Séance du vendredi 9 juin 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 8^e session - 28^e séance

LE GRAND CONSEIL,

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La parcelle iA Dp communal de 980 m2, située entre le chemin des Genêts et la rue Maurice-Braillard, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex, telle qu'illustrée par le tableau de mutation TM 106/1986, établi par M. R. Hochuli, ingénieur géomètre officiel, le 5 août 1986, est distraite du domaine public de la Ville de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 30 juillet 1986, le Conseil d'Etat a adopté un plan d'aménagement au sens de l'article 3 de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957, pour le quartier des Genêts, situé entre la rue du Vidollet, l'avenue Giuseppe-Motta et le chemin des Genêts, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex.

Ce plan projette la construction de six bâtiments destinés essentiellement au logement. La Pensionskasse Asea Brown Boveri, après avoir acquis l'ensemble du périmètre, a réalisé cet aménagement en deux étapes.

La deuxième étape représente la construction de quatre immeubles locatifs avec garages souterrains, soit 122 logements dont un tiers à caractère social (HLM). Les autorisations de construire y relatives, nos 90846, 90847, 90848 et 90849, ont été délivrées par le département des travaux publics, le 19 août 1992. Les travaux, commencés en octobre 1992, sont aujourd'hui terminés et le propriétaire a reçu un permis d'habiter provisoire relatif aux autorisations de construire nos 90847 et 90848 le 8 février 1995 et un autre relatif aux autorisations de construire nos 90846 et 90849 le 26 avril 1995.

Sur le plan foncier, la Pensionskasse Asea Brown Boveri doit encore acquérir une parcelle de 980 m2 actuellement immatriculée au domaine public de la Ville de Genève et correspondant à l'assiette d'un ancien chemin reliant la rue Maurice-Braillard au chemin des Genêts. Ce cheminement ayant été supprimé dans le cadre du plan d'aménagement précité, la surface qu'il représente doit être réunie avec les parcelles sur lesquelles reposent les immeubles récemment construits.

C'est ainsi que la Ville de Genève a conclu les 6 septembre et 21 décembre 1994 un acte d'échange avec la Pensionskasse Asea Brown Boveri, par lequel elle cède à cette dernière la parcelle Dp communal iA de 980 m2, feuille 64, commune de Genève, section Petit-Saconnex, en contrepartie de la parcelle 4484, même feuille, de 1 631 m2 destinée à l'élargissement de la rue du Vidollet. Ainsi, la surface du domaine public est préservée et même agrandie.

Cet échange implique néanmoins la désaffectation d'un tronçon du domaine public qui doit être approuvée par le Grand Conseil, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961.

C'est pourquoi le présent projet de loi vous est soumis aujourd'hui et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de lui réserver un accueil favorable.

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Préconsultation

M. John Dupraz (R). Comme il s'agit d'un projet mineur, si tous les groupes étaient d'accord, nous pourrions en débattre en discussion immédiate. Sinon, qu'il soit renvoyé en commission et que ce parlement accepte un rapport oral pour la prochaine séance, afin que nous ne retardions pas l'avancement des travaux prévus !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je serai également partisan d'un vote immédiat, parce que ce projet concerne une désaffectation du domaine public de la Ville de Genève, soit d'un chemin traversant le périmètre sur lequel la caisse de pension ABB a construit un complexe de quatre immeubles locatifs. Cette parcelle a une surface de 980 m2. Si nous pouvions voter ce projet ce soir, nous pourrions démarrer la suite immédiatement, ce qui serait très positif.

M. Christian Ferrazino (AdG). Par définition, les votes immédiats - vous le savez, Monsieur Dupraz - ne se justifient pas, quand les projets demandent un examen en commission. Même si celui-ci semble a priori ne pas poser de problème, puisqu'il s'agit d'un échange de parcelles, je suggérerai simplement qu'on le renvoie en commission, qu'on l'examine très brièvement et qu'à la suite d'un rapport oral, comme vous le proposiez, nous puissions l'adopter à notre prochaine séance plénière.

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Je veux dire la même chose que M. Ferrazino, c'est-à-dire que je soutiens le renvoi en commission et que j'accepte, sans problème, la proposition d'un rapport oral, lors de la prochaine séance.

La présidente. Monsieur Joye, retirez-vous votre proposition de discussion immédiate ?

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Oui, Madame la présidente !

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.