Séance du vendredi 19 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 24^e séance

No 24

Vendredi 19 mai 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme Fabienne Bugnon et MM. Michel Halpérin, René Longet, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller et Jean Spielmann, députés.

3. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Le Bureau tient à saluer à la tribune Mme Jacqueline Berenstein-Wavre, ancienne présidente du Grand Conseil, qui conduit une délégation de vice-ministres chinoises préparant le forum des ONG de la quatrième conférence mondiale des femmes, qui se tiendra, à Pékin, en septembre prochain.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été informés que le président du département des travaux publics et de l'énergie était en retard. Il est, en ce moment, sur le chemin du Grand Conseil, bloqué dans un embouteillage. Le Bureau a fait appeler son suppléant, en l'occurrence M. Claude Haegi, mais celui-ci n'est pas là non plus.

Je trouve donc très délicat d'aborder les points relevant du département des travaux publics et de l'énergie en l'absence du titulaire et du suppléant. Monsieur le président du Conseil d'Etat, désirez-vous que l'on aborde les points vous concernant, puisque vous êtes le seul présent ?

(M. Joye arrive. Applaudissements.)

M. Joye étant arrivé, nous reprenons nos travaux.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Présidée par Mme Martine Roset, la commission d'aménagement a examiné ce projet de loi après avoir entendu M. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, et M. Gainon, chef des plans d'affectation faire un exposé historique sur le cheminement de ce dossier, qui est issu d'un schéma directeur étudié en 1988 par M. Lamunière, architecte mandaté par la commune de Versoix.

L'exposé des motifs du projet de loi déposé le 5 décembre 1994 fait une relation très claire de ce plan.

Le 10 octobre 1994 le Conseil municipal de Versoix votait à faible majorité (7 oui - 6 non - 8 abst.) ce projet de modification de zone et le PLQ lié. Ce vote est dû au fait que certains conseillers auraient voulu sortir le PLQ du vote.

La commission d'aménagement a auditionné la commune de Versoix représentée par M. Samuel May, maire et M. Jean-Daniel Guex, chef de l'urbanisme. Tous deux ont confirmé que la commune de Versoix était décidée de suivre le schéma directeur élaboré en 1988, afin de donner à Versoix-Ville une urbanisation contrôlée et harmonieuse tout en respectant la trame historique.

A cet endroit, 2 immeubles de 3 étages sur rez + superstructures destinés à des activités commerciales, artisanales ou administratives et à des logements. Les bâtiments sont implantés symétriquement en forme d'arc de cercle, de part et d'autre du bief de Pont Céard, afin d'aménager, à long terme, un passage piétonnier pour l'accès au lac le long du bief.

L'audition des écologistes versoisiens, Mme M. J. Sauter et M. Sergio Mazzone, a démontré à la commission que leur crainte que Versoix devienne encore plus une cité dortoir avec moins d'emplois, avec destruction du bief n'étaient pas fondées. Vu le PLQ adopté par la commune mais ceci n'est l'objet du projet de loi.

Annexe I page 8

Attention l'annexe de la page 8 est à insérer ici

page 9

page 10

page 11

La commission d'aménagement par 13 voix contre 1 (E) vous prie d'accepter ce projet de loi.

Annexes: 1. Traitement des oppositions

 2. Lettre du 14. juillet 1994, du 4 août 1995 de M. Roethlinberger, prof. histoire d'arch. Uni. Ge.

page blanche

plan

plan

ANNEXE II

page 13

page 14

page 15

rapport de la minorité

1. Généralités, introduction

Il existe un consensus à la commission de l'aménagement, un consensus tellement évident qu'il n'est jamais discuté publiquement. On pourrait en gros le résumer comme suit:

«Nous, les autorités cantonales, nous avons pour charge le bien public. Le besoin de logements est aigu, mais les communes hésitent souvent à déclasser, parce qu'elles sont trop proches de leurs administrés, et que ceux-ci, souvent hélas par égoïsme, s'opposent en général à des projets de densification dans leur voisinage; les propriétaires de villas sont égoïstes par définition, ils ne veulent pas d'immeubles dans leur quartier, et pourtant il faut bien que les autres gens habitent quelque part !

Donc nous, la commission de l'aménagement du Grand Conseil, pour une fois qu'une commune accepte de construire un immeuble de 5 étages sur son territoire même si cette acceptation s'est faite par 7 voix contre 6 et avec 8 abstentions ! et puisqu'un promoteur veut construire, nous nous devons d'accepter les plans, de déclasser ce terrain de la zone villa à lazone 4A de développement. Quant aux propriétaires des villas voisines, nous les écouterons bien sûr, mais nous débouterons leurs oppositions, cela va de soi. Ils nous parlent d'un bief resté sauvage et inaccessible, et qu'il faudrait endiguer selon le plan localisé de quartier pour construire un chemin piéton de 7 m de large des 2 côtés. Ils nous parlent aussi de quelques arbres qu'il faudrait couper, mais tant pis, il faut bien construire, c'est notre mission. Tant pis pour le ruisseau, tant pis pour les habitants, tant pis pour la petite forêt, « construisons! »

2. Quelques détails sur le projet de loi 7185, développement

Ce consensus, nous devons le remettre en question. On ne peut faire d'urbanisme de qualité contre les habitants (nous avons reçu en commission une délégation de 6 propriétaires voisins, qui tous ont fait opposition), contre les animaux qui nichent dans les arbres, contre les grenouilles qui vivent dans ce bief. Versoix est déjà une cité-dortoir, et les écologistes de Versoix sont venus préciser en commission que le déséquilibre emplois-logements tendait à s'aggraver déjà à Versoix. De plus, on observe aujourd'hui qu'entre le lac et la route Suisse, il n'existe pas de bâtiments de 5 étages entre Genève et Morges. Les grands immeubles de Versoix sont tous construits de l'autre côté de la route et forment un ensemble cohérent du point de vue de l'aménagement. Entre route et lac il y a des arbres et des petites villas, de petits chemins ombragés dans lesquels on peut respirer l'été, c'est précieux.

Certes, c'est grâce au fait que ces propriétés sont en mains privées qu'une relative protection des arbres et du bief a pu être poursuivie. Certes aussi, d'après M. Gainon, ce déclassement en zone de développement permettrait un jour d'élargir la route Suisse, ou de pratiquer des servitudes de passage le long du bief, sans avoir besoin d'acquérir les terrains. Certes enfin, il s'agit d'un petit projet d'un seul immeuble de 5 étages, et la forêt est bien petite, 10 arbres peut-être, ce qui relativise l'importance du sujet.

La minorité reconnaît aussi, bien volontiers, que le projet spéculatif de Fleur d'eau, aujourd'hui avorté, prévoyait lui aussi un immeuble administratif assez haut entre route et lac. Heureusement que ce projet est aujourd'hui en panne, est-ce une raison pour continuer à mal faire ?

Résumons-nous: un aménagement incohérent (le rapport de majorité vous parlera certainement d'un plan du XVIIIe siècle de Choiseul, mais au XVIIIe siècle on ne pouvait pas prévoir que la route Suisse deviendrait un tel lieu de nuisances sonores et odorantes, un lieu pour le moins désagréable pour l'habitat !), quelques arbres coupés, un bief canalisé, des voisins fâchés, et tout cela pourquoi ? Pour aggraver le déséquilibre habitat-logement à Versoix ?

La «ville» des écologistes n'aurait-elle que 2 étages sur rez, elle serait très verte, tranquille grâce aux transports publics, mixte au niveau des activités et du logement, et la route Suisse au lieu d'être un barrage bruyant et pollué redeviendrait un peu plus respirable et conviviale. Dans une telle ville les voisins seraient heureux d'accueillir de nouvelles personnes, ne déposeraient pas de recours, ce qui ferait diminuer le nombre des fonctionnaires et des avocats chargés de les traiter, et les écureuils pourraient continuer à nicher dans les arbres !

Pensez-y en votant, Mesdames et Messieurs les députés.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de majorité. D'abord, pour rester dans l'orthodoxie de la mise en page des rapports accompagnant les projets de lois qui nous sont présentés, je vous prie de bien vouloir accepter que l'annexe I soit incluse à mon rapport, à partir du dernier paragraphe, c'est-à-dire en supprimant en page 2 le paragraphe suivant :

«Les oppositions des voisins immédiats ou plus éloignés sont traitées dans l'annexe ci-jointe et je tiens à disposition de mes collègues député(e)s la correspondance échangée à ce propos.».

On inclurait, à cette place dans le rapport, l'annexe I.

La présidente. Il en sera fait ainsi, Monsieur le député.

M. Pierre Meyll, rapporteur de majorité. C'est bien gentil ! Je vous en remercie, Madame la présidente.

Je pourrais peut-être continuer en m'inquiétant quelque peu du rapport de minorité, mais je crois que je le ferai après que M. Nissim eut apporté ses modifications, au cas où il aurait quelque chose à ajouter à son rapport.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Ce projet, que vous allez voter ce soir, est mauvais. Je pensais que le rapport de la majorité parlerait du plan de M. Choiseul, établi au XVIIIe siècle, mais il n'en fait pas mention.

Le projet de rond-point sur la route Suisse date donc du XVIIIe sur une idée de M. Choiseul, à une époque où les gens ne connaissaient pas du tout les nuisances qui existent aujourd'hui sur la route Suisse. M. Choiseul n'avait pas la moindre idée de ce que serait cette route deux siècles plus tard. Aujourd'hui, on peut dire qu'elle est l'antichambre de l'enfer, car la circulation y est telle que les gens ne peuvent plus y discuter. Ce n'est plus un endroit où les mamans peuvent se promener avec leurs enfants, où les gens peuvent se rencontrer. La route Suisse, à l'heure actuelle, c'est une nuisance ! Même si ce plan pouvait avoir un sens au XVIIIe, construire un immeuble au bord de cette nuisance est devenu aujourd'hui, à la fin du XXe siècle, un non-sens.

Construire sur sept étages - il est bien écrit, dans le projet de loi, cinq étages sur rez, plus attique : cela fait donc une construction de sept étages - est, à notre point de vue, une façon obsolète de construire. Nous n'avons jamais aimé toutes ces barres, qui ont fleuri à Genève depuis vingt ans, car nous pensons qu'il faut construire beaucoup plus bas, beaucoup plus arborisé, beaucoup plus proche des gens et des animaux.

Il se trouve qu'il n'y a pas, entre la route Suisse et le lac, entre Genève et Morges, de constructions de cette importance ou de cette hauteur, parce que les planificateurs avaient pensé qu'il fallait réserver l'espace existant entre la route Suisse et le bord du lac à des petites constructions, car c'est un espace de délassement, de chemins ombragés. Par contre, effectivement, à gauche de la route Suisse, en allant vers Lausanne, il y a des constructions importantes par grappes. A mon avis, ce genre de plans a un sens et fait preuve d'une certaine cohérence.

Pour toutes ces raisons, dont l'aménagement du territoire, ce projet de loi est un mauvais projet.

En plus, nous gardons toujours notre point de vue d'écologiste. Or, nous constatons qu'il y a un plan localisé de quartier à cet endroit-là, déjà adopté par la commune de Versoix. Il prévoit l'élargissement d'un chemin qui est au bord d'un bief. On devra donc endiguer ce bief, ce qui signifie que tous les animaux, qui vivent dans ce bief, seront endigués eux-mêmes ou condamnés à disparaître. C'est une raison supplémentaire pour estimer que ce projet est mauvais.

Quant à la commission, j'estime qu'elle n'a pas fait son travail. Elle a simplement vu qu'un architecte voulait construire, qu'un promoteur était d'accord de financer et qu'il fallait loger des gens. Aujourd'hui la crise du logement est bien moins importante qu'elle ne l'était il y a dix ou vingt ans. Nous pouvons donc nous payer le luxe de penser à des constructions plus basses et à l'endroit où nous les mettons.

Pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite donc à rejeter ce projet ou, au moins, à le renvoyer en commission pour l'étudier sérieusement.

M. John Dupraz (R). Vous aurez remarqué que, dans cette affaire, seul M. Nissim est de son avis. Je ne puis laisser passer ses propos, lorsqu'il dit que la commission n'a pas fait son travail. C'est absolument faux ! Nous avons eu toutes les explications nécessaires relatives à ce projet, qui est très bien conçu. C'est pourquoi je vous invite à suivre le rapport de la majorité et à voter ce projet de loi.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de majorité. Je crois qu'il y a des choses qu'il convient de ne pas laisser passer, notamment lorsque M. Nissim évoque le plan localisé de quartier, qui n'est pas l'objet de notre discussion, puisque nous nous occupons simplement du déclassement.

Lorsque M. Nissim veut nous faire croire que nous allons supprimer le bief, c'est totalement faux ! Si, sur le plan localisé de quartier, il y a une réservation de terrain, prévue de sept mètres de chaque côté du bief, il est clair que cette réservation n'est pas prévue pour une autoroute descendant au lac, comme on a voulu le laisser croire. C'est simplement pour réserver, pour les générations futures, le terrain, qui est dans le plan d'ensemble que nous avons fait pour la commune de Versoix avec l'architecte Lamunière, afin d'avoir un accès au lac, absolument doux, dans un bief préservé, remis en état avec un petit sentier nature. Hélas, peu de gens dans cette salle, au point de vue biologique, ne verront ce bief sous cette forme.

Si, dans ce Grand Conseil, nous déclassons parfois des terrains dans les communes, sans tenir compte de leur avis - ou en en tenant peu compte - ici, à Versoix, nous sommes en présence d'un plan réfléchi, qui a été approuvé de longue date par la commune.

Quand M. Nissim parle d'un rond-point sur la route Suisse, c'est totalement faux ! Il s'agit d'un demi-cercle, avec deux petits immeubles qui sont construits avec un passage au centre pour l'accès au bief futur. Quant à dire que c'est un plan inapproprié et qu'on n'amènera pas ainsi des places de travail, c'est, encore une fois, faux !

Ces immeubles ont trois étages sur rez et sont moins hauts que n'auraient pu l'être les immeubles administratifs qui pouvaient être construits sur la parcelle de «Fleur d'Eau» un peu plus loin. Seules les circonstances ne nous ont pas permis de construire ces immeubles, et nous ne le regrettons pas. C'est encore beaucoup moins haut que les immeubles à l'entrée de Versoix, situés au bord de la route Suisse et barrant la vue sur le lac.

Monsieur Nissim, il ne faut pas rêver ! Nous allons faire ici un projet qui tient compte de toutes les circonstances. Comme vous parliez de la route Suisse, nous avons mis dans notre optique que ces immeubles seront près des transports CFF et TPG et des écoles - école Argand, école de Montfleury. Avec le report sur la troisième voie et une circulation bien pensée, comme nous l'avons discutée hier soir, il y aura moins de circulation sur la route Suisse.

Mais, je le répète, ce plan de quartier n'est pas l'objet de ce projet de loi. Nous devons juste procéder à un déclassement qui, pour l'instant, ne prévoira la construction que d'un immeuble, celui qui est du côté nord de cette parcelle. C'est pourquoi je vous convie, Mesdames et Messieurs, à accepter ce projet.

Si, dans le cadre du Conseil municipal, il a été admis avec beaucoup de difficultés que ce n'était qu'une question de plan de quartier et une méconnaissance de certains projets, qui étaient prévus à cet endroit, M. May, le maire de la commune de Versoix, l'a démontré et s'est considérablement engagé : il ne fait pas les choses à moitié - je suis heureux de le dire pour M. Nissim - bien que M. May soit un très bon radical. Il a établi un plan qui, à tous égards, a été admis par l'ensemble de la commune. Nous ne pouvons pas modifier les plans tous les cinq ans, simplement parce que des gens croient qu'on va écraser les petites grenouilles, ce qui n'est pas le cas, d'ailleurs !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je suis obligé de répondre à certaines affirmations de mon collègue Meyll.

Quand il vous parle de l'avis de la commune, il a soigneusement omis de vous dire que cet avis a été obtenu par huit voix contre sept, et six abstentions. Puis il a omis de préciser que de nombreux propriétaires de villas ont fait opposition, non seulement pour des raisons d'égoïsme local, mais aussi pour des raisons de préservation du site du bord du bief. Ensuite, quand il parle d'un plan cohérent et d'un accès au lac par un petit chemin au bord du bief, il oublie de vous dire qu'il y a déjà la route existante, goudronnée, ombragée, cinquante mètres plus loin, qui permet parfaitement d'accéder au bord du lac. Quand il dit que c'est un immeuble de trois étages, c'est faux ! C'est un immeuble de cinq étages, avec attique - cela fait donc six étages - sur rez-de-chaussée. Enfin, quand il ajoute qu'il y a un immeuble au bord de la route Suisse, qui est effectivement très haut et barre la vue au lac, il a partiellement raison, car cet immeuble se situe de l'autre côté de la route Suisse, mais il ne le précise pas. C'est donc un aménagement incohérent que de construire du côté lac de la route Suisse.

Pour toutes ces raisons, j'insiste et vous invite à ne pas voter ce projet.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de majorité. C'est vraiment navrant ! M. Nissim habite Versoix et on dirait qu'il ne connaît pas la commune. La première chose qu'on aperçoit quand on entre à Versoix, c'est la mairie et deux grands immeubles anciens, à l'entrée du village, du côté droit de la route suisse en direction de Lausanne ! Forcément, M. Nissim fait plutôt de l'auto-stop, alors il n'a pas le temps de voir ! Monsieur Nissim, ou vous n'habitez pas Versoix, ou vous ne passez jamais par là ! Mais il y a tout de même quelque chose d'anormal.

Quant à dire qu'il existe des accès au bief, c'est faux ! Ce ne sont pas des accès au bief ! Les deux chemins, qui figurent de côté, sont ce qui reste du plan Choiseul, soit le chemin Machard et celui des Graviers. C'est pour respecter ce plan Choiseul du XVIIIe et les vieux murs qui en font partie, que nous avons fait ce demi-cercle à cet endroit-là. Monsieur Nissim, ne dites pas qu'on ne respecte rien ! On a respecté l'histoire et les vieux plans de Versoix ! Tout est préservé : la nature et la trame historique !

Monsieur Nissim, j'arrête la discussion parce que tout ce que vous pouvez dire ne répond pas à la réalité des faits. Cessons cette discussion inutile et votons le projet !

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Le plan de Choiseul, dont mon excellent collègue vient de parler, est un plan datant du XVIIIe siècle, alors qu'il n'y avait pas encore de voitures. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer au moins ce projet en commission.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport en commission est rejetée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28585-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A au chemin des Graviers), est approuvé.

2 La surface brute des constructions à édifier ne doit pas excéder6700 m2 de plancher.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

1 Les oppositions à la modification du régime des zones formées par:

 Mmes et MM. Marcel et Biancamaria Roethlisberger, Bernard et Anne-Marie Schmutz, Michel Tabrizian, Alexander Dominic et Olivia Loveday, Sermet R. et Gwentyth S. Pasin, représentés par leur avocat, Maître Olivier Mach;

 Mmes et MM. John et Daniel Kraus, Liselotte Kraus-Gurny, Anne-Marie et Jacques Brunner ainsi que Christiane Salama;

 M. Paolo de Lucia

sont rejetés dans la mesure où elles sont recevables pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 L'opposition formée par M. Pierre-Henri à Porta est déclarée irrecevable. Elle est rejetée en tant que de besoin pour les mêmes motifs.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28585-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Lors de sa séance du 5 avril 1995, la commission de l'aménagement, présidée par Mme Martine Roset, a examiné le projet de loi ci-dessus mentionné concernant une modification de zone de la parcelle no 7137, feuille 40 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive.

Ce périmètre, bordé au nord-ouest par la route de Thonon, est situé en5e zone et jouxte la zone de développement 4B.

Un arrêté du Conseil d'Etat daté du 19 octobre 1966 permit d'appliquer les normes de la zone 4B à la partie de la parcelle 7137 incluse en 5e zone ceci dans le but de délivrer une autorisation de construire pour la réalisation d'un immeuble destiné au logement. De ce fait, les droits à bâtir de la parcelle 7137 ont été entièrement utilisés lors de l'exécution de ce projet.

Lors de l'enquête publique concernant le projet de loi no 6953, les propriétaires sollicitèrent l'inclusion du solde de la parcelle, situé en 5e zone, dans la zone de développement 4B. Cette requête avait été accueillie favorablement par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive et par la commission d'aménagement du Grand Conseil. Etant donné que la procédure d'adoption du projet de loi no 6953 était déjà fort avancée, la demande des propriétaires ne fut pas prise en considération dans ce cadre-là. Pour cette raison, il vous est proposé un nouveau projet de loi afin de créer une zone de développement 4B d'environ 2 500 m2 ceci pour une mise en conformité de l'état existant.

Ce projet de loi n'a fait l'objet d'aucune opposition.

Afin d'être en accord avec les articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, il vous est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III à ce périmètre compris dans ce nouveau projet de loi.

Conclusion de la commission

Ce projet de loi n'ayant pas suscité de grands débats contradictoires, la commission de l'aménagement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés et ceci à l'unanimité, d'accepter cette modification de zone sur le territoire de Collonge-Bellerive.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Collonge-Bellerive(création d'une zone de développement 4B)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28676-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 17 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, route de Thonon), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28676-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Lors de sa séance du 23 mars 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7200. Sous la présidence de Mme Martine Roset, la commission de d'aménagement du canton a étudié ce projet le 12 avril 1995, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division des plans d'aménagement et J.-C. Pauli, juriste.

But du projet de loi

Le périmètre concerné par la modification de zone touche deux parcelles situées en 5e zone villas et constitue un espace résiduel entre des immeubles de logements, des villas et la zone de développement industriel de Mouille-Galland. Il est inclus dans la zone de bruit NNI B de l'aéroport et ne peut recevoir, de ce fait, de nouveaux logements.

La parcelle n° 2727, d'une superficie de 2583 m2 , est la propriété d'une entreprise d'ébénisterie genevoise, qui se trouve à l'étroit dans ses locaux actuellement situés à la route de Chancy, au Petit-Lancy. Elle a donc déposé une requête en autorisation de construire portant sur la création d'un atelier d'ébénisterie sur la parcelle de Vernier, requête qui a reçu un préavis de principe favorable de la commune. L'autorisation sera assortie d'une clause sur la nécessité de prémunir le voisinage de nuisances sonores éventuelles. Il est donc proposé la création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, avec un indice d'utilisation au sol maximum de 0,3.

Sur la parcelle 2726 contiguë, il subsiste un solde de 5e zone (villas) d'environ 560 m2 . Comme la presque totalité de cette parcelle est située en zone de développement 4B et comprend déjà des immeubles de logements, il paraît opportun de mettre le solde en conformité avec son affectation.

Audition de Me Georges Borgeaud

Me Georges Borgeaud représente Mmes Zoé Prélaz et Marie Gendre, copropriétaires d'une parcelle jouxtant immédiatement la parcelle 2727. Ses clientes ont déjà fait part de leur observations dans le cadre de la procédure de préconsultation et ont ensuite décidé de former opposition au projet de changement de zone dont il est question. Elles ont également tenté vainement de faire valoir une demande d'indemnisation en raison de la perte de valeur de leur parcelle située en zone NNI B de l'aéroport.

Quant à la surface visée par le déclassement, il s'agit d'un reliquat des terrains sur lesquels ont été construits plusieurs grands immeubles, utilisé comme terrain de jeux par les enfants et comme espace de dégagement par les habitants qui organisent des broches en plein air. Il serait souhaitable de confirmer la vocation de la parcelle en l'affectant à des jardins familiaux, par exemple.

Si le déclassement de la parcelle 2727 en zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances devait se concrétiser, il permettra la construction d'un atelier d'ébénisterie. On peut dès lors craindre que les activités prévues dans cet atelier augmentent d'une manière sensible le bruit que doivent déjà supporter les habitants alentours. Afin de limiter ce risque, il conviendrait d'attribuer à cette parcelle le degré de sensibilité II selon les normes OPB, plutôt que III comme le prévoit le projet de loi.

Traitement de l'oppositionformée par Mmes Marie Gendre et Zoé Prélaz

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 23 février 1995 par les personnes citées en titre pour les motifs suivants:

A la forme, il y a lieu de constater que Mmes Marie Gendre et Zoé Prélaz (ci-après les opposantes) sont copropriétaires de la parcelle 1809, index 2, sise à proximité immédiate du périmètre du plan visé à l'article 1. Par conséquent, ces personnes ont qualité pour s'opposer à l'adoption de ce plan. Formulée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, les opposantes signalent qu'elles ont formulé une demande d'indemnisation en raison d'une prétendue perte de valeur de leur parcelle, sise en 5e zone à bâtir «villas» selon le droit cantonal, suite à l'inclusion de celle-ci en zone de bruit NNI B selon le droit fédéral. Toujours selon les opposantes, l'article 8 de la loi sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983, commanderait d'opérer un lien entre les atteintes dues au bruit provoqué par l'exploitation de l'aéroport de Genève-Cointrin et les nuisances que pourraient provoquer les constructions rendues possibles par l'adoption du plan contesté.

