Séance du jeudi 18 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 7^e session - 22^e séance

No 22

jeudi 18 mai 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mme et MM. Bénédict Fontanet, Michel Halpérin, Liliane Maury Pasquier, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

Mme Maria Roth-Bernasconi(S). Mme Liliane Maury Pasquier m'a simplement priée de vous demander de l'excuser.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 27 et 28 avril ainsi que du 4 mai 1995 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Roger Beer (R). J'interviens au nom de mon collègue, Thomas Büchi, président de la commission des travaux.

Le projet de loi 7217, concernant la première étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine - vous devez vous en souvenir - a été traité en commission. Il semble que le projet de loi est prêt, mais pas le rapport. Comme le sujet est important, nous demandons qu'il soit inscrit à l'ordre du jour, pour des questions de délais référendaires et pour permettre de commencer avant l'été les travaux de reconstruction de ce cycle d'orientation en attente depuis plus de vingt ans.

C'est pour cette raison, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous demande d'accepter que la discussion ait lieu sur ce projet de loi, même si nous ne l'avons pas encore reçu.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation l'introduction du rapport concernant le projet de loi 7217, dont vous n'êtes pas saisis - pas plus que moi, d'ailleurs - à notre ordre du jour au point 35 bis.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

Monsieur le sautier, veuillez faire photocopier ce rapport, afin de le distribuer.

M. René Longet(S). La résolution 287, au point 55, concerne le soutien à l'initiative : «Oui à l'Europe !». Elle a été signée par des représentants de tous les partis. Comme c'est déjà la deuxième fois qu'elle est reportée, je souhaiterais qu'on puisse l'aborder en tout cas aujourd'hui, mais surtout pas en fin de séance demain soir. Deux amendements ont été déposés, mais, néanmoins, le débat ne devrait pas être très long. J'insiste pour que l'on ne prenne pas le risque qu'elle soit reportée encore une fois. Je vous propose donc qu'on la traite ce soir.

La présidente. En fin ou en début de séance, Monsieur Longet ?

M. René Longet. Comme vous voudrez, mais ce soir et en tout cas pas demain; c'est une garantie pour qu'elle soit traitée à cette session.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation la proposition de M. Longet, à savoir traiter la résolution 287 en fin de séance.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

La présidente. Cette résolution sera donc traitée vers 22 h 30.

5. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places une information du chancelier d'Etat concernant l'informatisation des députés.

Il en est pris acte.

6. Correspondance.

La présidente. Pour faire suite à la procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous communique les copies de ses réponses :

Il en est pris acte.

Par ailleurs, les courriers suivants sont parvenus à la présidence :

La présidente. Monsieur le secrétaire, voulez-vous lire cette lettre !

Annexe lettre

Il est pris acte de ce courrier.

Ce courrier a été transmis à la commission de la santé.

Il en est pris acte. Ce courrier a été renvoyé aux commissions législative et de l'économie, chargées de traiter cette initiative.

Il en est pris acte.

D'autre part, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

Mme Fabienne Bugnon(Ve). J'aimerais que cette pétition soit lue ainsi que la lettre qui l'accompagne au point 18 de notre ordre du jour, parce qu'elles concernent le même sujet.

La présidente. Il en sera fait ainsi.

Enfin, la commission des pétitions nous informe qu'elle désire renvoyer la pétition suivante :

Il en sera fait ainsi.

7. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

8. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

M. I. S. , 1934, Genève, administrateur, recourt contre le solde de la peine de réclusion.

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. M. I. S. est né en Egypte en 1934. Il est donc âgé de soixante et un ans et il est Genevois. Il a administré sa société Tradasec S.A. pendant plus de vingt ans. Il a été condamné par la Cour d'assises le 15 septembre 1993 à quatre ans de réclusion pour escroqueries par métier, faux dans les titres et banqueroute simple en qualité de président du conseil d'administration.

Suite à plusieurs difficultés, notamment la défaillance de certains débiteurs, sa société s'est trouvée en état d'insolvabilité à fin 1982, ses dettes excédant ses actifs, capital social inclus. Recourant à des transactions fictives durant plusieurs années, M. I. S. s'est déclaré en faillite volontaire après s'être dénoncé au Procureur général, en janvier 1992.

Purgeant sa peine à la maison d'arrêts de Favraz depuis le 2 février 1994, M. I. S. recourt contre le solde de sa peine, voire une réduction de la peine initiale à deux ans, afin de pouvoir occuper un poste en qualité de collaborateur spécialisé dans le négoce international et de subvenir ainsi à ses besoins et à ceux de sa femme et de son fils, âgé de dix-neuf ans.

La commission, suivant le préavis négatif du Procureur général, considérant l'importance du préjudice causé et la probabilité de retrouver plus tard ce même poste ou un autre, a rejeté cette demande de grâce.

M. Jean Spielmann (AdG). Il n'est pas habituel d'intervenir sur un cas traité par la commission. (Le brouhaha est intense.)

La présidente. Monsieur Spielmann, excusez-moi de vous interrompre, mais il me semble que le sujet est suffisamment important pour que les députés fassent l'effort de se taire !

M. Jean Spielmann. Je disais donc qu'il n'est pas habituel de revenir sur une décision de la majorité de la commission de grâce. Permettez-moi tout de même de reprendre une partie de la proposition qui a été faite. Pourtant, nul ici ne pourra prétendre que je suis favorable aux financiers !

Effectivement, les tribunaux doivent punir avec toute la sévérité méritée les délits pour malversations financières, surtout pour des montants aussi importants que celui dont il s'agit ici. La commission de grâce ne doit pas revoir le jugement, qui a déjà tenu compte de ces problèmes, mais examiner l'évolution de la situation à la lumière des faits nouveaux, ce qui pourrait justifier une éventuelle mesure de grâce, une clémence ou, à tout le moins, une réduction de la peine.

Dans le cas particulier, M. I. S. est âgé de soixante et un ans. Sa demande de grâce s'appuie sur certains motifs : il a un fils encore jeune - dix-neuf ans - il doit liquider sa maison suite à tous ses problèmes, puisqu'il n'est évidemment plus solvable. Sa famille paye très lourdement ses agissements, son épouse ayant dû retrouver un emploi comme vendeuse pour subvenir à ses besoins.

M. I. S. aurait la possibilité, malgré son âge, de retrouver un emploi. Pour cela il n'a pas besoin d'une libération complète : il suffirait d'une libération conditionnelle. Cela lui permettrait, pendant un certain temps, de travailler à mi-temps, dans la journée, tout en retournant en prison le soir. Ce serait donc une possibilité pour lui de purger sa peine et de travailler simultanément. Dans son recours en grâce, il précise qu'il considère cette demande de grâce comme une dernière chance de retrouver un emploi étant donné son âge.

C'est pour cela que je propose à ce Grand Conseil d'accepter non pas la grâce pour M. I. S., mais la réduction de sa peine, pour obtenir une éventuelle libération conditionnelle en juin 1995. Bien sûr, si un fait négatif devait survenir, cette libération conditionnelle prendrait fin. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à accepter la réduction du solde de la peine pour permettre à M. I. S. d'obtenir une libération conditionnelle.

La présidente. Monsieur Spielmann, j'ai besoin d'une proposition écrite !

M. Jean Spielmann. Elle est dans le rapport : «Réduction de la peine initiale à 2 ans pour que l'éventuelle libération conditionnelle intervienne au mois de juin 1995.».

Mme Christine Sayegh (S). C'est également dans ce sens que je souhaite intervenir et demander que les députés appuient la demande de réduction de la peine initiale à deux ans pour permettre la libération conditionnelle de M. I. S..

Effectivement, certains points sont à son actif. Tout d'abord, il avait spontanément dénoncé les faits dont il était coupable au Procureur général, ce qui lui a évité une détention préventive. Ensuite, il a trouvé un travail, ce qui n'est pas facile à soixante et un ans, vu la situation économique actuelle. Enfin, il ne demande pas la liberté, mais une libération conditionnelle. Je pense que nous devons soutenir cet effort de réinsertion sociale, car M. I. S. va certainement nous montrer qu'il peut respecter les lois.

Je vous invite donc à accepter de réduire la peine initiale à deux ans, pour lui permettre une libération conditionnelle.

M. Pierre Kunz (R). J'aimerais tout d'abord prier mes collègues de la commission de grâce d'excuser mon absence de lundi, puisque je n'ai pas pu participer à la séance, faute de quoi j'aurais présenté une proposition identique à celle présentée par M. Spielmann et Mme Sayegh.

Je soutiens donc cette proposition !

