Séance du vendredi 19 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 24^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour la clarté du débat et afin que les réponses soient systématiques, je reprendrai point par point les questions posées.

1. Le chef du département des travaux publics et de l'énergie a-t-il donné son accord de principe pour la démolition des immeubles 13-15, rue de Chêne-Bougeries ?

Son accord de principe, tenant compte de l'état de délabrement extrêmement avancé des immeubles, oui.

Son accord pour une démolition immédiate, dans la précipitation, non. Il n'en a jamais été question dans la conversation que j'ai eue avec mes collaborateurs.

2. Quelle est la procédure normale en matière de démolition d'immeubles  ? Cette procédure nécessite-t-elle la signature du chef du département ?

En l'absence de problèmes graves de sécurité, la procédure est la suivante :

- dépôt d'une requête en autorisation de démolir,

- publication de ladite requête dans la «Feuille d'avis officielle»,

- instruction du dossier et prise de décision par le département,

- publication de cette décision dans la «Feuille d'avis officielle» et ouverture des voies de recours.

La première de ces procédures, la procédure usuelle, que je viens de décrire, ne nécessite pas la signature du chef du département; la seconde, oui; la procédure concernant des problèmes graves de sécurité, oui. En cas de problèmes graves de sécurité, un ordre de démolition immédiate, exécutoire, nonobstant recours.

3. Cette procédure normale a-t-elle été suivie ?

Non. En ce sens que le chef du département n'a pas encore signé les ordres de démolition notifiés aux propriétaires des immeubles par le service de sécurité-salubrité.

4. Le chef du département, s'il a donné son accord de principe, a-t-il discuté, avec le ou les cadres concernés, du moment opportun pour cette démolition ?

Non, il n'en a pas eu l'occasion.

5. Pouvait-on invoquer l'urgence, pour ordonner cette démolition durant un week-end, en raison d'impératifs dus à la sécurité des personnes ?

Il y a urgence, compte tenu de l'état grave dans lequel se trouvent les immeubles. Cette urgence n'implique pas, comme dit plus haut, la démolition des immeubles dans la précipitation. Elle nécessite cependant, et au minimum, la prise de mesures destinées à préserver la sécurité du domaine public.

6. Comment et quand le chef du département a-t-il pris connaissance de l'avis de démolition ?

Samedi matin, par voie de presse. La directrice de la police des constructions, Mme Bietenhader, m'a appelé pour m'en informer.

7. Quelle a été la réaction du chef du département responsable ?

Je lui ai tout de suite ordonné de faire renvoyer la démolition à une date ultérieure.

8. Que s'est-il passé par la suite ?

Le chantier a été fermé, et un recours a été déposé auprès de la commission de recours LCI par l'Association des habitants des Trois Chênes, l'ASLOCA, l'Action patrimoine vivant et M. Meynet, propriétaire voisin, contre les ordres de démolition évoqués ci-dessus.

J'ai rencontré mercredi matin à 7 h, le Conseil administratif de Chêne-Bougeries, avec lequel nous avions convenu ceci :

a) annuler l'ordre de démolir,

b) ordonner des mesures conservatoires,

c) que la commune publierait un communiqué annonçant ces mesures conservatoires - ce qui a été fait.

De plus, mercredi matin, j'ai reçu ordre de la commission de recours LCI, par son juge, de ne toucher à rien dans cet objet, avant le transport sur place de ladite commission, transport sur place qui a eu lieu aujourd'hui. J'ai immédiatement accusé réception de cet ordre et j'ai informé que je reportais, dès lors, la responsabilité en cas d'accident auprès de cette commission et des recourants.

9. Quelle sera la politique du chef du département des travaux publics et de l'énergie concernant ces immeubles de la rue de Chêne-Bougeries ?

D'abord, attendre, pour déterminer quel sera le sort des immeubles en cause :

- la décision de la commission de recours LCI, saisie du dossier - je ne m'oppose pas du tout à la nomination d'un expert neutre pour trouver la meilleure solution possible;

- l'issue du concours qui va être organisé, avec la commune de Chêne-Bougeries et l'Etat de Genève, sur le périmètre dit «du goulet de Chêne-Bougeries».

La commission LDTR siégera aujourd'hui, mais, hier, les recourants ont pris des conclusions complémentaires qui étaient quasiment identiques aux propositions que nous avions faites, mercredi matin à 7 h.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ma réponse à cette première interpellation.

Cette interpellation urgente est close.