Les terrains qui forment le périmètre du plan visé à l'article 1 sont compris à l'intérieur de la zone de bruit NNI B fixée par le plan des zones de bruit N° 27281A-711.51, adopté le 8 avril 1987 par le Conseil fédéral. La parcelle n° 1809, propriété des opposantes, qui jouxte le périmètre précité, est également comprise en zone NNI B, au sens de la loi fédérale sur la navigation aérienne. Conformément aux normes de droit fédéral applicables dans ladite zone de bruit, le département des travaux publics et de l'énergie ne peut plus y autoriser la construction de nouveaux logements. La présente modification du régime des zones permettra notamment de rendre compatible le régime cantonal des zones avec la législation fédérale applicable au secteur considéré et d'éviter ainsi la formulation d'une éventuelle demande d'indemnisation pour expropriation matérielle. Le fait que les opposantes, copropriétaires d'une villa dont la construction ne pourrait plus être autorisée selon les normes actuelles, aient en ce qui les concerne formulé une telle demande d'indemnisation est une circonstance totalement indépendante de la présente procédure et qui ne saurait interférer sur l'issue de celle-ci.

Le premier grief formulé par les opposantes est donc infondé et doit être rejeté.

Il n'est au surplus pas envisageable de donner suite à la demande des opposantes tendant à l'attribution du degré de sensibilité (ci-après DS) II aux parcelles comprises à l'intérieur du périmètre du plan visé à l'article 1, au lieu du DS III.

En effet, conformément à l'article 62 alinéa 1 de l'ordonnance sur la navigation aérienne, du 14 novembre 1973, les bâtiments de logement ne peuvent pas être édifiés dans les zones de bruit NNI B, lesquelles sont plutôt vouées aux constructions industrielles et artisanales. A noter que des bâtiments d'habitation ne peuvent être admis que dans les zones NNI C, pour autant qu'ils soient insonorisés.

Or, l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986 (ci-après OPB), prévoit l'application du DS II «dans les zones où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment dans les zones d'habitation ainsi que dans celles réservées à des constructions ou installations publiques», tandis que le DS III doit être appliqué «dans les zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones d'habitation et artisanales (zones mixtes) ainsi que dans les zones agricoles» (cf. art. 43 al. 1 lettre b et c OPB).

Dans le cas d'espèce, le projet de plan querellé vise à inscrire le secteur considéré, sis en zone NNI B, dans une «zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances», en vue de l'accueil d'un bâtiment destiné à une ébénisterie, soit une activité artisanale ou industrielle.

A l'évidence, il ne s'agit pas d'une «zone où aucune entreprise gênante n'est autorisée, notamment ... les zones d'habitation» au sens de l'article 43 alinéa 1 lettre b OPB (un tel régime des zones cantonal ne serait d'ailleurs pas conforme aux normes fédérales régissant les zones NNI B), mais d'une «zone où sont admises des entreprises moyennement gênantes, notamment dans les zones ... artisanales» au sens de l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB.

L'indication «zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances», figurant dans la légende du plan visé à l'article 1, n'est en outre nullement incompatible avec l'article 43 alinéa 1 lettre c OPB, lequel vise les «zones où sont admises des entreprises moyennement gênantes», dès lors que cette disposition ne vise qu'à fixer la limite du bruit que devront supporter les parcelles comprises à l'intérieur du périmètre de ce plan, mais n'a nullement pour objet de limiter les émissions sonores venant des activités effectuées sur cette parcelle et qui pourraient affecter les parcelles avoisinantes.

Ce grief est donc infondé et doit être rejeté.

Enfin, les opposantes souhaitent voir que les terrains compris dans le périmètre du plan visé à l'article 1 soient affectés à des jardins familiaux plutôt qu'à une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances.

L'affectation proposée répond cependant au principe de la mixité des activités (logement-industrie) actuellement prôné par les milieux de l'aménagement du territoire. Elle correspond à l'un des buts fondamentaux de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, dont l'article premier, alinéa 2, recommande notamment aux autorités de «favoriser la vie sociale, économique, et culturelle des diverses régions du pays et de promouvoir une décentralisation judicieuse de l'urbanisation et de l'économie» (lettre c), et de «créer un milieu bâti harmonieusement aménagé et favorable à l'habitat et à l'exercice des activités économiques» (lettre d).

L'affectation suggérée par les opposantes n'est certes, abstraitement, pas totalement dénuée d'intérêt. Toutefois, indépendamment même des problèmes fonciers qu'une telle solution entraînerait, une pensée bien comprise des intérêts en cause en impose le rejet, si l'on considère à sa juste mesure la crise économique que connaît Genève et le chômage persistant qui y sévit. Il y a lieu, en ces temps difficiles, de ne pas entraver le développement des entreprises, à moins que de sérieux motifs d'aménagement du territoire n'y concourent, ce qui n'est ici pas le cas, bien au contraire.

Le dernier grief avancé par les opposantes ne peut donc pas non plus être retenu et doit être écarté.

Au vu de ce qui précède, l'opposition formée par Mmes Marie Gendre et Zoé Prélaz est infondée et doit être rejetée.

Conclusions

Les commissaires, suite aux explications qui leur ont été fournies, estiment qu'il n'y a pas lieu de supprimer les droits à bâtir sur la parcelle 2727. En effet, les dégagements pour le délassement autour des immeubles restent nombreux et l'installation d'un atelier d'ébénisterie, avec les restrictions quant aux nuisances sonores, ne devrait pas constituer de gêne pour les habitants du voisinage.

La commission d'aménagement du canton vous recommande donc à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7200-A, avec l'adjonction d'un article concernant le traitement de l'opposition.

Art. 3 (nouveau)

L'opposition à la modification du régime des zones, formée par Mmes Marie Gendre et Zoé Prélaz, représentées par leur avocat, Me  Georges Borgeaud, est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

L'ancien article 3 devient ainsi l'article 4.

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plan

planPremier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28681-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 mai 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à la route de Montfleury), est approuvé.

2 Dans la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, l'indice d'utilisation du sol (IUS) maximum est fixé à 0,3.

3 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones, formée par Mmes Marie Gendre et Zoé Prélaz, représentées par leur avocat, Me  Georges Borgeaud, est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28681-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Lors de sa séance du 23 mars 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7201. Sous la présidence de Mme Martine Roset, la commission de d'aménagement du canton a étudié ce projet le 12 avril 1995, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division des plans d'aménagement et J.-Ch. Pauli, juriste.

Le projet de loi a pour but de modifier le régime des zones dans le périmètre de la piscine du Lignon, sur le territoire de la commune de Vernier. Les parcelles concernées sont actuellement situées en zone industrielle, en 5e zone (villas), en zone de bois et forêts et en zone de verdure.

Il y a quelque temps, le Conseil municipal de la commune de Vernier votait un crédit d'étude pour équiper la piscine du Lignon d'un bassin couvert de 25 m et transformer la buvette en un restaurant exploitable toute l'année. Il est à relever que les 28 000 habitants de la commune de Vernier ne disposent aujourd'hui pas piscine couverte. Tout récemment, le 11 avril 1995, le Conseil municipal a voté un crédit de 11,8 millions de francs pour la réalisation du nouveau bassin couvert; il a renoncé par contre à l'agrandissement du restaurant.

Afin de pouvoir concrétiser ce projet, il est proposé de créer une zone sportive d'environ 30 000 m2 , sur l'ensemble du périmètre actuel de la piscine du Lignon. Par ailleurs, une surface d'environ 180 m2 actuellement destinée à une desserte, mais située en zone de verdure, sera inclue dans la zone industrielle adjacente.

Avec les explications fournies, c'est sans la moindre hésitation et à l'unanimité, que la commission d'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7201.

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Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais demander à Mme Châtelain si la position de la piscine ou du restaurant a été précisée par rapport aux arbres qui se situent sur la parcelle.

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse. Je ne connais pas la décision à ce sujet. La seule chose que je sache, c'est que le Conseil municipal de la commune de Vernier a accepté le crédit de construction - c'est un point nouveau depuis que nous avons voté ce projet de loi en commission - mais il a décidé de renoncer à l'agrandissement du restaurant, prévu initialement. Ce sont les seules informations supplémentaires que j'ai.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Vernier (création d'une zone sportiveet d'une zone industrielle et artisanale)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28671-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone sportive et d'une zone industrielle et artisanale, portant sur le périmètre de la piscine du Lignon), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan n° 28671-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

La commission de l'aménagement de canton, sous la présidence de Mme Martine Roset, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné lors de sa séance du 12 avril 1995. Assistaient à cette séance, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie, M. G. Gainon, chef de la division des plans d'affectation et M. J.-Ch. Pauli, juriste.

Présentation de projet

Les premiers entrepôts d'une entreprise dont le siège est actuellement situé le long de la route de Chêne ont été construits en 1960, déjà, sur la parcelle n° 1341 d'une superficie de 8 847 m2 - commune de Puplinge - située en zone agricole. D'autres autorisations d'agrandir ont été délivrées sur la base de l'ancien article 16 de la loi sur les constructions et installations diverses du 25 mars 1961 et compte tenu du fait que cette parcelle s'est trouvée séparée du territoire agricole à la suite de la construction de la route d'évitement de Puplinge.

Cette entreprise souhaite maintenant regrouper son administration et ses activités à proximité de ses entrepôts, ce qui permettra d'une part, de libérer les terrains situés en zone de développement 3, à l'angle de la route de Chêne et de l'avenue de l'Amandolier, et d'autre part, la cession gratuite d'une partie de ceux-ci à l'Etat, prévue dans le PLQ.

La proposition de créer une zone de développement industriel et artisanal dont la hauteur des futurs bâtiments est fixée à 10 m au faîtage, a été acceptée à l'unanimité du conseil municipal de Puplinge.

L'enquête publique n'a suscité aucune observation.

Au vu de ce qui précède, la commission vous recommande à l'unanimité, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi.

page blanche

plan

plan + dépliant

feuille A4

feuille A4

Premier débat

Mme Geneviève Mottet-Durand (L), rapporteuse. Je voulais vous informer que le plan relatif à la cession gratuite au domaine public, à destination de routes, est affiché au fond de la salle et qu'il a été remis au Mémorial parce qu'il ne figurait pas dans ce rapport.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Puplinge (création d'une zone de développement industriel et artisanal)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28006-532, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement industriel et artisanal à «Mon-Idée»), est approuvé.

2 La hauteur des bâtiments est limitée à 10 m au faîtage.

3 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28006-532 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Art. 4

L'entrée en force de la présente loi est subordonnée à la cession gratuite à l'Etat de Genève de la partie de la parcelle no 1093, fe 29 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, délimitée par le plan no 28686-282.

Lors de sa séance du 12 avril 1995, la commission de l'aménagement, présidée par Mme Martine Roset, a examiné le projet de loi 7204 concernant une modification des limites de zones de construction situé au sud du territoire de la Commune de Presinge.

D'une surface de 30 000 m2, ce périmètre est régi par la zone d'expansion 5 adoptée par la loi du 4 mai 1962. L'insuffisance des infrastructures d'assainissement est à l'origine d'une restriction n'accordant l'autorisation de construire de villas que sur des parcelles ayant une surface minimum de 3 000 m2.

Par la suite, cette norme fut interprétée et le département des travaux publics admit deux logements sur une surface de 3 000 m2 et la division de la parcelle.

Un projet de construction portant sur des villas venant d'être déposé en vue d'une requête en autorisation de construire, le département des travaux publics et de l'énergie décida d'entreprendre une étude d'aménagement en vue de l'implantation de petits immeubles de logements dans les gabarits de la zone 4B ceci conformément à la politique cantonale visant à une meilleure utilisation des terrains à bâtir.

Cette étude fit l'objet d'une présentation publique. La plupart des propriétaires concernés s'opposèrent à toute densification de leurs parcelles. Toutefois, ils ne s'opposèrent pas à l'abrogation de la restriction contenue dans la loi du 4 mai 1962 ainsi qu'à une légère densification du périmètre restant dans les normes régissant la 5e zone.

Les problèmes d'assainissement étant résolus, ce projet de loi vous propose la modification de la loi du 4 mai 1962 en abrogeant l'alinéa 2 de l'article 2 qui stipulait qu'une autorisation de construire ne pouvait être accordée que sur des parcelles ayant une surface minimum de 3 000 m2. Le Conseil municipal a donné un préavis favorable par l'unanimité.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par la loi du 4 mai 1962.

L'enquête publique ouverte du 7 septembre au 7 octobre 1994 provoqua quelques oppositions formées par MM. et Mmes C. et C. Schaeffer, Jules-Olivier Aellen, Jean-Pierre Keller, Fred Thiebaud, Gilber Gillieron, P. Sutter, Jean Garcia, Claudine et David Allen, Denise Jolly, Marie-Claude Sordat, Karl G. Granath et Marc et Dinah Poget dont je vous transmet l'analyse. En outre, la commission de l'aménagement vous propose le rejet de ces oppositions pour les motifs décrits ci-dessous.

A. Recevabilité

A teneur de l'article 16, alinéa 5 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (ci-après LaLAT), quiconque est atteint par le changement d'affectation et a un intérêt digne de protection à ce qu'il soit modifié ou écarté peut déclarer son opposition, par acte écrit et motivé au Conseil d'Etat, pendant un délai de 30 jours dès la première publication.

Conformément à l'article 33, alinéa 1, lettre a) de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT), les cantons doivent reconnaître aux opposants un droit d'agir au moins aussi étendu que celui dont bénéficient les auteurs d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

Aussi faut-il reconnaître la qualité pour recourir à quiconque est atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, selon les conditions fixées par l'article 103, lettre a) OJF (voir ATF 109 1 b 122; Grisel, Traité de droit administratif suisse II, p. 705 et jurisprudence citée).

Contrairement au recours de droit public où la qualité pour recourir présuppose la lésion d'un intérêt juridiquement protégé par la norme dont le recourant allègue la violation, il suffit, en matière de recours de droit administratif, que le recourant invoque un intérêt digne de protection, qu'il soit pratique ou juridique; il faut cependant que le recourant se trouve dans un rapport particulièrement étroit avec l'objet du litige et de la décision attaquée l'atteigne plus que quiconque ou que la généralité des administrés (voir A. Grisel, op. cit., p. 705 et 706; ATF 104 a b 245).

Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutefois, les exigences posées par l'article 103 précité excluent que la voie du recours soit ouverte à n'importe qui. Le recourant doit être touché plus qu'un autre et il doit l'être particulièrement ou directement, tandis que son intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision doit découler étroitement de l'objet du litige (voir ATF 101 b 337, cons. 2 et renvoi).

Appliquées au cas d'espèce, les considérations qui précèdent conduisent à admettre la qualité pour agir des opposants dans la seule mesure où ceux-ci s'avèrent être propriétaires d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre en cause, ou immédiatement voisin de ce dernier. Compte tenu de la réponse qui sera apportée quand au fond, la question de la qualité pour agir de chacun des opposants peut rester ouverte.

Toutefois, l'opposition de M. et Mme Marc et Dinah Poget a été formée le 13 avril 1995, soit plus d'un mois après l'échéance, le 27 février 1995, du délai de 30 jours, stipulé par l'article 16, alinéa 5 LaLAT, pour s'opposer à un projet de loi de modification du régime des zones. Il s'agit donc d'une opposition tardive.

B. Au fond

Quant au fond, le projet de loi querellé, préavisé favorablement et à l'unanimité par le Conseil municipal de la commune de Presinge, ne remet pas en cause la zone qui régit actuellement les terrains concernés, à savoir la zone de développement 5, dite «villas», créée par la loi du 4 mai 1962, mais se contente de supprimer l'article 2, alinéa 2 de celle-ci, lequel stipule que l'autorisation de construire des villas dans cette zone ne pourra être accordée que sur des parcelles ayant une surface minimum de 3 000 m2. Cette restriction était motivée, non par des motifs d'aménagement du territoire, mais par un équipement (assainissement et canalisations) à l'époque insuffisant, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui.

Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la politique tendant à «utiliser au mieux les zones à bâtir existantes afin de maintenir le territoire à urbaniser dans ses dimensions actuelles, d'éviter la dispersion des habitants et de prévenir les empiètements sur la zone agricole» (pièce 18, p. 131), préconisée par le Plan directeur cantonal et qui est appliquée depuis longtemps à Genève.

Les opposants s'opposent au «déclassement» de ces terrains, dont la densité pourrait désormais atteindre 0,4 au maximum, selon le nouvel article 59 de la loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après LCI), récemment adopté par le Grand Conseil, ce qui aurait pour conséquence de «nuire violemment au caractère harmonieux et convivial du quartier». Toujours selon les opposants, chacune des 12 maisons existantes serait implantée sur des parcelles dont la surface serait en moyenne de 2 000 m2 et dont l'indice d'utilisation du sol serait inférieur à celui de 0,2 en principe applicable en zone villa.

L'abrogation de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 4 mai 1962, objectif principal du projet de loi querellé, ne constitue en aucune manière un «déclassement». Conformément à l'article 1 de cette loi de 1962, qui reste en vigueur, les terrains concernés restent soumis au régime de la zone de développement 5, dite «villas», lequel limite en principe à 0,2 l'indice d'utilisation du sol applicable, selon l'article 59 LCI. Cet indice peut toutefois être porté au maximum jusqu'à 0,4 pour autant que les conditions prévues par cette disposition soient remplies.

Telle est la situation juridique qui prévaut actuellement déjà, sans même que l'article 2, alinéa 2 de la loi du 4 mai 1962 ne soit abrogé, pour toute parcelle de plus de 3 000 m2.

Comme il vient d'être exposé, l'unique motif de restriction posée par cette dernière disposition résidait dans l'équipement du secteur.

Il ne serait aujourd'hui plus nécessaire d'inscrire dans le texte d'une loi de modification du régime des zones une telle restriction. En effet, dans un arrêt du 11 novembre 1994, confirmant la loi genevoise du 25 juin 1993 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries (création d'une zone de développement 4A destinée à des équipements hospitaliers), le Tribunal fédéral a notamment rappelé ce qui suit, s'agissant de la question de l'équipement, qui comprend non seulement la question de l'assainissement, mais aussi celle des voies d'accès.

«L'équipement insuffisant du terrain empêchera éventuellement l'octroi de l'autorisation de construire, en vertu de l'article 22, alinéa 2 lettre b) LaLAT; en revanche, cette circonstance n'est pas déterminante au stade de la planification.»

L'article 16, alinéa 1, lettre b) de la loi sur les constructions et installations diverses, du 12 avril 1988 (ci-après LCI), rattache par ailleurs exclusivement à la procédure d'autorisation de construire la question de l'équipement des terrains.

Il s'ensuit qu'une telle restriction n'a, en elle-même, aucune raison d'être inscrite dans la loi qui fonde la zone de développement 5 du secteur concerné. Cela est d'autant plus vrai qu'aujourd'hui, les infrastructures d'assainissement du secteur sont suffisantes. De plus, il résulte des propres déclarations des opposants que chacune des 12 maisons existantes dans la zone considérée serait implantée sur des parcelles dont la surface serait en moyenne de 2 000 m2, ce qui laisse supposer qu'elles auraient été construites en violation de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 4 mai 1962. Les opposants apparaissent dès lors malvenus de contester la suppression d'une disposition qui, à les en croire, n'auraient finalement pas été appliquée à leurs parcelles, ceci d'autant plus que les constructions qui y ont été bâties depuis lors ont certainement contribué activement à la modification d'un secteur au caractère jusqu'alors uniquement champêtre, dont les opposants demandent aujourd'hui le maintien.

Il convient au surplus de relever que les questions de circulation du secteur ou encore de prétendue dévalorisation des parcelles concernées ne sont pas relevantes dans le cadre de la présente procédure, qui a pour seul objectif de fixer l'affectation du secteur.

Au vu de ces considérations, les griefs formulés par les opposants sont infondés et doivent être écartés.

Les oppositions formées par MM. et Mmes C. C. Schaeffer, Gilbert Gillieron, P. Sutter, Jean Garcia, Claudine et David Allen, Marie-Claude Sordat et Karl G. Granath doivent dès lors être rejetées. L'opposition formée par M. et Mme Marc et Dinah Poget doit être déclarée irrecevable.

Conclusion de la commission

Quelques réflexions furent émises quant à la densification du site. Certains pensant que celle-ci pourrait être augmentée ceci dans le but d'une meilleure utilisation du sol bâti. Toutefois, il faut tenir compte de la localisation du site et pour ce projet le tissu bâti ne vaut pas la peine d'être protégé, ni d'être densifié. Il faut aussi rappeler qu'une étude complète faite en 1991 en vue d'une densification, fut abandonnée à cause de nombreuses oppositions.

La commission de l'aménagement du Grand Conseil vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, ceci par 8 voix pour et 1 abstention (M. Meyll) d'accepter ce projet de loi tel amendé.

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Premier débat

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. Deux petites corrections. L'une dans le titre :

«Rapport de la commission de l'aménagement chargée de modifier...» et non pas d'étudier.

Puis, au deuxième paragraphe, une erreur de frappe : il faut lire expansion à la place d'expansation.

M. Pierre Meyll (AdG). Dans le cadre de la commission, j'avais réclamé que ce terrain ne soit pas aménagé selon le PL, de telle sorte qu'on n'ait plus cette retenue de 3 000 m2, mais que, au contraire, il soit mis en zone 4B. Pourquoi ? Parce qu'il me semble, comme nous avons un territoire cantonal très restreint, qu'il serait judicieux de pouvoir construire des petits immeubles à cet endroit, en zone 4B, à des hauteurs qui ne dépasseraient pas celles des villas. Après tout, cela pourrait très bien être intégré dans le site, au même titre que ce qu'on a fait à Onex pour Belle-Cour. On va me rétorquer un tas d'arguments, mais je les attends. Certains de ceux-ci vont certainement revenir, et il sera temps alors de les combattre.

Mme Yvonne Humbert (L), rapporteuse. En effet, cette question fut posée par M. Meyll à la commission.

Nous lui avons répondu que Cara ne se trouvait pas à Belle-Cour, que c'était une région de campagne, loin de tout centre, et qu'il n'était pas judicieux de construire des petits immeubles à cet endroit-là.

M. Pierre Meyll (AdG). Je crois qu'avec un simple déplacement à Cara, on se rend compte d'une chose : nous sommes, là, proches de la région française. Des transports publics TPG se trouvent à 300 mètres sur territoire cantonal. Deux lignes de bus passent par là : la ligne 31, qui va à Bel-Air et qui fait un crochet dans cette direction, et la ligne C, qui passe régulièrement, plus souvent, et jusqu'à Monniaz.

Les arguments qui consistent à dire que la proximité n'est pas avantageuse ne peuvent être retenus. M. Koechlin précise que le tissu bâti ne vaut pas la peine d'être protégé, ni d'être densifié. Je crois que ce tissu bâti peut être amélioré. Compte tenu de ce que l'on sait faire - j'entends cela à chaque fois en commission LCI ou des travaux - on est capable d'augmenter la densité sans atteindre du tout l'aspect architectural des lieux. Ce serait la démonstration même que de l'appliquer aux hangars et à différentes choses, qui pourraient être revus et corrigés.

On pourrait très facilement obtenir, dans ce cas, des constructions intégrées et revoir le problème d'une manière plus logique, compte tenu de l'exiguïté de notre territoire cantonal et des alentours. C'est pourquoi je demanderai le retour de ce projet de loi en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Veuillez excuser mon léger retard. Il y avait un embouteillage sur le pont. Je n'ai pas précisé lequel !

Je pense, Monsieur le député Meyll, que vouloir densifier Cara, plus que ce qui a été proposé et accepté, du reste, après une discussion avec les gens du lieu, serait vraiment malheureux pour ce minuscule hameau. On est en pleine campagne, même s'il est vrai que, du côté français, il y a un développement !

C'est pour cette raison que je vous proposerai de voter ce projet de loi tel quel.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport en commission est rejetée.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Presinge

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Presinge, du 4 mai 1962, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 (abrogé)Art. 2A (nouveau)

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par la loi du 4 mai 1962.

Art. 2

En conséquence, la restriction mentionnée sur le plan no 24776-531 annexé à la loi du 4 mai 1962 susvisée est caduque.

Art. 3

1 Les oppositions à la présente loi formées par M. et Mme C. et C. Schaffer, MM. Jules-Olivier Aellen, M. Jean-Pierre Keller, M. Fred Thiebaud, M. Gilbert Gillieron, M. P. Suter, M. Jean Garcia, M. et Mme Claudine et David Allen, Mmes Denyse Joly et Marie-Claude Sordat, M. Karl G. Granath, sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

2 Formée hors délai, l'opposition de M. et Mme Marc et Dinah Poget est déclarée irrecevable. Elle est rejetée en tant que de besoin pour les mêmes motifs.

CONTENU

Pages

Loi

2741

Avertissement

Préambule

2720

2721

Travaux de la commission

2722

Données de la construction et crédit

2722

Audition DIP, représentants et Dir. du collège

2724

Audition de M. Renaud, architecte

2726

Implantation du cycle d'orientation

2726

Enveloppe, salles de gymnastique

2727

Concept énergétique

2727

Parking

2728

Phases de reconstruction 1re étape

2729

Information reconstruction 2e étape

2730

Tableau comparatif et des surface exprimées en m2

2731

Charges financières

2732

Dépenses en investissement

2733

Coût de l'ouvrage 1re étape

2734

Installations provisoires (coût inclus)

2735

Consommation électricité 1re étape

2736

Plans d'ensemble et des bâtiments en 1re et 2e étapes

2737

Avertissement

Le projet qui vous est présenté aujourd'hui est un projet amaigri. En effet, le département s'est adjoint le précieux concours du département de l'instruction publique (DIP) par ses représentants, Mme Tomisawa etM. Bieler, ainsi que M. Berger, directeur du cycle d'orientation de l'Aubépine, dans sa recherche soutenue d'économie à réaliser sans, pour ce faire, léser les impératifs pédagogiques.

