Séance du vendredi 19 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 24^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Lyon demande ceci :

Lorsqu'un crédit est voté par le Grand Conseil et qu'un cahier des charges est établi dans le cadre d'une réalisation gérée par le département des travaux publics et de l'énergie et lorsque ensuite le bâtiment ne correspond pas, en tout point, à ce qui était prévu à l'origine, que fait le chef du département à l'égard des mandataires - architectes, ingénieurs civils, CVSE, etc. - qui ont fauté ?

Lors de nouvelles soumissions que fait-on avec les entreprises qui ont fauté dans des chantiers précédents ?

1. Je vous donne des cas concrets : j'ai réduit les honoraires d'un mandataire qui avait fait des devis d'estimation, avant la mise en soumission, très largement surfaits, d'environ 25%. Cette mesure a donc été prise très en amont, avant le processus de soumission. J'ai pénalisé ce mandataire pour les travaux suivants, en lui supprimant une partie du travail qu'il avait à effectuer.

2. J'ai résilié à deux reprises des mandats d'architectes, une fois parce qu'ils ne s'entendaient pas entre eux dans une association et ne voulaient pas modifier leur architecture, en fonction des limitations financières que j'imposais; une autre fois j'ai résilié le mandat, parce l'architecte n'était pas en mesure de définir un prix fiable.

3. Par ailleurs, à deux reprises, j'ai adjoint un architecte de qualité, sur le plan financier et technique, à des mandataires certainement doués du point de vue de la créativité, mais ayant quelques problèmes dans le domaine financier.

4. Dans plusieurs cas où il y avait des prétentions d'honoraires pour des dépassements de construction, j'ai refusé tout ou partie de ces prétentions. Une fois, je ne suis pas entré en matière sur une prétention d'honoraires supplémentaires que j'ai raccourcis d'un million de francs et, une autre fois, j'ai refusé 300 000 F dans un autre objet.

5. Lorsque des entreprises se sont comportées de manière irrégulière, on leur donne une nouvelle chance si elles étaient de bonne foi. Par contre, si elles ont essayé d'abuser, le département réduit leurs prétentions, renonce à leur collaboration, sans toutefois pouvoir s'opposer à leur participation publique, et espère qu'au bout d'un moment elles reviennent à des pratiques meilleures.

Cette interpellation urgente est close.