Séance du
vendredi 19 mai 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
7e
session -
24e
séance
PL 7185-A
RAPPORT DE LA MAJORITÉ
Présidée par Mme Martine Roset, la commission d'aménagement a examiné ce projet de loi après avoir entendu M. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, et M. Gainon, chef des plans d'affectation faire un exposé historique sur le cheminement de ce dossier, qui est issu d'un schéma directeur étudié en 1988 par M. Lamunière, architecte mandaté par la commune de Versoix.
L'exposé des motifs du projet de loi déposé le 5 décembre 1994 fait une relation très claire de ce plan.
Le 10 octobre 1994 le Conseil municipal de Versoix votait à faible majorité (7 oui - 6 non - 8 abst.) ce projet de modification de zone et le PLQ lié. Ce vote est dû au fait que certains conseillers auraient voulu sortir le PLQ du vote.
La commission d'aménagement a auditionné la commune de Versoix représentée par M. Samuel May, maire et M. Jean-Daniel Guex, chef de l'urbanisme. Tous deux ont confirmé que la commune de Versoix était décidée de suivre le schéma directeur élaboré en 1988, afin de donner à Versoix-Ville une urbanisation contrôlée et harmonieuse tout en respectant la trame historique.
A cet endroit, 2 immeubles de 3 étages sur rez + superstructures destinés à des activités commerciales, artisanales ou administratives et à des logements. Les bâtiments sont implantés symétriquement en forme d'arc de cercle, de part et d'autre du bief de Pont Céard, afin d'aménager, à long terme, un passage piétonnier pour l'accès au lac le long du bief.
L'audition des écologistes versoisiens, Mme M. J. Sauter et M. Sergio Mazzone, a démontré à la commission que leur crainte que Versoix devienne encore plus une cité dortoir avec moins d'emplois, avec destruction du bief n'étaient pas fondées. Vu le PLQ adopté par la commune mais ceci n'est l'objet du projet de loi.
Annexe I page 8
Attention l'annexe de la page 8 est à insérer ici
page 9
page 10
page 11
La commission d'aménagement par 13 voix contre 1 (E) vous prie d'accepter ce projet de loi.
Annexes: 1. Traitement des oppositions
2. Lettre du 14. juillet 1994, du 4 août 1995 de M. Roethlinberger, prof. histoire d'arch. Uni. Ge.
page blanche
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ANNEXE II
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rapport de la minorité
1. Généralités, introduction
Il existe un consensus à la commission de l'aménagement, un consensus tellement évident qu'il n'est jamais discuté publiquement. On pourrait en gros le résumer comme suit:
«Nous, les autorités cantonales, nous avons pour charge le bien public. Le besoin de logements est aigu, mais les communes hésitent souvent à déclasser, parce qu'elles sont trop proches de leurs administrés, et que ceux-ci, souvent hélas par égoïsme, s'opposent en général à des projets de densification dans leur voisinage; les propriétaires de villas sont égoïstes par définition, ils ne veulent pas d'immeubles dans leur quartier, et pourtant il faut bien que les autres gens habitent quelque part !
Donc nous, la commission de l'aménagement du Grand Conseil, pour une fois qu'une commune accepte de construire un immeuble de 5 étages sur son territoire même si cette acceptation s'est faite par 7 voix contre 6 et avec 8 abstentions ! et puisqu'un promoteur veut construire, nous nous devons d'accepter les plans, de déclasser ce terrain de la zone villa à lazone 4A de développement. Quant aux propriétaires des villas voisines, nous les écouterons bien sûr, mais nous débouterons leurs oppositions, cela va de soi. Ils nous parlent d'un bief resté sauvage et inaccessible, et qu'il faudrait endiguer selon le plan localisé de quartier pour construire un chemin piéton de 7 m de large des 2 côtés. Ils nous parlent aussi de quelques arbres qu'il faudrait couper, mais tant pis, il faut bien construire, c'est notre mission. Tant pis pour le ruisseau, tant pis pour les habitants, tant pis pour la petite forêt, « construisons! »
2. Quelques détails sur le projet de loi 7185, développement
Ce consensus, nous devons le remettre en question. On ne peut faire d'urbanisme de qualité contre les habitants (nous avons reçu en commission une délégation de 6 propriétaires voisins, qui tous ont fait opposition), contre les animaux qui nichent dans les arbres, contre les grenouilles qui vivent dans ce bief. Versoix est déjà une cité-dortoir, et les écologistes de Versoix sont venus préciser en commission que le déséquilibre emplois-logements tendait à s'aggraver déjà à Versoix. De plus, on observe aujourd'hui qu'entre le lac et la route Suisse, il n'existe pas de bâtiments de 5 étages entre Genève et Morges. Les grands immeubles de Versoix sont tous construits de l'autre côté de la route et forment un ensemble cohérent du point de vue de l'aménagement. Entre route et lac il y a des arbres et des petites villas, de petits chemins ombragés dans lesquels on peut respirer l'été, c'est précieux.
