Séance du
jeudi 8 juin 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
8e
session -
26e
séance
PL 7238 et objet(s) lié(s)
(PL 7238)
LE GRAND CONSEIL,
vu l'initiative populaire IN 103 «des Transports publics au service de la population» et le contreprojet à cette initiative populaire,
Décrète ce qui suit:
La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:
Article 1, al. 5 (2e phrase nouvelle)
Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du chiffre d'affaire des Transports publics genevois.
(PL 7258)
PL 7238
Cartel
Art. 1
IN 103
LEM
Deux propositions
Secrétariat du Grand Conseil
page 25
page 26
page 21
PL 7258
Préconsultation
M. Laurent Moutinot (S). Le projet de loi constitutionnelle qui vous a été distribué ne porte pas de nom d'auteur et c'est fort heureux. Je n'en réclame pas la paternité, Elisabeth Reusse-Decrey non plus. Je rends hommage à tous ceux qui, de l'Alliance de gauche au parti démocrate-chrétien, des syndicats aux délégués des transports publics, ont mis la main à l'ouvrage pour parvenir au compromis raisonnable, qui vous est proposé ce soir.
Ce projet de loi constitutionnelle ne diffère du précédent que par l'adjonction suivante, à l'alinéa 4 : «...dans les limites de la loi...». D'un point de vue constitutionnel, nous nous trouvons, encore à l'heure actuelle, dans le délai de trente mois dans le cadre duquel nous devons nous décider. Nous avions un délai de dix-huit mois, qui tombait à échéance le 29 avril passé, pour statuer sur la prise en considération de l'initiative. En revanche, nous ne sommes pas en dehors du cadre constitutionnel pour modifier ce contreprojet, si nous le voulons. L'avantage de le modifier implique, conformément à l'article 93 de la loi sur les droits politiques, que l'initiative et le nouveau contreprojet soient publiés dans la «Feuille d'avis officielle», ouvrant ainsi le délai de trois jours qui permet aux initiants de retirer leur initiative.
Dans le petit dossier qui vous a été remis, vous trouverez des propositions d'amendement qui ont été signées par l'ensemble des partis qui ont participé à ces négociation et qui seront des amendements au projet de loi actuellement inscrit à l'ordre du jour sous le numéro 7238. Vous trouverez également, parmi les documents qui vous ont été remis, une lettre du Cartel du SEV-TPG indiquant, je cite : «Les initiants sont d'accord de retirer leur initiative «des transports publics au service de la population» à la condition que le contreprojet à cette initiative et la loi sur les TPG soient amendés selon les textes ci-dessous.».
Mesdames et Messieurs les députés, je demande la discussion immédiate sur ce projet de loi constitutionnelle; ainsi, une fois qu'il aura été voté, nous pourrons voter également les amendements en deuxième débat et le projet de loi sur les transports publics en troisième débat.
Par rapport au texte précédent, l'avantage du nouveau système consiste à mettre un certain nombre de limites dans la loi mais sans les évacuer complètement de la constitution. C'est là que réside le compromis : la constitution présente les principes, la loi les précise et, en définitive - c'est important parce que voulu par tout le monde, y compris par le parti libéral - le contrat de prestations, qui est à la base de ce nouveau système, peut se fonder sur la constitution et sur la loi.
Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accueillir favorablement ce projet et les amendements proposés.
M. Michel Balestra (L). Une initiative sur les transports publics a été déposée pour interdire la sous-traitance.
La commission des transports l'a étudiée et a élaboré un contreprojet. Elle a affirmé - et le Grand Conseil après elle - sa volonté de donner une autonomie plus réelle aux transports publics genevois et à ses dirigeants en acceptant, effectivement, Monsieur Moutinot, le principe du contrat de prestations.
Puis, au sein de ce Grand Conseil, une sainte alliance multicolore nous a proposé un projet de loi qui devait conduire les initiants à retirer leur initiative. L'ensemble des forces politiques de ce Grand Conseil nous a affirmé qu'en suspendant l'effet de ce projet de loi à un troisième débat nous verrions cette mauvaise initiative retirée.