M. John Dupraz (R). Je suis quelque peu étonné des interventions de mes préopinants !

Il est vrai que l'avocat de M. I. S. s'est dépensé sans compter pour intervenir auprès des députés afin qu'ils interviennent dans ce sens ! Je trouve, néanmoins, un peu regrettable que l'on remette en doute le sérieux du travail de la commission qui a examiné ce cas avec attention et qui a estimé qu'on ne devait pas revenir sur le jugement. M. Spielmann a évoqué l'emploi trouvé par M. I. S. : mais c'est un peu facile de demander une diminution de peine pour qu'un détenu bénéficie d'une libération conditionnelle, sous prétexte qu'il a trouvé un emploi ! Avec de tels arguments, on viderait les prisons du jour au lendemain, et, pour ma part, je les trouve nettement insuffisants !

Vu la gravité des faits, je prie ce Grand Conseil de s'en tenir au préavis de la commission !

La présidente. Je mets aux voix la proposition de M. Spielmann, de Mme Sayegh et de M. Kunz, à savoir la réduction de la peine initiale à deux ans.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La proposition de réduire la peine initiale à deux ans est rejetée par 30 non contre 25 oui.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. D. , 1961, France, couvreur, ne recourt que contre la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Catherine Fatio (L), rapporteuse. Je me suis rendue à la prison de Champ-Dollon pour visiter M. L. D.. Il est tout à fait conscient des erreurs qu'il a commises depuis 1988. En effet, il a conduit un véhicule en état d'ivresse et sans permis de conduire...

La présidente. Je suis navrée, Madame Fatio, il faut attendre que le silence revienne, car certains de vos collègues désireux de vous écouter ne le peuvent pas !

Mme Catherine Fatio, rapporteuse. Je ne parle peut-être pas assez fort ?

La présidente. Si, vous parlez assez fort, Madame ! Ce n'est pas vous qui êtes en cause.

Mme Catherine Fatio, rapporteuse. Donc, en 1988, il a été intercepté en flagrant délit de conduite en état d'ivresse, et, de surcroît, sans permis de conduire. Il a été renvoyé en France, mais, depuis lors, il a été pris dix-huit fois pour différentes fautes de circulation. Depuis 1994, il a été définitivement interdit d'entrée en Suisse.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de rejeter ce recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. M. N. S. J. , 1957, Portugal, sans profession, recourt contre le solde de la peine d'expulsion qui prendra fin au mois de septembre 1996.

M. Christian Grobet (AdG). M. M. N. S. J. demande la grâce pour une mesure d'expulsion judiciaire dont il a fait l'objet.

Il faut peut-être expliquer que M. M. N. S. J. est l'époux de Mme S. qu'il a épousée le 1er août 1979. De ce mariage est née une petite fille, Elisabete, le 25 avril 1985; elle a donc maintenant dix ans. Mme S. vit avec cette enfant à Genève. Sa fille fréquente avec succès l'école primaire du Grand-Lancy et, précédemment, celle de la Jonction.

M. M. N. S. J. a été impliqué dans une affaire de drogue très modeste, selon l'avis de la commission. En effet, M. M. N. S. J. se trouvait en compagnie de consommateurs, lorsqu'il a été arrêté. Il a fait l'objet d'une condamnation très légère de la part du juge d'instruction. Vous le savez, pour les affaires modestes, le juge d'instruction peut rendre ce qu'on appelle des «ordonnances de condamnation», ce qui évite que le cas ne soit déféré devant un tribunal.

M. M. N. S. J. a effectué huit jours de prison préventive et il a été condamné par le juge d'instruction à un mois de prison avec sursis. C'est dire que l'infraction a été considérée comme mineure par le juge d'instruction qui a prononcé cette peine. Mais cette ordonnance de condamnation comporte également une mesure d'expulsion judiciaire, laquelle - je tiens à le préciser - a été complétée d'une mesure d'expulsion administrative. La mesure d'expulsion judiciaire est de trois ans. L'expulsion administrative, elle, est de dix ans. L'ordonnance remontant à septembre 1993, il s'est donc maintenant écoulé dix-huit mois depuis que cette mesure a été prise. Cela implique, évidemment, une séparation douloureuse entre le père et sa fille E..

Le motif de l'expulsion, figurant dans l'ordonnance du juge, indique que M. M. N. S. J. n'a pas d'attache familiale à Genève. La commission n'a bien sûr pas compris comment le juge avait retenu ce motif pour prononcer une peine d'expulsion, alors que sa femme et son enfant vivent à Genève, depuis dix ans. Il y a eu, semble-t-il, méprise en ce sens que le rapport de police indiquait que M. M. N. S. J. n'avait pas d'autre attache familiale à Genève que celle de sa femme et sa fille. De cette formulation, le juge a retenu que M. M. N. S. J. n'avait pas d'attache familiale du tout !

Un certain nombre d'attestations figurent au dossier, notamment d'enseignants, prouvant que M. M. N. S. J., après une rupture de ban, s'est repris et s'est occupé avec beaucoup de soin de sa fille. La commission est arrivée à la conclusion qu'il convenait, pour des raisons familiales et du fait que la motivation de l'expulsion paraissait manifestement erronée, de prononcer la grâce pour les dix-huit mois restants de cette expulsion. Bien entendu, M. M. N. S. J. devra encore obtenir la levée de l'expulsion administrative, ce qui n'est pas certain.

Mais, dans l'immédiat, tenant compte des attaches familiales et du peu de gravité de l'infraction, la commission vous recommande d'accorder la grâce pour le solde de l'expulsion.

M. Bernard Annen (L). Je ne sais pas si on peut se prononcer sur le degré de gravité d'un délit de trafic de drogue ! Quant à moi, je pense que, quelle que soit la quantité de drogue dont il s'agit, l'infraction reste grave et même très grave.

Je rappelle à ce Grand Conseil qu'il s'est déjà prononcé sur cette demande de grâce qui a été refusée. J'encourage donc ce dernier à maintenir sa position d'il y a quelques mois.

M. John Dupraz (R). Je me permets d'intervenir pour soutenir le rapport de M. Grobet.

En effet, nous avons longuement discuté de ce cas en commission. Il est excessivement rare qu'une grâce soit accordée pour des délits de drogue. Mais, dans ce cas, M. Grobet a évoqué le fait que le jugement porte sur un motif qui ne correspond pas à la réalité. En effet, M. M. N. S. J. recourt contre la peine d'expulsion qui a été prononcée, parce qu'il a eu le malheur de dire qu'en dehors de sa femme et de son enfant il n'avait pas d'attache à Genève.

Mesdames et Messieurs, combien de Genevois, voire de Confédérés, n'ont pas d'attache avec Genève si ce n'est qu'ils y travaillent et qu'ils y logent, passant tous leurs loisirs à l'extérieur de Genève. Cet argument ne me semble pas suffisant pour expulser quelqu'un trois ans, ce d'autant plus que, même si nous accordons la grâce à ce monsieur, il lui faudra se battre encore contre la peine d'expulsion administrative de onze ans.

Je vous invite donc à suivre le rapport de M. Grobet.

M. Christian Grobet (AdG). Mesdames et Messieurs, même si je comprends parfaitement la préoccupation de M. Annen concernant le problème du trafic de drogue - je partage son avis et je pense que les délits liés au trafic de drogue doivent être sévèrement punis - néanmoins, il ne me semble pas possible de dire que toutes les affaires de drogues doivent être traitées de la même manière ! En effet, cela revient finalement à admettre que d'autres infractions beaucoup plus importantes ne seraient pas punies d'expulsion, alors qu'une infraction modeste, comme c'est le cas en l'espèce, le serait.

De toute évidence, si l'affaire était sérieuse le juge n'aurait pas prononcé une peine aussi légère : trente jours d'emprisonnement, avec sursis. Je ne suis pas ici pour rejuger M. M. N. S. J. par rapport à ce qu'il a fait, mais, à l'évidence, l'infraction était extrêmement mineure. Nous devons tenir compte de cet élément pour nous prononcer, et il me semble disproportionné, pour une infraction mineure, de séparer un homme de son épouse et de son enfant.

En outre, une entreprise de transports d'handicapés lui a promis un emploi. C'est aussi un élément dont il faut tenir compte, car il va dans le sens de l'intérêt familial.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté.

La présidente. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Josiane Chevrolet, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Mme Josiane Chevrolet est élue tacitement. (Applaudissements.)

M. Olivier Lorenzini (PDC). Mon interpellation urgente a pour but d'éclaircir les doutes que nous avons au sujet de ce qui s'est passé le week-end dernier, au 13-15, rue de Chêne-Bougeries.

