Séance du
jeudi 18 mai 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
7e
session -
22e
séance
C 284
C 284
En date du 15 mai 1995, la Communauté genevoise
d'action syndicale nous informe qu'elle a demandé un avis de
droit concernant l'initiative "Pour l'emploi, contre l'exclusion"
(IN 105) qu'elle nous fera parvenir dès qu'il sera
établi. ( ) C284
Il en est pris acte. Ce courrier a été renvoyé aux commissions législative et de l'économie, chargées de traiter cette initiative.