Séance du
vendredi 19 mai 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
7e
session -
25e
séance
PL 7242
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 2 et 3 (nouvelle teneur)
2 Tous les documents utiles à la discussion doivent parvenir aux députés 13 jours ouvrables avant la séance du Grand Conseil, sauf urgence motivée par le bureau.
3 Pour être inscrits à l'ordre du jour, les divers textes doivent être en possession du bureau 23 jours avant la séance.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur le 9 novembre 1995
EXPOSÉ DES MOTIFS
Actuellement, les députés ne disposent pas du temps nécessaire pour prendre connaissance de la masse de textes qui leur sont adressés pour chaque séance du Grand Conseil.
En déposant les textes une semaine avant les délais actuels, les députés et les conseillers d'Etat auront à disposition sept jours de plus pour se pencher sur les documents qui feront l'objet des prochains débats.
En espérant que vous ferez bon accueil à ce projet de loi visant à favoriser le travail de notre parlement, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir renvoyer ce texte à la commission des droits politiques et du règlement.
Préconsultation
La présidente. Avant de vous souhaiter une bonne rentrée chez vous, je dois vous demander d'accepter de renvoyer le projet de loi 7242 à la commission des droits politiques et du règlement.
Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La séance est levée à 23 h 55.