Contrairement à mes prévisions d'alors - et heureusement pour la démocratie - les initiants veulent prendre le risque de présenter cet objet devant le peuple. Dépités, nos stratèges, néanmoins députés, nous proposent ce soir un nouveau contreprojet et une nouvelle loi : un nouveau contreprojet constitutionnel en discussion immédiate !
Mesdames et Messieurs les députés, restez fermes sur vos principes : l'initiative n'est pas retirée ! Ne votez pas le troisième débat et retirez votre projet de loi, mais, surtout, ne votez pas, en plénière et en discussion immédiate, un contreprojet à une initiative constitutionnelle. Ne donnez pas l'image d'un parlement qui se laisse dicter ses textes en matière de transports publics par les syndicats de cette régie ! Cela ne serait pas flatteur vis-à-vis des personnes qui nous ont élus. Allez devant le peuple avec l'initiative du syndicat des TPG et le contreprojet travaillé par la commission des transports ! Refusez de vous laisser «balader» par le Dr Spielmann et sa clique ! Soyez fermes, soyez dignes, soyez cohérents, je vous en prie ! (Applaudissements.)
M. Christian Grobet (AdG). Nous n'entrerons pas dans la polémique de M. Balestra. Je comprends, Monsieur Balestra, que vous trouviez mauvaise une initiative à laquelle le parti libéral n'est pas favorable. Pour d'autres, elle est peut-être très bonne, mais il faut tout de même croire qu'elle a des mérites, puisqu'une majorité assez confortable de ce Grand Conseil a voulu lui apporter un contreprojet. Si elle avait été aussi mauvaise que cela, la majorité aurait certainement recommandé son rejet pur et simple.
Les choses ne se sont pas tout à fait passées comme vous l'avez indiqué dans votre intervention. Il est inexact de dire - vous n'avez qu'à relire le Mémorial du Grand Conseil - que le 28 avril tout le monde pariait sur le retrait de l'initiative. Ce n'est même pas sérieux, Monsieur Balestra, dans la mesure où certains députés ont déposé un projet de loi visant à compléter l'article constitutionnel constituant le contreprojet, projet de loi dont nous avons pris connaissance le soir même. Il va sans dire que les initiants n'ont pas eu connaissance de ce complément au contreprojet, et je pense, puisque vous êtes certainement, tout comme nous, attaché aux règles démocratiques, qu'il est tout de même normal qu'un comité d'initiative puisse se réunir pour discuter des textes qui vont servir de contreprojet à leur initiative, en saisir la portée pour décider si, finalement, ils veulent ou non retirer leur initiative.
Je me permets, d'ailleurs, à ce sujet, de souligner qu'il y avait une erreur dans le rapport quant au délai de retrait d'une initiative. En effet, la loi a été modifiée. Ce n'est donc pas trois jours après la publication de l'arrêté fixant la votation que l'on peut retirer une initiative, comme c'était le cas précédemment, mais trois jours après la publication de la décision du Grand Conseil. S'il est souhaitable d'avancer le délai de retrait d'une initiative, je pense que la loi actuelle n'est pas satisfaisante, et qu'il faudrait la corriger. Ainsi, par exemple, le contreprojet pourrait être publié trente jours après la décision du Grand Conseil, pour que les initiants aient matériellement le temps de l'analyser avant de prendre la décision de retirer ou non leur initiative. Il est clair que le délai, dans le cas d'espèce, était trop court.
Il n'est pas du tout question, Monsieur Balestra de se faire dicter un texte par les syndicats comme vous avez cru devoir le dire tout à l'heure ! (M. Balestra fait non de la tête.) Pas du tout, Monsieur ! Ce texte a été discuté, des propositions ont été faites, notamment de notre côté, pour essayer de préciser le texte du projet de loi qui avait été voté en deux débats par le Grand Conseil. Ce projet de loi ne donnait pas satisfaction, parce que la possibilité de sous-traiter jusqu'à 10% des activités des TPG par rapport aux charges totales aurait permis, tout d'un coup, de sous-traiter l'ensemble du service technique.