Dans cette optique, je poserai donc les neuf questions suivantes au chef du département des travaux publics et de l'énergie :

1) Le chef du département des travaux publics a-t-il donné son accord de principe pour la démolition des immeubles sis 13-15, rue de Chêne-Bougeries ?

2) Quelle est la procédure normale en matière de démolition d'immeuble ? Cette procédure nécessite-t-elle la signature du chef du département ?

3) La procédure normale a-t-elle été suivie ?

4) Le chef du département, s'il a donné son accord de principe, a-t-il discuté avec le ou les cadres concernés du moment opportun pour cette démolition ?

5) Pouvait-on invoquer l'urgence pour ordonner cette démolition durant un week-end, en raison d'impératifs dus à la sécurité des personnes ?

6) Comment et quand le chef du département a-t-il pris connaissance de l'avis de démolition ?

7) Quelle a été la réaction du chef du département responsable ?

8) Que s'est-il passé par la suite ?

9) Quelle sera désormais la politique du chef du département des travaux publics et de l'énergie concernant les immeubles de la rue de Chêne-Bougeries ?

La présidente. Monsieur Lorenzini, pourriez-vous remettre l'ensemble de ces questions au chef du département ? La réponse à votre interpellation urgente aura lieu au point 38 ter.

11. Interpellation urgente de M. Pierre Vanek concernant une démolition à Chêne-Bougeries. ( )

M. Pierre Vanek (AdG). Mon interpellation porte sur le même objet... (Manifestation de l'assemblée.) J'ai huit questions seulement - c'est plus modeste - à poser au chef du département et je m'engage à les lui transmettre.

Pour cadrer l'affaire, je ferai quelques remarques préliminaires. Vendredi 12 mai, la commune de Chêne-Bougeries a placardé un avis sur les immeubles 13 et 15, rue de Chêne-Bougeries, indiquant que ces immeubles seraient démolis durant le week-end. Cette nouvelle et, surtout, ce mode de faire ont suscité une réaction immédiate des habitants de ce quartier et d'un certain nombre d'associations, puisqu'aucune autorisation de démolir n'avait été déposée.

Renseignements pris, il s'avéra qu'un ordre de démolir avait été donné par le DTP, du fait d'un effondrement partiel de la sous-toiture. Un architecte a visité, vendredi en fin d'après-midi, les immeubles en question et il a constaté que seule une partie de la sous-toiture s'était effondrée, suite à des infiltrations d'eau provenant du défaut d'entretien de la toiture. Non seulement il n'y avait aucun danger d'effondrement de l'immeuble, qui puisse justifier un tel ordre de démolir, mais encore les structures porteuses de ces deux immeubles étaient en bon état.

Pour nous, il est scandaleux que le département ait recouru à un tel moyen pour détourner la procédure d'autorisation obligatoire en vertu de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations. Diverses associations ont recouru par lettre contre l'ordre de démolir, dont copie a été adressée par fax le vendredi à 19 h à M. Philippe Joye, lui demandant de renoncer à cet ordre illégal. Le responsable du secrétariat qui a reçu le fax s'est engagé à le remettre, le soir même ou le lendemain matin, au chef du département.

La présidente. Monsieur Vanek, je suis navrée, mais je dois vous avertir que vous avez droit à trois minutes seulement ! Je vous en prie, soyez concis !

M. Pierre Vanek. D'accord, je serai très bref ! Il me semble toutefois qu'il est indispensable de donner quelques indications sur les faits.

Une voix. On les connaît !

M. Pierre Vanek. Non, non, vous ne les connaissez pas tous !

Le samedi soir, à 23 h, les entreprises venant du canton de Vaud étaient sur place avec la volonté évidente d'aller de l'avant dans la démolition. Si un certain nombre de personnes n'avaient pas été sur place, dont, par ailleurs, un délégué syndical qui s'opposait à un travail de nuit jugé dangereux, les immeubles auraient été démolis, comme cela avait été prévu. Il a fallu téléphoner, à 1 h du matin, à M. Philippe Joye pour apprendre que l'ordre de démolition avait été suspendu, ce qui était ignoré de la police elle-même.

Mes questions sont les suivantes :

1) M. Philippe Joye confirme-t-il qu'il n'a pas discuté avec les collaborateurs concernés de son département de cet ordre de démolition ?

2) M. Philippe Joye confirme-t-il qu'il n'a pas été d'accord avec cet ordre de démolition, alors que la décision notifiée aux propriétaires des immeubles mentionne qu'elle a été prise sur ordre du président ?

3) Bien qu'il paraisse invraisemblable que ses collaborateurs aient écrit au propriétaire des immeubles en invoquant un ordre du chef du département qui n'aurait pas existé, celui-ci peut-il confirmer qu'il a eu connaissance des faits le vendredi 12 mai au soir ou le samedi 13 mai au matin par la copie du recours qui lui a été faxée ?

4) Comment se fait-il, sachant que les travaux de démolition étaient commandés pour le week-end, qu'il n'ait pas pris immédiatement une décision d'annuler cet ordre - qu'il prétend ne pas avoir donné - en notifiant un contrordre aux intéressés, à savoir la commune et la régie Moser, propriétaire des immeubles, ainsi qu'à l'avocat des recourants, à la police et aux entreprises mises en oeuvre ?

5) Comment se fait-il que la commune ait été convoquée - semble-t-il - à 23 h samedi soir pour prendre une décision sur l'engagement ou non des travaux de démolition, alors que la décision était de la seule compétence de M. Joye et que ce dernier avait soi-disant déjà annulé l'ordre de démolir ?

6) Comment se fait-il que les entreprises qui sont arrivées sur place n'aient pas immédiatement été informées du contrordre et invitées à partir, alors qu'elles sont restées plus d'une heure sur place, en précisant qu'elles devaient rester à disposition pour une éventuelle intervention ?

7) Comment se fait-il que M. Philippe Joye n'ait pas annulé l'ordre de démolir, si véritablement il n'émanait pas de lui, et qu'il se soit contenté de le suspendre ?

Enfin, huitième question, qui est une questions subsidiaire :

8) M. Philippe Joye ignorait-il que la démolition avait été programmée pour le vendredi 12 mai au soir et qu'elle a été renvoyée, semble-t-il, pour des raisons de sécurité ?

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente aura lieu au point 38 ter. Ayez l'obligeance, par ailleurs, de transmettre vos questions au chef du département.

12. Interpellation urgente de M. Max Schneider : Ligne ferroviaire Annemasse - Eaux-Vives. ( )

M. Max Schneider (Ve). Cette interpellation s'adresse au DJP et au DTPE.

Après que des millions eurent été investis sur la ligne Annemasse-Eaux-Vives, après que des millions eurent été investis dans une étude pour le raccordement de la gare des Eaux-Vives à un autre réseau ferroviaire, nous avons entendu à plusieurs reprises dans cette enceinte qu'il était éventuellement question de bétonner la ligne Annemasse-Eaux-Vives, pour y faire passer une route. Tout cela commence à faire beaucoup !

En effet, on investit beaucoup tout en continuant à démanteler : on démantèle la gare de Chêne-Bourg avec les rails qui servaient la gare de marchandises - ce sujet a déjà fait l'objet d'une interpellation - ainsi que la gare des Eaux-Vives. Un concours a été ouvert pour la démolition de vieux immeubles à Chêne-Bourg. Nous attendons le prochain concours qui, lui, sera réalisé sur la base du maintien du goulet de Chêne-Bourg jusqu'à nouvel ordre !

Du reste, nous attendons maintenant le maintien du goulet de Chêne-Bougeries. Ces goulets, même s'ils devaient être démolis, devraient être reconstruits tels qu'ils sont pour diminuer la vitesse des véhicules, selon l'avis des experts. En effet, il ne faudrait pas faire, à Thônex, une route aussi large que la rue de Genève ou l'avenue Ceausescu, sinon les voitures iraient beaucoup trop vite. On sait que la démolition de ces maisons va de pair avec un éventuel passage de métro léger. Mais ce métro léger passera-t-il vraiment dans la rue de Genève ? Les voies de la ligne de chemin de fer actuelle entre Annemasse et les Eaux-Vives seront-elles conservées, mais avec un écartement différent ?

Je demande aux deux conseillers d'Etat responsables de clarifier la situation et, en attendant, de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour maintenir les constructions du goulet de Chêne-Bourg et celui de Chêne-Bougeries avec des investissements minimaux.

Je m'explique, puisque je dispose d'une étude réalisée pour le DTPE : le minimum d'intervention dans l'optique du maintien de l'affectation actuelle du goulet de Chêne-Bourg pendant cinq ans correspondrait à un investissement de 480 000 F. Cette somme comprendrait les travaux de couverture, ferblanterie, sanitaires et électricité réalisés par des corps d'état spécialisés et les travaux de peinture et divers bricolages effectués par des occupants, dont les matériaux sont fournis et livrés par l'Etat. Elle permettrait à septante personnes de continuer à vivre dans le goulet de Chêne-Bougeries et rendrait ces bâtiments sans danger pour la population.

