Séance du
vendredi 19 mai 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
7e
session -
24e
séance
PL 7203-A
La commission de l'aménagement de canton, sous la présidence de Mme Martine Roset, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné lors de sa séance du 12 avril 1995. Assistaient à cette séance, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation et M. J.-Ch. Pauli, juriste.
Présentation de projet
Les premiers entrepôts d'une entreprise dont le siège est actuellement situé le long de la route de Chêne ont été construits en 1960, déjà, sur la parcelle n° 1341 d'une superficie de 8 847 m2 - commune de Puplinge - située en zone agricole. D'autres autorisations d'agrandir ont été délivrées sur la base de l'ancien article 16 de la loi sur les constructions et installations diverses du 25 mars 1961 et compte tenu du fait que cette parcelle s'est trouvée séparée du territoire agricole à la suite de la construction de la route d'évitement de Puplinge.
Cette entreprise souhaite maintenant regrouper son administration et ses activités à proximité de ses entrepôts, ce qui permettra d'une part, de libérer les terrains situés en zone de développement 3, à l'angle de la route de Chêne et de l'avenue de l'Amandolier, et d'autre part, la cession gratuite d'une partie de ceux-ci à l'Etat, prévue dans le PLQ.
La proposition de créer une zone de développement industriel et artisanal dont la hauteur des futurs bâtiments est fixée à 10 m au faîtage, a été acceptée à l'unanimité du conseil municipal de Puplinge.
L'enquête publique n'a suscité aucune observation.
Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.
page blanche
plan
plan + dépliant
feuille A4
feuille A4
Premier débat
Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse. Je voulais vous informer que le plan relatif à la cession gratuite au domaine public, à destination de routes, est affiché au fond de la salle et qu'il a été remis au Mémorial parce qu'il ne figurait pas dans ce rapport.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Puplinge (création d'une zone de développement industriel et artisanal)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28006-532, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement industriel et artisanal à «Mon-Idée»), est approuvé.
2 La hauteur des bâtiments est limitée à 10 m au faîtage.
3 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28006-532 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Art. 4
L'entrée en force de la présente loi est subordonnée à la cession gratuite à l'Etat de Genève de la partie de la parcelle no 1093, fe 29 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, délimitée par le plan no 28686-282.