La suppression consentie d'une surface de quelque 462 m2 et d'un volume de 12 594 m3 dans le programme des locaux comparé au programme initial a permis le remaniement complet du projet architectural. Ce sacrifice a rendu plus faciles diverses adaptations conduisant tout naturellement à adopter un ensemble plus modeste et simplifié des bâtiments dont le gabarit se révèle le facteur central des problèmes de son intégration au site paysager et construit existant. Le double mandat fut donc récemment abandonné, nous obtenons alors de sensibles modifications dans la conception du projet tant architectural que budgétaire, à la satisfaction de toute la commission.

Préambule

Aristocratiques vestiges

L'enseignement secondaire inférieur sélectif et «le collège popularisé»

Construit en 1957, le collège de l'Aubépine, après celui de la Campagne Rigot, qu'on appela Collège Moderne, témoigne, par son histoire, de l'extraordinaire essor de l'industrie secondaire genevoise de la métallurgie. Les grands ateliers exportateurs de constructions électromécaniques ou de machines allaient bientôt se laisser supplanter. L'économie basée sur le savoir-faire et la haute qualité ne se suffisaient plus, elle avait aussi besoin de main-d'oeuvre techniquement plus qualifiée, capable de s'adapter à une industrie rendue constamment évolutive avec l'amorce des nouvelles technologies, d'où la nécessité de former les jeunes bien mieux que seulement à l'emploi.

Les meilleurs élèves issus de familles modestes ou moyennement aisées pouvaient poursuivre leurs études au collège tandis que les autres, moins bons, étaient envoyés à l'école de culture générale en vue de l'apprentissage d'un métier.

C'était là une première ébauche en direction des grandes écoles professionnelles. En cela, le collège avait quelque chose d'aristocratique. On consacrait la classe ouvrière ! Les collèges Calvin et Voltaire, eux, réservaient aux futurs jeunes gens et jeunes filles une promotion très valorisante, le sacerdoce des grands «instituts» universitaires.

Ecole démocratisée et révolution pédagogique.

Le domaine des sciences et des techniques était porteur d'emplois, il faisait appel à des cadres étrangers, nos voisins les Français en premier. On conçut aussi les services de qualité avant qu'ils ne devinssent une industrie fort prometteuse pour les jeunes filles.

Pour dynamique qu'il fût, le productivisme consommait beaucoup d'énergie; surtout celle humaine pour assurer la relève et une suffisante avancée nécessaire à la future stabilité.

Enfin, l'instruction et l'éducation intellectuelle devenaient la clef indispensable à notre gestion, pas seulement économique, mais encore sociale, culturelle qu'on appelait, il y a peu de temps encore, «hygiène». Les Genevois n'entendaient plus alors l'école popularisée d'une très bonne oreille. Ils réclamèrent un bon traitement et une solide formation professionnelle pour leurs enfants, sans avoir à souffrir d'exception. Genevois, suisses et étrangers devaient avoir droit à l'école. Egalité des chances et condition de travail imposaient de revoir toute l'organisation scolaire... On se laissa réellement gagner par les courants modernistes des sciences de l'éducation; et même si Piaget ne faisait pas école chez lui à cette époque-là, il contribuait largement à remettre en cause le système éducatif en général. Avec Bachelard et Dienes, l'esprit scientifique rivalisera avec le grec et le latin et apportera une nouvelle pierre à la pédagogie.

Avec A. Chavanne, en 1961, la cause fut gagnée au gouvernement et on construisit vite en quelques années des collèges bon marché qui ressemblent à des casernes pour accueillir tous les jeunes du canton. Le «cycle d'orientation» naquit et les ancien collèges provisoires furent baptisés de ce nom qui énonçait déjà ses tâches et ses ambitieuses missions.

Travaux de la commission

Notre commission s'est réunie les 11 et 25 avril 1995 pour examiner ce projet et elle a procédé à l'audition des intéressés et à la visite des lieux, avec l'assistance dévouée des ingénieurs et architectes du département des travaux publics et de l'énergies soit de

- M. F. Reinhard, directeur des Bâtiments;

- M. M. Andrié, chef de la division des bâtiments hospitaliers et universitaires;

- M. J.-M. Tschopp, ingénieur du concept énergétique des bâtiments;

- M. J. Gonthier, division des bâtiments scolaires et divers.

Pour ce projet, nous avons auditionné:

- M. Renaud, architecte;

- Mme L. Tomisawa, directrice du service de la scolarité du DIP;

- M. E. Bieler, directeur du service technique du DIP;

- M. O. Berger, directeur du collège d'orientation de l'Aubépine qui nous a guidés et a commenté la visite de tous les locaux et dépendances du collège.

Données du projet pour les deux étapes:

- Crédit d'étude: loi 6118 du 6 juin 1988: 2 250 000 F.

- Plan directeur no 27 696 A/711.6 de mai 1986 établi par le département des travaux publics et de l'énergie.

- Terrains: propriété de l'Etat.

- Caractère de la construction pavillonnaire de deux étages sur rez.

- Surface brute de construction: 9 285 m2.

- Surface nette des locaux: 8 550 m2.

- Requête en autorisation préalable no 16827 avec enquête publique pour dérogation; article 27 de la LALAT (utilité publique).

- Autorisation de démolir: no M 3985 délivrée le 3 mars 1994.

- Autorisation de construire no DD 92668 délivrée le 3 mars 1994.

Documents de référence

- PL 6118; PL 6118-A; rapport intermédiaire PL 6118-B et PL 7217.

- Procès-verbaux de séances.

Le programme de réalisation sera le suivant:

- 1re étape: de juin 1995 à juin 1997;

- 2e étape: de juin 1997 à juin 1999.

 Pour chaque étape correspond une demande de crédit.

Les frais d'installation provisoire et location de locaux assurant les activités scolaires pendant les travaux ainsi que le transport des élèves sont englobés dans le crédit présenté.

Crédit pour la première étape de reconstruction: 34 349 726 F.

- L'entrée en matière a fait l'unanimité de la commission.

- Les deux options ont fait l'objet de plus-value, une des deux a remporté une faible majorité (voir commentaire sous «Concept énergétique»).

- La solution chaudière à gaz est retenue.

- L'adoption du projet de loi a été unanime.

Audition de M. Gonthier de la division des bâtiments scolaires

Nous exposant les plans d'ensemble de la reconstruction du cycle de l'Aubépine, M. Gonthier nous précise que les volumes ont été tassés et que la recherche d'économie a conduit le département à abandonner une partie des constructions en sous-sol des abris de la protection civile, d'autant plus que l'intention de créer un centre opératoire d'une capacité de 250 lits fut longtemps abandonnée; celle-ci a vu sa réalisation en d'autres lieux, comme l'Hôpital cantonal, l'Hôpital de la Tour et de Bel-Air. Il est prévu toutefois l'usage d'un vide sanitaire et technique pour la tuyauterie.

L'implantation du collège se fera sur le site même de l'actuel collège, elle impliquera la démolition de 4 villas. Chaque étape comprendra 2 phases, l'une, de démolition et l'autre, de reconstruction. Ces deux phases seront précédées d'une préparation en installant des pavillons provisoires dès la première étape pour y accueillir des élèves pendant les travaux de la première et de la seconde étape successivement (voir annexes). Autre précision encore pour les interprètes de la statistique: l'entraxe qui était normalement de 2,60 m est porté à 2,70 m, vu la non-diminution des effectifs de classe et l'impossibilité d'adapter du mobilier standard au lieu de mobilier fixe fait sur mesure, ce qui revient moins cher.

En ce qui concerne les trois salles de gymnastique, elles ne seront enterrées qu'à demi et leur paroi sera moulée. Une version qui épargne un grand volume de terrassement.

L'audition de Mme Tomisawa de M. Bieler et la visite commentéepar M. Berger, directeur du collège

Vétusté et surcharge

Chacun a connu dans sa jeunesse, de près ou de loin, ce collège historique, nous ne pensons pas utile de vous en dépeindre la vétusté, ni même de mentionner l'exiguïté, le manque cruel de commodités et de lumière de ses locaux tant les ouvertures sont petites et mal placées; les sanitaires sommaires, comme ceux des colonies de vacances du début du siècle, semblent poser de gros problèmes au niveau du maintien de la salubrité.

Si nous avons été charmés par la luxuriance et l'atmosphère champêtre du cadre, nous approuvons tous, cependant, l'urgence dans laquelle le chantier doit démarrer pour offrir des moyens convenables aux enseignants et aux administrateurs ainsi qu'un outil pédagogique adéquat, ne serait-ce déjà que par les bonnes conditions matérielles et physiques pour l'élève.

Mme Tomisawa nous confirme que les prévisions sont tout à fait correctes. Le collège de l'Aubépine, d'une capacité de 544 places, s'est régulièrement surchargé depuis 1988 malgré l'ajout d'un nouveau pavillon de 8 classes en 1990, situé à la rue Bathélemy-Menn. Actuellement, le collège compte 627 élèves et les nouvelles demandes sont dirigées vers d'autres quartiers, les Grandes-Communes et Pinchat par exemple. On en prévoit 700 pour 1999. Plus tard, il faudra envisager la construction d'un nouveau cycle entre l'Aubépine et la Jonction si l'urbanisation du quartier et de sa périphérie continue de se densifier.

Le nouveau collège est censé recevoir 700 adolescents. C'est une population maximale car, au-delà, la gestion des espaces et la programmation des enseignements deviennent difficiles et peuvent provoquer bien des difficultés, jusque dans la confection des horaires.

Les représentants du DIP et le directeur du collège se disent, en tous aspects, satisfaits de l'aboutissement de ce projet auquel ils ont été étroitement associés.

Voici donc la liste des suppressions portées au programme des locaux projeté initialement (voir aussi tableau de comparaison):

- Réorganisation des ateliers les moins utilisés et regroupement de l'atelier électricité avec l'atelier métal, regroupement de l'atelier bois avec la classe atelier.

- 1 salle de couture sur deux.

- 1 salle de dessin sur trois.

- Les laboratoires remplacés par des locaux polyvalents.

(Ces diminutions et simplifications sont compensées en partie par un plus grand nombre de locaux d'enseignement général.)

- Suppression des classes chevauchant les salles de gymnastique.

- Remplacement des sous-sols par des vides techniques.

- Intégration des espaces de circulation dans les aires communes.

- Simplification des équipements et réduction du volume de l'aula.

- Réduction de la hauteur du rez des pavillons centraux.

- Intégration du centre de documentation aux surfaces d'enseignement.

- Suppression de l'appartement du concierge.

- Suppression de la sonorisation individualisée des locaux d'enseignement.

- Suppression des tableau noirs et du point d'eau dans les classes.

- Remplacement des ventilations mécaniques par des aérations naturelles.

- Suppression de la conduite de chauffage à distance (en option).

- Simplification du réseau d'alimentation et d'éclairage.

Audition de M. Renaud

Implantation du cycle (plan, annexes)

Mandaté par le Conseil d'Etat, M. Renaud, architecte indépendant, a repris l'étude du projet.

Il a dû retravailler les volumes et la disposition des bâtiments de façon à obtenir un ensemble harmonieux qui s'intègre au site actuel, car si l'on porte son regard en direction de l'hôpital de pédiatrie, on doit avoir une image de continuité, de même que dans la ligne de perspective des villas, on essaie de garder la même idée de proportion dans la volumétrie. Il pense que ce choix est judicieux, il permet de créer des espaces fermés ou semi-fermés (préaux), formant un ensemble aéré qui doit constituer, par les voies de circulations comme par les accès d'un bâtiment à l'autre, une unité pour l'enseignement.

Le site recevra les soins nécessaires pour que lui soient rendus et les sentiers arborisés (liaison avec le quartier) et la végétation naturelle dont il jouit actuellement, quitte à replanter des arbres.

Les trois salles de gymnastique (G1, G2, G3) et le bâtiment de locaux spéciaux d'enseignement, le centre administratif, le centre de documentation et l'aula (E et F) sont reliés par quatre corps de pavillons de classes d'enseignement standards (A B et C D), formant avec ceux du centre les préaux qui seront arborisés, et la liaison entre 2 pavillons est exploitée comme coursive à chaque niveau (anciennement conçu «couloirs»). Les accès à différents bâtiments et locaux sont répartis en fonction des liaisons existant avec le quartier, les jardins et les rues.

L'enveloppe, le sol, les murs et les cloisons

L'enveloppe est faite de doubles parois métalliques (allèges) garnies de fibres minérales (laine de pierre) comme isolation thermique et phonique pour les façades à fenêtres, les murs de liaison des bâtiments, en brique, recouverts d'une couche silicocalcaire colorée («crépi traditionnel» qui respire bien).

Quant aux cloisons, les parois en plaques de plâtre (isolation suffisante de 45 db) elles sont choisies pour leur qualité acoustique et leur déplacement facile lorsqu'il y aura besoin d'adapter les espaces à des besoins plus évolutifs, voire l'affectation d'un local à une autre activité.

Les sols en chape flottante de ciment seront revêtus de résine synthétique.

Les quatre pavillons sont posés sur semelles longitudinales sur vides techniques.

Les salles de gymnastique

Sur une fondation en radier, les trois salles ne seront qu'à demi enterrées, ainsi on économisera sur un important volume d'excavation d'une part, d'autre part pour faire coïncider la dalle de toiture par des poutres précontraintes (ces dernières tendues par des câbles placés dans l'axe longitudinal, augmentant, par l'effet d'arc-boutage, sa capacité de charge dont la pression est dirigée sur les extrémités) avec la dénivellation positive de 3 ml située à l'arrière des salles, cette disposition offrant un plain-pied en terrasse auquel accèdent, au 1er étage, les pavillons ABCD d'enseignement général.

La paroi d'étanchéité des trois salles de gymnastique sera moulée sur place (coulage de béton dit coffrage).

La ventilation et la climatisation seront commandées par un système de fonction et réglage informatisés (MCR, centrale de Mesure, Contrôle et Réglage).

Parkings voitures et vélos (voir annexes sous phases de reconstruction des deux étapes.)

Concept énergétique (voir tableau p. 18)

L'installation de chauffage et ventilation est conçue pour produire de la chaleur, à pulser, extraire l'air; avec réchauffage de l'air et double flux pour les salles de gymnastique, l'aula la salle de conférence, elle, a fait l'objet d'option dont le montant, 104 786 F, est porté à l'investissement, et un montant de 18 600 F porté sur les frais annuels d'exploitation et charges financières.

Seule une faible majorité a adhéré à cette option (1 lib, 2 rad, 2 pdc, 1 adg). Les 4 abstentions (2 soc, 1 adg, 1 éco) préconisent une économie supplémentaire pour privilégier un emploi à mi-temps, mais leur abstention est motivée par le fait que nous ne connaissons pas, avec exactitude, son taux d'affectation et que le système de l'air recyclé est décrié quant à sa salubrité.

Mme Tomisawa et M. Berger nous assurent que la salle sera très utilisée, car trois lieux seront mis à la disposition d'autres usagers, notamment du quartier. Le manque de salles de réunions ou de manifestations est patent dans le secteur qui recouvre un très grand territoire et une populations toujours accrue.

L'auteur du rapport pense que ce confort n'est pas superflu lorsqu'on voudra mener plusieurs activités de grands groupes simultanément. Cette ventilation offrira toute l'indépendance voulue à chaque salle sans avoir à recourir à l'aération, naturelle certes, mais extrêmement désagréable si l'école est en pleine activité avec beaucoup de mouvements à l'extérieur. Son argument porte également sur l'introduction des qualités d'air possibles par ces circuits silencieux.

La variante chaudière à gaz est retenue à l'unanimité pour son faible coût à l'investissement et pour l'autonomie qu'elle offre à l'établissement.

Système programmable informatisé ou commandes numériques

Une automation des enclenchements de l'éclairage, des ventilations et du chauffage, modulable et contrôlable grâce à la lecture des informations digitalisées sur lesquelles l'ingénieurs peut en tout temps intervenir pour la modification du programme de travail (introduction ou modification des données). Cela permet le degré d'économie voulu. Ce système représente une plus-value de 71 940 F à l'investissement et une charge financière en intérêt et amortissement 11 054 F qui a été acceptée à l'unanimité.

Parkings

Les adolescents sont peu nombreux à venir à vélo et il est donc prévu peu de places pour eux, néanmoins elles sont réparties en trois endroits différents, selon les accès à l'arrivée (voir annexes); pour les voitures il est prévu près de 200 places en sous-sol et 16 en surface pour les enseignants «voltigeurs» lorsque les 2 étapes seront construites.

Programme et phases de reconstruction

Plans financiers, divers tableaux et plan des bâtiments sont annexés à la fin du rapport.

Au bénéfice de cet exposé et du plaidoyer du service technique et de la construction du DIP représenté par M. Bieler er Mme Tomisawa et du directeur du cycle d'orientation de l'Aubépine, nous vous invitons à accepter ce projet de loi qui entend pouvoir respecter les délais, soit l'ouverture du chantier de reconstruction qui est prévu pour le 3 juillet 1995.

Les phases de reconstruction

Première étape

La première étape se décompose en deux phases, soit une phase de démolition des bâtiments existants et une phase de reconstruction.

La première phase implique l'installation préalable à la rue Alcide-Jentzer des pavillons provisoires de 8 classes et 2 ateliers et la démolition de:

- 4 villas et leurs dépendances;

- 2 pavillon scolaires comprenant: 1 salle de gymnastique avec vestiaires et locaux sanitaires, 8 classes d'enseignement et 3 ateliers.

La seconde phase relative à la première étape de reconstruction comprend:

Au nord:G1

une salle de gymnastique semi-enterrée, avec ses annexes, dont la toiture forme l'élargissement du sentier de la Roseraie.

A l'estA et B

deux pavillons d'enseignement général reliés à la salle de gymnastique et au bâtiment sud par un réseau de coursives.

Au sud.E et FAula

les trois quarts du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement comprenant l'aula, le centre de documentation, l'administration les locaux de sciences et d'informatique, les locaux techniques et d'archives, l'abri PC (126 places).

Aménagements extérieurs

- Les espaces entre les pavillons forment les préaux.

- Dans la mesure du possible, les arbres existants sont conservés; des plantations supplémentaires sont prévues.

- Les parkings pour vélos sont répartis en fonction des voies d'accès de circulation et d'accès des élèves (25 places).

- Le parking des véhicules des enseignants «voltigeurs» est situé le long du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement (16 places).

Remarque

Du fait de la morphologie du site et des distances à respecter par rapport aux bâtiments conservés, notamment avec le foyer «La Caravelle», le découpage des surfaces du projet est plus élevé pour la première étape que celui prévu lors du rapport intermédiaire, et représente 59,80% du programme.

Deuxième étape de reconstruction

La deuxième étape, qui fera l'objet d'une autre demande de crédit, comprendra également 2 phases, soit:

- la première phase impliquant la démolition des quatre pavillons d'enseignement restant sur le site;

- la seconde phase de la deuxième étape de reconstruction qui comprendra:

au nordG2+G3

deux salles de gymnastique semi-enterrées avec leurs annexes;

à l'ouest:G+D

deux pavillons d'enseignement général et les ateliers de travaux manuels, y compris l'abri PC de la deuxième étape (66 places);

au sudE+F

le quart restant du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement.

Aména-gements extérieurs

La fin des aménagements extérieurs raccordés sur la promenade publique ainsi que le complément de parkings pour vélos (30 places) et de parkings des véhicules des enseignants voltigeurs (13 places).

La deuxième étape, calculée selon les mêmes critères que la première étape, a été chiffrée à 20 000 000 F.

ANNEXES

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page 21

page 22

page 23

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit pour la première étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Investissement

Un crédit de 34 350 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais de la première étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine.

Il se décompose de la manière suivante:

F

a) Construction

29 794 000

b) Equipement mobile

2 140 000

c) Pavillons provisoires

1 527 000

d) Divers et imprévus

889 000

Art. 2

Financement

Le financement est assuré par le recours à l'emprunt pouvant atteindre 34 350 000 F.

Art. 3

Amortissement

L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 34 350 000 F, est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 4

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Rappel du texte

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

 l'accroissement du volume des déchets et les coûts y afférent;

 l'article 160C, alinéa 3, lettre c, chiffre 3 de la constitution genevoise;

invite le Conseil d'Etat

 à lui faire connaître sa politique d'acquisition, d'entretien, de récupération et de recyclage de ses équipements et de son mobilier (administration, écoles, hôpitaux, aéroport, etc.);

 à lui présenter une étude sur les avantages et désavantages d'une stratégie de la durabilité pour ceux-ci ou une partie de ceux-ci, tant du point de vue des coûts que des économies d'énergie et de matière première.

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

Cette proposition de motion déposée le 13 mai 1993, a été adoptée le 11 juin 1993. Il est évident que le Conseil d'Etat ne peut qu'adhérer à cette motion, dont il applique les principes depuis toujours. En effet, la politique de l'économat cantonal, et donc celle du Conseil d'Etat, pour les achats d'équipements et de mobilier, a toujours été celle de la durabilité maximum.

Politique de l'Etat pour le mobilier et l'équipement

L'économat cantonal met régulièrement en soumission ses marchés d'équipements et de mobilier. Outre les conditions, la garantie du suivi des produits, la garantie de qualité de fabrication, la possibilité d'intégration des nouveaux produits avec les anciens, les critères d'ergonomie, d'écologie et de sécurité, l'économat cantonal tient aussi compte dans ses critères de choix de la durabilité des produits.

En règle générale, une garantie de 10 ans est exigée à laquelle il convient d'ajouter 5 ans pour la fourniture des pièces de rechange. On admet ainsi une durée minimum des équipements et du mobilier de 15 années. A l'échéance de ces 15 ans, le mobilier n'est pas systématiquement remplacé. Toutefois, si le mobilier est repris, il est contrôlé lors de chaque retour. Dans la plupart des cas, après une légère remise en état, ce mobilier est replacé dans les services de l'administration. Ainsi, une deuxième durée de vie peut être estimée de 4 à 8 ans. Le mobilier obsolète ou hors d'usage, est détruit. Les dépenses sont ainsi limitées et les déchets ne s'accumulent pas inutilement.

Autre exemple de durabilité de produit: les travaux entrepris pour transformer les luminaires halogènes 500W en version HQI 150W. Nous obtenons une diminution de 66% de la consommation avec les nouvelles ampoules. La durée de vie d'environ 2 000 heures (ampoules halogène 500W) passe à 6 000 heures (pour les ampoules HQI 150W).

La nécessité de s'astreindre à une discipline d'achats sur le plan quantitatif et qualitatif est une évidence. Les efforts déjà entrepris tendant à renoncer aux produits dont l'élimination porte atteinte à l'environnement, notamment ceux en PVC, seront poursuivis.

Il faut également promouvoir toute forme de recyclage et reconditionnement. Après de vives oppositions, tant de la part des utilisateurs que des constructeurs de machines, l'économat cantonal achète et fournit depuis quelques années des cartouches pour imprimantes laser reconditionnées, qui sont un produit de qualité à un prix extrêmement intéressant. La cartouche consommée est reprise par un fournisseur, nettoyée, contrôlée, remplie de tonner, et remise en circuit. Cette opération se répète plusieurs fois, contribuant d'une part à des économies et d'autre part à une diminution des déchets.

L'utilisation de matériels recyclés est d'ores et déjà en place dans certaines écoles du canton et tend à se généraliser. Un assez grand nombre d'articles en papier sont fabriqués avec un pourcentage très élevé de vieux papier récupérés et triés. Exemple: papier pour photocopie, enveloppes pour courrier, papier pour toilette, les emballages, etc., ainsi nous utilisons un grand nombre d'articles fabriqués à partir de matières premières récupérées.

Par ailleurs, l'économat cantonal, par sa politique d'achats, joue un rôle déterminant auprès de ses fournisseurs et fabricants en les incitant à ne fournir sur le marché que des produits qui sont conformes aux législations existantes, notamment à la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE).

En ce qui concerne les véhicules, ceux-ci ne sont pas remplacés selon les critères d'âges ou de kilomètres, mais uniquement s'ils ne répondent plus aux critères de sécurité édictés par la législation (visite technique au service des automobiles et de la navigation), sinon ils sont systématiquement réparés et peuvent effectuer 180 000 à 240 000 km.

Politique de l'Etat pour les équipements lourds (bâtiments)

Le manque de durabilité dans le domaine bâti est lié à l'allégement des matériaux. Les ponts du Gothard en pierres massives pesaient 1000 tonnes; les mêmes ponts en métal ne pèsent que 100 tonnes; le rapport entre le pont vide et le pont chargé passe donc, pour un train que l'on peut estimer à 100 tonnes, de 1 à 1,1 pour un pont en pierres et de 1 à 2 pour un pont en métal.