S'agissant des deux bâtiments de la commune de Chêne-Bougeries, deux conseillers municipaux ont voté sans savoir qu'ils allaient être démolis deux jours plus tard. Premièrement, j'aimerais bien savoir si le chef du département du DTPE allait demander aux propriétaires d'effectuer des réparations pour assurer la sécurité des bâtiments, puisque les toits des bâtiments achetés par la commune montrent des trous béants et qu'il faut les mettre hors eau. Deuxièmement, dès que les travaux seront terminés pour remettre ces bâtiments en état, il faudra enlever au plus vite les haubans de protection pour les piétons.

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente, Monsieur Schneider, prendra place au point 38 quater. Auriez-vous l'obligeance de donner votre texte au chef du département des travaux publics et de l'énergie ? 

M. Gilles Godinat (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre, président du DEP.

Nous savons par la presse que la situation de Tavaro donne lieu à des tractations entre la direction de l'entreprise et le département de l'économie publique. Par ailleurs, le Conseil municipal vient d'être saisi d'une motion pour le rachat des terrains de Tavaro en zone industrielle. La situation de l'emploi s'est péjorée dans l'entreprise. Le taux de chômage, qui était de 35% en moyenne, a atteint 50% aujourd'hui et certains travailleurs de l'entreprise ont un taux de chômage partiel de 70%. Cette situation concerne deux cent septante emplois à Genève et cent cinquante en Valais.

Mes questions sont les suivantes :

Quand le département de l'économie publique entend-il associer les représentants du personnel dans le processus de concertation auquel il s'était engagé l'an dernier ?

Quelles garanties sérieuses pour l'emploi le DEP entend-il obtenir dans les tractations actuelles ?

Enfin, le personnel demande que toute opération immobilière soit liée à une garantie de maintien de l'emploi. Le DEP s'engage-t-il à la plus grande transparence sur ce dossier ?

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente interviendra au point 43 bis.  

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Mon interpellation urgente s'adresse à Mme Brunschwig Graf, mais je vois qu'elle n'est pas là. Dois-je attendre qu'elle soit là ?

La présidente. Non, nous lui transmettrons, Madame !

Mme Fabienne Bugnon. Elle arrive, je vais donc l'attendre ! Je suis désolée, Madame, de vous avoir fait courir !

Madame la présidente, vendredi dernier, un colloque, destiné à renforcer un nouveau contingent de médiateurs scolaires romands et tessinois, s'est déroulé à Fribourg. Ces derniers sont chargés d'analyser la situation et de trouver des solutions face à la violence et à l'agressivité, notamment chez les jeunes ayant subi des violences familiales et des abus sexuels, mais ils ont aussi pour but d'épauler les parents face à leurs difficultés pour aider leurs enfants sur le plan scolaire. Ce contingent sera dirigé par l'Office fédéral de la santé publique, et il entend développer un réseau de spécialistes aptes à travailler sur le terrain.

Selon mes informations, le canton de Genève a décidé d'être en retrait et de ne pas y participer. Je le regrette et j'aimerais en connaître la raison.

La présidente. Il sera répondu à votre interpellation urgente, Madame Bugnon, au point 41 bis.  

M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Mon interpellation concerne le DTPE, car elle a pour objet des réalisations touchant les constructions dirigées par ce département.

Notre Grand Conseil décide d'attribuer des crédits pour certaines réalisations, qui seront ensuite gérées par les responsables du département des travaux publics et de l'énergie, avec un cahier des charges précis pour les architectes et les ingénieurs-conseils des différents corps de métier.

Ma première question est la suivante : lorsque la construction est terminée et que le complexe ne répond pas du tout aux engagements pris par les architectes et ingénieurs-conseils, quelles sont les mesures prises par le département ? Se fait-il rétrocéder une somme en conséquence ou fait-il apporter des modifications aux frais des mandataires ?

Deuxièmement, lorsque de nouvelles soumissions sont mises sur le marché, fait-on attention au fait que des soumissionnaires ont pu avoir des problèmes avec le département sur des projets antérieurs ? Y a-t-il une liste des personnes n'ayant pas rempli leur mandat correctement ?

J'interpelle le Conseil d'Etat en raison du dépôt des TPG de la Jonction. En effet, il y a dépassement de crédit; le complexe n'est pas terminé; les engagements pris par certains corps de métier ne répondent pas au résultat et le cahier des charges n'a pas été respecté. J'aimerais donc savoir ce que le département peut faire dans un tel cas.

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente interviendra au point 38 quinquies, Monsieur Lyon !

M. Dominique Hausser (S). Il semblerait que le conseiller d'Etat chargé du département de justice et police et des transports ainsi que le secrétaire général du même département vont accompagner, pendant trois semaines, l'un la fanfare de la police et l'autre la chorale de la même police pour un voyage en Chine ! (Rires et quolibets.)

Si tel était le cas, j'aimerais savoir :

1) Si ce voyage est pris sur le temps de vacances des deux personnes prénommées ?

2) Qui financera leur voyage ?

La présidente. Monsieur Hausser, la réponse à votre interpellation urgente prendra place au point 29 bis.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Mon interpellation s'adresse à Mme Brunschwig Graf.

Nous avons appris, récemment dans la presse, le licenciement ou plutôt le non-renouvellement de contrats pour six enseignants des écoles techniques et des métiers. Nous avons également appris, par ces mêmes articles, qu'un nombre important d'élèves intéressés par une formation professionnelle dispensée par les ETM risquent de ne pas être acceptés, alors qu'ils répondent aux conditions de promotion exigées.

Cette situation est très préoccupante et suscite de vives inquiétudes. Nous percevons cela comme une totale contradiction avec la revalorisation professionnelle, que vous avez, à maintes reprises et à juste titre, soulignée et dont vous prétendez qu'elle est un des principaux objectifs de votre législature.

Les questions que je souhaite vous poser sont les suivantes :

- La première et la plus importante : quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer l'intégration de tous les élèves dans les filières professionnelles de leur choix ?

- Deuxièmement : quelles mesures seront prises par le DIP, et dans quel délai, en vue du réengagement des enseignants concernés ?

- Enfin, troisièmement : où en sont les négociations concernant les accords conclus entre le Conseil d'Etat et les organisations syndicales pour la prochaine rentrée ?

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente prendra place au point 41 ter.

M. Hervé Dessimoz (R). Mon interpellation concerne les négociations avec l'OMC.

En juillet 1994, Genève était confirmée dans sa mission d'accueil du siège de l'OMC. Le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat, de concert, ont pris des engagements à l'égard de la communauté internationale. Si mes informations sont exactes, l'accord de siège devrait être signé dans le courant du mois prochain.

Je n'ai pas souvenance que le Grand Conseil ait été informé des engagements pris par le Conseil d'Etat à l'égard de la communauté internationale et qui seraient à la charge de l'Etat de Genève. Je lui demande donc de nous informer sur les investissements à consentir - par exemple, la Maison universelle - sur l'agenda de ces engagements et, enfin, sur l'état d'avancement du dossier.

La présidente. La réponse à votre interpellation urgente, Monsieur Dessimoz, prendra place au point 38 sexies.

Conformément au souhait des chefs de groupe, le projet de loi 7231 et la motion 998 seront traités séparément.

Article 1

Buts

1 Afin de favoriser sa politique des transports, l'Etat peut encourager la construction de parcs de stationnement collectifs, dont la gestion est confiée à une fondation de droit public, pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement (ci-après: la fondation).

2 A ce titre la fondation est chargée:

a) de construire ou d'encourager la construction de parcs de stationnement, notamment les parcs dits d'échange, pour les automobiles et les deux-roues, destinés à favoriser l'utilisation des transports publics;

b) d'exploiter les parcs de stationnement collectifs dont elle est propriétaire ou qui sont propriété de l'Etat ou de tiers et dont la gestion lui a été confiée.

3 La fondation est habilitée à acquérir ou louer les terrains favorables à la création de places de parc; elle peut devenir superficiaire d'immeubles.

Art. 2

Utilité publique

La fondation est déclarée d'utilité publique.

Art. 3

Siège

Le siège de la fondation est au département de justice et police et des transports.

Art. 4

Durée

La durée de la fondation est indéterminée.