Certes, c'est grâce au fait que ces propriétés sont en mains privées qu'une relative protection des arbres et du bief a pu être poursuivie. Certes aussi, d'après M. Gainon, ce déclassement en zone de développement permettrait un jour d'élargir la route Suisse, ou de pratiquer des servitudes de passage le long du bief, sans avoir besoin d'acquérir les terrains. Certes enfin, il s'agit d'un petit projet d'un seul immeuble de 5 étages, et la forêt est bien petite, 10 arbres peut-être, ce qui relativise l'importance du sujet.
La minorité reconnaît aussi, bien volontiers, que le projet spéculatif de Fleur d'eau, aujourd'hui avorté, prévoyait lui aussi un immeuble administratif assez haut entre route et lac. Heureusement que ce projet est aujourd'hui en panne, est-ce une raison pour continuer à mal faire ?
Résumons-nous: un aménagement incohérent (le rapport de majorité vous parlera certainement d'un plan du XVIIIe siècle de Choiseul, mais au XVIIIe siècle on ne pouvait pas prévoir que la route Suisse deviendrait un tel lieu de nuisances sonores et odorantes, un lieu pour le moins désagréable pour l'habitat !), quelques arbres coupés, un bief canalisé, des voisins fâchés, et tout cela pourquoi ? Pour aggraver le déséquilibre habitat-logement à Versoix ?
La «ville» des écologistes n'aurait-elle que 2 étages sur rez, elle serait très verte, tranquille grâce aux transports publics, mixte au niveau des activités et du logement, et la route Suisse au lieu d'être un barrage bruyant et pollué redeviendrait un peu plus respirable et conviviale. Dans une telle ville les voisins seraient heureux d'accueillir de nouvelles personnes, ne déposeraient pas de recours, ce qui ferait diminuer le nombre des fonctionnaires et des avocats chargés de les traiter, et les écureuils pourraient continuer à nicher dans les arbres !
Pensez-y en votant, Mesdames et Messieurs les députés.
Premier débat
M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de majorité. D'abord, pour rester dans l'orthodoxie de la mise en page des rapports accompagnant les projets de lois qui nous sont présentés, je vous prie de bien vouloir accepter que l'annexe I soit incluse à mon rapport, à partir du dernier paragraphe, c'est-à-dire en supprimant en page 2 le paragraphe suivant :
«Les oppositions des voisins immédiats ou plus éloignés sont traitées dans l'annexe ci-jointe et je tiens à disposition de mes collègues député(e)s la correspondance échangée à ce propos.».
On inclurait, à cette place dans le rapport, l'annexe I.
La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.
M. Pierre Meyll, rapporteur de majorité. C'est bien gentil ! Je vous en remercie, Madame la présidente.
Je pourrais peut-être continuer en m'inquiétant quelque peu du rapport de minorité, mais je crois que je le ferai après que M. Nissim eut apporté ses modifications, au cas où il aurait quelque chose à ajouter à son rapport.
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Ce projet, que vous allez voter ce soir, est mauvais. Je pensais que le rapport de la majorité parlerait du plan de M. Choiseul, établi au XVIIIe siècle, mais il n'en fait pas mention.
Le projet de rond-point sur la route Suisse date donc du XVIIIe sur une idée de M. Choiseul, à une époque où les gens ne connaissaient pas du tout les nuisances qui existent aujourd'hui sur la route Suisse. M. Choiseul n'avait pas la moindre idée de ce que serait cette route deux siècles plus tard. Aujourd'hui, on peut dire qu'elle est l'antichambre de l'enfer, car la circulation y est telle que les gens ne peuvent plus y discuter. Ce n'est plus un endroit où les mamans peuvent se promener avec leurs enfants, où les gens peuvent se rencontrer. La route Suisse, à l'heure actuelle, c'est une nuisance ! Même si ce plan pouvait avoir un sens au XVIIIe, construire un immeuble au bord de cette nuisance est devenu aujourd'hui, à la fin du XXe siècle, un non-sens.
Construire sur sept étages - il est bien écrit, dans le projet de loi, cinq étages sur rez, plus attique : cela fait donc une construction de sept étages - est, à notre point de vue, une façon obsolète de construire. Nous n'avons jamais aimé toutes ces barres, qui ont fleuri à Genève depuis vingt ans, car nous pensons qu'il faut construire beaucoup plus bas, beaucoup plus arborisé, beaucoup plus proche des gens et des animaux.
