires, par exemple pour des équipements coûteux.
Actuellement, les Chambres fédérales terminent le débat sur cette loi, qui devrait entrer en vigueur début 1996. L'ordonnance d'application est déjà en gestation, et il est à prévoir que les projets de HES doivent être déposés d'ici l'automne 1996. Certains aspects essentiels ne sont pas encore clairs, comme par exemple le champ d'application de la nouvelle loi à court terme: Est-ce que seulement les filières dites OFIAMT (ETS, ESCEA et beaux-arts) sont concernées ou toutes les filières ? Et quels sont les critères exacts à remplir pour l'obtention du label ?
A Genève, le débat est d'ores et déjà devenu polémique entre enseignants de l'EIG et DIP. Les autres établissements concernés ainsi que les acteurs socio-économiques et culturels ont été exclus du débat jusqu'à présent, ne donnant aucune chance à une réforme approfondie sur les enjeux et les multiples aspects de cette réforme.
Notre objectif, en déposant cette motion, est d'ouvrir le débat public et avant tout de mettre les principaux intéressés, c'est-à-dire les élèves, au centre des préoccupations, et de définir nos positions de manière à répondre le mieux possible à leurs besoins. Il faut donc absolument sortir du dilemne HES genevoise contre HES romande qui empoisonne le débat depuis quelques mois et d'abord poser les problèmes de fond avant de se pencher sur la question de la localisation.
Dans le cas de Genève, cette réforme concerne de près l'Ecole d'ingénieurs, ainsi que les Ecoles supérieures d'art, l'Institut des études sociales, l'Ecole supérieure d'informatique de gestion, le Centre horticole de Lullier, éventuellement les Cours commerciaux et quelques autres établissements. Par rapport, à l'introduction de filières HES à Genève, nous insistons plus particulièrement sur les cinq axes suivants:
1. Démocratisation des études
Il faut analyser l'impact de la réforme par rapport à la démocratisation des études, conçue comme l'égalité des chances pour l'accès à une formation de qualité correspondant aux aptitudes et aux désirs de chacun, indépendamment de toute considération liée à l'origine sociale ou à la situation matérielle. La démocratisation des études constitue un principe fondamental de la politique de l'enseignement à Genève et donc une priorité absolue. Genève a une politique plus généreuse et plus originale que bien d'autres cantons en la matière, héritage d'André Chavanne, et cet acquis doit être non seulement maintenu, mais constamment réactualisé et adapté aux nouveaux défis. L'introduction des filières HES peut d'ailleur offrir une excellente occasion de faire le point à ce sujet à Genève et de combler les lacunes de la démocratisation des études, par exemple dans le domaine de l'apprentissage, dans les formations universitaires, ou face à des parcours individuels particuliers.
2. Politique de concertation
Toute réflexion sur les filières HES à Genève doit tenir compte de tous les établissements susmentionnés et se faire en concertation avec tous les acteurs concernés. Il nous paraît vital que les solutions choisies tiennent compte de tous les aspects et intérêts en jeu à Genève et suscitent une large adhésion afin d'assurer leur succès, cela au profit des principaux intéressés, c'est-à-dire les étudiants eux-mêmes. Aucune réforme ambitieuse ne peut aboutir sans un climat de confiance entre tous les partenaires. Mais même dans le cadre d'une concertation, certains principes nous paraissent intangibles et donc non négociables, en particulier sur le fait que les filières HES relèvent d'établissement de droit public et que leur personnel soit sous le régime de la fonction publique. Un groupe de pilotage regroupant tous les milieux concernés (enseignants, étudiants, milieux économiques et sociaux, partis politiques, etc.) devrait être mis en place afin de développer la concertation sur ce dossier en coordination avec les autorités.
D'autre part, il serait opportun que les mutations qu'entraînera cette réforme pour les établissements concernés à Genève soient identifiées à temps et discutées avec les acteurs concernés; il s'agit notamment de la modification des cahiers de charges et des profils des enseignants, l'engagement d'assistants, la modification des structures de gestion, etc.
De toute manière, les filières HES doivent être organisées sous forme d'établissements de droit public, et le personnel concerné doit être soumis au régime de la fonction publique.
3. Organisation de l'enseignement supérieur à Genève
Offre de formation de type HES à Genève
Genève a besoin d'une offre en filière HES qui soit aussi complète que possible et dispose d'un très haut niveau de qualité. On constate ainsi qu'à Genève nous disposons de filières d'enseignement professionnel supérieur dans presque tous les domaines, sauf une filière de type ESCEA (professions commerciales et administratives), alors que l'économie genevoise est fortement axée sur le secteur des services.
L'offre actuelle doit être au moins maintenue, voire augmentée, dans les domaines des professions commerciales (le cas échéant en l'articulant autour de la nouvelle filière HEC de l'université), les filières d'excellence actuelles valorisées, et les points faibles éventuellement existants faire l'objet d'une attention particulière.
Notre souci est aussi que Genève considère dès le départ l'application de la réforme à l'ensemble des formations concernées, y compris celles à forte majorité d''étudiantes, et pas seulement les filières dites OFIAMT, et que les ressources de base nécessaires soient accordées par l'Etat, le budget actuel devant être augmenté en conséquence.
Objectifs stratégiques du canton pour l'enseignement supérieur
Il est indispensable d'arriver à une approche globale de l'enseignement supérieur dans le canton de Genève. Cela implique une synergie entre université et filières HES, en réglant le problème des passerelles, ainsi qu'une promotion active de la formation continue et du perfectionnement, compléments incontournables des formations de base.
Parcours individuels particuliers
Afin de tenir compte de l'existence de plus en plus fréquente de parcours individuels de formation très différenciés, pourquoi ne pas offrir la possibilité de suivre une formation HES à temps partiel, parallèlement à un emploi (sur le modèle des Ecoles d'ingénieurs du soir et des Cours industriels), et développer les possibilités de formation pour personnes envisageant de se recycler après une expérience professionnelle ?
Les filières HES pourraient être aussi accessibles aux gens souhaitant suivre une formation en cours d'emploi, ainsi qu'aux personnes souhaitant se recycler, avec un système d'admission sur dossier et des passerelles spécifiques pourraient être prévues pour les personnes déjà titulaires d'un diplôme ETS par exemple, afin qu'elles puissent accéder facilement à un titre correspondant HES.
Revalorisation de l'apprentissage et maintien de la filière «scolaire»
Il devient très urgent de faire le point sur la situation de l'apprentissage, surtout dans sa forme duale, et de prendre en compte le recul constant du nombre de places d'apprentissage offertes par les entreprises. De plus, des mesures doivent être prises afin de favoriser activement l'obtention de maturités professionnelles, censées ouvrir la voie aux filières HES, si l'on veut assurer à celles-ci les effectifs souhaités. Par ailleurs, la filière dite «scolaire» de l'EIG constitue une originalité très positive du système scolaire genevois et permet de préparer des jeunes sortis de la scolarité obligatoire à obtenir une formation professionnelle supérieure de qualité. Elle devrait être maintenue et des filières semblables dans d'autres domaines devraient être envisagées.
Activités de recherche appliquée et de service dans les futures HES
Le développement d'activités de recherche appliquée et de services (formation continue, transfert technologique) est l'un des principaux volets de l'introduction des HES et doit obtenir l'attention qu'il mérite, car il s'agit d'un atout précieux pour Genève et ses PME.
4. Mise en réseau des futures filières HES
Coopération régionale et transfrontalière
Nous insistons sur la nécessité de développer une perspective régionale et transfrontalière pour l'enseignement supérieur avec la région Rhône-Alpes, car la région constitue le bassin naturel de Genève. Même si les structures et les compétences sont très différentes dans ce domaine, il faut chercher à développer à court terme des collaborations ponctuelles entre établissements de type HES (échange d'étudiants et d'enseignants, activités communes dans la recherche appliquée et les services, accords de reconnaissance de titre et de diplômes) et à plus long terme une collaboration plus systématique dans ce domaine.
Suisse romande
La création de HES doit se faire de manière coordonnée à l'échelle de la Suisse romande, en agissant de manière différenciée selon les filières et les spécialisations. L'amélioration qualitative de l'offre d'enseignement supérieur passe nécessairement par l'éclatement du cadre cantonal strict, mais il faut également tenir compte de l'impact très positif de la présence de filières HES pour l'économie locale et régionale.
De toute manière, le fait de regrouper des établissements de plusieurs cantons n'amènera aucune économie budgétaire, vu les investissements qui doivent de toute manière être effectués dans les ressources humaines et matérielles de ces établissements. L'objectif qui est de développer la coordination et les synergies à l'échelle romande nous paraît éminemment louable, mais peut aussi se faire entre plusieurs HES, de même que la collaboration devra se développer avec toutes les HES en Suisse.
A notre avis, toute intégration de filières genevoises dans une ou plusieurs HES supracantonae(s) n'est acceptable qu'aux conditions suivantes:
La démocratisation des études (conçue comme l'égalité des chances) doit être garantie par le biais de bourses d'études suffisantes en nombre et montant et par la mise à disposition de logements bon marché pour les étudiants devant se déplacer, ainsi que par la prise en compte de parcours individuels particuliers.
Genève doit disposer sur place d'une offre complète pour toutes les filières de type HES jusqu'au diplôme, à l'exception de filières vraiment pointues, avec des effectifs minimaux, où des regroupements sont envisageables à l'échelle régionale.
La filière scolaire doit être de toute manière maintenue, voire étendue et revalorisée.
La répartition éventuelle des tâches et des filières au niveau romand doit se faire de manière concertée avec tous les acteurs concernés, de même que toutes les questions liées à la gestion et aux structures de l'établissement, au statut du personnel, à l'accès aux études, etc.
Un contrôle politique et démocratique d'éventuelle structures supracantonales doit être instauré, par exemple par le biais d'une commission commune des législatifs cantonaux concernés, qui serait associée à la définition du mandat et du budget de ces structures, aux aménagements ultérieurs des filières, ainsi que la nomination de ses responsables; c'est à cette commission que ces structures devraient rendre des comptes.
5. Implantation et organisaiton des futures HES
Vu son poids relatif par rapport à la Suisse, la Suisse romande peut envisager de mettre en place 2 HES (éventuellement 3) sur les 10 pré-vues, de même que le Tessin en créera une. Créer une seule HES en Suisse romande avec 4 000 étudiants ne fait pas beaucoup de sens, vu la dispersion géographique de ses sites et l'impossibilité de gérer efficacement 20 sites différents dans une entité géographique qui n'a aucune existence réelle ou formelle. Une telle HES risque de constituer en fait une simple fédération d'écoles, juste pour créer l'illusion de la collaboration romande.
C'est pourquoi nous demandons que les options suivantes soient de toute manière étudiées et discutées dans le cadre d'une concertation élargie:
solution multipolaire: une ou plusieurs HES romande avec 2 ou 3 pôles d'implantation, dont un pôle localisé à Genève;
solution hétérogène: une HES de l'arc lémanique (Genève, Côte vaudoise, Valais) et une HES du Nord de la Suisse romande (Nord vaudois, Fribourg, Neuchâtel, Jura, Jura bernois);
solution homogène: constituer 2 ou 3 HES, une HES technique (ETS), une HES gestion et commerce (ESCEA) et/ou une HES des arts appliqués et des beaux-arts et/ou une HES sociale et paramédicale;
solution cantonale: une HES regroupant les différentes filières concernées.
Quelle que soit la solution institutionnelle choisie, nous considérons que l'implantation à Genève d'un pôle HES qualitativement et quantitativement important est absolument primordiale.
Genève a le potentiel nécessaire pour un pôle HES d'une certaine envergure (existence d'établissements de qualité et de volume relativement important dans la plupart des filières concernées par la réforme, présence du CERN et d'entreprises industrielles de pointe dans certains domaines) ainsi qu'une série d'acquis liés à la démocratisation des études qu'il s'agit de sauvegarder et de développer dans le cadre de cette réforme.
Ce pôle répondrait aussi bien aux besoins des différents secteurs de l'économie genevoise (y compris à l'échelle régionale, par exemple dans le Val d'Arve) qu'aux besoins sociaux et culturels de la population. Le secteur industriel est en crise et la formation d'un pôle de compétence technologique ne peut que contribuer à l'en sortir, pendant que le secteur tertiaire pourrait profiter d'un renforcement des formations correspondantes de type ESCEA.
Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de bien vouloir réserver un bon accueil à cette motion.
