Séance du
jeudi 8 juin 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
8e
session -
26e
séance
P 1073
P 1073
concernant le secteur de Prieuré-Sécheron.
( )P1073
Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. Nous avons reçu le projet de loi constitutionnelle suivant :