Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 8^e session - 26^e séance

QUESTION ÉCRITE

de M. Jacques Torrent (R)

Dépôt: 2 octobre 1992

Ingérence dans les affaires intérieures de la France ?

Un citoyen de ce canton, président d'une association, a organisé une conférence de presse sur territoire français. Il entendait organiser l'opposition de divers milieux contre l'autoroute chablaisienne; les Français n'ont, à l'époque, pas manifesté d'oppositions à l'encontre de l'autoroute du Léman...

Est-il normal que la lettre d'invitation soit signée par ce citoyen, accompagnée de son titre de députés genevois, ce qui lui donne une allure officielle. Le Conseil d'Etat ne craint-il pas que ce genre d'interventions «semi-officielles» nuise à la qualité de la concertation franco-suisse encouragée par tous les partis ?

Quelle serait l'attitude du Conseil d'Etat si un élu français était venu organiser «officiellement» l'opposition à l'autoroute de contournement ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 10 mai 1995

L'incident mentionné par cette question écrite ne constitue heureusement pas un précédent et, depuis lors, aucun problème de ce genre n'a été soulevé. C'est pourquoi le gouvernement se borne à rappeler sa ligne de conduite en cette matière.

La coopération transfrontalière institutionnalisée depuis 1973 par la création de la Commission mixte consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, suivie un peu plus tard par la création du Comité régional franco-genevois, vise un double but: créer un lieu de dialogue et de consultation commun et, d'autre part, éviter justement des interventions directes d'une entité concernant le partenaire de l'autre côté de la frontière.

C'est pourquoi les autorités genevoises se sont toujours efforcées de respecter le principe de la souveraineté nationale et d'éviter toute interférence dans les affaires internes de notre voisin.

Il est évident que toute la poilitique transfrontalière est fondée sur le principe de réciprocité. C'est dire que la France s'abstient de toute intervention directe dans les affaires internes de notre canton et de la Suisse.