Or, on a entendu, sur les bancs d'en face notamment, de la bouche de certains de vos amis politiques, qu'il ne s'agissait pas de sous-traiter des activités importantes par le biais de cet article constitutionnel et de ce contreprojet. Il était, au fond, nécessaire de préciser ce taux de 10% et de ventiler la partie des activités concernant la sous-traitance de lignes à titre provisoire, à l'essai, et des lignes transfrontalières, en précisant que la sous-traitance des autres activités ne devrait pas dépasser 4% des charges des TPG.
Les initiants auraient voulu un texte différent de celui qui est proposé ce soir. Les annexes au projet de loi qui sont déposées ne font que reprendre des textes qui ont été discutés entre les différents partis et que nous avons soumis aux initiants. C'est nous qui avons demandé aux initiants de bien vouloir confirmer qu'ils se ralliaient à ces textes. Vous avez donc peut-être mal interprété les documents qui vous ont été distribués tout à l'heure - vous n'avez peut-être pas eu le temps de les lire comme il faut, Monsieur Balestra - mais les initiants ont écrit qu'ils se ralliaient au texte que nous avions élaboré, de concert avec eux, avec des concessions réciproques - ce qu'il faut souligner. On a voulu introduire dans la loi un élément de l'initiative dont le contreprojet n'avait pas tenu compte, à savoir une politique tarifaire incitative, puisque, précisément, l'objectif de l'initiative était de donner des garanties aux usagers des TPG.
Maintenant, sur le plan pratique, Madame la présidente, comment se présente la situation ? D'abord, si vous vous référez à l'article 68 E de la constitution, vous constatez qu'un certain nombre de délais sont fixés et que le Grand Conseil doit prendre une décision, dans le temps imparti de neuf mois à partir de la constatation de l'aboutissement de l'initiative. Je reviendrai sur cet élément plus tard. Un premier délai de neuf mois est donc accordé pour décider de l'invalidation éventuelle de l'initiative. Or, le Grand Conseil a admis que l'initiative était recevable sur le plan formel. Un deuxième délai de dix-huit mois est octroyé pour statuer sur sa prise en considération, ce qui a été fait. A cette occasion, le Grand Conseil peut soit adopter un contreprojet, ce qu'il a fait, ou s'accorder un délai supplémentaire de douze mois, portant à trente mois le délai total, pour adopter un contreprojet.
Alors - c'est vrai - le contreprojet a été adopté le 28 avril au soir, mais rien n'empêche le Grand Conseil de le modifier, pour autant qu'il le fasse dans un délai de trente mois et que la décision d'opposer un contreprojet à l'initiative ait été prise dans les dix-huit mois.
Pour ceux qui font du droit et pour vous montrer, Monsieur Balestra, que les initiants sont très compréhensifs, je voudrais simplement dire que la décision d'opposer un contreprojet à l'initiative a été prise tardivement, parce que le délai de dix-huit mois a été compté à partir de la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat et non à partir de la date d'adoption de l'arrêté. Or, chaque fois qu'un délai court, on indique de manière très précise à partir de quel moment on doit faire partir le délai. Or, l'article 68 E stipule que cela se fait dès la constatation de l'aboutissement de l'initiative, c'est-à-dire le jour où le Conseil d'Etat a pris son arrêté et pas le jour de sa publication.
Alors, si nous voulons faire du formalisme, on pourrait dire que le contreprojet a été adopté tardivement et que l'initiative doit être mise purement et simplement en votation sans contreprojet. Devant ces quelques péripéties juridiques, la sagesse commande d'adopter un contreprojet ralliant le plus grand nombre possible de personnes, dont les initiants, avec l'avantage de pouvoir retirer l'initiative. En effet - je le répète - nous sommes dans le délai des trente mois.
Contrairement à ce qu'a dit M. Moutinot, il n'est pas du tout nécessaire de publier à nouveau l'initiative. Elle a été publiée très correctement, à la suite du vote du 28 avril, mais, par contre, un nouveau contreprojet peut être publié, puisqu'il entre dans le délai des trente mois figurant à l'article 68 E de la constitution.
La présidente. A ce sujet, le Bureau fera modifier la présentation des textes de l'initiative, plutôt incomplets et prêtant à interprétation, pour les compléter afin de ne pas induire en erreur les députés et pour compter les délais correctement.
