Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 8^e session - 26^e séance

En date du 24 mai 1995, pour faire suite à la procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale chargée du Département fédéral de l'intérieur, concernant les dispositions d'application de l'ordonnance principale sur l'assurance-maladie. ( )C288