(M 1011)
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- le projet de loi fédérale portant sur les hautes écoles spécialisées (LHES), actuellement soumis aux parlementaires fédéraux;
- le rôle important que joueront les hautes écoles spécialisées (HES), lequel modifiera en profondeur le dispositif de formation professionnelle aussi bien sur le plan national que cantonal;
- la nécessité vitale pour notre canton de disposer d'un éventail complet d'établissements de formation de haut niveau, dont une HES;
- la présence dans notre canton d'établissements de formation de haut niveau - école d'ingénieurs, centre horticole, écoles d'art, etc. - répondant aux critères fédéraux pour la création d'une haute école spécialisée à Genève;
- le rôle précurseur qu'a joué le «Technicum» genevois - la voie scolaire représente un atout particulièrement bien adapté à l'environnement socio-économique genevois - devenu l'actuelle école d'ingénieurs de Genève (ci-après EIG), qui est la plus grande école d'ingénieurs en Suisse romande et la deuxième sur le plan national, et dont la qualité de l'enseignement et les diplômes sont reconnus tant par les autorités fédérales que par les milieux académiques et économiques;
- les très importants investissements consentis par l'Etat pour la reconstruction de l'EIG et l'acquisition d'un équipement moderne dont il serait absurde de ne pas tirer profit pour créer une HES à Genève;
- la possibilité offerte par la création d'une HES à Genève, comprenant l'ensemble des filières existantes, qui constitue la meilleure réponse aux exigences de la démocratisation des études voulue par la population genevoise qui ne comprendrait pas que notre canton laisse échapper l'occasion et perde le bénéfice des subventions fédérales pour les HES. Une telle HES serait aussi un levier pour la revalorisation de l'ensemble de la formation professionnelle et pour l'accès au statut HES d'autres filières de formation;
- le fait qu'une HES à Genève représenterait avec l'université, les centres de recherche et d'autres lieux de formation sur le territoire genevois un environnement très propice au développement socio-économique du canton et à son rayonnement régional et international;
- le projet concret d'une HES genevoise élaboré par une commission paritaire de l'EIG (voir annexe);
- la grande erreur que constituerait la création d'une seule HES en Suisse romande, au détriment des intérêts locaux, notamment ceux des élèves, alors que plusieurs écoles de ce type sont envisagées en Suisse alémanique;
- le fait que cette option d'une HES romande est défendue par le Conseil d'Etat, alors que notre Grand Conseil n'a pas été appelé à se prononcer à ce sujet,
invite le Conseil d'Etat
- à défendre la création de plusieurs HES en Suisse romande, dont une à Genève englobant notamment l'école d'ingénieurs, en préservant sa voie scolaire, le centre horticole et les écoles d'art;
- à élaborer le dossier de candidature d'une HES à Genève.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La réforme de la formation professionnelle telle qu'elle se dessine à travers le projet de loi sur les HES représente une évolution fondamentale du système de formation professionnelle. Il importe par conséquent que cette évolution apporte des réponses positives à la nécessité de développer qualitativement et quantitativement la filière professionnelle et de doter le canton de Genève d'un dispositif de formation de haut niveau, aussi complet que possible.
Un tel dispositif est indispensable au développement économique et social et au renforcement de la position de notre canton sur les plans régional et cantonal.
La démocratisation et la gratuité des études garantissent l'égalité devant la formation et le développement des formidables potentialités de notre jeunesse.
La possibilité de créer une HES à Genève constitue une grande chance pour notre canton. La population genevoise ne comprendrait pas que cette chance ne soit pas saisie, que Genève soit marginalisée à l'intérieur de la Suisse romande et que cette dernière se contente d'une seule HES alors qu'une dizaine sont prévues par le Conseil fédéral.
La création de plusieurs HES en Suisse romande, dont une à Genève, est dans l'intérêt national, dans l'intérêt de la Suisse romande et dans l'intérêt de Genève, de sa population et de son économie. L'ouverture de notre pays vers l'Europe, vers la région Rhône-Alpes notamment, s'en trouverait élargie et consolidée.
Au bénéfice de ces explications, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à cette motion.
ANNEXE
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Débat
La présidente. La lecture de trois lettres nous ayant été demandée, je vous demande, Monsieur le secrétaire, de bien vouloir les lire.
Annexe lettres C 300 Ageeit
+ C 301 Gropue d'étudiants...
C 302 Union des syndicats...
Mme Micheline Calmy-Rey (S). Mesdames et Messieurs les députés, l'introduction des hautes écoles spécialisées en Suisse constitue une réforme fondamentale de notre enseignement supérieur, avec des conséquences importantes sur le système de formation et sur le marché de l'emploi. Cette réforme réalisera la mise à égalité des deux pôles de notre formation dualiste, théorique et universitaire, pratique et professionnelle.
Nous sommes favorables à cette réforme, d'une part, parce que nous espérons qu'elle entraînera une amélioration de la qualité de l'offre et, d'autre part, parce qu'elle permettra de sortir d'une vision purement "cantonaliste" de la formation professionnelle.
Dans le cas de Genève, cette réforme concerne de très près l'école d'ingénieurs, les écoles supérieures d'art, l'institut d'études sociales, l'école supérieure d'informatique de gestion, le centre horticole de Lullier, les Cours commerciaux et les écoles paramédicales. Il est donc vital que les solutions choisies tiennent compte de tous les aspects et intérêts en jeu à Genève et suscitent une large adhésion, afin d'assurer leur succès.
Aujourd'hui, la loi sur les HES est examinée par les Chambres fédérales avec une adoption prévue cet automne. Mais, d'ores et déjà, toute une série de décisions essentielles portant sur l'introduction des hautes écoles spécialisées ont été prises dans le cadre de la Conférence des chefs des départements de l'instruction publique et de l'économie publique, en particulier, concernant l'implantation future d'une seule formule intercantonale en Suisse romande, alors qu'aucune concertation ni consultation n'ont eu lieu. Le Grand Conseil n'a jamais été saisi de ce dossier, aucune information ne nous a été donnée.
Mesdames et Messieurs les députés, il importe, au minimum, que les forces politiques représentées dans ce Grand Conseil se préparent à un débat sur les hautes écoles spécialisées. En effet, une fois la loi adoptée au niveau fédéral, un concordat intercantonal nous sera soumis pour approbation par le parlement cantonal. Il est important que nous puissions influencer, entre-temps, les décisions.
De plus, si la Confédération a clairement accordé la priorité aux domaines qu'elle régit en vertu de la loi sur la formation professionnelle, il n'est pas interdit aux cantons d'élargir l'objectif à la conception de HES, hors du domaine réglementé par l'OFIAMT. Le canton de Berne, dans sa loi sur les hautes écoles spécialisées, actuellement mise en consultation, inclut d'emblée, dans les discussions, la planification de HES cantonales offrant des formations relevant exclusivement de la législation cantonale préparant aux professions du secteur social et de la santé et des hautes écoles d'art.
Dans tous les cas de figure, le législateur cantonal devra édicter, à la lumière du droit fédéral, des dispositions d'exécution sur les HES, mais aussi créer les bases de HES relevant de la seule compétence du canton.
Considérant ces faits, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons jugé utile de saisir ce Grand Conseil de cette question, par l'intermédiaire de la présente motion. Un certain nombre de préoccupations ont guidé notre démarche et, à vrai dire, notre motion met l'accent sur des questions de fond pour trancher ou non de l'adhésion à d'éventuelles structures intercantonales.
Les conditions d'adhésion sont les suivantes, dans notre esprit :
1) La démocratisation des études. Elle constitue un principe fondamental de la politique de l'enseignement à Genève; c'est l'héritage de Chavanne, et son maintien est prioritaire pour nous. Les hautes écoles spécialisées ne doivent pas devenir le choix d'une élite sociale, et nous insistons sur l'accessibilité des hautes écoles spécialisées, sur la gratuité des études et le renforcement des mesures d'appui.
2) L'offre de formation complète en matière de filières HES à Genève. Genève reste le canton le plus touché par le chômage. Or, la formation est un élément essentiel de réponse à la crise, en particulier de réponse à la crise structurelle que connaît notre canton. Les HES seront les partenaires idéales des petites et moyennes entreprises pour la réalisation de travaux de recherche appliquée et de développement. Elles permettront des concentrations de fonds et de savoir-faire améliorant le transfert des connaissances et des technologies entre milieux économiques et scientifiques.
Dans cette optique, évidemment, les hautes écoles spécialisées sont un élément de relance économique. Pour Genève, l'implantation d'une filière technique complète est importante. Le secteur secondaire genevois est en difficulté et tout un savoir-faire en passe de se perdre.
Genève est aussi un canton où 80% des gens actifs le sont dans le secteur tertiaire et devrait également se battre pour une filière commerciale. Enfin, nous avons des atouts uniques dans les domaines des formations de la santé, sociales, paramédicales et des écoles d'art.
En réalité, Mesdames et Messieurs les députés, Genève doit disposer d'une offre complète de filières HES jusqu'au diplôme, à l'exception des cas où les effectifs sont très faibles et les formations très pointues, où des regroupements sont envisageables au niveau supracantonal.
3) Le contrôle démocratique et politique. Il n'est pas anodin de réclamer une évolution des institutions démocratiques, notamment parlementaires, à un niveau supracantonal.
Je n'allongerai pas sur ce sujet, puisque la discussion a eu lieu tout à l'heure, mais je pense que la question d'éventuelles structures supracantonales en matière de hautes écoles spécialisées met en évidence la nécessité du débat que nous allons avoir en commission des droits politiques sur le projet de loi qui vient d'y être renvoyé.
Enfin, dernière remarque, Mesdames et Messieurs les députés, avant de conclure, nous avons cherché avant tout, en déposant cette motion, des réponses intelligentes à des problèmes réels et complexes et non pas simplement à régler des comptes politiques, en disant tout simplement non sans rien proposer.
Nous avons cherché des pistes pour avancer. Nous avons cherché, en particulier, à sortir du dilemme d'une HES romande ou rien du tout, ou d'une HES cantonale ou rien du tout. Il faut dire qu'un flou "royal" entoure la concrétisation des projets que, pour l'instant, on s'apprête à voter seulement sur des principes et que la question des regroupements ne sera abordée que bien plus tard, à partir de fin 1995. Donc, à ce stade du débat, nous ne voyons pas pourquoi il faut opter pour une seule HES romande ! Pourquoi pas deux ? Pourquoi pas trois ? Pourquoi rejeter catégoriquement une HES cantonale ? C'est en tout cas pas notre option !
L'option choisie dans cette motion est celle de débattre dans le cadre d'une concertation élargie d'une HES cantonale et d'une ou plusieurs HES romandes.
Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer cette motion à la commission de l'université. Nous sommes également favorables au renvoi de la deuxième motion qui est venue s'ajouter sur la question des HES, à la commission de l'université. Elle part des préoccupations que je viens d'évoquer, et nous l'adoptons.
M. Bernard Lescaze (R). Les deux motions qui nous sont soumises, à des titres variés et variables, ont toutes les deux le mérite de soulever devant ce Grand Conseil, comme l'a dit la préopinante, un problème extrêmement crucial en ce moment : celui des futures HES.
En effet, Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à la croisée des chemins, et il est bon que ce Grand Conseil se trouve saisi des projets, des options, des possibilités, qui s'offrent désormais aux différents départements de l'instruction publique.
De ce point de vue, il nous paraît, en effet, tout à fait nécessaire que nous soyons tout d'abord informés, car je pense que dans ce dossier - on le voit d'après les manifestations qui s'expriment dans la rue ou les articles de journaux - il y a un très grand et très grave déficit d'information. Pour cette seule raison déjà, ces deux motions méritent d'être étudiées, ce qui ne veut pas dire, bien entendu, qu'elles méritent d'être adoptées.
Il s'agit, ensuite, dans une seconde étape, de consulter et de faire une plus grande part à la concertation, ne serait-ce que pour dissiper les inquiétudes parfois bien légitimes de certains milieux directement concertés.
Il s'agit, enfin, que les députés de ce Grand Conseil qui s'intéressent à l'éducation puissent suggérer, donner des impulsions, des orientations, voire peut-être - cela ne dépend pas entièrement de nous - choisir des options.
En effet, nous devons prendre en considération l'échelon fédéral, ne serait-ce qu'en raison des subventions qui ne seront pas distribuées selon la méthode de l'arrosage. Par ailleurs, nous devons trouver des accords avec d'autres partenaires romands, et c'est pourquoi ma préférence irait vers la motion la plus ouverte - non celle qui impose la solution d'une HES genevoise - mais, plutôt, la motion socialiste qui offre plusieurs pistes. En effet, je ne pense pas que nous puissions choisir telle ou telle option dans l'immédiat.
C'est bien dans cet esprit que le parti radical accepte le renvoi de ces deux motions à la commission de l'université, avec la volonté d'écouter les partenaires à Genève dans le but d'une réelle concertation, mais sans la garantie d'avoir une HES purement genevoise.
Je regrette d'ailleurs que la motion de l'Alliance de gauche ne mentionne pas les écoles sociales et paramédicales - ce qui m'aurait paru particulièrement bienvenu - comme le fait la motion socialiste. Bien entendu, nous sommes tous encore dans le flou, et Mme Calmy-Rey a raison de le souligner, mais ce flou existe également à l'échelon fédéral, voire dans d'autres cantons. Il ne faut pas en faire grief aux uns ou aux autres. Nous sommes au début d'un long processus qui paraît important pour la formation.
Vous avez très justement souligné qu'il s'agit d'éducation supérieure, et c'est pour cela qu'il nous paraît normal que ces deux motions soient renvoyées en commission de l'université, même si les HES ne sont pas tout à fait des universités et ne le seront jamais.
Mme Nelly Guichard (PDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, l'introduction des hautes écoles spécialisées offrira donc une formation de haut niveau pour les enseignements professionnels, permettant en cela de les rendre eurocompatibles.
La Suisse, en général, et Genève en particulier, dispose aujourd'hui d'un dispositif de formation de grande qualité et dont le haut niveau universitaire est reconnu à l'étranger.
Par contre, certains diplômes, dont les diplômes ETS délivrés par l'école d'ingénieurs, ne jouissent d'aucune reconnaissance malgré leurs qualités. Vu le contexte économique difficile et la nécessité de favoriser une plus grande mobilité, il convient de combler cette lacune. Ajoutons à cela que la mobilité est aussi un plus sur le plan professionnel, plus dont bénéficient les employés tout comme les entreprises.