Dans le domaine du béton armé, on arrive de plus en plus à des sections minces. Ceci augmente le risque d'une couverture insuffisante des aciers par le béton. Or, le béton est un matériau qui, en vieillissant, présente toujours des micro-fissures, d'où le risque de la carbonisation ou carbonatation.

C'est pourquoi des bâtiments massifs du début de ce siècle, ou même plus anciens, sont plus solides, plus durables et de meilleure qualité que la plupart des bâtiments récents; la politique de l'Etat doit donc être de rénover et de conserver ces bâtiments anciens. Malheureusement, ces mêmes bâtiments ne sont pas toujours fonctionnels par rapport à ce que l'on exige d'eux. Le bâtiment de l'Ecole de Médecine, par exemple, ne peut pas remplacer le Centre Médical Universitaire (CMU).

L'Etat de Genève a toujours la volonté de construire «durable», mais cela pèse évidemment sur les coûts de construction qui semblent élevés. Toutefois ainsi les coûts d'entretien diminuent. L'opinion du professeur Schmidt, président de la Commission fédérale des monuments historiques est que la mémoire collective est courte si l'objet est de qualité, car on oublie très vite qu'un objet a coûté très cher s'il est bien.

Le résultat du rapport «qualité de construction maintenance durabilité vieillissement» commence à se faire sentir après cinq ans déjà.

Il y a malheureusement des limites: prenons le cas des façades: le béton lavé utilisé pour la plupart de nos façades est sensible aux agents extérieurs; l'idéal serait de revenir à la pierre naturelle, mais cela augmenterait sensiblement le coût de construction, alors que l'Etat de Genève se doit de faire des économies.

De ce fait, chaque élément constituant un bâtiment a une existence fort différente. La structure principale du bâtiment a une durée de vie de cinquante ans au moins, alors que le coeur de l'installation de chauffage, par exemple, ne dure qu'une dizaine d'années environ.

Un bâtiment bien conçu pour durer doit être flexible; la durabilité doit donc être vue en relation avec la variabilité des espaces. On cite le cas de l'Abbatiale de Payerne, qui a été tour à tour: une église, un grenier à grain, une caserne ainsi qu'un dépôt communal. Pour que cela soit possible, il faut que la trame statique soit large et permette une bonne adaptation à de nouvelles fonctions.

Il faut également une relation étroite entre le constructeur et l'exploitant pour assurer la durabilité, c'est ce que l'Etat de Genève a réalisé en regroupant la construction et l'entretien des immeubles dans une seule direction. C'est également en collaboration entre ces deux services que se rédigent les directives données à nos mandataires pour nos normes de qualités dans la construction.

Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Cette motion que nous avions présentée sur la durabilité des équipements publics a reçu une réponse qui n'est pas mauvaise. Personnellement, j'ai particulièrement apprécié la fin de cette réponse, sur les équipements lourds et le génie civil. Je me suis même demandé si c'était M. Joye qui avait écrit ce petit morceau, plein de poésie, sur les ponts du Gothard !

Par contre, il y a une mauvaise partie qui fait état du remplacement de certains éclairages dans les bureaux. Des luminaires halogènes de 500 W ont été remplacés par une version HQI 150 W. A ce propos, nous devons dire que ce n'est pas une très bonne opération qui a été faite par le service de l'énergie. Nous pensons que le remplacement des halogènes de 500 W par des modèles de 150 W ne se justifie souvent pas techniquement. Ce n'est pas une bonne économie d'énergie. Il existe aujourd'hui des lampes qui consomment beaucoup moins de 150 W. Je ne veux pas entrer dans les détails, mais il n'y a pas là de quoi se vanter.

Cela dit, grosso modo, ce rapport est bon. Il n'y a pas grand-chose rajouter.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je voudrais répondre sur ce point particulier, après avoir remercié M. le député Nissim pour son passage sur les ponts du Gothard. Je ne suis malheureusement pas l'auteur de cette prose, et je tiens à rendre hommage à celui qui l'a écrite.

En ce qui concerne l'éclairage, il faut savoir que les luminaires halogènes de 500 W sont très différents des luminaires HQI 150 W. C'est un autre type d'éclairage et c'est aussi là que réside une des améliorations.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Dans sa séance du 20 janvier 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission la proposition de motion 962, dont le texte figure ci-après. Sous la présidence de M. Thomas Büchi, la commission des travaux a consacré trois séances à l'examen de cette proposition, en présence de MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, et François Reinhard, directeur des bâtiments.

Proposition de motion concernantl'utilisation de bois tropical dans la construction

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que l'utilisation du bois tropical dans la construction doit être évitée au profit de l'utilisation de bois indigène;

- que l'utilisation du bois tropical (azobé) dans la construction du tram 13 répond avant tout à un choix économique;

- que Genève doit mériter le titre de capitale de l'environnement, en pratiquent une politique respectueuse de l'environnement ici et ailleurs,

invite le Conseil d'Etat

- à éviter d'utiliser du bois tropical dans les constructions, en lui préférant le bois indigène;

- à s'assurer, en cas d'utilisation inévitable du bois tropical, qu'il provienne d'une forêt exploitée selon les principes et critères du Forest Stewardship Council (FSC) et qu'il soit en conséquence muni d'un label écologique reconnu par cette organisation;

- à se tenir informé de l'évolution des produits recyclés pouvant servir de matériau de substitution, sur le marché national et international.

Généralités

Cette motion a été suscitée par l'utilisation de bois tropical (azobé) pour l'installation des traverses du tram 13. Plusieurs questions se sont alors posées:

• quelle était la provenance du bois et de quelle manière a-t-il été exploité?

• du bois indigène, tel que du chêne ou du hêtre autoclavé, aurait-il pu convenir?

• aurait-il été possible d'utiliser des matériaux recyclés?

En ce qui concerne le tram 13, le concept vient de Grenoble et le choix du bois était défini dans le projet. La question d'utiliser du bois indigène ou un autre matériau ne s'est donc pas posée.

D'une manière générale, il est relevé qu'on s'efforce d'utiliser du bois dans la construction lorsque cela est possible. La résolution 276, concernant la rénovation du Palais Wilson, et la motion 771, visant à promouvoir le bois indigène dans les constructions, allaient d'ailleurs dans ce sens. Cependant, cette utilisation reste modeste par rapport aux possibilités existantes.

D'autre part, un commissaire précise que certaines régions exploitent leur bois correctement et qu'il ne faudrait pas renoncer systématiquement à l'utilisation de bois tropical, lorsque cela est nécessaire.

Auditions

Service de la protection de la nature et des paysages (M. André Joly)

M. Joly relève d'emblée que l'industrie suisse du bois mériterait d'être encouragée afin de mettre en valeur toutes les qualités de bois. De nombreuses variétés peuvent convenir pour la construction. En ce qui concerne le chauffage automatique au bois, il est possible d'obtenir des subventions de la Confédération.

La production de la forêt suisse est de 8 millions de m3 par année, dont 4 millions de m3 sont coupés. Cependant, la consommation suisse de bois se monte annuellement à près de 6 millions de m3 . Tout ce qui peut inciter les constructeurs à utiliser du bois, si possible indigène, devrait donc être favorisé.

A propos du tram 13, M. Joly confirme que certains bois tropicaux ont des qualités exceptionnelles, permettant leur utilisation telle quelle. Il rappelle cependant que des bois indigènes durs, comme le chêne, résistent très longtemps, même immergés. Après un traitement approprié, ils sont donc parfaitement adaptés pour des traverses, comme cela se fait depuis longtemps pour les chemins de fer. De plus, les produits d'imprégnation actuels sont moins polluants que le créosote, utilisé autrefois.

Forest Stewardship Council (MM. O. van Bogaert, WWF Suisse, etP. Hauselmann, consultant en certification forestière)

Le Forest Stewardship Council (FSC) est une organisation internationale non gouvernementale. Son but est de promouvoir une gestion des forêts écologiquement, socialement et économiquement viable. Dans ce sens, un label sera décerné aux exploitations forestières qui en feront la demande et s'engageront à respecter les principes du FSC (Annexe I). Les critères de bases sont la gestion durable et la proximité de la provenance. Il sera possible d'ici quelques moins d'obtenir du bois qui portera ce label.

A l'échelle planétaire, seuls 2% des forêts sont actuellement gérées d'une manière correcte et les exploitations inadéquates ne touchent de loin pas que les forêts tropicales. En appliquant le principe des labels, le consommateur aura la garantie de la bonne gestion de l'exploitation forestière dont son bois est issu. Dans chaque région, le FSC tente de mettre en place des « certificateurs » accrédités, chargés d'évaluer la gestion des exploitations forestières et de promouvoir les principes permettant d'obtenir le label. Un groupe de travail est en train d'étudier un projet pour la Suisse, qui devrait aboutir sous peu (Annexe II).

En ce qui concerne le tram 13, 53 m3 de bois tropical, l'azobé, ont été utilisés. Ce bois vient de Côte d'Ivoire, mais faisait partie d'un lot plus important qui a transité par la France. Or la France n'applique pas, dans les pays tropicaux, une gestion des forêts respectant l'environnement.

Conclusions

Après les auditions, les commissaires estiment qu'il ne faut pas se limiter aux questions suscitées par la construction de la ligne de tram 13 et qu'il est souhaitable de viser des objectifs plus généraux. Dans ce sens, ils conviennent de reformuler les deux premières invites de la motion pour exprimer les principes suivants:

• favoriser l'utilisation de bois indigène de manière à soutenir l'exploitation des forêts suisses et limiter les transports;

• utiliser du bois qui, quelle que soit sa provenance (forêts tropicales ou tempérées), soit exploité selon des critères de gestion durable, tels que définis par le Forest Stewardship Council.

La commission des travaux, à l'unanimité moins une abstention (libérale), vous recommande d'approuver, Mesdames et Messieurs les députés, la proposition de motion dans sa nouvelle formulation et de la renvoyer ainsi au Conseil d'Etat.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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Débat

M. Chaïm Nissim (Ve). Deux mots, puisque, une fois de plus, c'est mon groupe qui est l'auteur de cette motion, pour féliciter Mme Sylvie Châtelain de son rapport et dire que nous sommes très contents de la nouvelle motion qui est sortie de la commission.

La présidente. Nous prenons acte du rapport de la commission et nous passons au vote sur la proposition de motion qui se trouve en page 5 du rapport.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant l'utilisation du bois tropical dans la construction

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que Genève doit mériter le titre de capitale de l'environnement, en pratiquant une politique respectueuse de l'environnement ici et ailleurs,

invite le Conseil d'Etat

- à privilégier, dans la construction, le bois indigène chaque fois que cela est possible (moins de transports, bois souvent mieux exploité);

- à s'assurer que le bois utilisé provienne de forêts exploitées selon les principes du Forest Stewardship Council, ou à défaut, de principes approchants;

- à se tenir informé de l'évolution des produits recyclés pouvant servir de matériau de substitution, sur le marché national et international.

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Peut-être que certains et certaines d'entre vous se souviennent que, lors du récent débat sur Reuters, en fin de soirée, sur l'injonction implorante de plusieurs membres de mon groupe, j'avais renoncé à intervenir, vous épargnant quelques minutes d'un débat déjà bien avancé dans la nuit. Par chance, le contenu de mon intervention de ce soir-là prend très bien place dans une interpellation s'adressant au président du département des travaux publics et de l'énergie.

Toujours pour faire travailler vos mémoires, je vous rappelle que le groupe socialiste avait déposé un amendement, proposant que tout déclassement de plus de 5 000 m2 soit interdit dans l'attente de l'établissement d'un plan cantonal de gestion et de préservation de l'environnement. Nous avions retiré cet amendement, puisqu'une autre formule avait été préférée par la majorité de ce parlement. Le texte, finalement voté le 27 avril, empêche donc bien de nouveaux projets de déclassement. Cela me semble très important pour éviter, notamment, que le cas Reuters crée un précédent et suscite, avant l'établissement de ce schéma d'aménagement naturel et rural cantonal, des vocations de la part d'autres entreprises, qui auraient, dès lors, beau jeu d'invoquer l'égalité de traitement.

Bien sûr, le texte de loi voté réserve les projets et procédures en cours. Nous avions, dans ce débat, exposé une liste de projets de déclassement de la zone agricole. Mais ce que je vous demande aujourd'hui, Monsieur Joye, pour la clarté et la sérénité de nos débats futurs, c'est bel et bien la liste officielle des «projets et procédures en cours», comportant, par la même occasion, les surfaces des parcelles concernées et le but des déclassements.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je fournirai cette liste très prochainement.

La présidente. Nous prenons acte que la réponse du Conseil d'Etat figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour la clarté du débat et afin que les réponses soient systématiques, je reprendrai point par point les questions posées.

1. Le chef du département des travaux publics et de l'énergie a-t-il donné son accord de principe pour la démolition des immeubles 13-15, rue de Chêne-Bougeries ?

Son accord de principe, tenant compte de l'état de délabrement extrêmement avancé des immeubles, oui.

Son accord pour une démolition immédiate, dans la précipitation, non. Il n'en a jamais été question dans la conversation que j'ai eue avec mes collaborateurs.

2. Quelle est la procédure normale en matière de démolition d'immeubles  ? Cette procédure nécessite-t-elle la signature du chef du département ?

En l'absence de problèmes graves de sécurité, la procédure est la suivante :

- dépôt d'une requête en autorisation de démolir,

- publication de ladite requête dans la «Feuille d'avis officielle»,

- instruction du dossier et prise de décision par le département,

- publication de cette décision dans la «Feuille d'avis officielle» et ouverture des voies de recours.

La première de ces procédures, la procédure usuelle, que je viens de décrire, ne nécessite pas la signature du chef du département; la seconde, oui; la procédure concernant des problèmes graves de sécurité, oui. En cas de problèmes graves de sécurité, un ordre de démolition immédiate, exécutoire, nonobstant recours.

3. Cette procédure normale a-t-elle été suivie ?

Non. En ce sens que le chef du département n'a pas encore signé les ordres de démolition notifiés aux propriétaires des immeubles par le service de sécurité-salubrité.

4. Le chef du département, s'il a donné son accord de principe, a-t-il discuté, avec le ou les cadres concernés, du moment opportun pour cette démolition ?

Non, il n'en a pas eu l'occasion.

5. Pouvait-on invoquer l'urgence, pour ordonner cette démolition durant un week-end, en raison d'impératifs dus à la sécurité des personnes ?

Il y a urgence, compte tenu de l'état grave dans lequel se trouvent les immeubles. Cette urgence n'implique pas, comme dit plus haut, la démolition des immeubles dans la précipitation. Elle nécessite cependant, et au minimum, la prise de mesures destinées à préserver la sécurité du domaine public.

6. Comment et quand le chef du département a-t-il pris connaissance de l'avis de démolition ?

Samedi matin, par voie de presse. La directrice de la police des constructions, Mme Bietenhader, m'a appelé pour m'en informer.

7. Quelle a été la réaction du chef du département responsable ?

Je lui ai tout de suite ordonné de faire renvoyer la démolition à une date ultérieure.

8. Que s'est-il passé par la suite ?

Le chantier a été fermé, et un recours a été déposé auprès de la commission de recours LCI par l'Association des habitants des Trois Chênes, l'ASLOCA, l'Action patrimoine vivant et M. Meynet, propriétaire voisin, contre les ordres de démolition évoqués ci-dessus.

J'ai rencontré mercredi matin à 7 h, le Conseil administratif de Chêne-Bougeries, avec lequel nous avions convenu ceci :

a) annuler l'ordre de démolir,

b) ordonner des mesures conservatoires,

c) que la commune publierait un communiqué annonçant ces mesures conservatoires - ce qui a été fait.

De plus, mercredi matin, j'ai reçu ordre de la commission de recours LCI, par son juge, de ne toucher à rien dans cet objet, avant le transport sur place de ladite commission, transport sur place qui a eu lieu aujourd'hui. J'ai immédiatement accusé réception de cet ordre et j'ai informé que je reportais, dès lors, la responsabilité en cas d'accident auprès de cette commission et des recourants.

9. Quelle sera la politique du chef du département des travaux publics et de l'énergie concernant ces immeubles de la rue de Chêne-Bougeries ?

D'abord, attendre, pour déterminer quel sera le sort des immeubles en cause :

- la décision de la commission de recours LCI, saisie du dossier - je ne m'oppose pas du tout à la nomination d'un expert neutre pour trouver la meilleure solution possible;

- l'issue du concours qui va être organisé, avec la commune de Chêne-Bougeries et l'Etat de Genève, sur le périmètre dit «du goulet de Chêne-Bougeries».

La commission LDTR siégera aujourd'hui, mais, hier, les recourants ont pris des conclusions complémentaires qui étaient quasiment identiques aux propositions que nous avions faites, mercredi matin à 7 h.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ma réponse à cette première interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je prends de façon systématique la réponse à l'interpellation urgente de M. Vanek.

1. M. Joye prétend-il qu'il n'a pas discuté avec les collaborateurs concernés de son département au sujet de l'ordre de démolir les immeubles 13-15, rue de Chêne-Bougeries ?

Non, je ne prétends rien. J'ai, effectivement, parlé brièvement avec eux, jeudi vers 10 h du matin.

2. M. Joye prétend-il qu'il n'a pas été d'accord avec cet ordre de démolir, alors que la décision notifiée aux propriétaires des immeubles mentionne qu'elle a été prise sur ordre du président ?

Vous avez raison. J'ai dit que j'étais d'accord avec cet ordre de démolition, vu les problèmes de sécurité, mais pas dans ces conditions de précipitation, que je n'aurais jamais acceptées si on m'en avait parlé. L'ordre de démolition de mon subordonné est parti à 12 h 11.

3. Bien qu'il paraisse invraisemblable que des collaborateurs aient écrit aux propriétaires des immeubles en invoquant un ordre du chef du département qui aurait été inexistant, celui-ci peut-il confirmer qu'il en a eu connaissance vendredi 12 mai au soir, samedi 13 mai le matin au plus tard, par la copie du recours qui lui a été faxée ?

Ce samedi 13 mai, au matin, à 10 h 30, comme je l'ai déjà dit, j'ai été informé par ma directrice. J'ai retrouvé le fax, le soir, à 17 h 45.

4. Comment se fait-il, sachant que les travaux de démolition étaient commandés pour le week-end, qu'il n'a pas pris immédiatement une décision d'annuler cet ordre - qu'il prétend ne pas avoir donné - en notifiant immédiatement un contrordre aux intéressés, à savoir la commune de Chêne-Bougeries, la régie Moser, propriétaires des immeubles, ainsi qu'à l'avocat des recourants, à la police et aux entreprises mises en oeuvre ?

J'ai immédiatement ordonné à Mme Bietenhader, directrice de la police des constructions, d'arrêter le processus. Mme Bietenhader et M. Dufey, secrétaire général, ont cherché et trouvé les responsables compétents. M. Dufey a vu personnellement ces responsables, le samedi à 14 h 30, et il leur a intimé l'ordre d'arrêter les travaux.

Les propriétaires et les diverses entreprises n'ont pas pu être atteints très rapidement, d'où le fait que le processus de mise en place des entreprises n'a pu être annulé que progressivement.

5. Comment se fait-il que la commune ait été convoquée à 23 h pour prendre une décision sur l'engagement ou non des travaux de démolition, alors que la décision était de la seule compétence de M. Joye et que ce dernier avait soi-disant déjà annulé l'ordre de démolir ?

J'avais déjà annulé l'ordre à 10 h du matin, mais je ne peux pas, par contre, vous renseigner pour ce qui concerne la commune. En tout état de cause, la commune n'avait aucune compétence pour donner l'ordre d'arrêter les travaux. Il s'agissait plutôt d'une réunion de chantier pour faire le point.

6. Comment se fait-il que les entreprises, qui sont arrivées sur place, n'aient pas été immédiatement informées du contrordre de M. Joye et invitées à partir, alors qu'elles sont restées plus d'une heure sur place en indiquant qu'elles restaient, car elles devaient peut-être intervenir ?

C'était aux propriétaires de donner les instructions nécessaires à leurs mandataires et à cette commission qui siégeait : c'est ce qui a été fait.

7. Comment se fait-il que M. Joye n'ait pas annulé l'ordre de démolir si vraiment il n'émanait pas de lui et qu'il s'est contenté de le suspendre ?

L'ordre émanait bien sûr de moi, mais, comme je n'avais pas d'éléments nouveaux m'incitant à changer d'avis quant au fond, et que, de plus, j'avais reçu l'ordre de la commission LCI m'interdisant absolument de toucher à quoi que ce soit, je m'en suis remis à la commission LCI-LDTR.

8. M. Joye ignorait-il que la démolition avait été programmée pour le vendredi 12 mai au soir et qu'elle avait été renvoyée pour des raisons de sécurité ?

Oui, je l'ignorais.

Je conclurai ces séries de questions en disant qu'il s'agit d'un débat qui peut trouver une issue paisible. Je suis allé moi-même sur place, lundi matin, avec les directeurs et directrices, et j'ai pu me convaincre que l'immeuble est dans un état de délabrement très avancé. Il présente une structure statique assez spéciale qui fait que ce ne sont pas des poutres porteuses de murs mitoyens à murs mitoyens, mais qu'elles s'appuient sur la façade. Dès lors, il y a un danger réel. C'est pourquoi la question de la responsabilité reste très grande.

Les propositions que j'ai faites consistent à enlever le toit, qui est démoli, à remettre un toit provisoire pour protéger le bâtiment des intempéries, pour pouvoir attendre, précisément, le résultat du concours.

Voilà ce que j'avais à répondre pour cette deuxième interpellation.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je réponds ici, après avoir consulté mon collègue, M. Ramseyer. Je vous relis rapidement la question :

La construction éventuelle d'un métro léger est étroitement liée aux goulets de Chêne-Bourg et de Chêne-Bougeries. Une variante prévoyait de bétonner la ligne Annemasse-Eaux-Vives pour y faire passer les voitures, le métro devant emprunter le tracé actuel du tram. En attendant qu'une variante soit retenue, ne serait-il pas possible de maintenir ces deux goulets ? Une étude effectuée en mai 94 par M. Tschumi relevait qu'il était possible de maintenir pendant cinq ans le goulet de Chêne-Bourg moyennant un investissement unique de 480 000 F. Concernant le goulet de Chêne-Bougeries, et plus précisément les deux bâtiments qui font l'objet d'un début de démolition, le chef du département des travaux publics et de l'énergie est-il disposé à ordonner les mesures nécessaires pour mettre ces bâtiments hors d'eau et enlever les protections ?

Mon collègue, M. Ramseyer, a déjà eu l'occasion de répondre, il y a quelques mois, à la question du bétonnage de la ligne Annemasse-Eaux-Vives. Cette solution avait effectivement été envisagée dans le cadre de diverses études, mais aucune décision n'a été prise et l'on peut même dire qu'elle n'est plus d'actualité. La possibilité qu'un métro léger utilise le tracé du tram actuel nécessiterait que l'on rajoute un rail métrique et aurait, par ailleurs, pour conséquence d'augmenter la charge du tram sur ce tracé.

Quant au démantèlement de la gare des Eaux-Vives, que semble craindre le député intervenant, qu'il soit rassuré - j'y ai déjà répondu - il ne s'agissait que de voies de triage.

Le goulet de Chêne-Bourg a fait l'objet d'un concours d'architecture comme chacun le sait. Le jury s'est prononcé à l'unanimité pour le projet retenu, de même que le Conseil administratif de la commune de Chêne-Bourg, la commission des travaux du Conseil municipal et le Conseil municipal lui-même. C'est dire si ce concours a débouché sur quelque chose de nature à satisfaire tous les échelons qui ont été concernés par une opinion à donner à ce propos.

Le projet retenu prévoit le maintien du bâtiment de l'ancienne poste et la construction d'une salle communale, ainsi que de logements. La route comportera deux voies de tram, deux voies de circulation pour les véhicules, ainsi que deux trottoirs. Les questions foncières sont quasiment réglées et les architectes poursuivent leur mandat.

En ce qui concerne le goulet de Chêne-Bougeries, la situation foncière était très compliquée, et je relève que l'Etat n'est presque pas impliqué foncièrement. C'est donc la commune qui a pris en main la mise au net de la situation foncière, par le rachat de certaines parcelles, qui est aujourd'hui pratiquement terminée.

Il a été décidé avec la commune qu'un concours d'architecture à deux degrés, c'est-à-dire ouvert pour le premier degré à tous les architectes et restreint au second, va être lancé prochainement et permettra de faire un choix. Le jury n'est pas encore constitué et les décisions concernant le maintien obligatoire ou facultatif des lignes de tram, du goulet et des voies séparées des lignes de tram ne sont pas prises.

Concernant les immeubles 13-15 à Chêne-Bougeries, je n'envisage pas d'ordonner la suppression des auvents de protection, posés contre les fenêtres du premier étage actuellement, et cela pour des raisons de sécurité. Par ailleurs, comme je vous l'ai dit, la commission de recours est saisie du dossier et m'a prié de ne rien toucher avant qu'elle ait tranché.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Lyon demande ceci :

Lorsqu'un crédit est voté par le Grand Conseil et qu'un cahier des charges est établi dans le cadre d'une réalisation gérée par le département des travaux publics et de l'énergie et lorsque ensuite le bâtiment ne correspond pas, en tout point, à ce qui était prévu à l'origine, que fait le chef du département à l'égard des mandataires - architectes, ingénieurs civils, CVSE, etc. - qui ont fauté ?