M. Jean Spielmann (AdG). En définitive, les problèmes soulevés par le projet qui nous est soumis ne peuvent pas se traiter uniquement en fonction de délais et de péripéties juridiques. Il faut surtout voir à quoi nous pouvons aboutir ensemble concrètement.
Le problème de fond est la modification du statut de l'entreprise des transports publics pour la rendre plus autonome, ce qui implique, par conséquent, une plus grande responsabilité, notamment dans le domaine de la gestion de l'outil de travail. Cela permet de répondre aux besoins de mobilité de la population genevoise plus efficacement et au meilleur coût.
Le personnel et la direction des transports publics ont mis en place une série de mesures, même avant la crise financière, pour commencer à réduire les coûts, soit en personnel, soit en matériel. Des commissions dites «d'économie» ont été créées pour répondre aux besoins de la population et ont donné des résultats spectaculaires dans un premier temps. Cela a également permis de responsabiliser le personnel de l'entreprise et de mettre en place le dispositif dont nous discutons aujourd'hui.
Si nous en débattons, c'est qu'il est nécessaire de modifier la constitution pour permettre de donner plus d'autonomie à l'entreprise des transports publics genevois et de modifier le rapport de l'entreprise avec l'Etat, par le biais du budget annuel, en le remplaçant par un contrat de prestations sur quatre ans. Cela présente l'avantage de mieux planifier les dépenses de l'entreprise. Voilà le sujet de notre débat. Le but de l'initiative n'avait pas d'autre objectif que d'aboutir à un contrat de prestations tout en gardant la volonté de maintenir un outil performant, sous contrôle public, offrant à la population genevoise des prestations intéressantes.
Cette modification en entraîne d'autres importantes, telles que la révision du statut du personnel, telles que celle de la grille des salaires, telles que les changements d'attitude économique et politique et de fonctionnement dans le cadre de l'entreprise, qui ont déjà permis d'aboutir à des résultats qu'on peut qualifier de «spectaculaires». En effet, l'entreprise des transports publics genevois s'est trouvée en concurrence avec les entreprises privées pour réaliser les travaux de la ligne 13. Elle a obtenu des résultats particulièrement brillants, puisque les conditions de la soumission étaient bien inférieures à celles des entreprises privées. Les résultats des travaux ont été de très bonne qualité et les délais de réalisation ont été tenus.
C'est une nouvelle mentalité qui doit être encouragée par ce parlement. Aussi, Monsieur Balestra, je ne crois pas qu'il soit judicieux de traiter ce personnel de «clique à Spielmann», surtout avec l'attitude qui a été la sienne depuis le début de la crise ! En tout cas cela ne fait sûrement pas avancer les choses. Vous devriez au contraire admettre que ce personnel a su prendre des responsabilités. J'avais au moins espéré que vous éviteriez de proférer des insultes.
Ce parlement a le but de réaliser un contrat de responsabilisation avec le personnel de l'entreprise des transports publics. Si on avait étudié les dossiers avec diligence, on aurait pu présenter à la votation populaire l'ensemble du paquet : contrat de prestations, nouveau statut et nouvelle donne de fonctionnement de l'entreprise. On ne peut malheureusement pas le faire, et ce n'est pas la faute des organisations du personnel. Il y a eu des retards au niveau des décisions, qui auraient déjà dû être prises en 1994, puis en 1995. Or, on n'est même pas sûrs d'y arriver en 1996, et cela ne se fera certainement pas avant 1997. C'est bien dommage !
Par contre, on peut présenter un paquet comportant tous les volets concernant cette initiative pour permettre à tout un chacun de se prononcer en toute connaissance de cause. Du côté des organisations du personnel, nous sommes prêts à faire le pas nécessaire pour apporter la modification de la constitution, qui permette, ensuite, à l'entreprise des transports publics de remplir son mandat pour le plus grand bien de la collectivité genevoise. Dans une lettre adressée au parlement, nous avons confirmé que nous étions prêts à faire quelques concessions pour aller de l'avant. Nous pourrons ainsi proposer un projet dynamique de modification de la constitution à la population, qui fasse l'unanimité de ce parlement, pour un avenir plein de promesses.