Or, les besoins en qualifications de haut niveau sont en constante augmentation. Nous devons donc disposer d'institutions d'enseignement supérieur de qualité pour l'ensemble des domaines et des filières reconnues comme essentielles pour la vie économique, sociale et aussi culturelle de notre société.
Comme mentionné dans l'exposé des motifs de la motion 1007, dont je tiens à relever la qualité, cette réforme fondamentale de notre enseignement supérieur aura des conséquences importantes sur le système de formation et le marché de l'emploi. Ce sera une excellente opportunité pour revaloriser la formation duale et donner une suite logique à la maturité professionnelle qui, pour le moment, débouche sur pas grand-chose.
La loi fédérale, portant sur les HES, devrait entrer en vigueur début 1996, et les projets devraient être déposés en automne 1996. Cela implique aussi que, sans bâcler le travail, il faut faire diligence. Il ne faudra pas simplement bloquer le système par des manoeuvres dilatoires, par des consultations "mammouth". Il est en effet impératif de trouver une formule de consultation des parties intéressées, qui laisse à chacun la possibilité de s'exprimer, mais ne freine pas l'efficacité.
Nous sommes soucieux de nous mettre en réseau avec les cantons romands, pour ne pas, frileusement, faire notre HES à nous tout seuls. La coopération régionale est devenue aujourd'hui incontournable, mais il convient de trouver un modèle, un fonctionnement de HES qui permette de rester en phase avec le tissu économique genevois, riche et diversifié. En effet, parmi nos nombreuses PME, il y a un potentiel d'entreprises industrielles de pointe, qui ont un rôle intéressant et important à jouer en matière de recherche, d'où la nécessité de mise en réseau des filières HES pour ne pas perdre ces atouts.
Les différentes possibilités de fonctionnement des hautes écoles spécialisées, énumérées et explicitées en pages 9 et 10 de la motion, devront être examinées afin qu'un consensus puisse être dégagé sur le projet présenté, de manière que les entités concernées se sentent parties prenantes.
Le renvoi de cette motion à la commission de l'université permettra de clarifier les enjeux et les multiples aspects de cette réforme, d'aller au-delà d'une lutte stérile : HES genevoise contre HES romande, et de savoir quelles sont exactement les écoles concernées par cette réforme. En effet, s'il paraît très clair que les hautes écoles spécialisées sont destinées à doter les professions techniques, voire artistiques d'une formation tertiaire, la situation n'est pas clairement définie au sujet des formations de type ESCEA, professions commerciales et administratives, ainsi que des professions de la santé.
Quant à la motion 1011 qui nous est soumise ce soir, nous proposons également son renvoi à la commission de l'université.
Mme Janine Hagmann (L). Mesdames et Messieurs les députés, je parlerai d'abord de la motion 1007.
Cette motion très dense amène quelques commentaires. A sa lecture, j'ai eu un peu l'impression, Mesdames les motionnaires, que vous réinventiez la roue ! A vous trois, vous proposez la restructuration de projets qui ont déjà été étudiés - je vous le rappelle - par les chefs de département des six cantons romands, ainsi que par leur "staff" depuis plus de deux ans.
Je reconnais, cependant, que votre exposé des motifs est vraiment très complet. Mme Brunschwig Graf a travaillé en concertation avec les cinq autres cantons de Suisse romande pour la mise en place d'une HES de Suisse occidentale. D'ailleurs, comme vous le savez, il s'agit d'une ordonnance fédérale, la Confédération restant maître de ce projet.
La solution d'une HES hétérogène unique de Suisse occidentale, solution qui laisse la plus grande homogénéité possible à la Romandie, HES qui regroupera environ trois mille six cents étudiants et seize à dix-huit écoles supérieures, a été décidée d'une façon consensuelle. La participation genevoise aux travaux romands a été très active. Quant à la concertation sur le plan genevois, elle a été effective : les directions et les enseignants des écoles concernées, les partenaires socio-économiques ont été régulièrement informés de l'avancement des travaux; même la commission de l'enseignement a déjà eu l'occasion d'en prendre connaissance.
Les structures d'information et de concertation déjà mises en place paraissent importantes, et il est peu évident qu'un groupe de pilotage, représentant des milieux très diversifiés, puisse jouer un rôle efficace. Ce groupe serait-il vraiment adéquat ?
Un des principaux objectifs de cette réforme, sur laquelle l'ensemble des milieux éducatifs, économiques et politiques était d'accord, est d'élever le niveau de la culture générale dans la filière professionnelle. Il va de soi que la coordination entre écoles doit être intensifiée. Comme tous les changements proposés, la création de ces HES se heurte à des réticences qui proviennent d'abord d'une peur du changement. Chacun s'accroche à ce qu'il tient, et il est difficile de changer les mentalités. Nous vivons à une époque où les distances n'ont plus du tout la même importance, mais je pense que ce n'est pas le moment de débattre de cette motion, je le répète, qui est vraiment très complète.
Ses invites méritent d'être étudiées, c'est pourquoi le groupe libéral vous propose son renvoi en commission. Nous avions d'abord pensé à la commission de l'enseignement, mais nous pensons maintenant nous rallier aux autres groupes qui demandent le renvoi de cette motion à la commission de l'université.
Le groupe libéral est aussi d'accord de faire un paquet avec la motion 1011 qui, à mon avis, est moins complète que la motion précédente; son exposé des motifs n'est pas très explicite et, visiblement, elle ne fait que suivre les consignes des syndicats.
Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je remercie tout d'abord les partis qui acceptent de renvoyer les deux motions à la commission de l'université, puisque la nôtre est arrivée la dernière. J'aimerais expliquer, au nom de l'Alliance de gauche, les raisons du dépôt de cette motion.
M. Claude Blanc. Pour ne pas être en reste ! (Rires.)
Mme Erica Deuber-Pauli. Non, Monsieur Blanc, il y a une considération plus radicale à cela !
J'aimerais revenir un instant sur le poids que représente l'ensemble des écoles susceptibles d'être regroupées sous l'étiquette HES à Genève. Ces écoles ont, pour certaines, cent ans et plus. La communauté genevoise a été une communauté pionnière dans la mise en place d'écoles professionnelles, à la fin du XIXème et au début du XXème siècle. Celles-ci n'ont cessé d'être considérées comme l'un des grands piliers de l'économie, qui, à cette époque, était encore une économie essentiellement industrielle, puis de l'économie tertiaire, puis, plus récemment, de tous les secteurs de services impliquant, notamment, le social et la santé, sans parler, bien entendu, de la culture.
Nous pouvons nous féliciter, aujourd'hui, non seulement en Suisse mais dans la Communauté européenne, d'avoir des écoles professionnelles de très bon niveau. J'aimerais que cela soit considéré comme un héritage, un patrimoine qu'il ne faut pas brader. Nous avons eu le sentiment, en lisant la motion socialiste - à laquelle, bien sûr, nous adhérons et que nous soutenons - que l'affirmation de cet héritage n'était pas suffisamment marquée et que l'intérêt économique, social et culturel du maintien d'une HES dans la communauté genevoise devrait être souligné beaucoup plus radicalement. Vous le savez bien, Messieurs les radicaux, vous avez vous-mêmes défendu la création de ces écoles en son temps !
Par ailleurs, l'Union des syndicats du canton de Genève prend ce soir, également, résolument position. Pour nous, l'essentiel n'est pas qu'une HES soit absolument cantonale, mais nous pensons que l'importance de la communauté genevoise mérite que ces écoles professionnelles fassent l'objet d'une étude de création d'HES à Genève et non pas ailleurs, tout simplement parce que cette communauté est l'un des grands pôles économique, social et culturel de notre pays et que ce pôle appartient, au surplus, à une région transfrontalière, qui, elle aussi, est en plein développement et qui profite, depuis plusieurs années, de ces écoles professionnelles.
C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cette seconde motion, que nous vous remercions de bien vouloir examiner en ayant à l'esprit ce que je viens de dire, s'agissant de l'importance de notre héritage culturel face à l'avenir.
Enfin, les écoles ne sont pas seulement des lieux que l'on peut mettre en réseau et où une clientèle d'élèves vient se former. Ces réseaux sont d'autant plus performants que les forces sont regroupées et que les élèves reçoivent la meilleure formation possible. Une école c'est un tissu social avec des élèves, mais aussi des enseignants. Le rôle conféré à ces enseignants par l'école dans l'ensemble de la société, dans l'économie, dans le social, dans le culturel, est essentiel. S'il n'y avait pas autant d'enseignants professionnels à Genève, issus pour la plupart de la profession, il n'y aurait pas non plus ce haut degré de professionnalisme et on s'enferrerait peut-être davantage dans la routine. C'est un avantage exceptionnel d'avoir des écoles, parce que les enseignants irriguent les élèves de leur expérience, lesquels, en raison de leur obligation d'être mobiles, irriguent à leur tour la société.
Je n'aimerais pas terminer cette intervention sans dire que les accords, pris au sommet par les chefs de département de l'instruction publique de Romandie, avec, comme l'a dit Mme Hagmann, une sorte de concertation qui se résume à de l'information, ne suffisent pas. Si ces accords obéissent à des logiques budgétaires, politiciennes qui s'imposent à notre esprit, ils constituent, de toute manière, des avancées extrêmement bureaucratiques par rapport à la situation réelle que nous vivons. Ce sont des communautés cantonales à l'égard desquelles les frontières cantonales opposent des quantités énormes d'obstacles et on voudrait que ces obstacles soient levés dans le domaine de la formation et que l'on en vienne immédiatement à parler de concordats intercantonaux ! Ces décisions ne seraient pas conformes à la réalité du contexte vécu par les citoyens de ce canton.
Enfin, et en guise de conclusion, j'aimerais vous mettre en garde. Nous venons d'assister à la mise en réseau de l'école d'architecture de l'université de Genève, prénommée désormais «Institut d'architecture» et nous assistons aussi, depuis quelques jours et même quelques semaines, aux premiers signes de dysfonctionnement, suite aux accords passés avec l'EPFL. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces dysfonctionnements extrêmement alarmants et qui ne laissent pas augurer grand bien de la suite de la coopération qui va s'imposer. Si nous voulons que la place de Genève reste performante à l'égard des réseaux, il faut qu'elle s'affirme et que ceux qui ont fait l'école professionnelle dans tous ces secteurs, enseignants et élèves, mais aussi les professionnels de l'économie et du social, se mobilisent pour affirmer un pôle extrêmement fort dans ce qui constitue encore, jusqu'à nouvel avis, une des grandes villes de notre pays.
Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Au terme de ce débat, je ne reprendrai pas les nombreuses choses qui ont déjà été dites.
Je vous donnerai donc la position du groupe des "Verts" sur ces deux motions. Nous sommes d'accord pour le renvoi des ces deux motions à la commission de l'université, laquelle devrait, à cette occasion, être rebaptisée, parce qu'elle devra, à l'avenir, examiner des projets qui ne concernent pas strictement l'université.
Nous voudrions faire les remarques suivantes quant au contenu des deux motions :
- Nous sommes tout à fait d'accord avec les revendications en faveur d'une plus grande concertation. Je pense, pour ma part, qu'il n'y a pas de concertation avec le politique et que, par conséquent, la concertation doit rentrer en jeu dans toutes ces structures supracantonales, comme nous l'avons déjà exprimé tout à l'heure à propos d'une autre motion. Elle doit même être amplifiée.
- Le contrôle démocratique ou politique sur les structures supracantonales doit être envisagé. A bien des points de vue, nous sommes à un tournant, comme les préopinants l'ont exposé, en particulier sur la restructuration qui élabore des collaborations intercantonales. Ces dernières, à mon avis, sont les bienvenues dans l'instruction publique et dans la santé publique, mais il faut négocier les modes de fonctionnement de contrôle démocratique, puisque ces structures étaient moins nombreuses auparavant. Il est donc totalement justifié, dans une motion, d'envisager un mode de contrôle démocratique qui reste à inventer.
- Nous adhérons totalement à la volonté de poursuivre la démocratisation des études quelle que soit l'implantation des filières pour les ressortissants de ce canton. Nous y seront très attentifs.
Dans une concertation, on est invité à déterminer combien de HES et quelles HES on désire. Nous ne voudrions pas nous montrer démagogiques sur ce point et ne pas affirmer d'emblée qu'une HES genevoise est justifiée a priori. Le projet HES et le projet de collaboration intercantonale quels qu'ils soient nous intéressent. Le projet HES doit être un projet d'ouverture, et il ne faudrait quand même pas toujours confondre les filières avec les HES, car les filières peuvent exister dans une structure intercantonale et, donc, les filières genevoises aussi.
Pour terminer, je voudrais juste demander à M. Lescaze ce qu'il a voulu dire par, je le cite : «Les HES ne sont pas tout à fait des universités et ne le seront jamais». C'est vrai, mais la réciproque est vraie aussi : les universités ne seront pas des HES et ne le seront jamais ! Je suis d'accord avec l'affirmation de M. Lescaze seulement si on tient compte de ma deuxième affirmation, sinon pas !