Art. 5

Capital de dotation

1 La fondation bénéficie d'un capital de dotation de l'Etat inscrit à son bilan.

2 Moyennant autorisation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est autorisé à céder en propriété à la fondation, à titre de dotation immobilière, des immeubles appartenant à l'Etat, nécessaires à la fondation pour atteindre son but.

Art. 6

Ressources financières

Les ressources financières de la fondation sont constituées par:

a) l'octroi éventuel de subventions ou de crédits alloués par le Grand Conseil;

b) ses recettes d'exploitation et le rendement de son capital;

c) le produit des parcomètres ou horodateurs sur la voie publique ou des amendes d'ordre en matière de stationnement dont la perception lui est confiée par l'Etat ou une commune;

d) les dons, legs et subventions accordés par des tiers.

Art. 7

Garantie des emprunts

1 Le Conseil d'Etat est autorisé à garantir, le cas échéant au nom de l'Etat, les emprunts de la fondation.

2 Toutefois, pour les emprunts dépassant 1 million de francs, l'autorisation du Grand Conseil est nécessaire.

Art. 8

Parcomètres et amendes d'ordre

1 La fondation ne peut s'engager que dans la mesure correspondant aux moyens dont elle dispose.

2 Tout projet de construction de parc de stationnement ou de participation financière à un tel parc à charge de la fondation nécessitant un engagement financier dépassant1 million de francs est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 9

Parcomètres et amendes d'ordre

1 Dans la mesure où la fondation est chargée par l'Etat ou une commune de la perception du produit des parcomètres ou d'horodateurs sur la voie publique et d'amendes d'ordre en matière de stationnement, cette recette doit être intégralement affectée, sous déduction des frais de perception et de la part de celle-ci revenant à l'Etat ou à la commune, à la construction de parcs d'échange.

2 La part de la recette revenant à l'Etat ou à la commune concernée correspond au montant net perçu par l'Etat ou la commune au moment où la perception du produit des parcomètres, horodateurs et amendes d'ordre est confiée à la fondation; cette part est majorée de la moitié du solde du montant net encaissé par cette dernière.

Art. 10

Organisation

Les organes de la fondation sont:

a) le Conseil de fondation, qui délègue les tâches courantes à un bureau;

b) l'organe de contrôle.

Art. 11

Composition

Le Conseil de fondation, nommé par le Conseil d'Etat, est composé:

a) du chef du département de justice et police et des transports, qui préside la fondation;

b) d'un membre par parti représenté au Grand Conseil;

c) de deux représentants du Conseil administratif de la Ville de Genève désignés par celui-ci;

d) d'un représentant de l'Association des communes genevoises désigné par celle-ci.

Art. 12

Durée du mandat

1 Les membres du Conseil de fondation sont nommés pour une période de 4 ans. Ils demeurent toutefois en fonction jusqu'à la première séance du nouveau Conseil de fondation, convoqué par le Conseil d'Etat.

2 Le mandat des membres du Conseil de fondation est immédiatement renouvelable.

3 En cas de décès, de démission ou d'exclusion d'un membre du Conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement pour la période restant en cours jusqu'au renouvellement du Conseil.

Art. 13

Indemnités

Le Conseil d'Etat fixe le montant des jetons de présence et indemnités éventuelles versées aux membres du Conseil.

Art. 14

Incompatibilité

Les membres du Conseil de fondation, quel que soit leur mode de désignation, ne doivent ni directement ni indirectement être fournisseurs de la fondation ou chargés de travaux pour son compte.

Art. 15

Organe de contrôle

Sous réserve de la compétence du Contrôle financier de l'Etat et de l'accord du Conseil d'Etat, le Conseil de fondation confie chaque année la vérification des disponibilités et le contrôle des comptes à une société fiduciaire ou à des experts-comptables étrangers à la gestion de la fondation. Cet organe de contrôle établit chaque année un rapport écrit qui est soumis au Conseil de fondation. Il est tenu d'assister à la réunion du Conseil de fondation au cours de laquelle son rapport est examiné.

Art. 16

Comptabilité

La fondation doit posséder une comptabilité adaptée à la nature et à l'étendue de ses activités.

Art. 17

Surveillance

La fondation est placée sous la surveillance du Conseil d'Etat. Le budget d'exploitation et de construction, le bilan, les comptes et le rapport de gestion sont soumis chaque année à son approbation.

Art. 18

Rapport au Grand Conseil

Le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion et la situation financière de la fondation à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 19

Personnel

Le personnel de la fondation est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'administration cantonale.

Art. 20

Approbation des statuts

Les statuts de la fondation sont annexés à la présente loi. Toute modification de ces statuts est soumise à l'approbation du Grand Conseil.

Art. 21

Dissolution

1 La dissolution de la fondation intervient si les circonstances l'exigent, sur proposition du Conseil d'Etat ou du Conseil de fondation.

2 Toute proposition de dissolution doit être ratifiée par le Grand Conseil.

Art. 22

Liquidation

1 La liquidation est opérée par le Conseil d'Etat.

2 Les biens restant disponibles après paiement de tout le passif seront remis à l'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 25 octobre 1968, le Grand Conseil adoptait la loi concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement. Cette loi ad hoc, relativement courte (7 articles) et qui ne figure pas dans le recueil systématique des lois genevoises, confie à cette fondation la tâche d'encourager la construction, de construire et d'exploiter des parcs de stationnement.

Le Grand Conseil approuvait à la même occasion les statuts de la fondation, qui sont annexés à la loi.

La fondation a participé activement à la construction de certains parkings au centre-ville, puis à la réalisation de parkings d'échange financés par l'Etat. Conformément à l'article 6 de la loi du 25 octobre 1968, le Conseil d'Etat doit soumettre chaque année un rapport sur la gestion de la fondation à l'approbation du Grand Conseil, ce qui semble n'avoir pas été le cas depuis un certain temps.

Tenant compte du développement des activités de la fondation et de l'importance des projets dans lesquels elle s'est engagée, il paraît souhaitable que l'activité de la fondation s'inscrive dans le cadre d'une loi de portée générale et que le Grand Conseil se prononce sur les projets de construction de parkings et leur financement, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Il paraît anormal qu'une activité de cette importance et portant sur des projets coûteux échappe totalement au contrôle du Grand Conseil et par là du peuple, alors que les projets de parkings touchent directement la population et les conditions de vie en ville.

Certes, la loi de 1968 instituant la fondation prévoit, en son article 6, que le Conseil d'Etat soumet chaque année un rapport sur la gestion de la fondation à l'approbation du Grand Conseil, mais cette obligation est restée lettre morte depuis longtemps. La présentation de ce rapport annuel est indispensable et en inscrivant cette obligation dans une loi de portée générale, on peut espérer qu'elle sera respectée.

Le présent projet de loi reprend les dispositions de la loi de 1968 ainsi que certaines des dispositions principales des statuts de la fondation, tout en précisant les objectifs auxquels doit répondre la gestion des parkings de l'Etat et en complétant le projet du Conseil d'Etat visant à confier à la fondation la gestion des parcomètres et horodateurs sur la voie publique, ainsi que la perception des amendes d'ordre en matière de stationnement. Le projet de loi soumet en effet ce transfert de compétence au respect des trois conditions suivantes.

 le produit net actuel de cette activité doit être garanti à l'Etat, afin que celui-ci ne subisse pas de perte au niveau des recettes budgétaires;

 la moitié du produit net supplémentaire de cette activité doit revenir à l'Etat, l'autre moitié étant acquise à la fondation, avec l'obligation de l'affecter à des parkings d'échange, vu l'absence de rentabilité de ces derniers;

 le statut du personnel du service du Contrôle de stationnement transféré à la fondation doit être maintenu.

Commentaire article par article

Article 1

Cet article reprend le contenu de l'article 1 de la loi de 1968, tout en précisant les objectifs de la politique de gestion des parcs de stationnement de l'Etat, dont la tâche particulière et prioritaire de réaliser des parkings d'échange, destinés à favoriser un transfert modal au profit des transports publics.

Article 2

La clause d'utilité publique est reprise de l'alinéa 3 de l'article 1 de la loi de 1968.

Article 3

Cet article reprend l'article 2 des statuts de la fondation.

Article 4

Cet article reprend l'article 3 des statuts de la fondation.

Article 5

Cet article reprend, en l'adaptant, le texte de l'article 2 de la loi de 1968.

Article 6

Cet article reprend l'article 3 de la loi de 1968, en le complétant du produit éventuel des parcomètres, horodateurs sur la voie publique et des amendes d'ordre pour stationnement.

Article 7

Cet article reprend l'article 4 de la loi de 1968.

Article 8

Cet article reprend l'article 5 de la loi de 1968, en le complétant de l'obligation de soumettre à l'approbation du Grand Conseil toute participation à un projet de parking dépassant 1 million de francs.