M. Michel Balestra (L). Puisque j'ai été pris à partie, je tiens à dire que le contreprojet actuel comprend le contrat de prestations, de manière plus dynamique encore que le nouveau contreprojet.
La démonstration selon laquelle l'initiative doit être soumise au peuple en raison des retards apportés et que nous pourrions voter plus tard pour pouvoir la retirer, etc., me paraît relever de l'argutie juridique ! Tout cela m'est complètement égal, et n'enlève rien aux propos que j'ai exprimés tout à l'heure.
Quant à oser affirmer que le strict respect de la constitution n'est pas très important et le fait que l'on ose prétendre faire fi de ses intérêts personnels, en défendant avec virulence un dossier qui protège ceux dont on est le leader syndical, devant ce Grand Conseil : je préfère ne pas revenir dessus !
Une seule chose me dérange, c'est le texte de la lettre du syndicat, je cite : «Les initiants sont d'accord de retirer leur initiative «des transports publics au service de la population» à la condition...» (L'orateur appuie sur ce mot.) - lorsqu'on fixe des conditions, il est clair qu'on exerce une autorité - «...que le contreprojet à cette initiative et la loi sur les TPG soient amendés selon les textes ci-dessous.». Les textes suivent.
Mesdames et Messieurs les députés, mon propos était d'attirer votre attention sur le fait que le législatif c'était nous et pas le syndicat des transports publics, un point c'est tout !
M. Pierre-François Unger (PDC). (L'orateur est gêné par M. Lyon.) Monsieur Lyon, s'il vous plaît ! (Rires et remarques.)
Je ne reviendrai pas sur les aspects juridiques, car M. Moutinot nous a donné des explications satisfaisantes à ce sujet. Il est vrai qu'il y a un côté pour le moins inhabituel dans ce mode de faire, mais je ne crois pas, en agissant ainsi, que nous jouions avec la constitution pas plus que nous la violions.
Je ne reviendrai pas, non plus, sur l'analyse des causes de la situation qui nous amène aujourd'hui à revenir devant ce Grand Conseil avec ce que l'on pourrait appeler une «péripétie». Chacun d'entre nous, les syndicats aussi qui ont été les partenaires dans cette affaire, porte une part de responsabilité. Prenons-en acte pour ne pas répéter ce type d'erreur par la suite.
Un préopinant a dit que les syndicats retireraient leur initiative «à la condition que», mais ce n'est pas pour autant qu'ils posent leurs conditions. C'est parce que ces négociations ont eu lieu entre les parties d'abord, puis entre les parties et les syndicats ensuite, que les syndicats s'engagent à retirer l'initiative à la condition que nous tenions l'objet de ce que nous avons discuté avec eux. Ce n'est en aucun cas une condition qui nous est posée.
S'agissant du fond, il y a un réel principe d'opportunité, car le projet qui vous est soumis aujourd'hui tient compte tout à la fois des impératifs constitutionnels et du projet de loi constitutionnelle, tel que nous l'avions adopté il y a un mois. Il tient également compte de la possibilité d'obtenir le retrait de cette initiative que j'avais qualifiée moi-même, il y a un mois, de «dangereuse».
Alors, bien sûr, on peut avoir une attitude très puriste et vouloir présenter l'initiative et le contreprojet devant le peuple. En matière de transports publics, le peuple a toujours soutenu massivement les initiatives populaires, et je doute que, cette fois, les partis, quelle que soit leur force, aient le pouvoir d'infléchir le réflexe populaire de soutien aux transports publics. En conséquence de quoi, le groupe démocrate-chrétien, conscient des dangers de l'initiative, a trouvé plus utile de trouver un terrain de négociation qui satisfasse à la fois le respect du nouveau projet et celui d'un certain nombre de remarques - et non de conditions - des initiants.
C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous encourage fermement non seulement à entrer en matière mais à voter les deux projets : le projet de loi constitutionnelle et les amendements du projet de loi, tels qu'ils vous ont été présentés.