Lors de nouvelles soumissions que fait-on avec les entreprises qui ont fauté dans des chantiers précédents ?

1. Je vous donne des cas concrets : j'ai réduit les honoraires d'un mandataire qui avait fait des devis d'estimation, avant la mise en soumission, très largement surfaits, d'environ 25%. Cette mesure a donc été prise très en amont, avant le processus de soumission. J'ai pénalisé ce mandataire pour les travaux suivants, en lui supprimant une partie du travail qu'il avait à effectuer.

2. J'ai résilié à deux reprises des mandats d'architectes, une fois parce qu'ils ne s'entendaient pas entre eux dans une association et ne voulaient pas modifier leur architecture, en fonction des limitations financières que j'imposais; une autre fois j'ai résilié le mandat, parce l'architecte n'était pas en mesure de définir un prix fiable.

3. Par ailleurs, à deux reprises, j'ai adjoint un architecte de qualité, sur le plan financier et technique, à des mandataires certainement doués du point de vue de la créativité, mais ayant quelques problèmes dans le domaine financier.

4. Dans plusieurs cas où il y avait des prétentions d'honoraires pour des dépassements de construction, j'ai refusé tout ou partie de ces prétentions. Une fois, je ne suis pas entré en matière sur une prétention d'honoraires supplémentaires que j'ai raccourcis d'un million de francs et, une autre fois, j'ai refusé 300 000 F dans un autre objet.

5. Lorsque des entreprises se sont comportées de manière irrégulière, on leur donne une nouvelle chance si elles étaient de bonne foi. Par contre, si elles ont essayé d'abuser, le département réduit leurs prétentions, renonce à leur collaboration, sans toutefois pouvoir s'opposer à leur participation publique, et espère qu'au bout d'un moment elles reviennent à des pratiques meilleures.

Cette interpellation urgente est close.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Dessimoz a posé des questions concernant l'engagement de l'Etat de Genève et l'état des négociations dans le cadre de l'OMC. Je suis en mesure de lui répondre de la manière suivante :

1. Vous avez bénéficié d'informations assez larges sur l'OMC que ce soit dans le cadre d'une déclaration que M. Claude Haegi, président du gouvernement d'alors, avait faite ici, soit dans le cadre du budget et du plan d'engagement des grands travaux où des montants précis y figurent et qui ont été discutés à la commission des finances, par exemple.

2. Les engagements à la charge de l'Etat de Genève sont les suivants :

Dans le cadre des négociations conduites par la Confédération en vue de l'installation du siège de l'OMC à Genève, l'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition de l'OMC un parking de quatre cents places à construire d'ici au 1er janvier 1998 en principe à proximité du Centre William Rappard, les délais administratifs et les recours étant réservés dans le contrat d'infrastructure. Les frais de construction, d'entretien et d'installation du parking de l'OMC seront à la charge de l'Etat, qui en assurera également la gestion.

En outre et dans l'intervalle, l'Etat s'est engagé à mettre à disposition de l'OMC gratuitement, la jouissance d'environ quatre cents places de parking dans le quartier de Sécheron, dès le 1er mai 1995, ce qui est d'ores et déjà le cas.

L'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition des pays les moins avancés la jouissance d'un ou plusieurs bâtiments dits «Maison universelle», à destination de leurs missions auprès des organisations internationales ayant leur siège à Genève, qui sera édifiée dans le cadre du concours architectural de la place des Nations.

La première phase de ce concours est terminée. Le positionnement de la Maison universelle est défini. La première étape de cette maison n'est pas située sur les terrains des Nations Unies, mais sur des terrains appartenant à l'Etat. La deuxième étape, par contre, qui ne dépend pas de ce crédit de 15 millions est, elle, située sur des terrains des Nations Unies, nécessitant donc l'autorisation de l'assemblée des Nations Unies.

Cette Maison universelle aura une surface de plancher brute d'environ 6 200 m2. Les frais de construction, les frais d'entretien du gros oeuvre, ainsi que l'ameublement et l'entretien courant des surfaces communes, seront à la charge de l'Etat. Là aussi, les délais administratifs et les droits d'opposition des tiers sont réservés.

Pendant la période précédant la construction, l'Etat de Genève s'est engagé à contribuer partiellement, et cela à partir du 1er janvier 1995, au paiement d'une partie du loyer de ces missions, cela jusqu'à la mise à disposition de la Maison universelle, à concurrence de 700 000 F pour l'année 1995.

Il convient de rappeler que les engagements relatifs à la Maison universelle ont été pris par l'Etat de Genève dans le cadre des négociations avec l'OMC, mais qu'il s'adresse à tous les pays les moins avancés, membres de l'ONU, représentés à Genève, même s'ils ne sont pas membres de l'OMC.

Dans le cadre du don du Centre William Rappard par la Confédération à l'OMC, l'Etat de Genève s'est engagé à reloger la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales, située dans le sous-sol de ce Centre, d'ici au 31 décembre 1999. Toujours dans le cadre de ce don, l'Etat de Genève a renoncé au droit de superficie onéreux conféré à la FIPOI, soit 350 000 F de rente annuelle, pour le remplacer par un droit de superficie gratuit.

Voilà l'ampleur des engagements pris par l'Etat de Genève dans cette affaire.

3. Voici maintenant quels sont les engagements à la charge de la Confédération, pour vous situer l'ampleur de l'acte bernois.

De son côté, la Confédération fait don du bâtiment du Centre William Rappard à l'OMC estimé à 56 millions. En outre, la Confédération s'engage à remettre en état ledit bâtiment - l'aile HCR - travaux représentant un coût estimé à 2 500 000 F. Enfin, la Confédération s'est engagée à construire un centre de conférence de sept cent cinquante places dont le coût estimatif s'élève à 32 millions. Ce bâtiment est en construction. Il sera prioritairement à disposition de l'OMC.

Tous ces engagements financiers ont été pris sous réserve de l'acceptation des crédits y relatifs par les autorités cantonales et fédérales concernées, respectivement le Grand Conseil et les Chambres fédérales.

4. Pour terminer, voici quel est l'état actuel des négociations.

Les négociations sont actuellement terminées. L'accord de siège et le contrat dit «d'infrastructure» ont été paraphés par les représentants de toutes les parties concernées, le 28 avril 1995. Ces accords doivent encore être entérinés par le Conseil général de l'OMC, d'ici la fin du mois, et la signature des documents est prévue pour le 2 juin prochain à Berne.

Cette interpellation urgente est close.

La motion 904 concernant le préapprentissage et l'entrée en apprentissage a été renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation lors de la séance du Grand Conseil du 26 mai 1994. Sous la présidence de Mme Claude Howald, députée, cette commission s'est réunie pour traiter cet objet les 30 novembre 1994, les 7, 14 et 21 décembre 1994 ainsi que les 11, 18 et 25 janvier 1995.

Mmes Martine Brunschwig Graf, Conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique. Leur aimable collaboration et leur disponibilité ont été vivement appréciées.

Objet de la motion

Le texte de la motion part du constat qu'il existe une césure entre l'enseignement obligatoire et l'enseignement post-obligatoire. Dans un article du «CO-information» d'avril 1994, on peut lire que de nombreux jeunes gens et jeunes filles n'ont pas la possibilité d'entreprendre un apprentissage dès la fin de la 9e année du cycle d'orientation.

Qu'ils échouent à un examen, qu'ils quittent leur école ou qu'ils ne puissent pas suivre une filière scolaire post-obligatoire, ces jeunes ne trouvent pas de places d'apprentissage: elles manquent! Et depuis 10 ans, ce sont près de 1 500 places d'apprentissage qui ont disparu à Genève. Les aînés, c'est-à-dire ceux qui ont 16 ans et plus et qui quittent le collège, l'école supérieure de commerce ou d'autres écoles, occupent donc ensuite les places d'apprentissage disponibles. En fait, ces places destinées à la formation préprofessionnelle ou au préapprentissage sont comptées, contrairement à celles du cursus scolaire habituel.

Dans la conjoncture actuelle, les perspectives d'emploi, de formation et d'apprentissage se sont - malheureusement - réduites en même temps que le marché du travail s'est resserré. Les carrières professionnelles sans base scolaire solide sont devenues plus problématiques. Les places d'apprentissage, plus rares, sont devenues moins «accessibles», notamment à cause d'exigences plus élevées. Ainsi de nombreux jeunes candidats à l'apprentissage sont des adolescents promus à la fin du cycle d'orientation, mais ayant déjà suivi un 10e degré scolaire, voire un début d'études au collège. Dès lors, la situation des jeunes peu ou faiblement scolarisés est nettement plus difficile lors de leur intégration dans le cycle de la formation professionnelle.

Malgré tout, il existe dans ce canton des structures multiples et variées répondant aux divers besoins spécifiques. Le problème reste toutefois la disponibilité limitée de places, en particulier à l'égard des élèves les moins bien scolarisés. Aujourd'hui, il existe très clairement un décalage entre le nombre de places disponibles et le nombre de places nécessaires. Cette différence - l'insuffisance de places d'apprentissage - est préoccupante.

Globalement, l'effort du département de l'instruction publique (DIP) ressort de l'application de l'article 4 de la loi sur l'instruction publique. Cet article, faut-il le rappeler, donne des objectifs précis à l'école publique :

L'enseignement public a pur but, dans le respect de la personnalité de chacun:

a) de donner à chaque élève le moyen d'acquérir les meilleures connaissances dans la perspective de ses activités futures et de chercher à susciter chez lui le désir permanent d'apprendre et de se former;

b) d'aider chaque élève à développer de manière équilibrée sa personnalité, sa créativité ainsi que ses aptitudes intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques;

c) de préparer chacun à participer à la vie sociale, culturelle, civique, politique et économique du pays, en affermissant le sens des responsabilités, la faculté de discernement et l'indépendance de jugement;

d) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en développant en lui le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération;

e) de tendre à corriger les inégalités de chance de réussite scolaire des élèves dès les premiers degrés de l'école.

Au sein du DIP, il existe, dans le domaine concerné par la motion, des structures multiples et variées. A côté du cursus scolaire habituel, les solutions alternatives officielles - généralement des places protégées à l'intérieur d'une intégration privilégiée - peuvent répondre à un certain nombres d'adolescents. Il faut encourager d'autres solutions. L'importance de cette question a déjà été reconnue par l'instruction publique de Genève. Elle est aussi prise en compte par les professionnels eux-mêmes. Cette question reste problématique et concerne surtout les niveaux post-obligatoires de la formation professionnelle. En résumé, il faudrait trouver une filière pour chaque adolescent qui ne trouve pas de place afin d'éviter qu'il se retrouve dans la rue!

L'ensemble des besoins est mal connu, comme l'ensemble des possibilités d'ailleurs. Comment concevoir, dans ce cas, que les personnes concernées - déjà défavorisées quant à l'accès aux démarches administratives - puissent avoir accès à la bonne réponse de la façon la plus simple possible.

Pour améliorer l'efficacité du système de formation préprofessionnelle, il faut proposer la mise sur pied d'une coordination. Cette dernière devrait permettre de traiter les demandes de manière concertée et de poser les bonnes questions en matière de politique d'éducation.

Dans la proposition de motion, la coordination est envisagée comme un organe de réflexion, de proposition et de gestion des problèmes liés au placement des jeunes scolairement défavorisés. Cette coordination devrait devenir le lieu unique où s'adressent les personnes concernées, un lieu susceptible de donner toutes les informations nécessaires, voire un endroit qui traiterait les dossiers sans les renvoyer d'une institution à l'autre. La motion ne propose pas une nouvelle structure coûteuse.

Auditions

Afin de se faire une idée plus complète de la question, les commissaires ont procédé à plusieurs auditions. Auparavant, la présidente du DIP et sa secrétaire générale ont rappelé le fonctionnement des structures existantes (voir annexes).

Mme Arlette Boget, directrice de la SGIPA. Bernard Petitpierre, directeur général adjoint de l'enseignement secondaire post-obligatoire (DGPO).

La SGIPA, fondée en 1958 pour répondre aux besoins des jeunes élèves libérés de leur scolarité obligatoire, accueille des jeunes provenant de 17 cycles d'orientation. Ayant terminé leur scolarité obligatoire, promus ou non promus, ces adolescents peuvent également venir, suite à des échecs ou non, des écoles de culture générale (ECG) ou encore d'autres établissements.

Généralement, ces jeunes cherchent une voie. La SGIPA va les guider, enrichir leur bagage et s'efforcer de leur trouver un patron en vue d'un contrat d'apprentissage. La SGIPA alterne le côté pratique avec l'enseignement théorique. De nombreux stages d'une durée d'une semaine sont organisés pour les élèves. Cet échange entre l'élève et un patron (un maître d'apprentissage potentiel) participe à la préparation professionnelle.

Actuellement la SGIPA, ne pouvant répondre à toutes les demandes, occupe 126 jeunes, répartis dans 14 ateliers - mixtes ou non - de 9 à 10 élèves. 83% des jeunes qui ont quitté la SGIPA en juin 1994 ont trouvé une place d'apprentissage. La SGIPA propose 37 professions. En général, un jeune reste une année. Exceptionnellement, un élève peut envisager une seconde année. La situation de chaque élève est considérée séparément et examinée avec beaucoup d'attention. Les relations de l'élève avec l'enseignant responsable sont très fortes. D'ailleurs, contrairement au cycle d'orientation, les élèves travaillent avec un seul professeur.

MM. W. Zimmermann et C. Perrottet, praticiens et maîtres d'atelierà la SGIPA.

Ces ateliers accueillent plus de 100 élèves provenant du CO et des classes d'accueil. Par rapport au taux d'échecs et de départs en 10e année, le détour par une structure de raccordement s'impose. Les responsables de classes d'atelier insistent sur la qualité et la souplesse des structures existantes pour répondre aux besoins très variés des candidats. Malgré tout, l'offre de structures ne semble pas assez grande. De plus, les candidats à une structure parallèle semblent devenir de plus en plus nombreux.

Finalement, pour illustrer leurs propos, MM. Perrottet et Zimmermann évoquent les passerelles ou l'interface en classe de scolarité obligatoire et l'accès à une filière. Par «passerelle», ils entendent les classes, les ateliers, voire les écoles qui permettent à des élèves qui ne remplissent pas les conditions au sortir de la scolarité obligatoire, de rejoindre des filières du post-obligatoire ou des apprentissages. Selon eux, l'interface de la filière «études» fonctionne bien. En revanche, l'interface de la filière «professionnelle» ne présente que peu de solutions de raccordement si l'on excepte le préapprentissage de la SGIPA. Les 150 places que peuvent offrir la SGIPA et le CEFI sont largement insuffisantes. Il faut chercher à ouvrir des structures analogues au sein du DIP. Sinon, il faut charger la SGIPA de cette tâche en lui donnant les moyens de répondre à cette demande.

M. Jean-Paul Biffiger, inspecteur de l'enseignement spécialisé, service médico-pédagogique.

M. Jean-Paul Biffiger explique ce que sont les écoles de formation préprofessionnelle. Ces écoles accueillent des jeunes de 13 ans qui peuvent bénéficier d'apports pédagogiques, psychologiques et sociaux. Le but de ces écoles est de préparer les élèves, malgré leurs problèmes, à la vie sociale et professionnelle.

Autrefois, l'école durait 2 ans et permettait d'entrer en apprentissage. Aujourd'hui, les élèves restent le temps nécessaire pour réaliser un projet personnalisé avec les meilleures conditions d'encadrement possible. Dans cette optique, les enseignants des EFP cherchent également à sensibiliser les élèves aux connaissances et au savoir-faire déjà acquis à travers leur parcours personnel. Ils les incitent aussi à comprendre la nécessité et l'intérêt de développer leurs acquisitions personnelles. Le travail des enseignants consiste encore à influencer les comportements sociaux et intellectuels des élèves, notamment dans le but d'améliorer leur appréciation et leur estime de soi. Tout en renforçant et en développant les connaissances scolaires, il faut donc développer et identifier les acquisitions utiles et les attitudes nécessaires dans le monde du travail.

La majorité des élèves des EFP ont suivi leur scolarité dans les classes ou institutions de l'enseignement spécialisé. Quelques-uns ont suivi l'enseignement ordinaire avec beaucoup de difficultés. La plupart d'entre eux souffrent de troubles de la personnalité. A leur arrivée, leur niveau scolaire s'avère très faible.

L'enseignement à l'EFP est un travail d'équipe où enseignants, maîtres d'éducation physique, maîtres de dessin et maîtres d'ateliers, psychologues, médecins et conseillers sociaux conjuguent leurs efforts pour offrir les activités et les contextes les plus stimulants aux élèves. L'éducation physique, le dessin ou d'autres ateliers jouent, par exemple, un rôle important dans le développement corporel, le comportement social ainsi que la structuration de la pensée et de l'identité.

En fait, à côté de leur travail direct avec les élèves, les enseignants des EFP travaillent également à l'extérieur afin de créer un réseau qui permette de trouver de plus en plus de gens disposés à offrir une collaboration à ces jeunes. Par rapport à un patron - un maître de stage -, l'encadrement des enseignants assure une infrastructure suivie pour l'enfant lors de son stage.

M. Gilles Milliquet, membre du Comité de la Société pédagogique genevoise.

En évoquant son activité professionnelle à l'école pré-professionnelle de Saint-Gervais, Monsieur Milliquet nous commente un document rappelant le mandat de son unité de formation qui doit :

· assurer aux jeunes les conditions d'encadrement qui leur permettront de meilleurs projets de formation;

· faire prendre conscience des connaissances et du savoir-faire déjà acquis à travers leur utilisation et susciter la nécessité de les développer;

· aider à une modification de la personne tant dans ses comportements sociaux et intellectuels que dans son appréciation et son estime de soi;

· renforcer l'utilisation des instruments langagiers, mathématiques et graphiques nécessaires au traitement des informations et du monde environnant pour y développer l'extension d'autres connaissances;

· faire identifier les savoirs utiles et les aptitudes nécessaires dans le monde du travail.

En fait, ces propos correspondent à ceux de M. Jean-Paul Biffiger, inspecteur de l'enseignement spécialisé. La nécessité de structures décentralisées et destinées à certains adolescents, notamment ascolaires, est encore une fois mise en évidence. Les problèmes d'insertion de ces jeunes qui pour beaucoup d'entre eux peinent à lire et à écrire restent réels. La recherche de stages ou de places de formation professionnelle constitue l'objectif principal des enseignants des EFP. Ils collaborent dans ce cas étroitement avec les conseillers d'orientation (Orientation Professionnelle, OP; Assurance Invalidité, AI). Par ailleurs, pour cette population, les formations mises en place restent principalement de type «formation élémentaire» ou «formation pratique».

Enfin, le besoin d'une liaison entre les différentes structures existantes à Genève est rappelé, même si par ailleurs le nombre de structures d'accueil de ces jeunes, qu'elles soient AI ou non, semble insuffisant.

MM. René Gossauer, responsable des classes d'accueil de la scolarité post-obligatoire (CASPO) et Daniel Deshusses, enseignant.

Les classes d'accueil de la scolarité post-obligatoire (CASPO) ont été créées dans l'enseignement secondaire afin d'offrir une structure aux jeunes non francophones pour apprendre le français et ensuite entrer dans une école «ordinaire».

Aujourd'hui, environ 240 jeunes de 15 à 19 ans fréquentent ces CASPO. Ils proviennent d'une quarantaine de pays, les régions les plus concernées étant la Bosnie (37), la Somalie (33), le Kosovo (28), le Portugal (20) et la Turquie (12). Les élèves se réunissent en 22 classes, dont la moitié est répartie dans les collèges, écoles de commerce et école de culture générale. L'autre moitié dépend directement du service. Les CASPO comptent, dans l'ensemble, 60 enseignants, dont 30 sont engagés par la service.

Pendant 10 ans, la grande majorité des élèves s'orientaient vers des études. On leur enseignait le français et les connaissances générales (les mathématiques en particulier). Aujourd'hui, environ 30% des élèves suivent cette voie. Pour les autres, les besoins ont changé: beaucoup de jeunes souhaitent entrer rapidement dans la vie pratique, mais malheureusement ils n'ont pas le niveau scolaire suffisant. Aussi, les CASPO ont évolué en classe de formation pratique qui permettent aux jeunes d'acquérir, en plus des connaissances générales, un savoir-faire pratique (atelier bois, métal, couture ou cuisine). Avec un tel bagage, certains jeunes peuvent accéder à des apprentissages. D'autres sont obligés de doubler une CASPO. Parfois certains restent en projet de formation.

En ce qui concerne la situation de ces jeunes, plus de 50% d'entre eux ont un permis B ou C (regroupement familial); environ 25% possèdent un permis F (admission provisoire) et 12% sont requérants d'asile (permis N). Le restant est constitué de cartes de "légitimation" de la Confédération, de confédérés et de quelques cas en suspens.

Les deux collaborateurs des CASPO évoquent la difficulté de leurs jeunes à être confrontés à des problèmes d'intégration et de scolarisation. Ces jeunes devraient pouvoir s'adresser à des personnes à même d'identifier leurs besoins et capables de les diriger valablement. Une fois de plus, il s'avère que le désir des élèves est de trouver un apprentissage, voire un emploi.

Pour les personnes des CASPO, deux catégories d'élèves sont évoquées dans la motion. D'une part, ceux qui ont commencé un 10e degré et qui se retrouvent rapidement en échec (entre 40 et 50%, lors de la première année de l'ECG et de l'école de commerce). Il s'agit souvent d'élèves étrangers, présentant des problèmes de langage et possédant un bagage scolaire insuffisant. D'autre part, la motion concerne les élèves de plus de 15 ans qui n'ont pas pu commencer une école post-obligatoire (professionnelle ou gymnasiale) en raison d'un grand retard scolaire et/ou d'un statut précaire.

Toujours selon eux, ces adolescents représentent plus de 200 élèves qui semblent se répartir comme suit:

· environ 125 jeunes ont trouvé une place dans une atelier de préapprentissage de la SGIPA;

· environ 30 jeunes ont été placé dans des ateliers (ASTURAL, ABC, X, FOG) sans mentionner les institutions spécialisées;

· environ 30 jeunes ont été repris au cycle d'orientation (classe atelier, 9e générale ou EFP) faute d'une formation professionnelle;

· environ 50 jeunes ont été repris en CASPO, faute d'une meilleure orientation;

· enfin, une centaine de jeunes sans formation et sans travail ont été identifiés par l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP); il faut encore rajouter à cette liste environ 80 jeunes identifiés par le Centre de contact Suisse-immigrés (CCSI).

Pour les représentant des CASPO, la nécessité de rassembler les forces, de coordonner les actions et, le cas échéant, de développer les structures existantes est importante. Une commission réunit d'ailleurs déjà les responsables des différents organismes concernés et il s'agit là d'un pas réjouissant. Ils évoquent également la nécessité d'une coordination pour les jeunes eux-mêmes. Il s'agit de trouver une solution pour les nombreux élèves en échec à l'issue de la scolarité obligatoire et en recherche d'une formation professionnelle. Ces démarches sont particulièrement difficiles pour cette catégorie de jeunes souvent en rupture avec l'école. Aussi, les remettre dans un circuit de formation, c'est non seulement les insérer dans notre société, mais c'est aussi lutter contre la délinquance.

M. Rudi Willig, enseignant au Cycle d'Orientation.

M. Rudi Willig évoque la commission - nouvellement constituée - «insertion professionnelle et scolaire» qui vient de se réunir sous la présidence de M. Jean-Charles Lathion, directeur du service de la formation professionnelle à l'OOFP. Cette commission regroupe les représentants des différents ordres d'enseignements, de l'OOFP, de l'Office cantonal de l'emploi et de la SGIPA et semble faire un travail très positif. Monsieur Willig évoque le rapport sur la situation des candidats en attente d'une insertion professionnelle et scolaire pour la rentrée 1994, ainsi que la séance du 7 décembre à l'OOFP qui a réuni plus de 42 jeunes en recherche d'insertion.

D'après les recherches entreprises, au 4 novembre 1994, 131 jeunes restaient en recherche d'insertion en plus de ceux qui étaient suivis par le service des jeunes travailleurs, par le centre de jeunes de l'Office cantonal de l'emploi et dont le nombre varie selon la date à laquelle les enquêtes sont effectuées. M. Willig, de par son expérience d'enseignant du cycle d'orientation, estime qu'il manque une structure qui puisse accueillir les élèves qui n'ont pas d'intégration professionnelle possible. Il juge par ailleurs indispensable de s'occuper de cette population en «échec», étant donné qu'elle se retrouvera plus tard dans les statistiques du chômage. Il s'agira alors de personnes qui n'ont pas de formation de base complète.

La localisation de ces classes de préapprentissage est à nouveau évoquée. Une extrême souplesse est de mise. Par ailleurs, il semble difficile d'essayer d'intégrer des jeunes de 15 à 17 ans avec des élèves de 10 à 12 ans. La différence d'âge porterait préjudice aux réussites de recherche d'emplois (stages). Dans ce genre de structure, il est indispensable que les enseignants ou autres responsables de ces jeunes se rencontrent régulièrement pour discuter de l'évolution de chaque situation en fonction des attentes et des besoins individuels.