Article 9

Cet article complète le projet de loi 7083 du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la légisaltion fédérale sur la circulation routière, qui vise à confier à la compétence aux agents assermentés de la fondation de percevoir les amendes d'ordre en matière de stationnement.

Il convient toutefois de régler les principes de cette perception dans la loi et non pas dans le seul cadre d'une convention entre la fondation et le Conseil d'Etat, comme le préconise le projet de loi 7083.

Cet article reprend les principes évoqués ci-dessus dans l'exposé des motifs quant aux modalités de cette perception des parcomètres et des amendes d'ordre et surtout de l'affectation du produit de celle-ci.

Article 10

Cet article reprend l'article 8 des statuts de la fondation.

Article 11

Cet article reprend l'article 9 des statuts de la fondation en prévoyant, comme pour toutes les fondations ou commissions importantes, un représentant de chaque parti représenté au Grand Conseil.

Article 12

Cet article reprend l'article 10 des statuts de la fondation.

Article 13

Cet article reprend l'article 11 des statuts de la fondation.

Article 14

Cet article reprend l'article 12 des statuts de la fondation.

Article 15

Cet article reprend l'article 22 des statuts de la fondation.

Article 16

Cet article reprend l'alinéa 1 de l'article 23 des statuts de la fondation.

Article 17

Cet article reprend l'article 4 des statuts de la fondation.

Article 18

Cet article reprend l'article 6 de la loi de 1968.

Article 19

Cet article prévoit que le personnel de la fondation est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'administration cantonale.

Article 20

Cet article reprend l'article 7 de la loi de 1968.

Article 21

Cet article reprend l'article 32 des statuts de la fondation.

Article 22

Cet article reprend l'article 33 des statuts de la fondation.

Préconsultation

M. Gilles Godinat (AdG). Lors du débat parlementaire d'octobre 1968 et de l'adoption de la loi concernant la Fondation de droit public pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement, deux types de problèmes préoccupaient déjà les députés d'alors :

1) La politique de développement des parkings en rapport plus ou moins étroit et direct avec une politique globale de l'aménagement et de la circulation à Genève : le débat était alors centré sur les deux ceintures routières en ville de Genève, sur la ligne ceinture de la CGT et l'emplacement de futurs parkings. C'est dans la foulée de cette loi que naîtront, en particulier, les parkings de Cornavin, de Plainpalais et du Mont-Blanc. Les problèmes de surmotorisation, d'engorgement du centre-ville et de la pollution atmosphérique préoccupaient déjà les milieux du Parlement.

2) Le contrôle parlementaire sur la fondation : cette discussion avait débouché sur une proposition adoptée par la majorité d'alors; il fallait que la fondation soit essentiellement un organe de gestion de type administratif et d'exécution en prolongement du Conseil d'Etat. Le contrôle par le Grand Conseil était réduit, de fait, au minimum.

Après plus de vingt-cinq ans et après la laborieuse mise en place de la politique des transports, concrétisée par le plan de «Circulation 2000», adopté entre 1992 et 1993, un large accord admettait l'impérieuse nécessité d'une diminution importante de l'ordre de 40% du trafic dans l'agglomération urbaine. Un des axes de «Circulation 2000» concerne, évidemment, l'offre de stationnement en rapport avec «Transports 2000» et «Horizon 2005», je cite : «L'amélioration de l'offre des transports publics doit impérativement être coordonnée avec des mesures d'accompagnement dans le domaine du stationnement, notamment à l'égard des pendulaires.». M. Roland Borrel, directeur actuel de la Fondation des parkings, est conscient du problème. En effet, les pendulaires représentent une très large part du trafic urbain aux heures de pointe.

Cela m'amène à notre projet de loi dont le but principal est d'améliorer trois domaines de la législation actuelle :

1) En intégrant les statuts de la fondation à une loi de portée générale, nous souhaitons que les enjeux fondamentaux de la politique des transports n'échappent pas au contrôle démocratique du Parlement.

2) Le projet de loi veut préciser l'orientation générale de la Fondation des parkings, pour que celle-ci soit en accord avec les priorités dans le domaine de la politique des transports, selon le plan de «Circulation 2000». Ce point vise, en particulier, une optimisation de l'utilisation des transports publics en favorisant la création des parkings d'échange en vue du transfert modal des pendulaires. Cette nécessité est soulignée par M. Borrel, lui-même.

3) Dans le cadre du projet du Conseil d'Etat qui veut confier à la fondation la gestion des parcomètres et horodateurs sur la voie publique, ainsi que la perception des amendes d'ordre liées aux infractions en la matière, le projet de loi que nous vous soumettons vise à intégrer et lier cette possibilité aux conditions suivantes :

- L'Etat doit pouvoir récupérer le produit de cette nouvelle activité, d'une part, directement au niveau des recettes budgétaires, d'autre part, en veillant à favoriser le financement des parkings d'échange qui ne peuvent répondre à des critères de rentabilité dans le cadre de «Circulation 2000».

- Enfin, le statut du personnel de la fondation doit être maintenu dans le cadre de l'administration cantonale.

Voilà, en résumé, les grandes lignes de ce projet de loi auquel nous espérons que vous réserverez un bon accueil.

M. Michel Balestra (L). Mes bien-aimés amis, les chantres du centralisme démocratique nous proposent une loi apparemment logique, anodine, voire presque acceptable; mais ce n'est qu'une apparence, malheureusement !

En effet, Mesdames et Messieurs, il s'agit encore de ces fameuses lois dont les contraintes trop restrictives viendront s'ajouter à toutes celles qui forment le filet qui paralyse la «Genève Gulliver» dans laquelle nous vivons !

Une véritable politique des transports doit, en effet, être axée sur la complémentarité des différents modes de transport. Il ne s'agit pas d'en privilégier un par rapport à l'autre, mais de faire en sorte que l'usager puisse utiliser l'un ou l'autre selon ses besoins.

La dernière enquête d'opinion effectuée par les commerçants du centre-ville a démontré que plus de 50% des clients ayant effectué un achat important sont venus en voiture. Cela signifie que pour effectuer des achats importants les clients des commerces du centre-ville ont besoin de leur voiture. Pour résumer rapidement la situation actuelle de Genève, nous pouvons dire que nous avons d'un côté une majorité de ce Parlement qui entend diminuer drastiquement l'accès au centre-ville et de l'autre des commerçants qui payent cher la situation de leur magasin au centre-ville. Par le passé, ces commerçants pouvaient faire face à des loyers plus importants qu'en périphérie, parce que la fréquentation du centre par les clients le permettait. Mais de restriction en restriction les chiffres d'affaires diminuent.

Les projets dont nous parlons vont, par l'affirmation politique de la priorité aux parkings d'échange, compliquer ces problèmes si nous ne trouvons pas les moyens de financer un programme ambitieux de construction de parkings visiteurs au centre-ville, comme mesure de substitution aux restrictions qu'implique le concept «Circulation 2000». Ni l'Etat, ni les privés n'ont, seuls, les moyens financiers pour les réaliser. Toute rigidité supplémentaire dans le tissu législatif actuel conduira les investisseurs privés potentiels à renoncer à leur projet si la volonté politique de faire mourir le centre-ville est affirmée par notre Parlement. Dès lors, comment s'assurer, effectivement, que seuls les automobilistes qui ont vraiment besoin de leur véhicule utiliseront ces parkings ?

Mesdames et Messieurs les députés, l'erreur que nous devons absolument éviter est de croire que tous les faits à prendre en considération sont présents à l'esprit d'un seul ou même d'un groupe d'individus et qu'il est possible d'édifier, à partir de cette connaissance partielle, les données réelles d'un ordre désirable, surtout en matière de transports.

C'est au contraire le marché, ou plus exactement les besoins du marché - pour utiliser un mot politiquement et émotionnellement moins chargé - qui doivent conduire à la réalisation d'un ouvrage. Si le besoin n'existe pas, le financement est impossible. Si le financement est impossible, l'objet n'est pas réalisé. Quel meilleur contrôle pourrions-nous avoir sur la politique des parkings ?

Voilà, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, pourquoi notre groupe se bat contre le centralisme, fût-il démocratique. Donner la priorité à l'emploi c'est avant tout libérer les énergies et non les enfermer un peu plus par une politique de la circulation trop restrictive et trop volontariste. Nous essayerons de vous en convaincre en commission.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Ce projet de loi doit être combattu, car il remet purement et simplement en cause les statuts mêmes de la Fondation des parkings et, en particulier, son indépendance.