M. Jean Spielmann (AdG). Je ferai quelques remarques par rapport aux interventions de M. Balestra et de M. Unger.
La démarche des initiants démontre la volonté de respecter ceux qui ont signé l'initiative, car il n'est pas facile de retirer une initiative, après s'être battu pour la faire signer, mais, pour cela, il faut que les conditions qui permettent le retrait de cette initiative soient suffisantes. Or, nous n'avons pas obtenu satisfaction sur certains points, tels que le référendum. Je le répète, le contreprojet ôte toute possibilité pour le peuple de contrôler, par voie référendaire, le contrat de prestations. Ce n'est donc pas une mince concession qui a été faite.
D'autre part, il faut accepter d'ores et déjà un volume de sous-traitance très important, puisqu'il porte sur une vingtaine de millions, plus du double de ce qui est proposé aujourd'hui. Mais je ne suis pas persuadé que chacun mesure tout à fait ce que cela peut représenter. Suite au vote de ce parlement, nous devrons en apprécier l'importance pour prendre une décision en connaissance de cause. Une fois que ce parlement aura voté cette loi et que nous aurons pris les décisions concernant le contreprojet, les initiants s'engagent à retirer l'initiative pour se battre sur la base d'un projet complet qui prévoit également les modifications légales nécessaires. Il me semble que cette demande des initiants est la moindre des choses.
M. Christian Grobet (AdG). Comme M. Unger l'a excellemment dit... (Manifestation.) Eh bien oui, M. Unger pourrait se recycler comme professeur de français, parce qu'il a très bien expliqué la teneur de la lettre qui a été écrite !
Monsieur Balestra, si vous voulez bien m'écouter trente secondes, je voudrais vous dire que le texte de cette lettre - pour démontrer la bonne foi de ses auteurs - a été suggéré par nous et que sa portée a été très bien comprise par M. Unger. (Exclamations.)
L'idée, Monsieur Balestra, est que la lettre vaudrait retrait de l'initiative. Mais, effectivement, un petit problème se pose, car, d'après la loi, il convient que la majorité des membres du comité signent personnellement. Il n'a donc pas été possible, vu les délais impartis, que les personnes intéressées signent elles-mêmes cette lettre. Mais la loi comporte une clause indiquant qu'elle n'entrera en vigueur que dans la mesure où l'initiative est retirée. Alors, s'agissant du retrait de l'initiative, un problème se pose, car les initiants veulent avoir la garantie que la loi ne soit pas modifiée.
Il y a donc deux solutions : soit la loi est votée ce soir en deux débats - et, à ce moment-là, une lettre, cette fois-ci signée par les membres du comité d'initiative, indique que l'initiative sera retirée à la condition que le texte voté en troisième débat soit le même qu'en deuxième débat - soit la loi est votée en trois débat, avec une clause précisant que, si l'initiative n'était pas retirée la loi, elle deviendrait caduque. Nous devons éclaircir ce point, et c'est pour cette raison que nous avons voulu que cette lettre soit écrite pour donner à chacun la garantie que l'initiative serait retirée et que les textes tels qu'ils ressortaient seraient adoptés tels quels par le Grand Conseil. Vous comprenez le problème !
M. Roger Beer (R). Le débat me semble extrêmement complexe. Il se situe entre le débat d'initié et le marchandage de tapis ! C'est peut-être cela la politique !
La fin ne justifie pas les moyens, mais je crois qu'il faut la considérer en toute chose. Ce soir, l'objectif final est le retrait de cette initiative «casse-cou». Cela justifie les explications de M. Moutinot et celles, encore plus détaillées, de M. Unger. Le groupe radical est à peu près d'accord de suivre la position de son chef de groupe par rapport au projet de loi 7238 amendé ce soir parce que, justement, l'intérêt supérieur reste le retrait de cette initiative.
Tout a été dit. L'important dans ce dossier est d'examiner les signatures des principaux participants, après la décision du retrait de l'initiative. M. Balestra a raison, dans ce sens que l'on peut discuter des conditions et des termes, mais ce n'est plus le moment ce soir. La signature de M. Etter, président, et de M. Stucki, directeur, me paraissent très importantes, car elles démontrent qu'ils sont d'accord avec les négociations entre les syndicats et les partis. Tous les partis n'ont peut-être pas participé à toutes les négociations, mais l'intérêt de la votation qui pourrait s'ensuivre dépasse cette constatation.