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Comme tous les intervenants l'ont relevé, le projet des HES est un projet national qui apportera de profondes modifications au système de formation. En raison même de sa complexité, c'est un projet qui doit être traité à trois niveaux :
- tout d'abord, au niveau cantonal, parce qu'il s'agit, effectivement, de préserver la qualité du système de formation et les principes de la démocratisation des études.
- au niveau régional, parce qu'il faut apprendre à travailler en réseau et à vérifier la complémentarité et la coordination des activités, des enseignements, des recherches.
- au niveau fédéral, enfin, parce qu'il s'agit d'un projet national qui fait l'objet d'une législation fédérale.
C'est un projet important et complexe : il est utile que le Conseil d'Etat puisse vous donner une information exacte et complète sur l'état du dossier et sur les solutions envisagées. Ma collègue, Mme Martine Brunschwig Graf, aurait préféré le renvoi à la commission de l'enseignement qui a déjà eu l'occasion de se pencher sur cette question, mais je constate que les différents groupes sont d'accord pour le renvoyer à la commission de l'université.
Le Conseil d'Etat vous conseille donc le renvoi en commission et s'incline devant le choix du Grand Conseil pour le renvoyer à la commission de l'université.
M ise aux voix, la proposition de renvoyer ces propositions de motions à la commission de l'université est adoptée.
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- que la concurrence accrue et l'internationalisation du marché fragilise le secteur industriel genevois;
- que l'intérêt de garder à Genève un secteur industriel dynamique et vivant est essentiel;
- que le précieux savoir-faire risque de disparaître lors de la fermeture d'entreprises genevoises,
invite le Conseil d'Etat
- à faire l'inventaire des parcelles inoccupées situées dans les zones industrielles existantes;
- à présenter un projet de développement de l'industrie genevoise en accord avec les atouts du canton;
- à valoriser des filières de formation indispensables au développement du secteur industriel;
- à systématiser le principe d'intervention d'une structure tripartite lorsqu'une entreprise se trouve en prise avec des difficultés financières majeures.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'industrie genevoise risque de n'être que de beaux souvenirs, de ceux que l'on se raconte au coin du feu. La disparition de ces entreprises a entraîné des pertes d'emplois importantes. L'imminence de fermeture d'autres «fleurons de l'industrie genevoise» aura le même résultat entraînant par là une disparition de savoir-faire.
Genève a eu une longue tradition tant sur le plan national qu'international. Notre canton abritait des entreprises industrielles diversifiées, donnant ainsi un équilibre entre les 3 secteurs d'activités économiques. Cette harmonie offrait à la population des emplois débouchant sur des possibilités de carrière. La Genève d'aujourd'hui est principalement celle du tertiaire puisqu'il représente 80% des emplois du canton. Même si notre ville bénéficie d'une aura internationale (pour combien de temps encore?), nous ne pouvons faire l'économie de projets de développement du secteur industriel avant que celui-ci ne disparaisse. La Genève de demain ne peut reposer sur un seul secteur d'activités. Chacune et chacun de nous connaissent les conséquences entraînées par le principe de la monoculture. Epargnons-nous l'erreur des autres.
L'exiguïté du canton, l'aménagement du territoire, l'accessibilité sont des critères qui ont amené le législateur à prévoir l'emplacement de zones industrielles. Reste à les occuper pour maintenir, dans un premier temps, et développer ce type d'activités économiques. Les zones industrielles doivent davantage répondre aux besoins de l'industrie plutôt qu'à ceux des services. Le cas de l'industrie automobile est un bon exemple de la dérive genevoise. Il y a quelques décennies des automobiles étaient construites à Genève. Rappelez-vous la Dufaux ou la Pic-Pic. La concurrence entre les différents marchés internationaux a provoqué la disparition de l'industrie automobile en Suisse. Aujourd'hui, des parcelles de zones industrielles genevoises abritent des voitures en attente de vente. L'industrie automobile suisse n'a pas pu faire face aux marchés internationaux.
L'industrie horlogère a connu des crises successives réduisant les emplois de deux tiers. Elle connaît un regain de succès puisque la Fédération horlogère a annoncé 8 milliards de bénéfices pour 1994. Les carnets de commande sont pleins pour 1995 et l'attente est plus longue pour la livraison de montres haut de gamme. L'industrie horlogère suisse tente de faire face à la concurrence internationale. Si elle a, encore, les moyens de résister, c'est grâce à la qualité du produit livré. Et la qualité du produit est l'expression d'un savoir-faire quasi unique.
L'industrie des machines, appelée maintenant le mécatronique, n'a pas démérité au cours de ces dernières décennies. La concurrence est rude. Les emplois sont menacés. Genève a vu disparaître des entreprises reconnues sur le plan international. Souvenez-vous de Verntissa, d'Hispano-Suiza, des Ateliers des Charmilles, dont un seul département a survécu. D'autres entreprises sont en difficulté telles la SIP et Tavaro.
Ce secteur d'activités peut être soutenu et il doit être développé. Ce défi pourra être relevé par une volonté politique exprimant clairement son soutien au secteur industriel. Le développement de ces activités doit devenir une priorité organisée. En effet, des entreprises de haute technologie, innovatrices, à forte valeur ajoutée de par leur savoir-faire, doivent être incitées à s'implanter à Genève. Double défi en leur permettant de faire face aux enjeux économiques de ces prochaines années et en évitant que le canton ne survive sur un mode proche de la monoculture.
Ces défis, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de les relever avec nous en soutenant cette motion et son renvoi à la commission de l'économie.
Débat
Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Contrairement à l'impression que vous auriez pu avoir, à la lecture de l'introduction de cette motion, il ne s'agit pas du chant des pleureuses !
Nous partons de constats réalistes et tenons à contribuer au développement du secteur industriel genevois.
Genève connaît une longue tradition dans le secteur tertiaire que nous n'entendons pas contester. Nous estimons toutefois que l'équilibre économique de ce canton doit se faire harmonieusement. Cela sera possible en tenant compte également d'une autre longue histoire : celle de l'industrie ! Notre canton a abrité et compte encore des entreprises industrielles remarquables. Il est de notre responsabilité de maintenir leur existence et de susciter l'implantation de nouvelles industries à Genève. Il est aussi de notre devoir de prévoir d'éventuelles interventions de l'Etat, lorsque des entreprises en difficulté, suite à des gestions hasardeuses ou en l'absence de projets industriels, risquent un conflit collectif important. Ainsi, lorsqu'une direction ne donne pas les informations nécessaires aux travailleurs et que ceux-ci voient leur poste de travail menacé, il est indispensable que l'Etat ait un rôle incitatif, cela de manière systématique, afin de trouver une issue positive au conflit latent.
Mais l'essentiel de cette motion porte, Mesdames et Messieurs les députés, sur la nécessité, d'une part, de faire le point sur l'avenir que Genève veut réserver au secteur industriel et, d'autre part, sur l'utilisation des zones industrielles existantes. Quel type d'entreprise peut vivre, se développer, faire vivre le capital humain, dont on pourrait craindre la dispersion, si Genève perdait son potentiel industriel.
Quelles conditions le canton peut-il poser pour assurer un équilibre économique entre des secteurs différents, mais interdépendants ? Ces questions, sur un point de l'ordre du jour d'une séance du Grand Conseil, méritent notre attention, mais les réponses également ! Celles-ci pourront être données, si vous acceptez, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer cette motion à la commission de l'économie.
M. Pierre Kunz (R). «Les syndicats courent après l'économie» : c'est ainsi que Marco Cattaneo titrait son éditorial de mercredi. La motion 1006 laisse penser que le parti socialiste tout entier court après l'économie !
Les moyens, que les motionnaires proposent au Conseil d'Etat pour soutenir et développer le secteur industriel, ne constituent par un catalogue exhaustif. D'ailleurs, à chaque session du Grand Conseil, ils en proposent de nouveaux. Ce qui surprend ici c'est que les moyens dont il est question sont - ou en tout cas apparaissent comme tels - déjà connus, utilisés, inutiles, soit carrément contraires, me semble-t-il, aux objectifs poursuivis par la motion !
Je passerai rapidement sur l'inventaire des parcelles inutilisées dans les zones industrielles qui est demandé. Les motionnaires peuvent le demander à M. Sallin qui le tient en permanence. Je passerai aussi rapidement sur les filières de formation, qu'il est bien sûr toujours facile de critiquer et de dénigrer, mais qui, quand même, globalement et on doit bien le reconnaître, répondent aux besoins de l'industrie.
Par contre, s'agissant du projet industriel en accord avec les atouts du canton, comme vous le dites, il faut s'étonner de ce texte qui ne fait que reprendre, d'ailleurs de manière inexacte, une invite formulée par la commission de l'économie dans une résolution que ce Grand Conseil devra traiter prochainement. Lorsque je dis "de manière inexacte", je le dis parce que cette résolution parle non pas de projets de développement industriel - des mots qui nous ramènent aux plus belles heures de la planification étatique - mais d'études prospectives.
Reste la structure tripartite dont il est question à la dernière invite. Les radicaux ont l'impression que cette invite, comme le reste de la motion d'ailleurs, est née dans la précipitation et sous la pression d'un certain nombre d'événements, de difficultés rencontrées par certaines entreprises industrielles de notre canton, difficultés d'ailleurs sérieuses, puisqu'elles mettent en péril des centaines d'emplois.
Les radicaux comprennent les préoccupations des motionnaires et tiennent à stigmatiser le manque de transparence et l'insuffisance d'information interne et externe de ces entreprises. Les radicaux ont déjà eu l'occasion de le dire : il n'est pas acceptable qu'une entreprise masque sa situation économique, financière et technique à ses collaborateurs. Toute entreprise, précisément parce qu'elle est libre de se gérer comme elle l'entend, assume une responsabilité à l'égard de ses collaborateurs. A tout moment, quand les choses vont bien, comme lorsqu'elles vont mal, ceux-ci devraient être mis en situation de jauger la solidité de leur entreprise, de juger la qualité de leurs employeurs, de leurs dirigeants et, par conséquent, les perspectives de leur emploi. Car, en dernière analyse, c'est bien à chaque collaborateur qu'il revient de gérer son avenir professionnel, et il doit pouvoir le faire en toute connaissance de cause.
Cet aspect de la motion, mais celui-là seulement, est intéressant. Malheureusement, les motionnaires ne l'ont pas traité avec le sérieux qui aurait convenu. Les radicaux suggèrent donc aux motionnaires de retirer leur motion, et de traiter sérieusement le problème spécifique de la transparence de l'information dans l'entreprise dans un autre projet, problème qui concerne, au demeurant, toutes les entreprises et pas seulement les entreprises industrielles. Alors, mais seulement alors, les radicaux, Mesdames, collaboreront très volontiers avec vous. Faute de ce retrait, les radicaux rejetteront la motion 1006.
M. Max Schneider (Ve). Au nom du parti écologiste, j'aimerais déplorer ce débat, tout comme le débat que nous avons eu, lors de notre dernière séance du Grand Conseil, au sujet de GENILEM.
Ce projet issu des partis de droite, préparé avec un haut fonctionnaire du département de l'économie publique, n'a pas été discuté en commission. Il a été déposé, après la discussion en commission, sans en parler aux autres groupes, voté et adopté en discussion immédiate. Aucune information n'a été transmise aux membres de la commission de l'économie de ce Grand Conseil. C'était un coup de force de la droite. Et on retrouve le même procédé, aujourd'hui, avec cette proposition de motion d'un parti de gauche, mais elle a au moins le mérite de chercher le dialogue.
Cette proposition reprend certaines phrases de la droite et propose, notamment : «Le développement de ces activités doit devenir une priorité organisée. En effet, les entreprises de haute technologie, innovatrices, à forte valeur ajoutée de par leur savoir-faire, doivent être incitées à s'implanter à Genève». Les entreprises de haute technologie à forte valeur ajoutée peuvent être de l'armement nucléaire, des industries polluantes, bref, c'est toujours un débat gauche/droite.
Et maintenant, alors que ces arguments pourraient être avancés par la droite, M. Kunz refuse cette motion ! Cela signifie que, en commission de l'économie, tout ce qui vient de la gauche est systématiquement balayé par la droite et que les projets de droite ne passent même plus en commission !
C'est la raison pour laquelle le groupe écologiste va soutenir le renvoi de cette motion en commission de l'économie, afin qu'elle puisse y être discutée. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs de la droite, à entrer en matière sur cette motion, même si elle est présentée par un parti de gauche !
M. Armand Lombard (L). Avant de m'exprimer sur la motion qui nous est soumise, j'aimerais simplement dire à M. Schneider combien j'apprécie peu son langage et combien je redoute ce qu'il prend pour une originalité formidable : le renvoi de cette motion en commission. Monsieur Schneider, d'autres partis que le vôtre renvoient les projets en commission. Mon parti le fait aussi, et je ne me considère pas pour autant comme un phénix remontant sur son perchoir avec une dignité non troublée ! (Exclamations.)
Il y a une quinzaine de jours, ou un mois, Mme Calmy-Rey qualifiait un rapport que j'avais élaboré sur une précédente motion de "particulièrement stupide", parce qu'il mentionnait tout spécialement que le débat entre le développement d'entreprises industrielles et d'entreprises de services était un combat qui me paraissait particulièrement vain et inutile pour permettre à Genève de sortir de la crise structurelle que nous traversons actuellement.