Mmes Anne-Marie Bisetti et Claire Martenot. Charles Heimberg (SSP/VPOD) et Marco Polli (UCESG).

Les représentants des enseignants citent les chiffres des jeunes concernés par la motion et qui ne trouvent pas de places d'apprentissage: 800 en 1992, plus de 1 000 en 1993. Alors que la moitié d'entre eux trouvent une place dans une structure post-obligatoire, il semble que les autres «disparaissent». Dans ce contexte, le renforcement de la commission qui s'occupe de l'insertion professionnelle et scolaire est bienvenue.

A la fin du cycle d'orientation et au collège, des difficultés scolaires et sociales sont souvent liées à la marginalisation des élèves. Par ailleurs, ces enseignants évoquent également le manque d'orientation des élèves. Ils insistent sur le fait que ces orientations représentent plus qu'un acte administratif. De même, la responsabilité de l'Etat par rapport à l'intégration dans la société de ces jeunes qui ne trouvent ou ne peuvent pas suivre un apprentissage est soulevée. Les enseignants relèvent que le coût social de ces élèves marginalisés se révélera très élevé dans les années qui viennent.

MM. Gabriel Barrilier de la Fédération des métiers du bâtiment (FMB) et Blaise Matthey de l'Union des Associations patronales genevoises (UAPG).

La disponibilité des patrons des petites et moyennes entreprises est rappelée. Les représentants des entreprises regrettent toutefois la préférence très nette donnée à Genève à la filière études.

De même, ils s'étonnent que les candidats aux différents apprentissages éprouvent tant de difficulté à satisfaire aux exigences professionnelles des employeurs. Ils évoquent les différentes attractivités qu'exercent les métiers. Ainsi, on ne trouve pas assez de maçons à Genève, alors que les monteurs électriciens n'ont aucune peine à trouver des apprentis. Il en va tout autrement des ferblantiers ou des installations sanitaires.

En fait, il existe de nombreux responsables de PME qui sont prêts à offrir des places d'apprentissage ou de formation élémentaire à des jeunes en difficulté ou marginalisés. L'engagement effectif provient toutefois presque toujours d'un contact personnel. Dans le même ordre d'idée, certains patrons ont tenté de mettre sur pieds des échanges d'apprentis pour permettre à ces derniers de changer d'entreprise. Etant donné la variété des structures existantes d'une entreprise à l'autre, cet exercice reste difficile.

Finalement, les représentants des patrons entretiennent des contacts privilégiés avec la direction générale des cycles d'orientation comme avec les responsables du CEPIA. Par rapport aux études, la question d'une juste orientation des élèves est également évoquée.

Discussion de la commission

Au terme des ces différentes auditions, les commissaires ont pu se faire une idée plus précise de la situation du post-obligatoire. D'ailleurs, un intéressant document de récapitulation de l'offre existante a été remis aux commissaires. Il est annexé au présent rapport.

En fait, les commissaires ont été frappés par la multitude de structures offertes au sein du DIP. Ils ont toutefois dû constater à quel point chaque structure travaille pour elle-même sans trop se préoccuper des autres. Dans cette problématique, la commission d'insertion professionnelle et scolaire, récemment constituée, devrait jouer un rôle important de coordination et de décloisonnement.

Au cours de la discussion, les invites de la motion seront modifiées pour mieux s'adapter aux problèmes réels. Il faut inviter le département à mieux répondre aux besoins et aux demandes des jeunes. Un endroit de référence - qui centraliserait en quelque sorte les différentes possibilités - semble répondre à une attente des différentes instances auditionnées. Ce lieu centralisé pourrait se situer à l'Office d'orientation et de formation professionnelle (OOFP), office qui devrait regrouper les renseignements nécessaires. On pourrait imaginer que ce lieu de référence unique dispose d'un numéro de téléphone avec un répondant ou un groupe de répondants, qui gérerait les demandes de parents ou d'élèves.

Il faut d'emblée préciser qu'un certain nombre de cas trouvent tout de suite une solution ou que leur attribution à une filière précise ne pose pas de problèmes. En revanche, l'orientation de situations moins évidentes doit faire l'objet d'une discussion et d'une évaluation en connaissance de toutes les possibilités. C'est dans ce sens que les députés de la commission de l'enseignement et de l'éducation ont modifié les considérants et les invites de la proposition de motion concernant le préapprentissage et l'entrée en apprentissage.

Dans les modifications des invites, la première invite de la proposition de motion est supprimée, étant donné qu'avec les auditions, les commissaires ont eu un bel aperçu des différentes institutions subventionnées qui prennent en charge le domaine du préapprentissage ou la formation pré professionnelle. Les deuxième et troisième invites sont remplacées par une nouvelle demande au Conseil d'Etat (rapport au Grand Conseil). Enfin, les commissaires entendent conserver la dernière invite qui demande un projet de coordination à partir des institutions existantes. En effet, même si cette proposition est déjà partiellement réalisée, son maintien semble essentiel pour assurer l'efficacité du système et pour arriver à la simplification de l'accession à l'information pour les jeunes concernés.

Ainsi modifiée, la motion - avec ses nouveaux considérants et invites - est acceptée à l'unanimité. En conséquence, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Annexes:

1) Structures de formation d'accueil à la fin de la scolarité obligatoire (insertion scolaire et professionnelle)

2) Organigramme du DIP avec des institutions existant dans le domaine du préapprentissage ou de la formation professionnelle

ANNEXE I

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ANNEXE II

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Débat

M. Gilles Godinat (AdG). Le travail en commission a bien montré qu'il y avait, au niveau du constat, une situation préoccupante pour le préapprentissage, tant sur le plan des places d'apprentissage, de stage ou de formation, que sur le plan de l'adaptation des structures de formation aux différents problèmes posés par un groupe important d'adolescents. Ce constat a effectivement été accepté par l'ensemble des commissaires.

Sur le plan des propositions du côté du DIP, à savoir la mise en place d'une commission d'insertion professionnelle, nous estimons qu'elles vont dans le bon sens. Les invites de la motion sont donc pour nous tout à fait acceptables. J'aimerais toutefois insister sur la nécessaire coordination en la matière, afin de pouvoir favoriser des structures souples, décentralisées, mieux adaptées aux difficultés scolaires et sociales de ces adolescents, en risque de rupture et de dérive sociales.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Comme M. Gilles Godinat, nous sommes satisfaits non seulement du rapport effectué sur cette motion mais encore du travail réalisé en commission. Il a été très constructif et la commission a fait preuve d'ouverture d'esprit.

Nous sommes également satisfaits que le département se soit rendu à l'évidence de nos premières constatations, qui avaient été accueillies très fraîchement, et qu'un accord ait été trouvé entre le département et les motionnaires de la commission. Je voudrais juste souligner une ou deux choses.

La motion nous donne entièrement satisfaction, mais j'ajouterai quelque chose au sens de la deuxième invite, lettre a. Comme nous l'espérions, nous avons pensé qu'il fallait une «collaboration active, une concertation et gestion commune des demandes» pour les multiples raisons que nous avons évoquées dans la motion et en commission, à savoir que l'accès aux structures existantes sont difficiles pour une catégorie de personnes plutôt en difficultés scolaires, donc forcément réticentes aux démarches administratives.

Nous sommes très heureux de cette issue, mais nous voudrions insister sur le fait que cette collaboration est non seulement une collaboration de gestion mais aussi de créativité, qui doit aller vers le développement et l'adaptation aux besoins. Elle doit permettre des réponses souples. Comme nous l'avons dit d'entrée de jeu, il ne s'agit pas de couler dans le bronze, définitivement, les institutions, mais bien de trouver, avec le nombre limité de places à disposition, des solutions adéquates ciblées.

Dans les nombreux tableaux que le département a préparés pour nous, nous voyons que nous avons un grand nombre de structures. Cela démontre, encore une fois, la richesse de notre canton en matière de réponses. Nous voulons cependant vous signaler qu'un certain nombre d'institutions concernent la scolarité obligatoire ou l'éducation spécialisée et que, en définitive, seule une petite partie concerne le problème des élèves marginalisés, en fin de scolarité obligatoire.

Le problème reste entier, mais la réponse sera certainement meilleure et moins urgente qu'elle ne l'a été l'année dernière. Les statistiques du mois d'avril nous apprennent qu'entre avril 1994 et avril 1995, il y a bien cinquante places de plus d'apprentissage, mais qu'il y a trois cents demandes supplémentaires. L'effort doit donc continuer !

Mme Nelly Guichard (PDC). Mes préopinants ayant déjà relevé et mis en exergue la richesse des structures à disposition des jeunes en difficulté et l'importance de leur diversité, ainsi que la nécessité d'avoir un interlocuteur unique à qui des familles, quelque peu désorientées, puissent s'adresser, sans avoir à frapper à plusieurs portes ou ne sachant trop à qui parler, je n'ai pas grand-chose d'autre à rajouter à l'excellent rapport de mon collègue Roger Beer. Notre groupe soutiendra donc cette motion dans sa nouvelle formulation.

Mme Janine Hagmann (L). Comme on vous l'a déjà dit, à Genève, l'offre en matière professionnelle est très large : tous les tableaux annexés au rapport de M. Beer le montrent.

Cette offre concerne non seulement les filières qui peuvent être suivies sans rupture entre la formation obligatoire et l'entrée en apprentissage mais encore les filières passerelles qui permettent, après avoir passé le temps nécessaire dans une école de formation préprofessionnelle, d'entreprendre un apprentissage qui conduit à un CFC.

Les auditions ont permis aux membres de la commission de constater que les entités, qui sont chargées de concrétiser l'offre sur le terrain de l'enseignement à proprement parler, commencent enfin à collaborer de manière formelle. D'ailleurs, elles travaillent informellement depuis longtemps. Elles seront encouragées à faire plus et mieux encore, puisque la motion de la commission propose, à partir des institutions existantes, que le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de coordination, pour les enseignements et un guichet unique d'information pour les utilisateurs, gage de transparence et de facilité d'accès pour les mêmes utilisateurs.

Le groupe libéral votera avec satisfaction ce rapport, parce que ses conclusions et la motion qui le complète nous donnent l'occasion de souligner la qualité, l'ampleur et la diversité de l'offre proposée par le département de l'instruction publique, en matière d'apprentissage et de préapprentissage.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Après toutes ces interventions, je ne vais pas revenir sur ce qui a été dit. J'aimerais, à mon tour, relever le travail qui a été fait en commission, à partir d'une motion qui n'avait pas reçu un accueil très chaud au sein de ce Grand Conseil.

Je crois que les députés ont beaucoup appris sur les cursus différents et difficiles de certains jeunes, ce qui sera très utile à l'avenir dans d'autres travaux, suite à cette prise de conscience des députés en commission de l'enseignement.

C'est donc bien volontiers que les motionnaires acceptent les changements d'invites et soulignent ainsi le vote à l'unanimité de la commission de l'enseignement. Nous nous réjouissons d'ores et déjà de pouvoir prendre connaissance du rapport du Conseil d'Etat au printemps prochain, sur ce point. Il pourra ainsi nous apporter de plus amples renseignements sur l'évolution de la situation.

Cependant, il reste pour nous une petite inquiétude dans ce problème d'apprentissage et de préapprentissage, à savoir la forme de privatisation actuellement en cours de la SGIPA. En effet, pendant une année, des élèves sortiront d'une structure DIP pour aller dans le privé et réintégrer par la suite, très vraisemblablement, des structures publiques. Nous reviendrons peut-être sur ce sujet ultérieurement.

M. Roger Beer (R), rapporteur. J'aimerais tout d'abord remercier mon excellent collègue qui, au pied levé, m'a remplacé au début de ce point. Je dois vous avouer que je n'imaginais pas que le Grand Conseil était encore capable de travailler aussi vite et que l'on en serait déjà là.

La présidente. Vous voyez, Monsieur Beer, rien n'est impossible !

M. Roger Beer, rapporteur. Concernant le rapport, j'aurais voulu corriger une faute que l'on m'a fait remarquer à la page 10. Dans le premier paragraphe de la «Discussion de la commission», il faut lire : «une idée plus précise de la situation du post-obligatoire», et non pas «de la situation existant au terme du post-obligatoire», car nous parlons uniquement du post-obligatoire dans toute cette motion.

Sinon, tout a été dit. On a insisté sur le travail de la commission. Les auditions ont eu beaucoup de valeur. Cette motion, telle qu'elle a été réaménagée, doit rendre attentif le Conseil d'Etat, notamment le département de l'instruction publique, sur le risque que ces cas, qui ne trouvent pas obligatoirement une filière, pourraient augmenter. Il faut donc rester vigilant.

Les structures existent, même si certaines devraient être renforcées, et il ressort du rapport que les contacts avec les patrons devraient être renforcés pour qu'ils fassent encore plus d'efforts, bien que les conditions soient actuellement difficiles.

C'est tout ce que je voulais rajouter à mon rapport, en félicitant encore mon ami Lescaze de son aide.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je considère, à la lecture du rapport, au suivi des travaux et aux questions débattues lorsque j'ai assisté aux séances d'auditions, que tous les députés, par rapport à leur position de départ, ont fait un effort de compréhension du système tel qu'il existe, dans sa complexité et aussi dans sa nécessité de coordination.

Comme le relève une invite, il est vrai que le département de l'instruction publique, depuis plus d'une année maintenant, travaille non seulement sur une structure de concertation mais aussi sur une tâche - qu'il accomplissait de façon peut-être moins visible auparavant et moins accentuée - consistant à rechercher, jour après jour, jusqu'à la dernière minute, des possibilités d'insertion pour les jeunes.

Cette liste ne mentionne pas certains lieux totalement informels, qui font appel à l'imagination soit d'associations, comme la Croix-Rouge, soit de combinaisons entre associations et structures de l'instruction publique qui, toutes, visent à résoudre particulièrement des situations précaires, pour des jeunes qui ne disposent pas nécessairement d'une formation de base et qui, pour le temps qu'ils passent parmi nous, trouvent ainsi la possibilité d'acquérir des compétences professionnelles, même si elles sont relativement limitées.

C'est l'addition de l'usage intelligent des structures, de leur souplesse et de leurs possibilités imaginatives, qui nous permet, au fil des jours, de trouver des solutions. C'est à l'honneur des collaborateurs du département de l'instruction publique que de s'y attacher, toutes provenances confondues, tous ordres d'enseignement confondus, car, dans certains cas, cela touche des institutions proches de l'enseignement primaire.

S'agissant de la SGIPA, j'ajouterai ceci. La SGIPA est une association de droit privé, qui va se transformer en fondation de droit privé. Parler de privatisation n'est donc pas le terme approprié, s'agissant d'une institution qui a, de tout temps, été de caractère privé, bien que le lien avec le département reste fort. La SGIPA, dans sa forme actuelle ou future, représente un élément important du dispositif, notamment par rapport à ce qu'a dit M. Beer tout à l'heure.

Dans le domaine de la collaboration avec les entreprises, face à des jeunes ayant des difficultés particulières au départ, la SGIPA a des relations privilégiées importantes et efficaces. Nous avons déjà négocié avec elle, par une convention, qu'elle n'instaure pas de numerus clausus mais que nous ayons la possibilité de pouvoir faire appel, de façon plus souple, à ses services, parce qu'elle a l'expérience, les contacts et, j'ose le dire, aussi les résultats. A la lecture d'une récente enquête, s'agissant des apprentissages de peintre en automobile, secteur particulièrement difficile, les élèves sortant de la SGIPA ont, par rapport aux autres, un taux d'échec nettement inférieur, ce dont nous nous félicitons.

Nous accueillerons donc avec plaisir et engagement cette motion. Durant le temps qui s'est écoulé entre notre présence à la commission et aujourd'hui, le travail s'est poursuivi, la structure est prête à se mettre en place, et nous sommes toujours aussi attentifs à suivre la situation au jour le jour.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant le préapprentissage et l'entrée en apprentissage

Le Grand Conseil,

considérant :

 qu'il existe une multiplicité de d'institutions responsables dans le domaine du préapprentissage ou de la formation préprofessionnelle;

 que nombre de ces institutions ont été crées à l'initiative de privés, puis reconnues d'utilité publique, mais sans être coordonnées;

 que le nombre de jeunes non intégrés dans les filières existantes ne cesse d'augmenter ou que ces jeunes sont mieux identifiés;

 que le département de l'instruction publique a entrepris une démarche de concertation entre les institutions concernées,

invite le Conseil d'Etat

 à rendre, au cours du premier trimestre 1996, un rapport au Grand Conseil sur la rentrée scolaire 1995 à propos des besoins en places de formation et les solutions adoptées;

 à présenter un projet de coordination à partir des institutions existantes qui réponde aux préoccupations suivantes :

a) collaboration active, concertation et gestion commune des demandes;

b) désignation d'un lieu d'information et de référence unique pour utilisateurs.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Veuillez me pardonner, mais cette demande d'interpellation date de deux mois et demi. Pour certains c'est déjà une matière connue, notamment pour Mme la présidente du département. Je vais néanmoins développer cette interpellation pour que l'ensemble du Grand Conseil ait connaissance de nos préoccupations.

La discussion, menée l'an passé au Grand Conseil, au sujet du projet de loi modifiant la loi sur l'université, a été dominée par des considérations relatives au nécessaire renforcement du rectorat, à une meilleure gestion budgétaire et à une efficacité accrue dans les processus de rationalisation entre les universités romandes. L'on sentait poindre de grandes manoeuvres visant à des réductions de coût, que l'on avait tout lieu de craindre en pensant à la liquidation de l'Institut d'études européennes ou aux difficultés qui ont accompagné la refonte de l'école d'architecture.

Sans attendre la mise en place de structures de pouvoir à l'université, dès cette année, voilà qu'apparaît, à la faveur du départ à la retraite d'un professeur ordinaire, une nouvelle atteinte à l'édifice académique. En effet, fin juin prochain, le professeur ordinaire Bertrand Bouvier, enseignant le grec moderne, part à la retraite. Profitant de l'occasion, le décanat de la faculté des lettres a décidé de supprimer ce poste et, dans la foulée, d'en finir avec l'unité actuelle de langue et de littérature de grec moderne.

L'unité de grec moderne de notre université fait partie du département des langues méditerranéennes, slaves et orientales, qui appartient à la section des langues vivantes de la faculté des lettres. Cette unité compte actuellement un professeur ordinaire, M. Bouvier, un poste de chargé d'enseignement conféré à Mme Lazaridis et un poste d'assistant actuellement occupé par Mme Gaulis. Elle compte également trente-trois étudiants, dont treize ont choisi le grec moderne en branche principale de licence, dix-huit en branche secondaire de trois-quarts de licence et deux en branche C, qui est une discipline de demi-licence. J'ajoute, pour prévenir une objection, qui pourrait poindre, qu'actuellement seuls deux ressortissants grecs sont inscrits dans cette unité, les autres étudiants étant soit suisses, soit des résidants étrangers de Genève.

Il s'agit de la seule unité de grec moderne en Suisse, autrement dit de la seule unité universitaire délivrant, en Suisse, une licence et un doctorat dans cette discipline. Face à la perte indiscutable que représente cette décision pour l'université, le doyen de la faculté des lettres, M. Méla, enseignant le français médiéval, et M. André Hurst, professeur ordinaire enseignant le grec ancien, ont fait la proposition suivante, pour sauver le grec moderne : M. Hurst propose de lui donner abri dans son département des sciences de l'antiquité, dans l'unité de grec ancien. On ferait mieux avec moins : la chargée d'enseignement de grec moderne serait récupérée à plein temps dans l'unité de grec ancien où elle donnerait ses cours; le poste d'assistant serait supprimé à l'échéance du mandat actuel de Mme Gaulis, en 1997. Pour assurer le cursus menant à la licence, qu'un maître assistant ne peut pas garantir, on recourrait à une charge de cours en suppléance, de deux à quatre heures par semaine.

L'ancien doyen de la faculté des lettres, M. Hurst, qui dirige actuellement le département des sciences de l'antiquité, se trouverait ainsi à la tête d'un nouvel ensemble qui regrouperait le grec ancien et moderne auquel, pour lui donner l'apparence de la continuité et de la légitimité, on ajouterait un enseignement de grec byzantin, actuellement embryonnaire. En effet, un séminaire de grec byzantin est donné par un maître d'enseignement et de recherche en grec ancien. Ce séminaire est suivi par une seule personne, étudiante en théologie, pour ce semestre, et a été suivi par deux personnes au semestre dernier.

Le 8 février dernier, les étudiants de grec moderne se sont constitués en association. Ils ont, dans un premier temps, espéré nouer un dialogue avec le doyen de la faculté des lettres, mais leur premier courrier est resté sans réponse. Dans un second temps, ils ont fait signer une pétition, elle-même encore empreinte d'une volonté de dialogue. Cette pétition a recueilli, en huit jours, plus de deux mille cinq cents signatures et a été adressée au doyen de la faculté des lettres, au recteur, au département de l'instruction publique, à l'ensemble des corps constitués des enseignants, des maîtres-assistants, du corps intermédiaire et des étudiants de l'université. Elle a suscité de Mme la présidente une réaction d'ouverture, qui s'est concrétisée par une rencontre entre les pétitionnaires et M. Baier, secrétaire adjoint au DIP, délégué aux affaires universitaires.

Les associations de Grecs de Genève et de Suisse se sont étonnées que la ville de l'hellénisme, de réputation mondiale, qui fut celle de Samuel Baud-Bovy, renonce, par un simple acte administratif et sans discussion, à la chaire que celui-ci avait contribué à développer à l'université de Genève.

J'aimerais rappeler que, historiquement, cette chaire porte le nom de Lambrakis, en souvenir de M. Lambrakis, époux d'une demoiselle Maunoir de Genève, mort en Grèce, sans enfant, et qui avait laissé sa fortune à Genève, à condition qu'y fût créée une chaire de grec moderne, legs accepté par l'université comme par le Conseil d'Etat. Je vous lis le discours du recteur de 1926-1927, le professeur William Rappard, lors de l'acceptation de ce legs :

«M. Christos Lambrakis, citoyen hellène, décédé à Vourgareli en Grèce, le 22 août 1925, a eu l'heureuse pensée de léguer la meilleure partie de sa fortune à l'université de Genève. En souvenir de sa femme qui appartenait à une famille genevoise, M. Lambrakis, par ses dernières volontés, a institué notre haute école sa légataire universelle, à charge par elle de créer à la faculté des lettres une chaire de langue et de littérature néo-hellénique. Les sommes mises à notre disposition seront suffisantes pour permettre la réalisation de l'intéressante et généreuse intention de M. Lambrakis. Aussi, notre université, forte de l'autorisation du Conseil d'Etat, n'a-t-elle pas hésité à accepter ce bel héritage.».

Un peu plus loin : «Le gouvernement grec, rivalisant de bienveillance à notre égard avec la famille du décédé, a exonéré la succession, que nous recueillons, de toute charge fiscale.».

Plus loin encore : «Tout en rehaussant sensiblement la valeur matérielle du legs Lambrakis, la décision du Cabinet [grec] a resserré, s'il était possible, les liens déjà séculaires unissant à son glorieux pays notre cité genevoise, qui s'honore de compter le philhellénisme au nombre de ses traditions les plus chères.».

Différents articles de presse ont d'ailleurs repris l'argumentaire des partisans du maintien de cet enseignement, rappelant les liens historiques qui se sont tissés entre la Grèce et la Suisse, depuis la guerre d'indépendance de la Grèce contre les Turcs, et l'engagement d'un Jean-Gabriel Eynard par exemple, jusqu'à nos jours. Il suffit de citer Boissonnas, Daniel Baud-Bovy, Louis Gaulis, Nicolas Bouvier, Jean Mohr, sans compter, plus loin dans le temps, la tradition inaugurée par les réformateurs, dans la traduction du Nouveau Testament, pour se rappeler la continuité des relations des Genevois et de notre ville avec la Grèce.

Il n'est pas inutile de rappeler également que la Grèce occupe le troisième rang parmi les partenaires commerciaux de la Suisse...

La présidente. Madame Erica Deuber-Pauli, je suis navrée de vous rappeler que la règle des dix minutes est également valable pour les interpellations !

Mme Erica Deuber-Pauli. Madame la présidente, je m'interromps dans quinze minutes... quinze seconde ! (Rires.) J'aimerais dire qu'en supprimant la chaire de grec moderne on attente à la systématique de l'organisation des études de la faculté des lettres, qui risque d'être entamée par la curieuse proposition de sauvetage avancée par le représentant des sciences de l'antiquité, en grec ancien et médiéval.

Toute la faculté des lettres est construite sur un système qui regroupe les langues anciennes du bassin méditerranéen dans le département des sciences de l'antiquité, avec l'archéologie et l'histoire de l'art ancien, et les langues vivantes dans le département du même nom. La spécificité des langues vivantes n'est certes pas à démontrer. A-t-on donc l'intention à la faculté des lettres de remettre en question ce principe méthodologique ? Quel en est le plan général et le prix ? Quelle serait enfin la valeur d'une licence en grec moderne, obtenue dans ces conditions ?

