Séance du jeudi 18 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 22^e séance

En date du 26 avril 1995, le Conseil d'Etat nous communique copie de sa réponse à M. Jean-Pascal Delamuraz, conseiller fédéral chargé du Département de l'économie publique, sur les ordonnances afférentes à la Gatt-Lex. ( )C277