Séance du jeudi 18 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 23^e séance

M. Gérard Ramseyer. Nous sommes à l'avant-dernier point de ceux qui me concernent directement. Je réponds donc à Mme Reusse-Decrey.

Le Conseil d'Etat n'a pas voulu réagir à l'arrêt du Tribunal fédéral, sur la seule base des commentaires de presse. Il s'est donc procuré le document et l'étudie actuellement pour voir dans quelle mesure il concerne réellement la situation genevoise.

Il est évident que si nous devions partir du principe que le règlement genevois pourrait être concerné par un recours au Tribunal fédéral dans un sens négatif, alors nous le modifierions en fonction de cet arrêt de jurisprudence.

J'aimerais rappeler ici que, derrière la désignation du juge d'instruction, comme autorité judiciaire chargée de l'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention administrative, il y avait le souci du Conseil d'Etat de garantir un contrôle automatique rapide de la mesure.

Je précise enfin que quelques députés ont déposé un projet de loi, actuellement à l'étude de la commission judiciaire. Vous en êtes d'ailleurs signataire, Madame la députée. Ce projet de loi donne, précisément, au juge d'instruction les compétences que le Tribunal fédéral semble vouloir lui contester.

Je termine en vous rappelant, Madame la députée, qu'à force de vouloir le mieux, on en arrive à avoir le moins bien. La politique du canton a toujours été d'une extrême compréhension, d'une extrême humanité à l'égard de ces gens. Vous n'avez pas un seul cas de dérapage ou d'excès à relever.

Malheureusement, avec les recours en suspens, avec ce qui se passe dans d'autres cantons, je serai peut-être amené à devoir revoir cette politique. Je le regretterais infiniment, mais cela ne sera pas de mon fait.

Cette interpellation urgente est close.