Séance du vendredi 19 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 25^e séance

M. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat. Je réponds donc à l'interpellation urgente de M. Ferrazino sur ce que d'aucuns ont appelé «l'affaire des ristournes».

Permettez-moi simplement de vous dire que c'est en novembre 1991 qu'un inspecteur de l'administration fiscale des contributions a téléphoné aux administrations fiscales des différents cantons romands, pour leur demander d'investiguer à la suite de découvertes qu'ils avaient faites à Berne, dans le cadre d'un grossiste sur ce qu'on appelle des «ristournes», c'est-à-dire des versements accordés en fin d'année à un certain nombre de sociétés ou d'individus travaillant, en l'occurrence, dans le domaine du bâtiment.

Notre première procédure de contrôle a été ouverte en novembre 1991 et le premier supplément, assorti d'une amende d'impôts, a été notifié le 13 février 1992. L'administration fiscale cantonale et, plus précisément, sa division du contrôle a fait un travail exceptionnel, lequel vient d'ailleurs d'être reconnu par l'administration fédérale des contributions à Berne.

Je suis donc en mesure de vous dire que cinq cent cinquante-six contribuables ont été contrôlés; que le montant distribué à des clients par ce grossiste représente un total de 63 millions, dont 45 millions concernaient des contribuables genevois. Sur ces 45 millions, une partie était déclarée. Le montant des ristournes non déclarées a été de 34,696 millions : c'est le montant sur lequel nous avons imposé, infligé des amendes et un redressement fiscal !

Sur les cinq cent cinquante-six personnes morales ou individuelles, personnes physiques, qui ont été contrôlées, quatre cent dix-huit n'avaient pas déclaré ces ristournes : cent nonante-sept sociétés et deux cent vingt et une personnes physiques; cent trente-huit personnes, soit trente-cinq sociétés et cent trois personnes physiques les avaient déclarées, d'où le total de cinq cent cinquante-six dossiers. A fin mars de cette année neuf dossiers étaient encore ouverts.

Le montant total des impôts dus sur les montants détournés touchant à des contribuables genevois s'est élevé, pour l'impôt cantonal : à 11,711 millions - j'arrondis - pour les amendes : à 4,291 millions, l'impôt fédéral direct : à 3,357 millions et les amendes pour l'impôt fédéral direct : à 1,97 million de francs, soit un total global de 20 458 634 F d'impôts de redressement, y compris les amendes.

S'agissant des amendes, puisque M. Ferrazino m'a demandé quels taux étaient pratiqués, elles ont été fixées à une demie fois les droits éludés, sauf pour les cas de double imposition. En effet, dans ces cas-là, l'amende a été fixée à 1/8ème du montant des impôts éludés. Il faut bien dire que les personnes morales et leurs actionnaires touchés auront eu à s'acquitter en impôts et en amendes entre 61% et 120% du montant des ristournes non déclarées, sans compter le fait que les 35% d'impôts anticipés ne pourront jamais être récupérés par ces derniers. Au surplus, et sur des instructions de ma part données au directeur général de l'administration fiscale à l'époque, il n'y a eu aucune remise consentie ni aucune complaisance. Nous avons appliqué les règles uniformément à l'ensemble des cas à Genève.

M. Ferrazino m'a posé une question relative au nombre de contrôleurs. Cette question m'avait du reste déjà été posée par M. Lyon, il y a quelque temps. Les contrôleurs, entre 1982 et 1993, étaient neuf ou douze suivant les périodes. En 1994, à la suite de trois départs dus à des raisons de retraite anticipée, PLEND, ils étaient neuf. Ils seront dix à la fin de cette année, et douze, à nouveau, en 1996. Les résultats ne vont d'ailleurs pas forcément de pair avec le nombre de contrôleurs. En effet, il y a un seuil que l'on ne franchit pas. On peut constater, par exemple, qu'en 1991 nous avons eu 24 millions de supplément d'impôts notifiés avec douze contrôleurs et, en 1994, 20,596 millions avec neuf contrôleurs. C'est dire que d'autres paramètres entrent en ligne de compte : les dossiers, les méthodes qui ont été modifiées, suite à un audit effectué en 1990 de la division des contrôles, etc.

Voilà ce que je pouvais vous dire en matière de ristournes. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, les députés, contrairement à ce qui a été écrit par certains esprits chagrins, il n'y a eu aucune complaisance de l'administration fiscale ni du chef du département dans ce domaine ! (Applaudissements.)

Cette interpellation urgente est close.