Il y a lieu de dissocier les statuts de la fondation des tâches que l'Etat aimerait lui confier. En particulier, l'article 8 du projet de loi implique purement et simplement une entrave totale de cette fondation, puisque chaque projet de parking provoquerait un débat politique au Grand Conseil, et, en conséquence, des retards d'exécution et les inévitables blocages que vous connaissez. L'indépendance de la fondation sera quasiment nulle alors qu'actuellement elle est sa force, sa souplesse et son dynamisme.

Quant à l'article 19 qui concerne le personnel, il est à combattre avec la plus grande vigueur, faute de quoi la fondation deviendra simplement un service supplémentaire de l'Etat de Genève !

Enfin, vous faites allusion, Monsieur le député, dans votre projet de loi, à une délégation à la Fondation des parkings des contractuels. Vous reprenez ainsi, et j'en suis heureux, une idée que le Conseil d'Etat a déjà soumise en commission et qui est toujours en cours d'étude.

En conclusion, votre projet de loi, même s'il présente indiscutablement un certain intérêt, est nocif et néfaste, et il doit être combattu !

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

LE GRAND CONSEIL,

vu la loi du 25 octobre 1968 instituant la Fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement,

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter le rapport de gestion de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement qu'il est tenu de présenter chaque année au Grand Conseil en vertu de l'article 6 de la loi instituant cette fondation;

- à indiquer à cette occasion quelle est la programmation des parkingsque cette fondation envisage de réaliser et le mode de financement de ceux-ci;

- à lui faire part de ses intentions en matière de parkings d'échange et plus particulièrement en ce qui concerne les parkings d'échange des Acacias et de Sécheron.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La réalisation de parkings d'échange constitue une tâche prioritaire de la politique des transports de l'Etat. Depuis un certain temps, aucun projet nouveau n'est réalisé, alors qu'un parking d'échange particulièrement apprécié, celui du Bachet-de-Pesay, a dû être supprimé en raison des travaux de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates.

Au moment où la Fondation des parkings s'est engagée dans la construction du parking coûteux de Saint-Antoine devisé à 27 millions de francs, ce qui a nécessité qu'elle puise largement dans ses réserves, tenant compte d'un autre parking qu'elle réalise à Saint-Jean, et qu'elle envisage de réaliser un parking tout aussi coûteux à la place Neuve, on n'a pas connaissance de ses projets en matière de parkings d'échange, ni surtout des fonds disponibles pour ce type de parking non rentable.

Lors de l'adoption, le 12 février 1993, du plan de réseau de tramway à l'horizon 2005 annexé à la loi sur le réseau des transports publics, il était prévu, en relation avec l'extension de la ligne de tram 13 en direction de Lancy et de Sécheron, de réaliser deux parkings d'échange aux Acacias et à Sécheron. C'était même une condition imposée par le Conseil d'Etat pour entrer en matière sur le projet de ligne de tramway.

Deux sites ont été envisagés pour ces parkings d'échange prévus d'être construits en élévation, ce qui constitue un mode de construction bien meilleur marché que des parkings souterrains, puisque le prix à la place est environ un tiers du prix de construction en sous-sol, avec l'avantage de pouvoir construire par étapes, en fonction des besoins.

Le premier site retenu est en dessus du passage en dénivelé de la route des Jeunes, juste avant le carrefour de l'Etoile. Une autorisation préalable de construire a été délivrée il y a deux ans déjà.

L'autre projet est prévu en dessus des voies CFF dans le secteur situé entre l'avenue de la Paix et l'avenue de France.

Le Conseil d'Etat peut-il indiquer où en est l'avancement de ces deux projets que lui-même a considérés, à juste titre, comme prioritaires.

La réponse à cette question est d'autant plus légitime qu'il apparaît que la Fondation des parkings envisage d'être maître de l'ouvrage pour un parking souterrain de 650 places dans le quartier des Palettes à Lancy, dont 250 places seraient affectées à un parking d'échange, 200 places pour les habitants et 200 places pour un hypothétique centre commercial. Si les charges financières des 200 places destinées au centre commercial ne sont pas à la charge de la Fondation, celle-ci prendrait le risque des 450 autres places.

Outre le fait que la réalisation d'un parking habitants, dont la rentabilité n'est, de surcroît, pas garantie, ne constitue pas une tâche prioritaire de la Fondation, on doit se demander si la réalisation d'un parking d'échange aux Palettes, très onéreux, puisqu'il s'agit d'un parking souterrain, ne va pas compromettre la réalisation de ceux des Acacias et de Sécheron ainsi que la réalisation d'un parking en élévation au Bachet-de-Pesay, tenant compte des moyens financiers limités de l'Etat.

Il est indispensable, en matière de parkings d'échange dont le financement est assuré pour l'essentiel par les deniers publics, qu'un ordre de priorité soit établi dans les réalisations et que les projets véritablement prioritaires soient retenus.

Cette exigence paraît d'autant plus nécessaire que le parking d'échange des Palettes paraît très mal situé par rapport à ceux des Acacias et du Bachet-de-Pesay, tout en étant trois fois plus coûteux au prix de la place, et que l'expérience démente que les parkings d'échange mal situés, seuls, soient occupés.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Sauf erreur de notre part, le rapport annuel que le Conseil d'Etat doit présenter sur les activités de la Fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement n'a pas été présenté depuis un certain temps à ce Grand Conseil. Par voie de conséquence, nous invitons le Conseil d'Etat à lui soumettre ce rapport et nous souhaiterions connaître, surtout après l'intervention de M. Balestra, la programmation des parkings envisagée par cette fondation.

Il est évident - sans vouloir citer à nouveau M. Balestra - que la question de la construction des parkings intéresse au premier chef notre Grand Conseil et la population. Il y a, effectivement, un certain nombre de demandes d'options et de points de vue qui sont peut-être divergents. C'est pourquoi le débat démocratique sur ces questions me semble nécessaire même si, Monsieur Balestra, vous ne partagez pas certaines de nos analyses comme nous ne partageons pas les vôtres. Je pense que vous admettrez que la question, vu son importance, doit être débattue et que, surtout, le Grand Conseil doit être informé sur les projets envisagés pour que les options puissent être débattues.

Comme vous l'avez dit tout à l'heure, les moyens financiers sont limités tant du côté des pouvoirs publics que du côté du secteur privé. Cela signifie, en d'autres termes, qu'il ne sera pas possible de réaliser tous les parkings qui sont envisagés. Cela est plus particulièrement vrai s'agissant des parkings d'échange où une participation du secteur privé n'est quasiment pas envisageable, puisqu'on sait que les parkings d'échange sont, par essence, des parkings non rentables. Mais, enfin, peut-être qu'une participation du secteur privé est néanmoins possible; en tout cas elle est souhaitable. Les communes périphériques ou la Ville de Genève pourraient y participer étant donné que ces parkings répondent à un objectif de politique des transports qui a été défini depuis un certain nombre d'années.

Ce qui nous inquiète c'est qu'on parle beaucoup de parkings au centre-ville, mais plus des parkings d'échange. Il est possible que la Fondation des parkings ait des projets en vue et que M. Ramseyer nous annoncera des bonnes nouvelles, mais, en l'état, nous n'avons connaissance que d'un éventuel parking d'échange extrêmement onéreux envisagé à Lancy, à un endroit qui ne paraît pas spécialement adéquat. Nous nous demandons, surtout, où en sont les deux projets qui avaient été considérés comme étant prioritaires par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire les parkings d'échange des Acacias, dont l'autorisation de construire préalable a du reste été délivrée il y a deux ans déjà, et celui de Sécheron. Ceux-ci sont prévus aux deux débouchés de l'autoroute Genève-Lausanne, un pour la route Suisse et l'autre pour l'extrémité de l'autoroute de contournement, sur la route des Jeunes.

C'est donc un élément important de notre politique des transports; nous aussi nous souhaiterions avoir des informations à cet égard. Cette motion peut être renvoyée en commission, avec le projet de loi dont on vient de débattre, ou renvoyée directement au Conseil d'Etat pour que l'on puisse avoir les renseignements souhaités et, surtout, que ce Grand Conseil soit en mesure de débattre sur les différents projets en cours, en fonction des disponibilités financières de l'Etat.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Depuis plus de vingt-cinq ans la Fondation des parkings remet son rapport en juin. Il est présenté dans les mois suivants au Grand Conseil. C'est le 25 août 1993 que le rapport de la Fondation des parkings a été approuvé. Pour l'exercice 1993, nous avons pris du retard en raison de l'approbation des comptes par le contrôle financier de l'Etat, qui a eu lieu en janvier 1995 seulement. Ce rapport devrait donc être présenté incessamment.

