Séance du jeudi 22 juin 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 8e session - 29e séance

IU 99

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7. Interpellation urgente de M. Pierre Vanek concernant la parcelle Blanc à Sécheron. ( )IU99

M. Pierre Vanek (AdG). Le département des travaux publics et de l'énergie a délivré, au cours du mois de mai, une autorisation de construire au profit de la société Noga Invest de M. Gaon, portant sur la construction de trois bâtiments administratifs sur la parcelle de la villa Blanc à Sécheron.

Cette parcelle étant trop petite pour permettre la construction de trois bâtiments, Noga Invest a été mis au bénéfice de très importantes dérogations, dont certaines ont été accordées en violation de la loi. Parmi ces dérogations figure le non-respect des distances des constructions projetées par rapport aux limites des parcelles propriété de l'Etat.

Il faudra donc que l'Etat consente des servitudes de distance et vue droite dont la conséquence est que les constructions réalisables sur les terrains en cause devront être reculées de la distance correspondant à celle faisant l'objet de la dérogation consentie. L'importance des dérogations consenties engendrent une perte de droit à bâtir considérable pour l'Etat, puisque les deux parcelles 162 et 2213 deviendront totalement inconstructibles. Le préjudice est particulièrement important pour la parcelle 2213 d'une surface de 6 300 m2, sur laquelle un immeuble de logements devait être construit en vertu d'un projet de plan localisé de quartier de 1989.

Aucun propriétaire n'accepterait, évidemment, d'être privé de droit à bâtir sans dédommagement. Il semble, néanmoins, qu'un tel dédommagement n'ait pas été prévu dans le cas présent, ce qui constituerait une faveur assez invraisemblable au profit de M. Gaon, se chiffrant en millions de perte pour la collectivité.

Le Conseil d'Etat voudra bien indiquer s'il est exact, comme le représentant de Noga Invest S.A. l'a déclaré à la presse locale, que cette société bénéficiera gratuitement des droits à bâtir cédés par l'Etat sans versement de la moindre indemnité.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Monsieur Vanek, au point 24 ter.