Du point de vue de la communauté universitaire, je vous prie de prendre en considération cette affaire. Lors de la fête nationale grecque, M. Olivier Vodoz, présent parmi les Grecs au Palais Eynard, s'est engagé à préserver cette chaire. Je lui demande instamment de convaincre le Conseil d'Etat...

La présidente. Madame Deuber-Pauli, je suis absolument navrée, mais je suis obligée de vous interrompre de manière abrupte. Je vous ai déjà accordé deux minutes de plus !

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Vous allez rattraper avec moi un peu du temps utilisé par Mme Deuber-Pauli ! Vous savez que le Grand Conseil est saisi d'une pétition sur ce même objet, que la commission de l'université, hier à midi, a eu l'occasion d'auditionner le doyen Méla et qu'elle devra donc rendre un rapport, une fois qu'elle aura entendu toutes les parties.

Cela étant, il s'agit en l'occurrence de préserver un enseignement. Nous y avons tous pris intérêt, mais je souhaiterais ajouter ceci aujourd'hui - vous me permettrez, Madame Deuber-Pauli, cette légère ironie : sauf à penser que nous rattachions la chaire de grec moderne au Bureau du Grand Conseil, il y a tout de même, indépendamment de ce que nous pouvons faire savoir à l'université et de ce que nous pouvons penser, une certaine liberté académique à respecter.

Il faut aussi accepter que cette liberté académique existe dans l'organisation interne de l'université et sur un sujet qui vous est très cher. Je comprends que vous vous inquiétiez et que vous suggériez des interventions au plus haut niveau possible. Je souhaite cependant que vous réfléchissiez aussi aux autres occasions, pour lesquelles vous ne souhaiteriez peut-être pas une intervention du Conseil d'Etat. J'affirme ici qu'en toute circonstance, indépendamment du souci légitime que nous devons avoir, eu égard à la tradition grecque - raison pour laquelle nous nous sommes tous inquiétés - nous avons aussi à mesurer notre degré d'intervention dans les affaires de l'université.

Les députés, au moment de la rédaction de leur rapport, auront également à nous faire part de leurs considérations, et vous devrez alors mesurer quel degré réel d'intervention le Conseil d'Etat pourrait se permettre, dans les solutions proposées qui ne seraient pas à votre entière satisfaction.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je répliquerai plus longuement lors du débat sur la pétition, mais je voudrais dire, d'ores et déjà, que j'ai bien entendu les propos de Mme Brunschwig Graf, mais que je ne me serais pas permise d'intervenir sans l'existence d'une pétition et d'une demande de dialogue, émanant de l'ensemble des étudiants de l'université que l'on refusait d'entendre aux mois de janvier et février derniers. C'est à ce titre que je suis intervenue.

Cette interpellation est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. D'entente avec le député Dupraz (Rires.) - nous allons même lui donner son prénom : M. le député John Dupraz - nous avons considéré que, pour que les informations soient données dans toute leur complexité, une réponse plus complète serait faite à une séance ultérieure.

Ce que je peux dire à M. John Dupraz aujourd'hui, c'est qu'aucune décision définitive n'a été prise. De toute façon, il ne saurait, en aucun cas, y avoir une seule école romande, centrée à Genève, en l'occurrence le centre horticole de Lullier.

Je souhaiterais dire encore à l'intention de cette honorable assemblée que, s'agissant du dossier des hautes écoles spécialisées, vous constaterez que nous balançons gentiment d'une solution genevoise à un solution suisse. Il est assez piquant de remarquer le type de débat que nous pouvons avoir, sur les bancs de ce parlement, suivant le cadre des écoles. Cela dit les réponses complètes seront communiquées à une séance ultérieure et toujours d'entente avec M. le député John Dupraz.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'imagine que les «Verts», qui séjournent encore sur les bancs du Grand Conseil en ce moment, rapporteront à Mme Bugnon les propos que je m'apprête à tenir.

Mme Bugnon pose, à juste titre, la question suivante : pour quelle raison le canton de Genève n'est-il pas nécessairement partie prenante dans l'idée des médiateurs scolaires ?

Rappelons que le canton de Genève a participé à la discussion au sujet des médiateurs scolaires, puisqu'il y était représenté et qu'il a, depuis longtemps, entamé un dialogue notamment avec l'Office fédéral de la santé publique.

Il faut bien dire que, rien n'étant parfait, nous aurons à répondre également à une motion que vous nous avez renvoyée, dont les invites traitent de certaines questions qui touchent à la prévention, notamment dans le domaine de la santé et des toxicomanies, et empiètent donc sur le sujet d'aujourd'hui.

Cela étant, le système qui a été mis en place à Genève et qui ne touche pas que la toxicomanie - comme nous avons eu l'occasion de le rappeler à la commission de la santé - s'appuie sur une stratégie qui se veut globale, concernant la prévention et l'encouragement à la santé. Ce système est antérieur à celui que nombre de cantons souhaitent mettre en place. Nous avons, dans ce domaine, des structures existantes efficaces, que ce soit par l'intermédiaire d'éducateurs à la santé, de conseillers sociaux, de psychologues dans les cycles, qui suivent non pas une autre voie mais, disons, des méthodes un peu différentes.

Nous avons écrit à l'Office fédéral de la santé publique pour dire que, bien entendu, nous suivions avec intérêt tout ce qui touchait au domaine des médiateurs scolaires, mais que nous souhaitions aussi que soient reconnues les démarches genevoises qui, si elles ne sont pas calquées sur la méthode que certains autres cantons souhaitent adopter, n'en sont pas moins intéressantes.

Si l'Office fédéral de la santé publique souhaite consacrer quelques fonds à l'encouragement de la promotion de la santé, nous sommes à même de lui proposer des projets, notamment dans le domaine des groupes santé. Là aussi, la manne fédérale, même si elle ne s'appelle pas médiateurs scolaires, pourrait nous intéresser. C'est dans ce sens que nous allons travailler.

Pour le reste, nous vous fournirons des réponses plus complètes dans le cadre de la motion que vous nous avez renvoyée, s'agissant de la prévention contre les toxicomanies.

Cette interpellation urgente est close.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Nous avons été saisis d'une interpellation urgente qui fait suite à ce que la presse a déjà relevé, à savoir le non-réengagement de suppléants, au 15 mai 1995, aux écoles techniques et de métiers.

S'ajoutent à cela deux questions, l'une concernant les étudiants, l'autre concernant les accords que le département de l'instruction publique conclut comme l'année dernière par exemple, entre les associations professionnelles et les enseignants au sujet de l'emploi, pour la prochaine rentrée scolaire.

En ce qui concerne les suppléants, j'aimerais rappeler que la fonction de suppléant... (La présidente frappe la cloche.)

Madame la présidente, j'ai un peu de peine à m'exprimer jusqu'au bout et, comme je sais qu'à la tribune des gens suivent attentivement les propos que je tiens, je souhaiterais qu'ils puissent les entendre.

La présidente. Je suis heureuse de votre intervention, car j'ai fait ce genre de remarques toute la soirée d'hier ! Vous serez peut-être mieux écoutée aujourd'hui que je ne l'ai été hier.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Merci d'épargner ma voix, Mesdames et Messieurs les députés !

Je rappelle simplement que le contrat de suppléant est un contrat à durée limitée. De ce fait, il prend fin à un moment donné et est susceptible de reconduction. Nous avons pour principe - les accords que nous avons signés et ceux que nous avons l'intention de signer le confirment - de faire tout notre possible pour que les suppléants puissent être réengagés, à quelques exceptions près qui peuvent concerner des suppressions d'enseignement ou des prestations insuffisantes.

Nous avons l'obligation, depuis 1978, par accord avec les associations professionnelles - obligation inscrite dans le règlement - de dénoncer le non-renouvellement au 15 mai. Entre le moment où nous connaissons les possibilités de réengagement et celui où ont été dénoncés les contrats, il peut se produire un laps de temps, qui n'est pas nécessairement propice au calme et à la stabilité.

A ma connaissance, dans quatre cas sur six, un réengagement est prévu. Il reste donc deux cas, dont l'un concerne d'ailleurs quelqu'un qui est détaché du département des travaux publics et de l'énergie. Je m'élève donc en faux contre une interprétation de cette situation qui consisterait à dire que nous licencions des gens. Nous n'avons pas licencié - ce n'est pas, Madame la députée, votre expression, bien qu'elle ait été utilisée parfois - il n'y a que des non-renouvellements qui, par la suite, peuvent devenir des renouvellements affectés à des fonctions différentes ou plutôt à des lieux différents.

Je reconnais cependant bien volontiers qu'au rythme où cela a été fait, notamment dans un cas, l'école en question aurait pu éviter ce malentendu.

Pour répondre à votre seconde question concernant l'admission des élèves à l'école de mécanique, depuis des années - et à la prochaine rentrée scolaire ce sera la même chose - il y aura nonante-six élèves à l'école de mécanique faisant partie des écoles techniques et de métiers.

Nous allons ouvrir, à la prochaine rentrée, une nouvelle classe en première année d'électronique et une autre en école d'horlogerie. Cela s'avère nécessaire parce que nous nous sommes aperçus - comme j'ai eu l'occasion de le dire à ce Grand Conseil - qu'il y avait des demandes nouvelles et des nécessités dans ces domaines.

Depuis longtemps, nous savons que les écoles techniques et de métiers n'ont pas toujours admis tous les élèves qui y avaient droit dans la filière qu'ils demandaient en premier choix. Lorsque les élèves remplissent leurs demandes, il y a plusieurs choix. Cette année n'est donc pas différente des autres années. Nous cherchons, dans l'ensemble des filières professionnelles, des solutions pour tous les élèves. La situation n'est différente des précédentes que sur un point : il y aura toujours nonante-six élèves en classe de mécanique mais une classe de moins, donc treize à quatorze élèves dans les ateliers au lieu de douze. Les instances ont jugé que cette augmentation était supportable, et c'est la raison pour laquelle cette décision a été prise.

Madame la députée, vous le savez comme moi, nous ne sommes pas dans une situation où nous pouvons ajouter indéfiniment un certain nombre de classes, mais je dirai que tel n'a jamais été le cas aux écoles techniques et de métiers, bien avant même que n'intervienne une quelconque discussion budgétaire. Mais nous avons aussi pour vocation d'éviter de former des chômeurs, tant que faire se peut. Dès lors, sans essayer de se calquer sur l'immédiat, l'école doit savoir aussi observer l'environnement économique. Ce sont les syndicats privés - j'ai eu l'occasion de vous le rappeler - dans le cas de l'horlogerie par exemple, qui sont intervenus à de multiples reprises pour demander que cette filière soit renforcée et étoffée, parce qu'il y a vraiment des débouchés.

S'agissant de formation professionnelle, le département de l'instruction publique sera toujours placé entre les nécessités d'accéder au maximum à ce que les élèves souhaitent faire, de suivre le paysage dans lequel s'insère la formation professionnelle et, enfin, de travailler avec des moyens qui, pour l'heure, sont relativement limités par rapport à d'autres périodes que nous avons connues. Ce sont ces trois nécessités que nous essayons de concilier.

Passons maintenant au dernier point, concernant les accords, similaires dans leurs grandes lignes à ceux de l'année dernière. Ces accords ont été transmis aux associations professionnelles. Nous avons convenus qu'ils pouvaient être signés par les deux parties. Je pense donc que, la semaine prochaine, nous pourrons les ratifier.

Ainsi, en matière d'emploi, comme nous l'avons fait l'année dernière, nous réaffirmons que nous ne licencions pas, que nous prenons toute mesure, lorsque c'est possible, pour réengager des suppléants et que nous tenterons d'éviter au mieux que des jeunes gens - passez-moi l'expression - «restent sur le carreau». C'est dans cet esprit que nous agissons, bien que nous n'arrivions pas toujours à réaliser tout ce que nous souhaitons. C'est, de toute façon, dans cet esprit que nous signerons les accords.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. Jean-Philippe Maître participant aujourd'hui à la conférence des chefs des départements de l'économie publique et compte tenu de la difficulté d'appréhender la longueur de nos travaux, il m'a fait savoir qu'il serait présent, ce soir, à 20 h 30. Je vous propose donc, d'entente avec le Bureau, de poursuivre nos travaux avec le département de l'action sociale et de la santé.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical, du 16 septembre 1983, est modifiée comme suit:

Art. 11, al. 2, lettre a (abrogée)

Art. 12, al. 1 (nouvelle teneur)

Présidence et secrétariat

1 La commission est présidée par un magistrat ou ancien magistrat du pouvoir judiciaire, qui est assisté d'un vice-président élu par la commission.

Art. 13, al. 1 (nouvelle teneur)

Compétences générales

1 La commission connaît de toutes les questions qui intéressent l'exercice des professions de la santé et l'exploitation des établissements et entreprises visés à l'article 1. Elle est saisie par le département, par l'un de ses propres membres, par des praticiens de ces professions ou par des particuliers.

Art. 13, al. 7 (nouveau, l'al.7 ancien devenant l'al. 8)

Secret professionnel

7 La commission est en outre l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse. Sa décision, prise en cette qualité, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 16, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3)

Radiation

2 La radiation prononcée par le Conseil d'Etat, conformément à l'alinéa 1, lettre b du présent article, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 2

La loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980, est modifiée comme suit:

Art. 17 C, al. 6 (nouvelle teneur)

Secret professionnel

6 Elle est l'autorité de surveillance mentionnée à l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse. Sa décision, prise en cette qualité, peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

Art. 3

La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970, est modifiée comme suit:

Art. 8, al. 1, 78° bis (nouveau)

78° bis décisions de la commission de surveillance des activités médicales prises en sa qualité d'autorité de surveillance au sens de l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse (K 2 1, art. 17C, al. 6)

Art. 8, al. 1, 80° bis (nouveau)

80° bis décisions de la commission de surveillance des professions de la santé prises en sa qualité d'autorité de surveillance au sens de l'article 321, chiffre 2, du code pénal suisse (K 3 1, art. 13, al. 7)

Art. 8, al. 1, 81° (nouvelle teneur)

81° décisions et sanctions du Conseil d'Etat et du département de l'action sociale et de la santé rendues en vertu de la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical (K 3 1, art. 16, al. 2, art. 127, al. 5, art. 128, al. 2 et art. 132, al. 5).

EXPOSÉ DES MOTIFS

De tout temps, le Grand Conseil a souhaité la plus grande similitude possible entre la commission de surveillance des activités médicales (qui examine des affaires se rapportant aux activités médicales se déroulant dans les hôpitaux publics) et la commission de surveillance des professions de la santé (qui, elle, se consacre à la pratique privée des professionnels de la santé).

Ainsi à l'instar de ce que vous venez d'adopter en ce qui concerne la commission de surveillance des activités médicales, nous vous proposons de confier la présidence de la commission de surveillance des professions de la santé à un magistrat ou à un ancien magistrat du pouvoir judiciaire et de supprimer la qualité de membre de droit du chef du département de l'action sociale et de la santé au sein de cette commission. Cette présence, dans un organisme chargé de lui fournir des préavis, n'a pas de raison d'être.

En outre, une seconde modification est apparue indispensable au regard d'un récent arrêt du Tribunal fédéral (dans la cause M. X c/commission de surveillance des professions de la santé, arrêt du 23 décembre 1994).

En effet, le Tribunal fédéral a, dans ses considérants, mis en lumière la nécessité de prévoir que les décisions des deux commissions de surveillance, statuant comme autorités de surveillance sur des demandes de levée du secret professionnel (article 321, chiffre 2 du code pénal) sont susceptibles d'un recours au Tribunal administratif, et ce pour satifaire aux exigences de l'article 6 par 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Enfin, il apparaît nécessaire d'offrir la possibilité d'un recours au niveau cantonal dans un cas important où cette voie n'existe pas encore, soit contre la décision de radiation d'un professionnel de la santé prononcée par le Conseil d'Etat, à titre préventif, sur proposition de la commission de surveillance des professions de la santé, lorsque celle-ci constate que cette personne n'est plus à même d'exercer sa profession.

A ce sujet, il convient de relever que cette modification aura pour effet de combler une lacune manifeste de la loi, puisque l'article 128 de la loi K 3 1, qui a trait à la radiation prononcée par le Conseil d'Etat, à titre de sanction, prévoit, dans ce cas, la possibilité d'un recours au Tribunal administratif.

Il n'y a en effet aucune raison de traiter différemment deux décisions, certes prononcées pour des motifs différents, mais qui, toutes deux, ont des conséquences lourdes.

L'article 8 de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits (E 3,5 1) ayant trait aux recours dont connaît le Tribunal administratif, il a été nécessaire de le modifier pour y adjoindre les nouveaux cas de recours susmentionnés.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir réserver un accueil favorable à ces propositions.

Préconsultation

M. Pierre Froidevaux (R). Ce projet de loi est une adaptation du droit cantonal avec la pratique actuelle de notre exécutif, et une mise en conformité avec le droit supérieur.

Notre conseiller d'Etat Segond, président de fait de la commission de la surveillance des professions de la santé et des activités médicales, ne préside plus ses séances depuis quelque temps, ce qui a été considéré comme une marque de déférence vis-à-vis du travail de cette commission. En effet, le rôle d'un conseiller d'Etat n'est pas d'instruire une affaire, ni de la juger, mais d'exécuter la volonté législative. Le chef du département peut prononcer la radiation au registre de la profession, excluant le fautif de son activité professionnelle, dans une des branches de la santé.

Ce projet de loi augure d'un meilleur fonctionnement de cette commission. La définition des faits devrait être plus juridique, permettant un meilleur traitement du dossier, y compris jusqu'aux autorités de recours. Le Conseil d'Etat est saisi, soit au niveau des mesures provisionnelles, soit à la conclusion du dossier, ce qui lui donne une vision plus cohérente, ou plus définitive. Ce projet de loi va dans le sens d'une progression du droit. Il est donc accueilli favorablement par le groupe radical qui vous propose de le renvoyer pour étude à la commission de la santé.

Ce projet est renvoyé à la commission de la santé.

Travaux de la commission

La commission des affaires sociales a examiné la proposition de motion concernant l'encadrement des mères (parturientes) lors de deux séances, les 14 et 21 mars 1995, sous la présidence de M. Roger Beer et en présence de M. Albert Rodrik, chef de cabinet du DASS.

La commission des affaires sociales entre en matière sur l'objet de la motion, mais est dans l'ensemble très réticente quant à la formulation de la problématique telle que présentée. La commission s'est donc employée à reformuler la préoccupation de prévention précoce et vous propose, au terme de cet examen, de nouvelles invites tenant mieux compte de ce qui existe et relevant une préoccupation particulière à l'égard des prestations de l'association des sages-femmes à domicile.

La commission s'est préoccupée de s'informer:

 s'il existe une différence notoire entre les propositions de suivi après un accouchement en clinique ou dans le service publique;

 si les pères (absents de la motion) sont pris en compte;

 si l'offre de service est suffisante et surtout si la collaboration est effective;

 si l'information est généralisée et pour le surplus quels sont les groupes de population pour lesquels l'accès aux services existants reste problématique.

Audition des représentants de la section genevoise de l'association suissedes sages-femmes, Mmes Lorenza Bettoli, présidente, et Béatrice Van der Schuren

Les sages-femmes décrivent leur pratique professionnelle en ces termes: «Accompagnement et suivi de la femme pendant la grossesse, l'accouchement et le post-partum en tenant compte de l'aspect physique, psychologique et du contexte socio-économique de la femme et du couple, pour veiller au développement physiologique de ces étapes de la vie». Comme les infirmières HMP (hygiène maternelle et infantile), elles se préoccupent de la mise en route de la relation mère-enfant, de l'allaitement maternel, de l'apprentissage des soins à l'enfant et du contexte psychologique. Elles sont donc partenaires de l'effort de prévention recherché par la motion.

Les sages-femmes sont présentent dans nombre de ces institutions genevoises qui réalisent l'intention de la motion, soit l'attention à la relation précoce parents-enfants dans un but de renforcer ou d'aider à un développement positif. Ces structures pertinentes et nombreuses seront mentionnées en annexe.

L'élaboration des liens précoces autour de la naissance est effectivement un moment crucial du développement des parents, des enfants et de leurs relations. Les situations à risque ont tout lieu d'être prise en charge dans la richesse des structures existantes et les dispositions de concertation des différents services. Cependant, il faut veiller à ce que personne ne soit exclu de ces opportunités de contact pour des raisons de manque d'information ou de mauvais accès à cette information.

Dans ce sens, la systématisation du premier contact n'est pas une réponse adéquate. La défiance pourrait dans ce cas se substituer à la confiance nécessaire à tout travail d'aide et de soutien.

Les représentantes de l'association des sages-femmes, puis la commission des affaires sociales, sont plutôt d'avis qu'il y a lieu de renforcer l'aptitude des professionnels engagés dans la voie que la motion nous invite à suivre et de s'assurer de la complémentarité des organismes et de leur concertation.

Sur le sujet particulier de la maltraitance, les sages-femmes mentionnent les études genevoises récentes et les recherches pour intervenir en amont de ces causes potentielles de difficultés. Ces travaux concernant les aspects suivants:

 étude du Dr Halperin sur la maltraitance,

 enquête du Dr Manzano sur la dépression du post-partum,

 travail de la Drss Conne-Péreard sur la prématurité.

Audition des représentantes de l'association des sages-femmes à domicile, Mmes Martine Fuhrer-Rey et Antoinette Masur

L'association des sages-femmes à domicile est née en 1993, de la réunion de deux associations de sages-femmes à domicile préexistantes. L'existence de ces dernières remonte à une dizaine d'années.

L'association qui travaille en étroite collaboration avec la maternité (les médecins privés, le CIFERN, la Guidance infantile, etc.) est une association à but non-lucratif, reconnue d'utilité publique en 1994. Ses prestations auprès des parturientes en relation avec la motion sont les suivantes:

 permanence téléphonique (7 jours sur 7) concerne surtout des questions pratiques et recueille l'expression de la fatigue ou de l'épuisement des mères. Les contacts téléphoniques peuvent si nécessaires donné lieu à des visites à domicile;

 accueil, information, écoute dans ses locaux (Arcade sages-femmes);

 groupe de rencontre pour parturiente de culture différente;

 suivi à domicile de grossesse à risque en collaboration avec la maternité et les médecins privés;

 suivi à domicile après accouchement ambulatoire (sur 10 jours);

 suivi à domicile après accouchement hospitalier.

Les prestations à domicile sont financées par le biais d'une convention avec la Fédération genevoise des caisses-maladie. Malheureusement une convention suisse va remplacer sous peu la convention cantonale et elle sera moins ouverte à cette pratique.

Quant à la permanence téléphonique et à l'arcade, elles sont à 95% bénévoles, l'association ne touchant qu'une subvention de la Ville de Genève de 20 000 F.

L'accouchement ambulatoire, soit l'accouchement à l'hôpital suivi d'un retour très rapide à domicile, se développe beaucoup actuellement. L'activité de l'association concerne actuellement 20 à 25% des parturientes du canton.

De toute évidence, les visites à domicile et les prestations pratiques permettent la rencontre avec le réseau social de la parturiente et rendent possible un conseil approfondi.

La qualité de cette approche est encore renforcée par l'individualisation du suivi (c'est la même sage-femme qui intervient tout au long) et par la philosophie qui sous-tend l'action: «favoriser l'adaptation et les compétences des parents durant cette période où les femmes sont très réceptives, ainsi que favoriser l'appel au secours ou la demande d'aide le cas échéant.»

Discussion de la commission

Suite à ces présentations, la commission des affaires sociales estime justifié d'aborder la question du statut de l'association des sages-femmes à domicile.

La fédération des caisses-maladie, avant nous, est entrée en matière sur le financement des prestations à domicile, reconnaissant par là leur efficacité et leur caractère économique. L'hôpital public quant à lui, tend à raccourcir le séjour de maternité et renforce sa demande à l'égard de l'association dont l'activité ne cesse de croître.

L'association négocie déjà avec le DASS concernant une possible prise en compte d'une partie de son activité par les pouvoirs publics, à l'intérieur de la loi sur l'aide à domicile ou à titre de prévention, ou selon les deux modalités.

A l'occasion de cette motion, la commission des affaires sociales estime justifié de demander au Conseil d'Etat d'examiner quelle place occupe l'association des sages-femmes à domicile dans le dispositif genevois de prévention et de promotion de la santé. Cet examen doit évidemment prendre en compte quelle part de l'activité de l'association relève d'un service à la collectivité et quelle part relève d'une activité lucrative (indépendante).

Les commissaires libéraux craignant une éventuelle nouvelle subvention refuseront l'invite. La majorité, cependant, estime que les démarches de conseil et de prévention de proximité, individualisées et compétences sont susceptibles d'être, au plan global, plus économique qu'une abstention en la matière.

En conclusion, la commission des affaires sociales s'est convaincue de la qualité des structures existantes et que s'il convient de toujours progresser, c'est vraisemblablement à l'intérieur du dispositif existant. La commission a dès lors repris à son compte l'esprit de la demande de la motion concernant les parturientes selon des invites transformées, convaincue qu'elle est que la prévention est favorable aux familles et aux finances publiques si l'on veut bien se donner la peine de réfléchir globalement et à court, moyen et long terme.