Il se trouve qu'il n'y a pas, entre la route Suisse et le lac, entre Genève et Morges, de constructions de cette importance ou de cette hauteur, parce que les planificateurs avaient pensé qu'il fallait réserver l'espace existant entre la route Suisse et le bord du lac à des petites constructions, car c'est un espace de délassement, de chemins ombragés. Par contre, effectivement, à gauche de la route Suisse, en allant vers Lausanne, il y a des constructions importantes par grappes. A mon avis, ce genre de plans a un sens et fait preuve d'une certaine cohérence.
Pour toutes ces raisons, dont l'aménagement du territoire, ce projet de loi est un mauvais projet.
En plus, nous gardons toujours notre point de vue d'écologiste. Or, nous constatons qu'il y a un plan localisé de quartier à cet endroit-là, déjà adopté par la commune de Versoix. Il prévoit l'élargissement d'un chemin qui est au bord d'un bief. On devra donc endiguer ce bief, ce qui signifie que tous les animaux, qui vivent dans ce bief, seront endigués eux-mêmes ou condamnés à disparaître. C'est une raison supplémentaire pour estimer que ce projet est mauvais.
Quant à la commission, j'estime qu'elle n'a pas fait son travail. Elle a simplement vu qu'un architecte voulait construire, qu'un promoteur était d'accord de financer et qu'il fallait loger des gens. Aujourd'hui la crise du logement est bien moins importante qu'elle ne l'était il y a dix ou vingt ans. Nous pouvons donc nous payer le luxe de penser à des constructions plus basses et à l'endroit où nous les mettons.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite donc à rejeter ce projet ou, au moins, à le renvoyer en commission pour l'étudier sérieusement.
M. John Dupraz (R). Vous aurez remarqué que, dans cette affaire, seul M. Nissim est de son avis. Je ne puis laisser passer ses propos, lorsqu'il dit que la commission n'a pas fait son travail. C'est absolument faux ! Nous avons eu toutes les explications nécessaires relatives à ce projet, qui est très bien conçu. C'est pourquoi je vous invite à suivre le rapport de la majorité et à voter ce projet de loi.
M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de majorité. Je crois qu'il y a des choses qu'il convient de ne pas laisser passer, notamment lorsque M. Nissim évoque le plan localisé de quartier, qui n'est pas l'objet de notre discussion, puisque nous nous occupons simplement du déclassement.
Lorsque M. Nissim veut nous faire croire que nous allons supprimer le bief, c'est totalement faux ! Si, sur le plan localisé de quartier, il y a une réservation de terrain, prévue de sept mètres de chaque côté du bief, il est clair que cette réservation n'est pas prévue pour une autoroute descendant au lac, comme on a voulu le laisser croire. C'est simplement pour réserver, pour les générations futures, le terrain, qui est dans le plan d'ensemble que nous avons fait pour la commune de Versoix avec l'architecte Lamunière, afin d'avoir un accès au lac, absolument doux, dans un bief préservé, remis en état avec un petit sentier nature. Hélas, peu de gens dans cette salle, au point de vue biologique, ne verront ce bief sous cette forme.
Si, dans ce Grand Conseil, nous déclassons parfois des terrains dans les communes, sans tenir compte de leur avis - ou en en tenant peu compte - ici, à Versoix, nous sommes en présence d'un plan réfléchi, qui a été approuvé de longue date par la commune.
Quand M. Nissim parle d'un rond-point sur la route Suisse, c'est totalement faux ! Il s'agit d'un demi-cercle, avec deux petits immeubles qui sont construits avec un passage au centre pour l'accès au bief futur. Quant à dire que c'est un plan inapproprié et qu'on n'amènera pas ainsi des places de travail, c'est, encore une fois, faux !
Ces immeubles ont trois étages sur rez et sont moins hauts que n'auraient pu l'être les immeubles administratifs qui pouvaient être construits sur la parcelle de «Fleur d'Eau» un peu plus loin. Seules les circonstances ne nous ont pas permis de construire ces immeubles, et nous ne le regrettons pas. C'est encore beaucoup moins haut que les immeubles à l'entrée de Versoix, situés au bord de la route Suisse et barrant la vue sur le lac.
Monsieur Nissim, il ne faut pas rêver ! Nous allons faire ici un projet qui tient compte de toutes les circonstances. Comme vous parliez de la route Suisse, nous avons mis dans notre optique que ces immeubles seront près des transports CFF et TPG et des écoles - école Argand, école de Montfleury. Avec le report sur la troisième voie et une circulation bien pensée, comme nous l'avons discutée hier soir, il y aura moins de circulation sur la route Suisse.