Or, cela ne devait pas être si stupide que cela, Madame Calmy-Rey, puisque c'est exactement l'argument que vous reprenez dans votre motion ! Ce sera d'ailleurs ma seule critique, parce que je trouve cette motion tout à fait louable. Il est vain de parler de développement des services à Genève et de monoculture. Qui serait capable de déterminer la limite entre ce qui est industriel et les services ? Plus personne ne sait comment classifier une entreprise, par rapport à l'informatique : dans l'industrie ou dans les services ? Je crois que ce débat est absolument inutile dans cette enceinte.
A l'évidence, nous devons créer des emplois en créant de nouvelles entreprises. La monoculture n'existe pas. Il a souvent été dit par le Conseil d'Etat et par de nombreux députés, ainsi que par Mme Calmy-Rey, que l'économie genevoise s'appuyait sur la place internationale, avec ses nombreuses activités, sur la place financière, sur les technologies de pointe et de forte valeur ajoutée, sur la formation et les recherches. Ces quatre axes ont souvent été évoqués et prouvent que nous ne sommes pas dans un système de monoculture, mais que nous menons un programme de développement économique parfaitement sensé et équilibré !
Je regrette, par conséquent, ce passage de la motion et ces quelques demandes qui me paraissent particulièrement inutiles. En effet, «Faire des inventaires, présenter des projets, valoriser des formes déjà établies, systématiser des principes déjà admis», sont des suggestions que nous pouvons discuter : cela ne nous fera pas de mal. Cela nous permettra également de passer un bon moment en commission de l'économie - ce qui n'est pas négatif - et peut-être y trouverons-nous des terrains d'entente.
L'important est la création d'emplois, Monsieur Schneider, que cela tombe bien ou mal, même si cela passe par une motion traitée plus vite que celles que vous renvoyez en commission pour y perdre du temps. Si GENILEM a été renvoyé au Conseil d'Etat, c'est parce que ce projet est urgent et qu'il ne faut pas attendre le mois de décembre pour créer des entreprises. Nous, nous n'avons pas de temps à perdre à discuter en commission, et nous avons envie de créer des emplois. Alors, cela ira pour cette motion : puisqu'elle est faite pour "discutailler" nous la "discutaillerons". Si GENILEM est passé c'est parce que c'est un programme d'action.
Non seulement nous devons créer des entreprises et, par conséquent, des emplois, mais nous devons éviter la fermeture des entreprises industrielles qui connaissent de grandes difficultés. Nous devons également soutenir et accompagner les sociétés d'exportation, car la production genevoise doit pratiquement obligatoirement être exportée. Ce sont des points sur lesquels nous pourrions discuter et être plus inventifs.
Je ne peux donc pas me réjouir d'étudier cette motion en commission, mais nous sommes malgré tout prêts à le faire.
M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe a déjà eu l'occasion de défendre quelques-unes de ces idées à l'occasion de la pétition des commissions d'employés de Tavaro.
J'aimerais juste rappeler que ce canton possède un capital de savoir-faire, dans le secteur industriel, qui est extrêmement précieux et qu'il ne faut pas dilapider. Nous avons dégagé, dans d'autres interventions antérieures, les grandes lignes de ce qui nous paraît indispensable pour mener une politique industrielle valable dans ce canton. Nous voulons que les pouvoir publics mènent une politique industrielle active, nous voulons que la FONGIT et l'AGIP se développent encore davantage et nous voulons, effectivement, sauver le secteur industriel actuellement menacé. Je pense à la SIP et à Tavaro, en particulier.
Cette motion a le mérite de poser à nouveau cette question fondamentale, à savoir : quel rôle les pouvoirs publics peuvent-ils jouer, lorsqu'un secteur est menacé au point de détruire le précieux tissu social d'un canton ?
C'est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra cette motion.
Mme Micheline Calmy-Rey (S). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, moi, je ne dédaigne pas passer de bons moments en commission, mais, franchement, cette motion a d'autres motifs que de nous faire passer de bons moments en commission.
Vous vous souvenez, peut-être, Mesdames et Messieurs les députés, de l'achat, par une société publique allemande, d'un nouveau procédé de fabrication d'énergie solaire, inventé par un professeur de l'EPFL, le professeur Gretzel. Nous avons parlé de cette affaire dans une réunion de la commission de l'économie du parti socialiste genevois en présence d'un invité, directeur d'une grande société industrielle à Genève. Ce monsieur nous a dit : «Ah voilà, ça pourrait être une mesure intéressante, mais même si l'Etat de Genève avait acheté cette nouvelle technique de production, pour la diffuser aux petites et moyennes entreprises, ça ne servirait à rien, parce qu'à Genève le savoir-faire nécessaire n'existe plus !». Il nous a encore dit : «Faites attention de ne pas en arriver au point où le dernier qui sort s'entende dire : N'oubliez pas de fermer la lumière !».
Mesdames et Messieurs les députés, l'industrie genevoise est en difficulté, et même si Genève est un canton où 80% de la population travaillent dans le secteur tertiaire, cette situation reste préoccupante. Je ne vais pas utiliser le terme de monoculture, puisqu'il ne plaît pas du tout à M. Lombard, mais, tout de même, on peut parler de dépendance, on peut parler de débouchés offerts à nos enfants et à nos adolescents, on peut parler de perte d'un précieux savoir-faire.
En faisant ces constats, Mesdames et Messieurs les députés, en vous proposant cette motion, nous ne faisons pas preuve d'un pessimisme de mauvais aloi, ma collègue l'a dit : nous ne sommes pas le cercle des pleureuses, mais simplement nous essayons d'être un peu réalistes. Regardez du côté de la SIP et du côté de Tavaro, il n'est pas dit aujourd'hui, malgré les mesures prises par le département de l'économie publique et l'activisme qu'il profère en la matière, que les emplois industriels de ces entreprises puissent être maintenus à Genève.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons débattre de politique industrielle, en mettant l'accent sur deux point :
1) Nous disons : «Rassemblons les gens autour d'une table, essayons de définir un concept de développement industriel fondé sur nos atouts pour que des mesures coordonnées puissent être prises ensuite, notamment dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la politique de l'emploi et de la formation». C'est la première étape importante.
2) L'autre point, c'est celui du rôle de l'Etat. C'est un point sur lequel nous nous disputons, nous nous faisons des reproches mutuels en partant d'idéologies différentes. Nous souhaitons, au travers de cette motion, vous dire : «Cessons ces chamailleries, cessons ces discussions stériles». Nous sommes tous d'accord dans ce Grand Conseil pour dire que l'Etat doit assurer la mise en place des conditions-cadres favorables, mais nous pensons que l'Etat doit jouer un rôle plus actif dans l'organisation du développement économique. Et nous souhaitons, en particulier, que, lorsque des entreprises sont en difficulté, on puisse systématiser des structures d'aide, telles qu'elles ont été pensées, réfléchies et d'ores et déjà mises en place de façon ponctuelle par le département de l'économie publique.
Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaitons que cette motion soit renvoyée en commission, pas pour "discutailler", mais pour parler sérieusement de politique industrielle et que nous puissions nous entendre sur quelques points fondamentaux à nos yeux.
M. Claude Blanc (PDC). Je crois que Mme Blanc-Kühn et Mme Calmy-Rey ont bien fait de préciser toutes les deux, et probablement sans s'être concertées au début de leur intervention, qu'elles ne représentaient pas ici le cercle des pleureuses, parce qu'on aurait pu en douter ! (Rires.)
Une fois de plus - M. Kunz le disait tout à l'heure - à chaque séance du Grand Conseil, une séance différente est destinée à la commission de l'économie. C'est une commission intéressante, parce qu'on y apprend beaucoup de choses et qu'on y "discutaille". Vous avez aussi utilisé ce mot, Madame Calmy-Rey, comme si vous pressentiez qu'on allait vous reprocher de "discutailler", pourtant c'est ce qu'on n'arrête pas de faire !
Cette motion occupera effectivement plusieurs soirées, à partir de septembre - on ne va pas y passer l'été, bien que je sois disponible - et on y apprendra certainement beaucoup de choses. Le représentant du département de l'économie publique pourra nous indiquer un certain nombre de choses déjà entreprises, mais je n'ai pas le sentiment que le vote de cette motion puisse faire avancer d'un iota l'activité industrielle à Genève. En effet, rien ne permet, dans cette motion, d'aider les entreprises en difficulté à s'en sortir, et, en tout cas, ce ne sont pas les conseils de l'Etat qui le peuvent. J'ose imaginer, quand même, que le fond de votre pensée n'est pas de faire planifier la production industrielle par l'Etat, pour revenir à des structures économiques qui ont été expérimentées ailleurs, mais qui n'ont pas vraiment prouvé être à l'origine du développement des industries dans ces pays. C'est bien le contraire, puisque tous ces pays sont maintenant exsangues !
Cela étant, nous ne nous opposerons pas au renvoi de cette motion en commission de l'économie. Nous y passerons, comme le disait M. Lombard, quelques bonnes soirées instructives !
Mme Micheline Calmy-Rey. On verra !
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Cette proposition de motion comprend un certain nombre d'invites, certaines exprimées en termes très généraux et d'autres en termes plus précis.
Je voudrais m'arrêter un bref instant sur les invites rédigées en termes plus précis.
La première d'entre elles concerne l'inventaire des parcelles dites "inoccupées" et qui sont situées dans les zones industrielles existantes. Je peux vous dire à cet égard que cet inventaire existe, bien évidemment, et, de plus, il est constamment tenu à jour. Le vrai problème n'est donc pas de dresser cet inventaire, mais de savoir quelle est la politique que l'on veut mener dans les zones industrielles qui ont été conçues et aménagées à cet effet, pour le développement de l'activité industrielle, pour son maintien et sa reconversion.
Je ne vous cache pas que je nourris un certain nombre d'inquiétudes en entendant les propos de certains, qui me paraissent confondre les buts et les moyens. La politique d'aménagement du territoire est un moyen. S'agissant des zones industrielles, c'est un moyen au service d'un but : le développement des industries de notre canton. Aujourd'hui, on entend ça et là - cela est probablement relativement répandu, en particulier par celles et ceux qui connaissent peu le secteur de l'industrie - dire qu'il serait tout d'un coup possible de trouver aux zones industrielles des affectations complètement différentes de celles qu'elles ont aujourd'hui. Nous avions déjà eu un débat sur ce sujet, à l'occasion d'une intervention de M. Kunz.
Les zones industrielles représentent un moyen absolument fondamental au service de la politique industrielle de ce canton. Il serait donc déraisonnable de changer la vocation de base de ces zones industrielles au sens d'une mixité qui aurait pris un profil tel qu'en définitive ces zones n'auraient plus d'industrielles que le nom et qu'elles ne seraient plus destinées à abriter des entreprises industrielles.
Cela étant dit, il serait tout autant déraisonnable de ne pas tenir compte de l'évolution considérable de l'activité industrielle. Si cette activité a changé, le profil des zones industrielles doit s'adapter. Nous devons effectivement avoir des zones industrielles plus souples dans leur affectation, qui tiennent compte d'un certain nombre de nouveaux besoins, mais qui, sur un territoire aussi limité que le nôtre, dans l'exiguïté de ses frontières cantonales, doivent être réservées, par principe, aux activités industrielles.
C'est un débat important, car il me semble qu'un certain nombre de malentendus se sont développés à ce niveau. Oui, nous voulons développer et moderniser l'instrument que sont les zones industrielles ! Oui, nous voulons adapter ces zones à l'évolution de l'activité même des industries, qui a beaucoup changé, mais ce serait une erreur fatale pour l'industrie, si nous avons une vision et une ambition à long terme de faire de ces zones des fourre-tout de la mixité !
En effet, les charges foncières et, notamment, le prix au m2 des terrains industriels augmenteraient tellement rapidement qu'ils rendraient impossible l'installation de nouvelles activités industrielles, qui ne pourraient pas supporter de telles charges, ces charges étant plus faibles que dans d'autres zones de développement plus ouvertes, par exemple les zones 4B. Ces zones sont plus adéquates pour des installations mixtes, avec des activités plutôt tertiaires.
Voilà le problème des zones industrielles, et il serait intéressant, sur ce plan, que nous nous en expliquions en commission de l'économie et pas seulement en commission de l'aménagement. Nous devons déterminer le rôle des zones industrielles au service d'une politique industrielle. Sur ce point, j'aimerais que vous puissiez entendre l'avis des aménagistes - c'est ainsi qu'on les appelle - mais surtout celui des industriels, qui vous expliqueraient très concrètement la raison de leur présence à Genève et confirmeraient que, sans ces zones industrielles, ils seraient probablement ailleurs en Suisse ou à l'étranger.
Deuxième point concret : c'est l'invite demandant de systématiser la structure tripartite, qui devrait être en action lorsqu'une entreprise se trouve en difficulté financière majeure. Le but que vous proposez est celui auquel nous adhérons et que nous pratiquons déjà, mais en souplesse, en recherchant avant tout les rapports de confiance plus que les structures.
Je m'explique. Lorsqu'une entreprise est en difficulté, si, comme l'a dit M. Kunz - et cela est parfois un défaut - elle n'est pas en mesure d'assumer elle-même la transparence et le développement de l'information dus aux cadres et aux employés, il faut pouvoir développer avec elle des rapports de confiance de telle nature que ces carences d'information lui apparaissent comment étant un préjudice à son aptitude à sauvegarder ce qui peut l'être et pour l'aider à développer des solutions nouvelles. Ainsi, les collaborateurs seront amenés à participer et à communiquer leur enthousiasme et leur foi dans leur entreprise.