Vu les propos tenus ce soir, je crois que nous avons tout intérêt à voter le projet de loi 7238 amendé et le projet de loi constitutionnelle en discussion immédiate.
M. Andreas Saurer (Ve). Les écologistes ne suivent pas seulement «à peu près», comme le groupe de mon préopinant, les propositions qui nous sont soumises ce soir, ils les suivent totalement.
Si nous sommes dans la situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir, c'est en raison, malheureusement, du blocage des discussions en commission. C'est vrai : les responsabilités sont partagées. Les députés d'en face ne sont pas les seuls à ne pas avoir montré de la bonne volonté !
Cela dit, pour revenir à ces propositions, il ne s'agit en aucun cas d'un quelconque diktat, mais d'un compromis. Pour une fois, ce compromis est extrêmement constructif. Il est tout à fait normal que le comité d'initiative dise à quelles conditions il acceptera de retirer son initiative. C'est un procédé que nous avons utilisé à de multiples reprises, comme, par exemple, pour l'initiative pour le droit des malades, il y a dix ans. Cette initiative avait soulevé un grave conflit entre le parlement et le comité d'initiative, et ce dernier avait fixé les conditions qui lui permettaient de renoncer à faire recours contre le projet de loi élaboré par le Grand Conseil. Le procédé du comité d'initiative des TPG est donc parfaitement légitime. Je le répète, il ne s'agit pas d'un diktat mais d'un compromis constructif.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il va de soi que ce projet, dont l'objectif est de donner une autonomie plus grande aux TPG par le biais de contrat de prestations, est tout à fait intéressant.
S'agissant de l'aspect légal évoqué par plusieurs députés, vous savez que le projet de loi 7233, qui est le contreprojet à l'IN 103, a été accepté lors de la séance du Grand Conseil du 28 avril dernier et publié avec le texte de l'IN 103 dans la «Feuille d'avis officielle» du 5 mai 1995. Dès lors, l'IN 103 et le PL 7233 doivent encore être soumis au vote populaire. Et, comme le PL 7233 n'est, de ce fait, pas encore entré en vigueur, on peut se demander s'il est possible de l'abroger.
Les faits actuels sont peu clairs d'un point de vue légal, mais c'est bien sûr notre Grand Conseil qui devra trancher. Un risque potentiel existe : qu'un recours soit interjeté contre cette décision. Ce type de contrat est très important, car il pose la question de l'égalité de traitement, par exemple, dans les domaines de la révision du statut du personnel, la répartition de certaines sommes, la grille des salaires, par rapport à d'autres établissements annexes, soumis au contrôle d'une manière ou d'une autre, ou/et du Grand Conseil.
Il faut reconnaître que le corps principal de la fonction publique voit avec une certaine inquiétude se profiler un traitement différent - ou qui resterait classique - de celui d'autres grandes organisations qui sont, grâce à ce projet de loi, beaucoup plus libres en matière de traitement de personnel. Nous devrons bien nous pencher sur ces problèmes, une fois ou l'autre, pour examiner de quelle manière nous devons traiter nos fonctionnaires du corps constitué classique. Pour l'instant nous les traitons conformément à la loi, mais ce mode de faire devient, si j'ose dire, «off side» par rapport à d'autres régies.
Sur le plan de la technique législative, j'émets quelques réserves sur les limites importantes posées à ce contrat de prestations, cela à titre tout à fait personnel :
1) Pratiquer une politique tarifaire incitative est précisément le noeud de la question posée par toutes les grandes régies d'Etat. Aux Services industriels, par exemple, la distinction entre le caractère incitatif et le caractère de correction des comptes est très violemment discutée, l'idée des Services industriels étant de dire qu'ils doivent pratiquer une politique conforme à leur but et que les questions incitatives doivent être réglées par d'autres moyens au niveau du Grand Conseil.
2) On ne dit évidemment rien sur le déficit.
3) L'alinéa 5 fixe à 10% et 4% - chiffres extrêmement précis - des types d'activité donnés, quelle que soit la qualité des intentions qu'ils recouvrent. Cela me semble difficile à respecter dans la réalité de la pérennité d'une telle loi.