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission des affaires sociales, par 10 oui et 5 non (L), vous recommande le renvoi de la motion 971, selon les invites ainsi reformulées:

proposition de motion

concernant l'encadrement des mères (parturientes)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que les mesures de prévention sont d'autant plus efficaces qu'elles sont précoces;

 que le lien entre toxicomanie et enfance maltraitée est reconnu par les milieux spécialisés;

 que l'intérêt de l'enfant est prépondérant,

invite le Conseil d'Etat

 à évaluer l'accessibilité des structures existantes pour les différents groupes de population;

 à définir la place de l'association des sages-femmes à domicile dans le dispositif genevois de prévention et de promotion de la santé.

ANNEXE 1

Structures et offres genevoises en périnatalogie:

 cours de préparation à la naissance, lieu d'information, d'écoute et de parole;

 cours de puériculture, donnés par les infirmières de la Croix-Rouge;

 prise en charge des femmes enceintes toxicomanes, service de la toxicomanie, rue Verte;

 centre de santé migrant;

 centre Camille Martin;

 suivi par des sages-femmes, de grossesse à domicile sur ordre médical lors d'une grossesse à risque;

 premier contact, avant la naissance, avec le pédiatre;

 en clinique ou à la maternité, les soignants envisagent leur action dans un contexte global et informent ou sollicitent, si nécessaire, l'intervention de l'un ou l'autre des services;

 sages-femmes à domicile;

 SASCOM assure un suivi à court ou long terme;

 CIFERN ou unité psychosomatique et de sexologie a notamment mandat (depuis 1965) d'informer et d'orienter les parturientes de la maternité à propos des services existants;

 guidance infantile;

 assistances sociales;

 consultations des nourrissons de la Croix-Rouge dans les quartiers ou les communes;

 le Cerf-volant, maison verte selon le modèle de Dolto;

 l'Ecole des parents.

Débat

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. Je voudrais qu'à la page 5, où est inscrite la motion de la commission, on supprime tous les considérants, qui ne font pas partie de cette motion, mais qui étaient ceux de la motion initiale.

La présidente. On me transmet une proposition d'amendement. Auriez-vous la gentillesse de répéter votre proposition ?

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus. En ce qui concerne la proposition de motion de la commission des affaires sociales, en page 5 du rapport, il faut supprimer les considérants, qui n'ont pas lieu d'être inscrits ici, puisque ce sont ceux de la motion originale.

La présidente. D'ailleurs, à ce sujet, j'ai remarqué qu'il faudra que nous précisions vraiment la procédure, parce que, lorsque le texte des motions est entièrement changé, il nous faut avoir un rapport et une nouvelle motion distincte, car, le jour où nous voudrons faire des recherches, on ne s'y retrouvera plus.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Le constat du professeur Manzano : «Les relations précoces parents-enfants et leurs troubles sont l'un des principaux centres d'intérêt des pédopsychiatres genevois. La présence, au congrès de la Société suisse de psychiatrie d'enfants et d'adolescents, d'éminents auteurs étrangers nous a permis de faire le point sur l'état actuel d'un sujet très important dans le développement normal et pathologique de l'enfant et qui ouvre la voie à des possibilités préventives et thérapeutiques nouvelles.».

Genève, en 1994, comptait plus de deux mille toxicomanes recensés et était à la pointe, dans les statistiques, des tentatives de suicide et de suicides de jeunes. Pourquoi ? Les raisons sont multiples, allant de l'éclatement de la famille aux difficultés économiques des parents, en passant par les mauvais traitements et les abus sexuels. De plus en plus, on constate des troubles du comportement chez de très jeunes enfants, suite à des problèmes sociaux familiaux. Pouvons-nous ne rien faire et rester de glace devant une telle misère ? La santé d'un pays dépend de celle de ses forces vives : les enfants, vos enfants, Mesdames et Messieurs les députés, nos enfants, qui seront les citoyens de demain.

Les professionnels des services sociaux et de santé font preuve d'un dévouement remarquable. Les compétences de chacun d'entre eux, qu'il s'agisse des médecins, pédiatres, psychologues, infirmiers, infirmiers HMP, sages-femmes, assistants sociaux, et j'en passe, sont indispensables à la résolution de tels problèmes. Chacun a son rôle à jouer. Encore faut-il leur donner la possibilité de travailler en équipes pluridisciplinaires, en profitant des infrastructures existantes, par exemple le réseau de soins à domicile, afin d'assurer une plus grande complémentarité et une plus grande efficacité dans l'action d'encadrement et de prévention. C'était le but de la motion radicale.

Il serait contre-productif de confier la résolution de problèmes aussi graves et complexes à une seule catégorie professionnelle quelle qu'elle soit. Le groupe radical considère qu'il ne s'agit pas tant de démonter la plus grande efficacité de tel ou tel groupe de professionnels que de rechercher comment accroître, dans une action interdisciplinaire, l'efficacité de tous les groupes professionnels oeuvrant pour le bon développement de la petite enfance. Dans ce sens, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de renvoyer la motion qui vous est soumise au Conseil d'Etat, en modifiant la deuxième invite comme suit :

« - à définir une action concertée entre les professionnels des différents services médico- sociaux (y compris les sages-femmes) dans le dispositif genevois de prévention et de promotion de la santé.».

Les enfants vous en remercieront.

Mme Vérène Nicollier (L). Si le rapport de Mme Maulini-Dreyfus reflète, de façon détaillée, les travaux de la commission sociale, concernant l'encadrement des mères, il me semble cependant nécessaire de préciser la pensée du groupe libéral à cet égard.

Il nous paraît que, à la lecture de l'annexe 1 du rapport et à la suite des diverses auditions au cours des séances de la commission sociale, que les structures genevoises, dans le domaine de la préparation à la naissance et du suivi postnatal, offrent un éventail très complet. Comme vous l'avez lu ou entendu, l'accessibilité à ces structures est organisée de façon systématique au niveau de la maternité de l'hôpital cantonal. Il apparaît que le système privé accueille des parturientes plus averties et souvent mieux encadrées, dans ces moments de la vie, par leur famille, la sage-femme (cours d'accouchement sans douleur, de gymnastique, de détente, les séances auprès d'un psychologue après la naissance) et naturellement le médecin. Les cliniques n'abandonnent pas les parturientes comme semblait le laisser entendre la motion.

Le médecin, pratiquant dans une clinique privé, met la parturiente en contact avec une sage-femme, que la patiente aura la possibilité d'avoir à ses côtés, chez elle, après la naissance. En effet, si les cliniques privées, comme d'ailleurs la maternité, ont des équipes de sages-femmes, elles ont recours aux services de l'association des sages-femmes à domicile, pour le suivi postnatal, notamment en cas de séjour écourté - moins de quatre jours. Ces sages-femmes servent alors de relais entre la parturiente et les médecins, qu'il s'agisse du gynécologue ou du pédiatre.

Quant à la place de l'association des sages-femmes à domicile, il nous semble que c'est le rôle de l'association elle-même de savoir promouvoir son importance et que ce n'est pas à notre parlement de prendre des dispositions à cet égard. J'ajouterai que, depuis quelques années déjà, les sages-femmes à domicile sont mises à contribution de façon beaucoup plus intense : la réputation de leur travail et de leur rôle n'est donc plus à faire.

Ce sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, au nom du groupe libéral, nous n'entrerons pas en matière sur cette motion, modifiée, telle qu'elle apparaît dans le rapport.

M. Pierre Froidevaux (R). La lecture de votre rapport, Madame la députée Maulini-Dreyfus, fut intéressante, mais j'ai cherché vainement à retrouver les idées, la volonté et les traits d'espoir qui avaient animé un groupe de travail au sein du parti radical. Certes, la juvénilité parlementaire des motionnaires a entraîné quelques erreurs d'aiguillage, qui amènent cette motion sur une voie de garage, sans espoir. Mais au fond de moi, je n'arrive pas à croire que le dynamisme de ces partisans radicaux ne puissent pas se retrouver dans une assemblée aussi éclectique vouée au bien commun.

Nous caressions le rêve d'améliorer l'équation de politique sociale, en remplaçant dans cette formule algébrique extrêmement complexe, le paramètre «groupe» par celui d' «individu». Au lieu de placer les gens dans des groupes du genre alcooliques, chômeurs, smicards, toxicomanes, ou même millionnaires, en croyant qu'ils interagissent uniquement dans un groupe, il y avait lieu de réfléchir, en matière de politique sociale, sur la manière de les individualiser pour les autonomiser.

Je vais prendre un exemple pour être plus expressif. «T» a dix-sept ans. Il est toxicomane, depuis de nombreuses années. Un jour, il est admis à l'hôpital en état d'overdose. Sa vie y est sauvée. Il quitte l'établissement le soir même et, durant la nuit, il décède d'une nouvelle overdose. L'histoire est banale. «T» entre dans un groupe appelé «Toxicomanes» : il est donc normal qu'il décède. Je dirais même plus : la classification sociale et politique de «T» dans ce groupe donne un droit très particulier, celui de mourir précocement. Sa maladie est certes gravissime, mais pas davantage que celle de «S» qui a le même âge et qui est admis, le même soir, aux soins intensifs pour une leucémie aiguë, dont le pronostic est tout aussi réservé, à la différence que «S» fait partie d'un groupe politiquement et socialement accepté. Nous avons donc une inégalité de traitement entre ces deux adolescents.

Revenons à «T». En cherchant à l'individualiser, à lui enlever son étiquette, aussi pour que sa mort soit respectée, en faisant sa levée de corps, on apprend que c'est le cinquième adolescent d'un groupe d'amis mort dans des circonstances comparables. Il ne s'agit donc pas d'une overdose, mais d'un suicide. Ce jeune homme de dix-sept ans aurait donc pu bénéficier d'un traitement psychiatrique, si sa classification politique ne le rejetait pas. Donc ce désespéré, laissé sans soins, était-il vraiment abandonné ? Non ! Il vivait dans un foyer, car il était orphelin à la suite du décès par overdose de ses parents. Bien qu'il fût soutenu par ses éducateurs, il n'a pas pu éviter la désocialisation et un décès volontaire avant l'âge adulte. Pourtant, la société possède des moyens d'encadrement pour éviter qu'un tel cas ne se produise, comme nous le montre votre rapport, Madame Maulini-Dreyfus, notamment à la page 6, en citant pas moins de seize institutions diverses à Genève.

Malgré cela, l'histoire de «T» est banale et je puis vous en raconter une différente mais, ô combien semblable, toutes les semaines ! Faut-il rajouter une dix-septième institution pour que je sois content ? La réponse est évidemment non ! Nous en mettrions cent que je reste persuadé, quant à moi, que le résultat final sera à peu près le même. Le cas de «T» se présente comme un phénomène singulier sans solution. A ce stade, on peut décider d'ignorer ce phénomène en le rejetant, comme cela s'est fait pour tant d'autres phénomènes sociaux qui paraissaient inexplicables à la conscience humaine; ou nous pouvons chercher, tous ensemble, à améliorer notre connaissance de notre humanisme, ce qui est le but le plus avisé de la politique.

Mesdames et Messieurs les libéraux, vous n'avez pas accepté notre travail en commission. Pourtant, les progrès en général et les progrès sociaux en particulier sont sources de profit. Les dernières grandes crises ont été résolues aussi par des révolutions sociales. Rappelez-vous : en 1870, les enfants interdits de travail; en 1930, l'introduction des congés payés; ou à la fin de la seconde guerre mondiale, la retraite pour les plus âgés.

Cette fin de millénaire verra l'amélioration de la dyade mère-enfant, qui assurera la grande autonomisation de l'enfant. Comme première mesure, je vois la mise en place d'un congé maternité, et cette motion-là est aussi pour vous en persuader.

Monsieur le député Schaller, vous vous étiez exprimé au nom de votre groupe en fustigeant notre travail, en le comparant à une mauvaise série télévisée et en me priant de soutenir dans la foulée votre projet sur les allocations familiales. Je ne l'ai évidemment pas voté, car, pour moi, l'échange des richesses ne se fait pas par une caisse publique ou à la sortie de la messe. Les vraies richesses sont au fond de nous et s'échangent dès la naissance.

Madame la députée Maulini-Dreyfus, vous avez initialement considéré comme de la psychiatrie à bon marché notre démarche qui est purement politique. Distribuer de l'héroïne aux toxicomanes est une démarche d'abord politique avant d'être exécutée par les institutions de psychiatrie.

Madame la députée Roth-Bernasconi, vous aviez élargi les débats, dans cette enceinte, au moment de la présentation de cette motion. Puis le travail en commission vous a poussée à favoriser le groupe des sages-femmes. Vous n'avez pas voulu ou pas pu éviter la classification, afin de favoriser un groupe au détriment de l'autre. Or, telle n'est en tout cas pas notre volonté. Je souhaite donc votre soutien pour que la seconde invite soit corrigée et que la réflexion politique sur la dyade mère-enfant se fasse de manière globale pour lui donner une chance d'aboutir. Le pronostic de l'assurance-maternité n'en sera qu'amélioré.

En matière sociale, une nouvelle répartition des richesses pécuniaires paraît peu vraisemblable, tant l'économie a atteint un équilibre difficile. Les progrès sociaux doivent être pourtant poursuivis. La vie suivra le progrès individuel, dans le sens d'une meilleure adaptation aux difficultés personnelles. Les mesures qui favorisent l'autonomie de l'individu doivent être une source constante de réflexion politique. Aussi je vous encourage à voter cette motion, telle qu'amendée par le groupe radical.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve), rapporteuse. Si, pour partie, nous pouvons adhérer à la déclaration de foi de M. Froidevaux, il faut tout de même que je vous explique les travaux de la commission, parce que je crois que nous ne comprenons pas tous les mêmes choses.

Ce qui s'est passé, Monsieur le motionnaire, c'est que votre motion, à son arrivée au Grand Conseil, a été assez fraîchement accueillie parce qu'elle est très simplificatrice. Nous l'avons dit en séance plénière à cette époque-là, parce qu'elle soulevait un problème d'importance, à savoir celui de la prévention, particulièrement du lien précoce mère-enfant. Nous avons désiré travailler sur ce sujet, seulement pour cette raison, et non pas pour les termes que vous avez utilisés soit dans vos considérants, soit dans votre invite.

A partir de là, nous avons jugé opportun d'auditionner des personnes qui avaient souhaité l'être et nous avons répondu à leur demande, comme c'est l'usage dans les commissions. Nous avons entendu des sages-femmes - et seulement elles - qui nous ont fait des communications concernant différentes institutions du canton, parce qu'elles y sont les unes et les autres impliquées. Par ailleurs, nous avons pris connaissance d'autres informations qui venaient des députés présents et nous nous sommes assez rapidement faits à l'idée que les structures étaient, comme vous le dites, déjà très nombreuses, ainsi que je l'ai mentionné dans le rapport.

De plus, nous avons discuté du fait que, quel que ce soit le nombre de structures - là, vous avez raison ! - il y a toujours des manques, et ce n'est pas en multipliant les structures que nous arriverons à entrer en contact avec des gens qui ont échappé à toutes les aides possibles grâce auxquelles ils auraient pu éventuellement améliorer leur qualité de vie.

Dans cette optique, nous avons formulé la première invite qui dit en substance qu'il faut examiner ce qui, dans un système déjà très riche en possibilités, empêche certaines personnes d'avoir recours aux institutions existantes, de rechercher les freins et les barrages, les difficultés des uns ou des autres pour recourir aux services qui sont à leur disposition. Les services ne sont pas également utilisés par les différentes catégories sociales ou culturelles - c'est ma conception personnelle - alors qu'elles sont à disposition de tous de manière égale. Il est vrai qu'il existe toutes sortes de barrages pour demander de l'aide.

La première invite s'engage donc dans cette voie-là, en tâchant de voir s'il y a quelque chose de supplémentaire, de possible, de mieux ciblé, de mieux informatif, de plus à la rencontre de, pouvant être réalisé avec l'aide des institutions existantes.

La deuxième invite est plus particulière. Si elle ne parle que d'une profession, c'est pour la raison suivante : ce n'est pas parce que nous voulons réduire la préoccupation de cette motion à une catégorie professionnelle. Ce n'est pas pour cela ! C'est parce que toutes les catégories professionnelles déjà engagées dans la relation précoce mère-enfant ont une mission bien définie dans les institutions citées en annexe. Il est apparu à la commission qu'une de ces institutions, à savoir l'association des sages-femmes à domicile, avait une mission qui avait été reconnue d'utilité publique mais qui, étant relativement nouvelle et ayant une pratique qui se développe actuellement énormément, n'avait pas encore pris une place dans ce dispositif. C'est pour cela que nous avons créé cette deuxième invite qui demande une réponse à la manière dont doit être considérée cette activité dans l'ensemble du dispositif.

Ce n'est donc en aucun cas pour rester de glace à l'égard de quelque chose que, personnellement, je connais très bien pour l'avoir pratiqué professionnellement pendant douze ans. Je connais «T», «S», et encore d'autres, mais je n'accepte pas la confusion entre la prévention, le dépistage et la tarte à la crème.

M. Gilles Godinat (AdG). Notre groupe est favorable à une meilleure coordination des divers intervenants dans une optique de prévention concernant les soins aux jeunes mères et aux futures mères. A notre avis, cette réflexion doit s'insérer dans le cadre général de la loi sur l'aide et les soins à domicile.

Ensuite, il faut veiller à ce que, dans le cadre de l'ordonnance de la LAMAL sur les soins infirmiers dispensés sous forme ambulatoire au domicile du patient ou dans les établissements médico-sociaux, la place des sages-femmes soit effectivement respectée, car la situation de l'association est précaire en ce moment, vu que la convention cantonale reconnaissant son travail va être réduite sur le plan fédéral.

On a le devoir dans ce canton de veiller à cette situation. Raison pour laquelle notre groupe soutiendra l'invite telle qu'elle est rédigée actuellement, car il y a une attention particulière à porter aux sages-femmes, afin qu'elles soient reconnues comme partenaires dans le travail pluridisciplinaire nécessaire.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). La motion dont nous parlons actuellement partait d'un constat juste : il vaut mieux prévenir que guérir. La prévention et la promotion de la santé commence, je dirais même, avant l'accouchement, mais en tout cas dès les premières respirations du nouveau-né. Il est important de donner toutes les chances possibles au nouvel être. Il s'agit d'accompagner de la meilleure manière possible les nouvelles familles.

Un aspect très important est de rendre accessible les structures existantes pour les différents groupes de la population : c'est ce qui est demandé justement dans la première invite. La question qui se pose alors est de savoir quels moyens nous mettons à disposition des structures existantes à Genève, car, mises à part celles qui doivent être mises en place sur le plan fédéral - par exemple, l'assurance-maternité - nous pouvons également agir sur le plan cantonal.

En ce qui concerne la deuxième invite qui considère tout particulièrement l'association des sages-femmes à domicile, je crois qu'il serait important qu'on vous explique quel travail réalise cette association. (Protestations.) Je m'excuse, mais j'ai eu l'occasion de bénéficier des services des sages-femmes et j'ai trouvé cela bien et agréable.

L'association des sages-femmes à domicile n'est pas un service médico-social en tant que tel. Pour le moment, il n'y a pas de reconnaissance officielle, sauf celle d'être reconnue d'utilité publique, ce qui limite considérablement leur action. Ce n'est pas à l'Etat de définir une action concertée, mais cette définition doit venir de la base, des gens qui travaillent sur le terrain. Comme le dit très justement la rapporteuse, les visites à domicile et les prestations pratiques permettent la rencontre avec le réseau social de la parturiente et rend possible un conseil approfondi.

A part quelques sages-femmes indépendantes n'appartenant pas à cette association, personne ne fait ce travail d'accompagnement, lors d'un accouchement à Genève. S'il est vrai que le SASCOM fait quelques visites à domicile, ce n'est pas la même approche, ni le même personnel. Or, les sages-femmes de l'association des sages-femmes à domicile sont spécifiquement formées.

Il faut également signaler que, grâce à cette association, on peut promouvoir les accouchements ambulatoires, ce qui aide à réduire les coûts d'hospitalisation de manière considérable.

Voilà les raisons pour lesquelles nous vous prions d'accepter la motion telle qu'elle est sortie de la commission et de rejeter l'amendement proposé par le groupe radical.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Froidevaux et Mme Häusermann, qui a la teneur suivante :

« - à définir une action concertée entre les professionnels des différents services médico-sociaux (y compris les sages-femmes) dans le dispositif genevois de prévention et de promotion de la santé.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Je mets aux voix la motion 971 dont les considérants ont été supprimés, je vous le rappelle.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant l'encadrement des mères (parturientes)

LE GRAND CONSEIL,

invite le Conseil d'Etat

 à évaluer l'accessibilité des structures existantes pour les différents groupes de population;

 à définir la place de l'association des sages-femmes à domicile dans le dispositif genevois de prévention et de promotion de la santé.

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Mon interpellation à M. Segond concerne le test de Guthrie.

Quelques mots s'imposent peut-être pour les profanes. En 1961, l'américain Robert Guthrie a mis au point une méthode de test simple, rendant possible des examens en série, qui permettent de détecter des concentrations anormalement élevées de dérivés métaboliques dans le sang. Depuis 1965, ce test, dit de Guthrie, a été introduit en Suisse, d'abord à Zurich, puis, depuis 1974, à tous les nouveau-nés de Suisse, comme, du reste, de tous les pays ayant un niveau de santé élevé.

Ce test, réalisé par le prélèvement de huit gouttes de sang, le quatrième jour de vie, permet, par sa précocité, de dépister des maladies qui ont pour noms barbares : la phénylcétonurie, la galactosémie, et j'en passe. Ces affectations métaboliques altèrent considérablement le fonctionnement de divers organes, notamment le développement de l'encéphale, conduisant généralement à une arriération mentale incurable.

Seul un traitement très précoce est alors efficace et c'est justement grâce à ce test de Guthrie, qui permet de savoir assez tôt quels enfants il faut traiter, qu'une chance de le faire existe. C'est ainsi que, depuis 1965, le test a permis de dépister ces maladies métaboliques, totales ou partielles, chez mille cent quatre-vingt-trois nouveau-nés, dont quatre-vingt-quatre en 1994. Ce test dont la systématicité fait le succès et la valeur a donc une place reconnue et non contestée dans notre système de santé.

C'est donc avec étonnement que j'ai reçu, avec les gynécologues, les cliniques et les autres sages-femmes de ce canton, une lettre du service du médecin cantonal, datée du 7 avril, nous informant que, je cite : «par raison d'économie, l'Etat de Genève ne prend plus en charge les tests de Guthrie effectués depuis le 1er janvier 1995.».

Bien que la même lettre nous accorde généreusement la possibilité de répercuter la facturation du test, dont le coût est de 24,70 F, je ne peux m'empêcher de me poser, et de vous poser, Monsieur le président, les questions suivantes :

S'il semble que, dans d'autres cantons, notamment alémaniques, les tests de Guthrie soient déjà facturés aux cliniques, sages-femmes et médecins qui pratiquent les accouchements, pourquoi notre canton prend-il une telle décision, sans concertation, sans avertissement préalable et, pire encore, avec un effet rétroactif de plus de trois mois, au risque de compromettre la place du test ?

Pourquoi le service du médecin cantonal n'attend-il pas l'entrée en vigueur, au 1er janvier 1996, de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie qui reconnaît la prise en charge des actes préventifs ?

Ce même service du médecin cantonal a-t-il négocié le remboursement par les caisses maladie ? Sinon qui va payer le test ? La maternité ! Donc l'hôpital, pour les près de trois mille accouchements qui s'y déroulent ! Ce serait là une curieuse interprétation de ce souci d'économie dont la lettre fait mention.

Les quelque 150 000 F ainsi économisés représentent-ils vraiment une priorité de diminution des frais ?

Combien coûterait la prise en charge annuelle d'un enfant atteint d'une telle maladie non dépistée ?

Enfin, qui payera le test pour les bébés de femmes en situation irrégulière, donc sans assurance, dont seule une bonne dose d'hypocrisie peut nous faire nier la présence à Genève ?

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. C'est, si j'ose dire, une tempête dans un verre d'eau ou, plus exactement, dans une seringue !

Dans le cadre de l'élaboration du projet de budget 1995, nous avons découvert cette dépense au service du médecin cantonal où elle n'avait rien à faire. Nous avons donc supprimé ces 150 000 F au budget du service du médecin cantonal et nous les avons ajoutés au budget de l'hôpital cantonal, à la maternité, où la majorité des nourrissons de Genève voient le jour.

Ces tests ont toujours été effectués et facturés par le laboratoire de la Croix-Rouge. A aucun moment, ils n'ont été interrompus. La question qui s'est posée, entre les services, était de savoir si c'était le service du médecin cantonal qui devait les payer ou si c'était la maternité, ni l'un ni l'autre n'ayant lu la lettre qui leur avait été adressée le 24 décembre, leur indiquant que la couverture budgétaire de ces factures passait du service du médecin cantonal à la maternité.

Il n'y a donc eu aucune économie et aucune réduction de prestations. C'est simplement l'illustration du fait que, quand il y a de nombreux cadres intermédiaires, ils ont parfois de la peine à se comprendre les uns et les autres.

Cette interpellation est close.

La séance est levée à 19 h 10.