Sur ce plan, je ne peux pas rejoindre votre préoccupation dans la mesure où la systématisation de ce type de structure tripartite impliquerait une sorte - qu'on le veuille ou non - de codification, et nous nous éloignerions probablement des rapports de confiance que nous cherchons - je peux l'affirmer - systématiquement avec les entreprises de manière à les amener - ce n'est pas général, mais, malheureusement, un certain nombre d'exceptions confirment la règle - à s'ouvrir davantage à la concertation avec les organisations syndicales, en particulier avec la FTMH. Pour ma part, je tiens cette organisation comme un partenaire crédible dans la concertation industrielle dans ce canton et pour développer un certain nombre de solutions nouvelles. Si nous codifions cela, comme nous le faisons, par exemple, en matière de main-d'oeuvre étrangère, je crois que nous n'arriverons pas à créer les rapports de confiance avec les entreprises, qui sont le fruit d'un long travail subtil dans lequel les rapports humains importent davantage que les textes.
En conclusion, ce qui me frappe le plus, dans cette motion - c'est une déception pour moi - c'est la vision complètement pessimiste des choses. Madame Calmy-Rey, votre intervention a accentué ce sentiment. Bien entendu, la presse, dont c'est le travail, met en évidence la situation particulièrement préoccupante de certaines entreprises, comme la SIP ou Tavaro. Mais pour quelques industries dans ce cas, qui sont prestigieuses et qui font partie de la culture industrielle de ce canton, combien de petites et moyennes industries sont nées, se sont développées sans que l'on parle d'elles, sans que l'on parvienne à médiatiser leur développement technologique, la valorisation des marchés sur lesquels elles parviennent à s'implanter !
Madame, je puis vous dire que dans la situation difficile que nous connaissons - c'est d'autant plus remarquable - ce canton a connu une reconversion industrielle qui est bien entendu davantage le fruit de l'activité des toutes petites, des petites et moyennes industries que des très grandes. Il ne faut toutefois pas négliger les très grandes, parce qu'elles sont souvent à l'origine de la naissance de petites et moyennes industries.
Pour ma part, je souhaite le renvoi de cette motion en commission, pour que nous ayons l'occasion d'approfondir ce qui me semble être un certain nombre de malentendus provenant d'un manque d'information. J'aimerais inviter la commission de l'économie - mais il faudra que nous y consacrions le temps nécessaire, au minimum une demi-journée - à se rendre à l'office pour la promotion de l'industrie que j'ai l'honneur de présider. Cela lui permettrait de mieux saisir la réalité industrielle de ce canton, ne serait-ce qu'au travers de l'exposition permanente, qui est un outil d'information remarquable. Vous pourrez constater que, malgré le contexte difficile, cette réalité industrielle est fantastique et enthousiasmante. Il faut donc continuer à se battre parce que cela en vaut la peine. Ne voyez pas l'industrie genevoise seulement au travers des cas douloureux ! Ils existent et nous nous battons pour chercher à les résoudre, mais nous avons également un terreau extrêmement fertile que je vous invite à mieux connaître.
C'est la raison pour laquelle il me semble souhaitable d'en débattre en commission.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'économie est adoptée.
(P 999-A)
Sous la présidence de M. Jean-Philippe De Tolédo, président, la commission de la santé du Grand Conseil s'est réunie à quatre reprises, les2 décembre 1994 et les 13 janvier, 10 février et 3 mars 1995, en présence, chaque fois, de M. Albert Rodrik, chef de cabinet du DASS, pour étudier la pétition suivante:
PÉTITION
Réforme de la loi sur la santé testament biologique
Le droit à une mort digne et le respect du choix du patient quant à la fin de sa vie font partie des libertés démocratiques qui devraient être garanties à chaque individu. La révision de la législation sanitaire genevoise est l'occasion d'ancrer dans la loi ces libertés.
C'est pourquoi les soussignés demandent:
qu'un article soit inséré dans le projet de loi sur la santé qui reconnaisse la validité juridique de la déclaration pour une mort digne («testament biologique») et qui enjoigne aux médecins, infirmiers et tous auxiliaires de la santé qu'aucun traitement ni aucune mesure médicale ne soient entrepris contre la volonté actuelle du patient ou celle qu'il a valablement exprimée au préalable dans un testatment biologique;
que le même projet de loi prévoie que chaque patient soit informé lors de son admission dans un établissement hospitalier sur la signification du testament biologique et sur son droit de rédiger un tel document.
Mme Mme J. Marchig
Présidente EXIT A.D.M.D.
Suisse romande
Association
pour le droit de mourir
dans la dignité
Case postale 100
1222 Vésenaz
N. B.: 8091 signatures
Elle a auditionné successivement Mme J. Marchig, présidente en exercice d'EXIT, accompagnée de Mme J. Nordmann et de M. B. Reich, en date du2 décembre 1994, puis, le 13 janvier 1995, le professeur Erich Fuchs, professeur d'éthique à la faculté de théologie protestante, ainsi que leDr Charles-Henri Rapin, médecin-chef des policliniques de gériatrie et membre fondateur et premier président de la Société suisse de médecine palliative. Le 10 février 1995, elle a visionné un film vidéo hollandais intitulé «Pour une mort programmée» qui montre une euthanasie active pratiquée par un médecin sur son patient, en Hollande. Sa dernière séance a été consacrée aux débats et au vote.
Tout d'abord, qu'est-ce qu'EXIT A.D.M.D., et que veulent-ils ?
Historique
EXIT A.D.M.D., Association pour mourir dans la dignité, a été fondée en 1982 et répondait alors à un besoin de créer un organisme qui assiste les mourants sur le plan juridique et social, afin de faire respecter la volonté de ceux-ci d'avoir une fin de vie douce, sans acharnement thérapeutique de la part des médecins et de l'équipe soignante, en diminuant leurs souffrances, voire en abrégeant carrément celles-ci. Au départ, EXIT s'est basée sur les «Directives concernant l'euthanasie» de l'Académie suisse des sciences médicales, tout en les dépassant sur un point: en accordant aux patients la possibilité de mettre un terme à une souffrance sans espoir.
Nous sommes ici en présence de deux options: la première consistant à procurer au patient une atténuation de ses souffrances et en assurant son confort tout en évitant de le conserver en vie à tout prix (soins palliatifs supprimant toute thérapeutique active): c'est l'euthanasie dite passive; la seconde permettant au corps médical d'assurer l'assistance à une mort volontaire pour les patients en stade final qui le désirent: c'est l'euthanasie dite active.
Cette dernière option a conduit EXIT à publier en 1983 un guide de l'«Autodélivrance», contenant de multiples recettes pour le suicide. Devant l'opposition manifestée tant par les pouvoirs politiques que par une partie de l'opinion publique, EXIT a modéré quelque peu ses prises de positions, tout en persistant à pousser les autorités politiques à légiférer dans ce domaine afin de finir par faire admettre légalement l'euthanasie active. Actuellement, leur pétition engage le législateur à donner force de loi aux «testaments biologiques» et oblige les équipes soignantes à les respecter sans préciser quelles seraient les sanctions qu'endureraient ceux qui ne respecteraient pas cette loi.
Par «testament biologique», on entend un texte signé par le patient, demandant que l'on renonce à tout acharnement thérapeutique en cas de mal incurable et d'état désespéré consécutif à une maladie ou à un accident et qu'on lui procure un traitement calmant de la douleur suffisant pour apaiser ses souffrances, même si cela devait hâter sa mort. Ceci est valable pour la version d'EXIT.
Il existe d'autres versions de ce testament biologique (voir annexes), entre autres, celui de la Fédération des médecins suisses, celui de Caritas et un autre, anonyme, dont l'inspiration varie peu, à part celui d'EXIT, qui va plus loin dans sa dernière proposition (abréger la souffrance même si cela devait hâter la fin).
Le problème de l'euthanasie en lui-même a été traité également devant les chambres fédérales (interpellation de J. S. Eggly au Conseil national, du 16 décembre 1993, de Gilles Petitpierre du 17 décembre 1993, au Conseil des Etats, et motion Victor Ruffy au Conseil national, du 28 septembre 1994, demandant la légalisation de l'euthanasie active). Dans ses réponses, le Conseil fédéral, qui constate que l'euthanasie passive n'est pas punissable (initiative parlementaire Allgöwer au Conseil national, du 27 août 1975), renvoi à l'article 115 du CPS qui condamne l'euthanasie active et estime que cette motion n'est pas acceptable en l'état actuel. De fait, la motion Ruffy fut transformée en postulat.
Actuellement, la plupart des Etats européens rejettent l'euthanasie active, à l'exception des Pays-Bas, qui la tolère moyennant des garde-fous très sérieux (réglementation adoptée en 1993).
Quant au testament biologique lui-même, seul le Danemark (en Europe) dispose pour l'instant d'une législation le reconnaissant expressément. La plupart des Etats des USA (à l'exception du Massachusetts, du Michigan et de l'Etat de New York) disposent d'une telle législation, ainsi que l'Etat d'Australie du Sud. La plupart des autres nations ont renoncé à légiférer en ce domaine.
Or, le but de la pétition d'EXIT est de nous pousser à faire une loi contraignant les soignants à respecter à la lettre ce «testament biologique» quelles qu'en soient les conséquences. Il est bien entendu que la finalité de cette démarche serait de faire admettre légalement l'euthanasie active, but que s'est fixé cette association.
Auditions diverses et débats de la commission
Le 2 décembre 1994, la commission a auditionné Mme J. Marchig, actuelle présidente d'EXIT, accompagnée de Mme J. Nordmann et deM. B. Reich. Mme Marchig a rappelé que la pétition avait recueilli8000 signatures, qu'EXIT avait répondu à un réel besoin de la société et que la mesure proposée clairifierait la relation entre le patient et le médecin (ce dernier saurait ainsi jusqu'où il peut aller). M. Reich rappelle que le «testament biologique» a été créé en 1967 aux USA. Le problème se pose évidemment, pour les soignants, lorsque le patient n'est plus capable de discernement: c'est pour cela que ce document a été conçu. La commission s'étonne cependant de la nécessité de légiférer dans ce domaine, les dernières volontés d'un mourant étant, en principe, respectées de fait. Mme Marchig nous apprend alors qu'aux USA le fait de légiférer à ce sujet a évité beaucoup d'acharnements thérapeutiques. Il semble qu'actuellement, faute de bases légales, ce testament soit loin d'être respecté dans tous les cas et qu'il s'est passé des faits horribles dans les hôpitaux.
Désirant en savoir plus, la commission a entendu le 13 janvier 1995 le professeur Eric Fuchs, professeur d'éthique à la faculté de théologie protestante de Genève, membre pendant plusieurs années de la commission d'éthique de la Société suisse de médecine palliative, accommpagné duDr Charles-Henri Rapin, directeur des policliniques de gériatrie et premier président et membre fondateur de la même société. Il est ressorti de cette discussion que, même si le «testament biologique» est une chose valable en soi et implicitement admise par la plupart des personnes concernées, les décisions qui vont en résulter sont du ressort de l'éthique et non de la loi. On ne peut contraindre des soignants à commettre des actes que leur conscience réprouve (d'autre part, l'euthanasie active, si elle était demandée, reste poursuivie d'office par l'article 115 du CPS). Il semble au professeur Fuchs qu'il serait préférable que les politiques évitent de trop légiférer. Certains commissaires pensent que la formation des jeunes médecins dans ce domaine est insuffisante et qu'il faudrait que les médecins traitants puissent être consultés lorsque des problèmes d'éthique en fin de vie se posent à l'hôpital. Ce point de vue est partagé par le Dr Rapin. Ensuite, la commission désirant avoir l'avis du professeur Guillot, professeur de droit à l'université de Neuchâtel et directeur de l'institut de droit à la santé de cette faculté, celui-ci nous apprend par lettre que certains cantons ont déjà légiféré en la matière (Appenzell Rhodes-Extérieures, Argovie et Neuchâtel) et que d'autres sont sur le point de le faire. Il estime que l'on pourrait ajouter un alinéa à l'article 5 de la loi K 1 30.
La commission prend en outre connaissance de nombreux autres documents, dont un ancien avis de droit de 1986 du professeur Max Keller-Schwegler, professeur de droit à Zurich, qui conclut en disant que le «testament biologique» est permis par la loi, qu'il oblige le destinataire et que le médecin ne peut s'en écarter que s'il peut prouver que ce document ne correspond plus à la volonté réelle et actuelle du patient. Le disposant peut charger un tiers de veiller à son exécution.
Enfin, le 10 février 1995, la commission a visionné un film vidéo produit par les Pays-Bas et intitulé «Pour une mort programmée». Ce film nous montre le cas d'un patient atteint d'une maladie incurable en l'état actuel des choses (la sclérose latérale amyotrophique) qui demande à son médecin de lui administrer l'euthanasie. Tous les temps de cette démarche sont filmés, jusqu'à la mort de l'intéressé, qui survient devant l'objectif. La discussion qui s'ensuit montre qu'il subsiste une zone «grise» de «lois non écrites» comme le disait Antigone et qu'il n'est pas pnossible de légiférer jusqu'au bout dans un domaine si sensible.