Un détail concerne la répartition des tâches entre les divers acteurs et constructeurs. J'imagine que, lorsqu'on parle des équipements dans cet alinéa, cela ne comprend pas les infrastructures qui, elles, relèvent d'un autre département, mais en tout cas pas des TPG.
Je crains que l'idée de ce contrat de prestations ne soit intellectuellement pas très satisfaisante. En effet, même si les administrés sont d'accord, des éléments aussi importants que ceux cités ci-dessus sont à cheval entre une véritable délégation de compétences à une régie d'Etat et le maintien du système actuel.
Nous nous en remettons, bien entendu, à votre Conseil, mais je tenais à faire état de ces quelques réflexions.
Si vous désiriez une solution judiciaire pour régler le problème législatif, il serait peut-être judicieux d'avoir deux débats. Ensuite, le Conseil d'Etat, ou une commission de votre Grand Conseil, pourra se plonger dans l'examen de la situation juridique pour avoir une vision claire et précise de ces problèmes.
La présidente. Je vais vous préciser la procédure que nous allons suivre, puisque nous avons eu à la fois le débat de préconsultation et le débat au fond.
Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate concernant le projet de loi 7258. Ensuite, nous passerons à la procédure de vote normale, étant donné que le projet de loi 7233, ainsi que l'initiative, ont déjà été publiés dans la «Feuille d'avis officielle», avec l'indication qu'ils seraient soumis à la votation populaire et qu'en fait le projet de loi 7258 abroge et remplace le projet que nous avions voté il y a un mois.
Nous passons donc au vote sur la discussion immédiate.
PL 7258
Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI CONSTITUTIONNELLE
relative aux transports publics (contreprojet à l'initiative populaire 103 intitulée «Des transports publics au service de la population»)
(A 2 1)
LE GRAND CONSEIL,
vu l'initiative populaire 103 «Des transports publics au service de la population»,
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi 7233 du 28 avril 1995 est abrogée.
Art. 2
La Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 est modifiée comme suit:
TITRE XB
Transports publics
Art. 160 A (nouvelle teneur)
Organisation et développement
1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, prend les mesures nécessaires à l'organisation et au développement du réseau des lignes de transports publics.
Objectif
2 Dans le but de créer des conditions-cadre favorables au développement de la vie économique et sociale à Genève et dans la région, l'Etat favorise l'utilisation de transports publics respectueux de l'environnement dans une perspective de complémentarité entre les différents modes de déplacement.
Etablissement de droit public
3 Un établissement de droit public est chargé de la gestion des transports publics. Cet établissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.
Contrat de prestations
4 Les rapports entre l'Etat et l'établissement font l'objet d'un contrat de droit public qui, dans les limites de la loi, détermine en particulier les prestations de l'établissement, les conditions d'exploitation du réseau et les contributions financières de l'Etat pour une période pluriannuelle.
Financement
5 Le contrat de prestations est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, qui comprend les contributions à la charge du budget de l'Etat pour la durée du contrat.
Dispositions législatives d'exécution
6 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre.
Art. 3
Entrée en vigueur
La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 1996.
PL 7238
Troisième débat
La présidente. Je mets au vote la proposition d'amendement suivante :
«Article 1
alinéa 1 (nouvelle teneur)
En application de l'art. 160 de la Constitution, les Transports publics genevois (ci-après TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but, dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de lignes de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative.».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
La présidente. Je mets aux voix le deuxième amendement proposé :
«Article 1
alinéa 5 (nouvelle teneur)
Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d'une manière plus générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités autres que l'exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces charges.».
Mis aux voix, cet amendement est adopté.
Mis aux voix, l'article 1, ainsi amendé, est adopté.
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant la loi sur les Transports publics genevois(sous-traitance)
(H 1 11)
LE GRAND CONSEIL,
vu l'initiative populaire IN 103 «des Transports publics au service de la population» et le contreprojet à cette initiative populaire,
Décrète ce qui suit:
Article unique
La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:
Article 1, al. 1 et 5 (nouvelle teneur)
1 En application de l'art. 160 de la Constitution, les Transports publics genevois (ci-après TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but, dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de lignes de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative.
5 Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d'une manière plus générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités autres que l'exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces charges.
La séance est levée à 19 h 10.