Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 8^e session - 26^e séance

En date du 24 mai 1995, pour faire suite à la procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse à M. Arnold Koller, conseiller fédéral chargé du Département de justice et police, concernant l'avant-projet de loi sur les armes, les accessoires d'arme et les munitions. ( )C287