Mais, je le répète, ce plan de quartier n'est pas l'objet de ce projet de loi. Nous devons juste procéder à un déclassement qui, pour l'instant, ne prévoira la construction que d'un immeuble, celui qui est du côté nord de cette parcelle. C'est pourquoi je vous convie, Mesdames et Messieurs, à accepter ce projet.
Si, dans le cadre du Conseil municipal, il a été admis avec beaucoup de difficultés que ce n'était qu'une question de plan de quartier et une méconnaissance de certains projets, qui étaient prévus à cet endroit, M. May, le maire de la commune de Versoix, l'a démontré et s'est considérablement engagé : il ne fait pas les choses à moitié - je suis heureux de le dire pour M. Nissim - bien que M. May soit un très bon radical. Il a établi un plan qui, à tous égards, a été admis par l'ensemble de la commune. Nous ne pouvons pas modifier les plans tous les cinq ans, simplement parce que des gens croient qu'on va écraser les petites grenouilles, ce qui n'est pas le cas, d'ailleurs !
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je suis obligé de répondre à certaines affirmations de mon collègue Meyll.
Quand il vous parle de l'avis de la commune, il a soigneusement omis de vous dire que cet avis a été obtenu par huit voix contre sept, et six abstentions. Puis il a omis de préciser que de nombreux propriétaires de villas ont fait opposition, non seulement pour des raisons d'égoïsme local, mais aussi pour des raisons de préservation du site du bord du bief. Ensuite, quand il parle d'un plan cohérent et d'un accès au lac par un petit chemin au bord du bief, il oublie de vous dire qu'il y a déjà la route existante, goudronnée, ombragée, cinquante mètres plus loin, qui permet parfaitement d'accéder au bord du lac. Quand il dit que c'est un immeuble de trois étages, c'est faux ! C'est un immeuble de cinq étages, avec attique - cela fait donc six étages - sur rez-de-chaussée. Enfin, quand il ajoute qu'il y a un immeuble au bord de la route Suisse, qui est effectivement très haut et barre la vue au lac, il a partiellement raison, car cet immeuble se situe de l'autre côté de la route Suisse, mais il ne le précise pas. C'est donc un aménagement incohérent que de construire du côté lac de la route Suisse.
Pour toutes ces raisons, j'insiste et vous invite à ne pas voter ce projet.
M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de majorité. C'est vraiment navrant ! M. Nissim habite Versoix et on dirait qu'il ne connaît pas la commune. La première chose qu'on aperçoit quand on entre à Versoix, c'est la mairie et deux grands immeubles anciens, à l'entrée du village, du côté droit de la route suisse en direction de Lausanne ! Forcément, M. Nissim fait plutôt de l'auto-stop, alors il n'a pas le temps de voir ! Monsieur Nissim, ou vous n'habitez pas Versoix, ou vous ne passez jamais par là ! Mais il y a tout de même quelque chose d'anormal.
Quant à dire qu'il existe des accès au bief, c'est faux ! Ce ne sont pas des accès au bief ! Les deux chemins, qui figurent de côté, sont ce qui reste du plan Choiseul, soit le chemin Machard et celui des Graviers. C'est pour respecter ce plan Choiseul du XVIIIe et les vieux murs qui en font partie, que nous avons fait ce demi-cercle à cet endroit-là. Monsieur Nissim, ne dites pas qu'on ne respecte rien ! On a respecté l'histoire et les vieux plans de Versoix ! Tout est préservé : la nature et la trame historique !
Monsieur Nissim, j'arrête la discussion parce que tout ce que vous pouvez dire ne répond pas à la réalité des faits. Cessons cette discussion inutile et votons le projet !
M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Le plan de Choiseul, dont mon excellent collègue vient de parler, est un plan datant du XVIIIe siècle, alors qu'il n'y avait pas encore de voitures. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer au moins ce projet en commission.
Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport en commission est rejetée.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28585-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A au chemin des Graviers), est approuvé.
2 La surface brute des constructions à édifier ne doit pas excéder6700 m2 de plancher.
3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
1 Les oppositions à la modification du régime des zones formées par:
Mmes et MM. Marcel et Biancamaria Roethlisberger, Bernard et Anne-Marie Schmutz, Michel Tabrizian, Alexander Dominic et Olivia Loveday, Sermet R. et Gwentyth S. Pasin, représentés par leur avocat, Maître Olivier Mach;
Mmes et MM. John et Daniel Kraus, Liselotte Kraus-Gurny, Anne-Marie et Jacques Brunner ainsi que Christiane Salama;
M. Paolo de Lucia
sont rejetés dans la mesure où elles sont recevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.
2 L'opposition formée par M. Pierre-Henri à Porta est déclarée irrecevable. Elle est rejetée en tant que de besoin pour les mêmes motifs.
Art. 3
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 4
Un exemplaire du plan no 28585-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.