Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 8^e session - 27^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 3 (nouveau)

3 Si un fonctionnaire de l'office est nommé administrateur spécial au sens de l'article 237, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du11 avril 1889, les honoraires qu'il perçoit pour ce mandat sont versés à la caisse de l'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Dans la mesure où ils sont nommés à plein temps et rétribués en conséquence, les fonctionnaires de l'office des poursuites et faillites devraient vouer tout leur temps de travail à leur tâche. Il arrive cependant que les fonctionnaires de l'office soient désignés par l'assemblée des créanciers en qualité d'administrateurs spéciaux au sens de l'article 237 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et rétribués pour ces mandats.

Cette situation pose problème.

Le règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale pose d'ailleurs le principe de l'incompatibilité pour les fonctionnaires d'exercer une autre activité rémunérée sans l'accord du Conseil d'Etat et, le cas échéant, avec réduction de traitement (art. 7 à 9 du règlement).

Le cumul d'un emploi de fonctionnaire à plein temps avec une autre activité rémunérée n'est pas acceptable, par principe, et pour deux raisons au moins :

 à l'heure où le travail est rare et où les projets tendant à son meilleur partage n'avancent que lentement, il convient au moins de limiter à 100% l'emploi de chaque travailleur et d'éviter ainsi la suroccupation;

 le fonctionnaire à plein temps doit vouer toute son énergie à sa tâche et la possibilité d'un second emploi peut laisser désagréablement à penser que l'Etat n'est pas assez exigeant envers ledit fonctionnaire.

Dans un domaine aussi sensible que les poursuites et faillites il importe que la population sache que les fonctionnaires vouent tout leur temps à leur tâche et qu'ils n'ont aucun intérêt pécuniaire qui les en distrairait.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

Mme Christine Sayegh (S). Ce projet de loi procède de la même logique que le précédent. En complément de l'exposé des motifs, je précise que le travail généré par l'administration d'une faillite se substitue au travail afférent au poste du fonctionnaire mandaté. Pourtant, ce dernier reçoit son salaire et des honoraires de mandataire. Dans un tel cas, nous proposons que les honoraires perçus pour ce mandat soient versés à la caisse de l'Etat.

Je souhaite que nous puissions discuter cette question en commission judiciaire et je vous remercie de bien vouloir renvoyer ce projet de loi à ladite commission.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.