L'ensemble de la commission, au vu et au su de tous ces éléments, est assez réticente à légiférer mais estime que l'on peut tout de même ajouter un texte à la loi K 1 30 qui donne une base légale au «testament biologique» tout en étant peu contraignante pour le médecin et les soignants. En effet, chaque cas est un cas d'espèce et le problème qui nous est posé est avant tout éthique plutôt que juridique. Reprenant un texte proposé par le professeur Guillot, tout en le retravaillant pour le rendre supportable à la sensibilité genevoise, la question est alors posée de savoir si l'on accepte un rajout à la loi actuelle.
Cette proposition est adoptée par 12 oui et 1 abstention (L). Le texte de ce rajout, une fois retravaillé par la commission, est enfin mis au point (c'est le texte du projet de loi que la commission vous présente en annexe de ce rapport) et adopté par 12 oui et 1 abstention (L).
En conséquence, Mesdames et Messieurs les députés, la commissionde la santé vous demande de bien vouloir déposer cette pétition 999 à titrede renseignement sur le bureau du Grand Conseil et de bien vou-loir subséquemment voter le projet de loi ci-joint qui vient compléter laloi K 1 30.
(PL 7252)
PROJET DE LOI
modifiant la loi concernant les rapports entre membres des professionsde la santé et patients
(K 1 30)
LE GRAND CONSEIL,
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients, du 6 décembre 1987, est modifiée comme suit:
Art. 5, al. 3
(nouveau, les al. 3 à 6 anciensdeviennent les al. 4 à 7)
3 Les ultimes directives anticipées, rédigées ou exprimées par le patient avant qu'il ne devienne incapable de discernement, doivent être respectées par les professionnels de la santé, en tenant compte de l'avis des proches ou du médecin traitant, s'ils interviennent dans une situation thérapeutique que le patient avait envisagée dans ses directives. Les principes déontologiques des professionnels de la santé sont réservés.
ANNEXE I
ANNEXE II
ANNEXE III
ANNEXE IV
ANNEXE V
Préconsultation
M. Henri Gougler (L), rapporteur. J'aimerais en quelques mots vous expliquer le cheminement de la commission qui nous a conduits à «accoucher» du projet de loi que vous avez sous les yeux.
Il traite d'un sujet extrêmement sensible qui, à première vue et même à seconde vue, n'est pas du tout politique, puisqu'il relève uniquement du domaine de l'éthique. Les débats ont effectivement été très élevés et sans aucune connotation politicienne ou partisane. Nous avons longuement hésité à légiférer ou non sur ce sujet. Ce qui nous a poussés à concocter un projet de loi c'est tout d'abord la volonté de valider l'idée du testament biologique, de plus en plus répandue dans le public et, surtout, d'éviter l'acharnement thérapeutique. C'est dans ce but que nous avons rédigé ce projet de loi. Nous avons voulu valider le testament biologique, mais pas n'importe lequel.
Le projet de loi qui vous est soumis n'est pas parfait - nous en sommes conscients - car tout est perfectible. Nous vous demandons de bien vouloir, d'abord, accepter le dépôt de cette pétition à titre de renseignement sur le bureau du Grand Conseil. Quant au projet de loi, je prie cette docte assemblée de bien vouloir en faire ce qui lui semblera bon ! (Rires.)
Mme Barbara Polla (L). La pétition qui nous a été soumise par EXIT touche un sujet, comme l'a dit le rapporteur, extrêmement sensible et qui concerne personnellement, d'une façon ou d'une autre, probablement la plupart d'entre nous et l'ensemble de la population.
Elle nous a amenés à nous interroger sur l'opportunité ou non de légiférer sur l'utilité ou non de rajouter à la loi K 1 30, qui prend déjà en considération l'indispensable respect au patient et son droit à l'information, un article spécifique concernant le respect de la volonté des patients en fin de vie.
Comment ne pas adhérer à la thèse qui souhaite éviter aux patients en fin de vie des souffrances inutiles ? Comment ne pas souhaiter apporter une aide aux professionnels de la santé, confrontés à ces situations qui, si elles ne sont pas aussi lourdes pour eux que pour les proches, n'en représentent pas moins une des difficultés majeures à laquelle ils doivent faire face quotidiennement ?
Comment ne pas vouloir, avant toute chose, le respect du choix individuel ? Mais comment légiférer sur des problèmes qui touchent davantage à l'éthique personnelle et professionnelle qu'à la loi et comment s'assurer, surtout, qu'en légiférant sur le droit du patient à une mort digne et douce, on ne risque pas de porter atteinte à ses droits les plus essentiels, à savoir le droit aux soins les plus attentifs et les plus efficaces en toute circonstance ?
Devant ce dilemme, la plupart d'entre nous, en commission, ont choisi - si je puis dire - la voie consensuelle, à savoir le choix d'un article de loi, mais qui se voulait non contraignant, de façon à respecter l'indispensable place à laisser à la déontologie personnelle et professionnelle, l'appréciation de chaque cas dans toute son individualité et sa singularité, et cela tout en tenant compte de l'avis des proches, d'une part, mais aussi du médecin traitant, ce dernier comme représentant et garant des volontés du patient, non pas seulement de la volonté exprimée à un moment donné tout particulièrement difficile : celui de l'hospitalisation, mais la volonté exprimée tout au long de la vie et de la maladie.
Il nous semble aujourd'hui, cependant, que cette voie consensuelle, pour habituelle et pour efficace qu'elle soit souvent, s'avère ici insatisfaisante en l'état. Les réactions auxquelles nous nous sommes trouvés confrontés les uns et les autres, réactions très négatives devant ce projet de loi, émanant aussi bien de ceux qui veulent légiférer que de ceux qui ne le veulent pas, nous poussent à vous proposer, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer ce projet de loi en commission.
Il n'est pas question ici de critiquer un travail en commission qui s'est fait dans les meilleures conditions, mais d'admettre que ce travail n'est pas terminé et que nous pouvons probablement l'améliorer. Nous devrions nous reposer la question, à plus large échelle, de la justification comme de la manière de légiférer en la matière. Nous devrions considérer davantage les possibilités d'améliorer la prise en charge des patients et des familles concernées en dehors du cadre légal. Nous devrions pousser plus avant notre réflexion quant à la formation continue des professionnels de la santé dans ces domaines difficiles.
Si nous exprimons à nouveau notre volonté de légiférer, nous devrions, avec l'aide de juristes, rédiger un texte qui précise les conditions d'application de la loi. Ce n'est d'ailleurs que se rallier à la façon habituelle de procéder que de vous faire cette proposition. La discussion immédiate pour un projet de loi délicat et difficile ne se justifie pas, d'autant plus que, très probablement, chacun d'entre nous souhaiterait le voir amendé d'une manière ou d'une autre, et qu'il ne présente pas le degré d'urgence qui sous-tend en général cette demande de discussion immédiate. Si notre travail en commission a abouti à vous proposer un projet, il me paraît logique, à ce stade, que nous incorporions dans ce projet les considérations de l'ensemble du Grand Conseil et non pas seulement celles de ses représentants à la commission de la santé.
Mesdames et Messieurs les députés, afin que nous puissions poursuivre, tous ensemble et au mieux, le travail entrepris, je vous remercie de bien vouloir accepter de renvoyer ce projet de loi à la commission de la santé.
M. Pierre Froidevaux (R). La commission de la santé vous fait rapport sur un sujet d'une extrême sensibilité et d'une importance absolue : en effet, le seul événement prédictible à 100% de la vie est notre passage vers la mort !
Aborder ce sujet sur un plan politique n'est évidemment pas très aisé. La commission, quant à elle, vous suggère de l'étudier dans le sens de la défense de la liberté individuelle. Pour les pétitionnaires, la liberté individuelle passe par la légalisation du testament biologique, qui leur paraît être la meilleure garante du respect physique et moral de l'individu jusqu'aux moments ultimes.
Si les pétitionnaires peuvent avoir raison, il n'est pas démontré qu'ils ont toujours raison, la variabilité humaine dans notre foi et nos espérances étant à l'origine de nos progrès. Cette variabilité s'applique tout aussi bien à nos derniers instants.
Notre commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, un projet de loi qui tienne compte au mieux du dilemme : respect de la volonté individuelle et variabilité de notre foi, dans ces circonstances aussi exceptionnelles. Nous attendons vos réactions pour une seconde étude en commission, qui obtienne l'aval de tous. Certains parlementaires souhaiteraient que nous n'allions pas aussi loin. Je leur répliquerai que la commission de la santé a eu cette même sensibilité dans un premier temps. Mais au fur et à mesure des débats, il s'est avéré que notre responsabilité politique consistait aussi à rassurer certains, même s'ils sont minoritaires, en leur accordant une place particulière dans la loi K 1 30, qui a trait au respect du patient.
D'autres parlementaires souhaiteraient que nous allions beaucoup plus loin et évoquent l'euthanasie active. Je leur réponds franchement que je ne suis pas du tout d'accord. L'euthanasie active contrevient au principe du développement de la liberté individuelle, également prônée par les pétitionnaires qui cherchent, notamment, à s'affranchir du pouvoir médical, par cette reconnaissance du testament biologique. En effet, une demande d'euthanasie passe nécessairement par la compétence de la noria médicale, et jamais je ne pourrai prétendre que puisse être désigné en fonction de tabelles celui qui doit mourir. Si le débat s'oriente vers l'euthanasie active, cela revient à opposer le pouvoir médical à la liberté individuelle, à banaliser la mort, à animaliser la vie !
M. Pierre-François Unger (PDC). La décision de renvoyer ce projet de loi en commission semblant consensuelle, je m'abstiendrai de prendre la parole.
Mme Liliane Maury Pasquier (S). (L'oratrice attend son micro, car l'opératrice se trompe de bouton.)
Une voix. C'est une autre Liliane !
Une voix. Viens là, le micro est allumé ici !
La présidente. Ecoutez, prenez un autre micro, Madame !
Mme Liliane Maury Pasquier. Non, c'est bon ! Je crois qu'il y a eu confusion sur la personne.
La pétition 999 soulève le problème extrêmement délicat de l'accompagnement médical des personnes en fin de vie. Ce problème est devenu plus crucial au fur et à mesure des progrès scientifiques qui ont permis de repousser les limites de la vie, mais aussi parce que l'intégration sociale a diminué avec l'anonymat des villes, avec les mouvements de population, avec l'accroissement de nos cités. L'effilochage des liens sociaux fait que, de plus en plus souvent, des patients - vous, moi, Mesdames et Messieurs les députés - sont soignés par du personnel médical ou paramédical qu'ils ne connaissent pas. Cette absence de relation préalable nourrit, malheureusement parfois à juste titre, la crainte de l'acharnement thérapeutique.
Le débat en commission sur ce sujet a été, tel que cela ressort du rapport de M. Gougler, nourri et intéressant. Nous n'avons cependant pas toujours évité l'écueil de la confiscation du débat par les médecins membres de la commission, qui font pourtant, j'en suis sûre, tout ce qu'ils peuvent pour être à l'écoute de leurs patients.
Pourtant ce débat est d'abord éthique. Il nous concerne toutes et tous, puisque nous sommes tous mortels. Je suis personnellement convaincue que la crainte exprimée par cette pétition est légitime. Nous avons été élus par les citoyennes et citoyens de ce canton, et nous nous devons d'être attentifs à leurs préoccupations. C'est pourquoi nous avons tenté d'élaborer un projet de loi qui réponde à leurs attentes. Cependant, la tâche - je n'utiliserai pas comme le fait M. Gougler dans son rapport le terme de "réticence" pour l'ensemble de la commission - est difficile, car il fallait s'entourer de précautions devant la délicatesse de cette tâche.
Comment légiférer quand toutes les situations qui se présentent sont autant d'exceptions ? L'être humain variant parfois d'opinion, comment s'assurer que le testament biologique est réellement l'expression de la volonté de la personne concernée au moment où la question se pose ? Quelle forme faut-il donner à l'expression de cette volonté ? Autant de questions qui ont émaillé nos travaux !
Le projet de loi fait une demande de nouveau renvoi en commission, et nous ne nous y opposons pas du tout, pensant que, en la matière, toute précipitation pourrait nuire au bien que nous cherchons tous à atteindre.
M. Andreas Saurer (Ve). Avant d'aborder le projet de loi qui nous est soumis, permettez-moi de faire une remarque concernant la procédure, qui me surprend quelque peu.
En effet, on nous présente un projet de loi émanant d'une commission. Il est donc le résultat d'une discussion que nous avons eue en commission de la santé, suite au dépôt d'une pétition. Nous avons jugé utile de répondre à cette pétition par un projet de loi. Avant d'arriver à ce projet de loi, nous avons auditionné une demi-douzaine de personnes mentionnées dans le rapport. Nous avons même reçu un projet de loi du professeur Guillot, que nous avons amendé comme c'est notre droit le plus élémentaire. Or, après tout ce travail, on nous demande de renvoyer ce projet en commission !
J'admets que le sujet est extrêmement difficile et délicat, qu'il porte sur l'éthique dans un domaine où le clivage gauche/droite n'existe pas; mais cela n'est pas une raison pour le renvoyer en commission. En clair, cela signifie ou que la commission a mal travaillé - ce qui est possible - ou bien - et c'est l'impression que j'ai - que le dialogue entre les représentants des différents partis et leur parti était insuffisant, que la communication n'a pas eu lieu. Malheureusement - et ce n'est pas la première fois - c'est plutôt chez les libéraux que se manifeste ce manque de communication. Un long débat a eu lieu en commission et nous avons finalement trouvé un consensus. Puis, tout d'un coup, certaines personnes ne sont plus d'accord et changent d'avis. Je suis très surpris de cette attitude.
