Séance du
jeudi 18 mai 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
7e
session -
22e
séance
C 281
C 281
En date du 3 mai 1995, le Conseil d'Etat nous
communique copie de sa réponse au Conseil fédéral,
sur l'indemnisation dans le domaine de l'asile. ( )C281
Il en est pris acte.
Par ailleurs, les courriers suivants sont parvenus à la présidence :