La pétition d'EXIT qui nous a été présentée demande, je cite : «...qu'aucun traitement ni aucune mesure médicale ne soient entrepris contre la volonté actuelle du patient...». Cette pétition demande de pouvoir pratiquer l'euthanasie passive qui est le soulagement de la souffrance, ce qui n'est pas la même chose que raccourcir la vie. Il est vrai qu'en soulageant la souffrance il arrive que la vie soit raccourcie, mais ce n'est pas le but. C'est une pratique courante de nos jours, avec le cadre légal que nous connaissons, aussi bien en milieu hospitalier public que dans le secteur privé. Il existe une association de la médecine palliative qui s'occupe, justement, de ce problème. Nous avons donc une liberté relativement importante dans ce domaine.
En revanche, nous n'avons pas discuté la problématique de l'euthanasie active. Nous avons assisté à un film tourné aux Pays-Bas, extrêmement impressionnant, qui montrait une euthanasie active. Nous avons tous été très touchés, mais nous avons jugé, d'un commun accord, qu'il n'était pas opportun d'aller aussi loin pour le moment.
Pourquoi vous proposons-nous ce projet de loi ? Parce que nous pensons que, malgré le cadre légal actuel, le corps médical pourrait aller un peu plus loin, être un peu plus à l'écoute du patient et, surtout, de ses proches. Nous avons tous connu des exemples nous donnant l'impression qu'on peut faire des progrès dans ce domaine. Nous avons donc jugé utile d'exercer une certaine pression en introduisant cette notion de testament biologique, mais, en même temps, nous avons voulu fixer un garde-fou, à savoir que la déontologie des professions de la santé soit respectée. Nous entrons là dans un domaine extrêmement délicat. Je me sens d'autant plus à l'aise pour en parler que j'étais un des promoteurs de l'initiative "Pour les droits des malades", qui a été concrétisée par une loi au sujet des droits des malades et du consentement éclairé du patient.
Maintenant, nous nous trouvons, avec ce testament biologique, dans une situation très particulière, dans laquelle le patient exprime ce qu'il pense désirer lorsqu'il n'aura plus son discernement pour le faire. Nous devons reconnaître que personne ne peut savoir ce qu'une personne peut véritablement souhaiter dans une telle situation : c'est l'inconnue «fondamentale» ! Nous pouvons supposer plein de choses, mais nous ne pouvons être sûrs de rien. J'ai été, à plusieurs reprises, confronté à des situations dans lesquelles il me semblait évident que les malades avaient envie de mourir. Je pense, en particulier, à un grand-père de nonante-huit ans, dont la vie avait été parfaitement remplie. J'ai été fort surpris, comme ses proches d'ailleurs, de la force avec laquelle il a lutté jusqu'au dernier moment pour rester en vie. Cela ne correspondait probablement pas à ce qu'il pensait auparavant. On s'aperçoit que l'instinct de vie est très fort et que ce domaine reste très complexe.
J'ai vécu une autre situation avec une personne qui avait signé la déclaration d'EXIT, qui est venue me voir pour que je l'aide à raccourcir sa vie. Mais, finalement, en discutant, il s'est avéré que cette personne souhaitait avant tout un soulagement de la douleur. Cela s'est très bien passé, du reste, en milieu hospitalier.
Nous devons reconnaître que nous sommes dans un domaine où personne ne peut dire ce qui va se passer. C'est un domaine complexe qui ne peut être codifié par la voie légale.
Je vous rappelle, par ailleurs, que la loi K 1 30, sur les droits des malades, est une des rares lois qui ne contienne pas de règlement d'application, et pour cause. En l'occurrence, je rends hommage à M. Vernet, prédécesseur de M. Segond, qui, délibérément, ne voulait pas de règlement d'application dans ce domaine, car il n'est pas raisonnable de vouloir le codifier. En effet, nous savons que les relations avec les proches jouent un rôle essentiel dans la qualité thérapeutique. Il me semble donc illusoire de vouloir réglementer dans ce domaine, tout au plus pouvons-nous fixer un certain nombre de principes. L'amendement qui vous est proposé me paraît très sage, parce qu'il fixe certains principes tout en laissant une certaine liberté d'action dans un domaine très complexe.
Cela dit, si vous souhaitez le renvoyer en commission, je ne m'y opposerai pas, même si cette procédure me laisse perplexe.
M. Bernard Clerc (AdG). Je voudrais simplement dire que l'accompagnement en fin de vie ne me semble pas devoir être l'apanage du corps médical. C'est l'une des raisons de mon intervention de ce soir, puisque seuls des médecins ou du personnel médical se sont exprimés à ce sujet, qui concerne tout le monde.
J'interviens également, parce que j'ai vécu, à deux reprises, une expérience d'accompagnement en fin de vie de personnes qui m'étaient proches. J'ai pu constater que ces personnes passaient par des phases très différentes, réclamant la mort à certains moments, désirant se battre pour continuer à vivre à d'autres, et cela d'un jour à l'autre. Par ailleurs, je suis un des signataires de la pétition d'EXIT, estimant que toute personne a le droit d'exprimer ses volontés dans ce domaine.
Quant au projet de loi, je pense judicieux qu'il soit renvoyé en commission. En effet, le professeur Sprumont, de l'Institut de droit de la santé, a exprimé des remarques par rapport à la formulation qui a été retenue par la commission, en indiquant que celle-ci paraît un peu confuse et risque d'aboutir à des résultats non désirés. Dans ces conditions, il vaut la peine d'agir avec prudence. Nous sommes favorables à une formulation qui soit introduite dans la loi, mais il faut en peser chaque mot, afin d'éviter toute ambiguïté.
M. Christian Grobet (AdG). Je voudrais faire une remarque au sujet de la procédure.
Pour apaiser les inquiétudes de notre collègue, M. Saurer, nous sommes tout à fait favorables - comme M. Clerc vient de le dire - à ce projet de loi et n'entendons pas remettre en cause son principe d'une façon ou d'une autre. Par contre, nous sommes favorables au renvoi de ce projet de loi en commission - comme d'autres groupes - ce qui n'est nullement contradictoire. Nous n'avons aucune arrière-pensée, mais nous pensons que c'est plus judicieux.
Monsieur Saurer, il ne faut pas se contenter de respecter le règlement de ce Grand Conseil à la lettre. La procédure réglementaire qui est prévue a un objectif très précis, à savoir que tout projet de loi commence par un débat d'entrée en matière, ce qui permet, effectivement, aux différents groupements de s'exprimer et aussi de rendre public un projet de loi. Le projet est ensuite renvoyé en commission, ce qui donne la possibilité, grâce à cette procédure, aux tiers intéressés de demander à être entendus. Cela nous paraît essentiel sur une question de cette importance.
Vous avez parlé de mauvaise communication entre les membres des commissions et les groupes. Je ne crois pas qu'un parlement peut travailler en vase clos. Malgré tout le respect dû à la commission, on ne peut pas accepter son travail tel quel. Nous avons aussi des comptes à rendre à l'égard de la population. La procédure réglementaire prévoit le débat d'entrée en matière avec un premier débat public et le renvoi en commission permet précisément à la population d'intervenir sur le travail législatif. C'est donc une question de principe. Sur un sujet aussi délicat que celui-ci, on ne peut pas se contenter d'une procédure parlementaire qui se déroule en catimini.
Il se peut que le texte revienne sans changement, mais comme M. Clerc l'a dit, des spécialistes de la question estiment qu'un nouvel examen de certains termes employés est nécessaire, d'où l'importance de suivre la procédure parlementaire, pour que les personnes intéressées et susceptibles de nous faire part de leur expérience puissent nous éclairer. De toute façon, la commission reste toujours libre de considérer la pertinence de ces avis. Je le répète, nous devons être sûrs que les milieux intéressés puissent s'exprimer, surtout sur un sujet aussi délicat.
M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Sur la forme, il est exact que le projet de loi doit d'abord faire l'objet du tour de consultation en plénum, qu'il doit ensuite être renvoyé en commission, que les auditions des personnes intéressées doivent être effectuées et qu'ensuite le texte doit revenir dans cette enceinte, pour être voté, avec ou sans amendement.
Sur le fond, la rédaction de ce projet, tel qu'il vous est soumis, est un peu compliquée. Comme certains l'ont observé, il est vrai qu'il tient davantage compte des préoccupations du corps médical que de celles des patients. Il est également exact que certains professeurs, bons connaisseurs de la législation sanitaire, avaient fait des propositions de rédaction différentes. La proposition évoquée par M. Grobet me paraît compliquée : elle implique un passage par la Chambre des tutelles, ce qui ne me semble pas être de nature à accélérer la décision. Par contre, la proposition qui avait été présentée à la commission par le professeur Guillot était rédigée plus simplement et plus clairement.
C'est la raison pour laquelle, étant donné qu'il n'y a pas d'urgence à légiférer sur ce sujet délicat, il n'y a pas d'autre solution, comme vous l'avez relevé les uns et les autres, que de renvoyer ce texte à la commission de la santé.
P 999-A
Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.
PL 7252
Ce projet est renvoyé à la commission de la santé.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Suisse, bien que ne faisant par partie de l'Union européenne, peut apporter son soutien au Parlement européen, qui a accepté massivement (tous partis confondus) les invites 2 et 3 de la présente résolution. Les propositions de résolutions interpartis du Parlement européen ont été acceptées par tous les partis politiques (par appel nominal: votants, 198; voix pour, 105; voix contre, 79; abstention, 14).
Face à la reprise des essais nucléaires par la France et par la Chine, nous pouvons démontrer notre intérêt à participer à la construction de la paix dans le monde avec d'autres, et notamment l'Union européenne. Nous devons nous joindre à ceux qui ont marqué leur profonde désapprobation à la reprise d'essais nucléaires qui met en danger le délicat processus de non-prolifération et qui pourrait inciter d'autres gouvernements à changer d'avis.
Conscients de cette menace, et en cas de reprise des essais, plusieurs pays ont annulé toute collaboration avec la France. La Suisse a-t-elle un autre moyen de faire entendre sa voix?
A quelques jours du cinquantième anniversaire de l'explosion de la bombe sur la ville d'Hiroshima le 6 août 1945 et le 8 août sur la ville de Nagasaki, la République et canton de Genève, qui abrite la Conférence des Nations Unies sur le désarmement, ne devrait-elle pas exprimer clairement sa position face à la reprise des essais nucléaires?
Il serait en effet contradictoire et impossible de s'engager dans un processus de non-prolifération et de vouloir proliférer dans le même temps.
Nous sommes sortis des blocs. Personne n'obéit à personne. Ce n'est donc plus simplement par la dissuasion que l'on peut éviter des conflits et il est urgent de changer de cap en nous engageant plus résolument dans une véritable politique de paix en prenant en compte la prévention et résolution pacifique des conflits.
Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter notre proposition de résolution.
Débat
M. Max Schneider (Ve). Vu l'heure tardive, je ne vais donc pas m'élargir... (Rires.)
La présidente. Ne vous élargissez pas, Monsieur Schneider !
M. Max Schneider. Non, je ne vais pas m'élargir ! Mais je tiens à faire remarquer que cette résolution va être adoptée par l'ensemble des groupes de ce Grand Conseil, sauf un, comme, d'ailleurs, le parlement européen qui a pratiquement accepté les mêmes invites que celles de cette résolution. J'en suis très heureux !
Mise aux voix, cette résolution est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
rÉsolution
pour le maintien d'un moratoire sur les essais nucléaires
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- que les Etats-Unis, la France, la Fédération de Russie et le Royaume-Uni observent actuellement un moratoire sur les essais nucléaires, qui s'est concrétisé, dans un premier temps, par la déclaration faite par la France, le 6 avril 1992, annonçant qu'elle cessait ses essais nucléaires;
- que le gouvernement chinois, qui n'a jamais accepté un moratoire, a procédé à un essai nucléaire le 15 mai 1995, quatre jours seulement après la proposition du traité de non-prolifération pour une période indéfinie;
- que la récente conférence sur la révision et la prorogation du traité de non-prolifération a engagé les puissances nucléaires à conclure les négociations relatives à un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires dans le cadre de la conférence sur le désarmement, et ce avant la fin de 1996;
- que la France a pris des dispositions nécessaires pour réaliser immédiatement un essai nucléaire et qu'elle aurait notamment transféré un engin nucléaire sur son site d'essais de Mururoa;
- que les quinze pays membres du Forum du Pacifique Sud, rejoint par d'autres pays, ont averti la France de leur opposition à la reprise des essais nucléaires à Mururoa,
invite le Conseil d'Etat à demander au Conseil fédéral
- de transmettre notre présente résolution au Parlement européen, ainsi qu'aux gouvernements des pays qui ont condamné la reprise des essais nucléaires par la Chine et par la France;
- de condamner l'essai nucléaire chinois du 15 mai 1995 et d'inviter le gouvernement chinois à décider immédiatement un moratoire sur les essais nucléaires;
- d'inviter le gouvernement français à maintenir son moratoire sur les essais nucléaires jusqu'à ce qu'un traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires soit conclu.
La séance est levée à 23 h 40.