S'agissant de la discussion sur les parkings, j'ai entendu avec plaisir les propos de M. Grobet, car il a rappelé certaines notions qui sont toujours d'actualité et qui font toujours partie de nos idées et de nos intentions. Monsieur Grobet, vous avez évoqué le parking de Saint-Antoine; j'attire votre attention sur le fait qu'il coûtera moins de 20 millions et non pas 27 millions comme vous l'avez dit. Le parking de Saint-Jean est un parking habitants. Il est vrai que la politique de la fondation en matière de parkings vise essentiellement les parkings «park and ride», et qu'elle se base sur un rapport du 31 octobre 1991, intitulé :«Identification et localisation des besoins en parkings «park and ride»». Ce rapport prévoit de construire dix mille places de stationnement de ce type.

Quatre priorités avaient été définies : Genève-Plage, le Bachet-de-Pesay, Sécheron et Sous-Moulin. Genève-Plage est étroitement lié au projet de la traversée de la rade. C'est pourquoi il est actuellement «en veilleuse». Sécheron est un projet toujours d'actualité, mais il est également «en veilleuse», en attendant le projet CFF visant à la construction d'une ligne RER et d'une nouvelle station ferroviaire au niveau de Sécheron. Sous-Moulin est relativement bloqué parce que les communes des Trois Chêne n'ont pas encore décidé quel serait l'avenir de leur centre sportif. Nous avons besoin de mille sept cents places au Bachet-de-Pesay. Nous savons que le parking de l'Etoile, route des Acacias, ligne de tram 13, comportera six cents places, ce qui est insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé le projet de parking à Lancy que vous-même et vos amis combattez d'ailleurs en disant qu'il est trop cher. Je ne tiens pas à ouvrir un débat à ce sujet, mais je remarque simplement que nous avons proposé environ quatre cents places dans ce secteur et que ce parking fait l'objet d'un référendum. Il est évident que c'est dans le secteur du Bachet-de-Pesay que la solution est la meilleure, puisque les besoins y sont les plus vifs.

Jusqu'à maintenant les «park and ride» ont obtenu de bons résultats, mais il faut un certain temps pour que les gens s'y habituent. Je rappelle simplement que celui qui, jusqu'à maintenant, avait, de très loin, obtenu le meilleur rendement était celui que nous avons dû supprimer momentanément, étant donné les travaux de la route d'évitement de Plan-les-Ouates, je veux parler du parking du Bachet-de-Pesay.

Cela étant, votre motion présente un certain intérêt, et je ne vais évidemment pas me refuser le plaisir d'en débattre en commission. Néanmoins, j'affirme ici très clairement à l'intention des motionnaires que la politique en matière de parkings n'a pas varié. La fondation veut fournir son effort principal sur les «park and ride» et cherche à équilibrer ses comptes de manière à ne pas recourir constamment aux deniers de l'Etat. C'est bien dans cette perspective que nous travaillons.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à apporter une précision à M. Ramseyer : nos «amis politiques», comme vous les qualifiez, n'ont pas proposé un référendum contre le parking d'échange envisagé aux Palettes. Ce référendum porte uniquement sur un niveau de ce parking réservé à des commerçants et qui aurait dû faire l'objet d'une subvention de la part de la commune. Il ne porte donc pas sur le reste de ce projet de parking.

Par contre, notre motion demande, effectivement, au moment où la politique de réalisation des parkings d'échange semble bloquée - comme vous venez de le confirmer - si ce projet est plus opportun par rapport à d'autres situés dans le même secteur qui paraissent plus judicieux. Cette question n'est pas sans importance. En effet, si vous avez reconnu, à juste titre, Monsieur Ramseyer, que le parking du Bachet-de-Pesay était d'un très bon rendement, vous savez que certains autres parkings d'échange sont, hélas, non rentables. Par conséquent, la localisation d'un parking d'échange est absolument décisive quant à son degré de succès.

Nous pensons donc qu'au vu des disponibilités financières limitées dont dispose l'Etat, il est indispensable qu'une information précise soit fournie sur les différents projets, les possibilités et le calendrier. Il faut également que les priorités soient déterminées judicieusement. Nous demandons à ce Grand Conseil s'il souhaite que cette motion soit renvoyée en commission ou au Conseil d'Etat. Nous nous en rapporterons à la sagesse de ce Conseil.

La présidente. Monsieur Grobet, dois-je considérer que c'est une demande de renvoi en commission ? Moi, je dois faire voter sur une proposition concrète.

M. Michel Balestra (L). Je propose le renvoi de cette motion à la commission des transports, ce qui nous permettra de discuter de nos visions spécifiques sur les transports, dans le but de trouver un consensus autour d'un sujet qui semble assez évident.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.

La présidente. La parole n'étant pas demandée, le troisième débat n'étant pas demandé par le Conseil d'Etat, ce vote est donc reporté à notre prochaine séance.

Monsieur Blanc, je vous donne la parole !

Une voix. Gaffe-toi ! (Rires.)

M. Claude Blanc (PDC). Il faut respecter la procédure, Madame la présidente !

La loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que le troisième débat est renvoyé à une séance ultérieure, à moins que le président, ou le Bureau unanime, ou la commission unanime, ne demande le troisième débat immédiatement. Ensuite, le Conseil d'Etat n'a plus rien à dire ! L'objet est inscrit à l'ordre du jour et le Grand Conseil doit le traiter.

Je ne vois donc pas pourquoi vous demandez au Conseil d'Etat s'il est d'accord que le troisième débat ait lieu, car ce n'est plus de son ressort !

M. Pierre-François Unger (PDC). M. Claude Blanc a certainement bien fait de nous rappeler cette procédure, mais le Grand Conseil est maître de son ordre du jour. Je propose donc à ce Grand Conseil de remettre cet objet à une séance ultérieure.

La présidente. M. Blanc a tout à fait raison sur l'interprétation de la disposition réglementaire ! En effet, il serait trop aisé de reporter de séance en séance le troisième débat sur un projet de loi.

Exceptionnellement, comme le Bureau a un peu «flotté» sur la procédure, je soumets à l'approbation de cette assemblée la proposition, qui aurait dû être faite au point «Discussion et approbation de l'ordre du jour», à savoir le report du point 12 de notre ordre du jour à une séance ultérieure.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer le point 12 à une prochaine séance est adoptée.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale, du 14 mars 1975, est modifiée comme suit:

Art. 33, al. 3 (nouveau)

3 Lorsque le recours est rejeté, le recourant peut-être condamné aux frais de l'Etat.

Art. 45, al. 3 (nouveau)

3 Lorsque le recours est rejeté, le recourant peut-être condamné aux frais de l'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A la suggestion de la commission de gestion du Pouvoir judiciaire, nous vous proposons une modification légale de nature à augmenter les recettes de l'Etat, tout en rétablissant une certaine équité entre les plaideurs qui s'adressent à la Chambre d'accusation.

Cette juridiction est compétente pour connaître des recours formés contre les décisions des juges d'instruction dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale.

Dans la pratique, il est abondamment recouru à cette possibilité de recours. Rien qu'en 1994, pas moins de 93 recours ont été déposés dans ce domaine, qui ont occasionné un travail considérable aux juges et au greffe de la Chambre d'accusation. Or, les personnes physiques et morales recourantes sont fréquemment étrangères au canton et il s'agit le plus souvent de plaideurs parfaitement à même de supporter financièrement les conséquences d'une démarche qui s'avérerait infondée.

En l'état actuel, la loi ne permet pas de prélever des émoluments en cas de rejet d'un recours dans ce domaine. Le présent projet de loi a pour but de remédier à cette lacune.

S'il est accepté, le Conseil d'Etat complétera l'article 10 du règlement fixant le tarif des frais et dépens en matière pénale.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le présent projet de loi.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire.

Sous les présidences respectivement de Mme Maria Roth-Bernasconi et de M. John Dupraz, la commission judiciaire a étudié au début de cette année 1995 le projet de loi 7153 du Conseil d'Etat, modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (augmentation de la compétence du Tribunal de police). Durant ses travaux, elle a procédé à plusieurs auditions et a été assistée par M. Nicolas Bolle, secrétaire adjoint du département de justice et police et des transports.

C'est à la demande de l'Association des magistrats du pouvoir judiciaire que ce projet de loi a été élaboré, et indépendamment des travaux en cours concernant d'importantes réformes au sein de la justice pénale. Le sujet étant probablement peu familier aux députés non juristes de ce Parlement, il convient peut-être de situer par un petit rappel le cadre dans lequel s'inscrit ce projet de loi.

Rappel

En décembre 1990, notre Grand Conseil décidait de transférer à la Cour correctionnelle les jugements des infractions au code pénal passibles de plus de 5 ans de réclusion, mais à propos desquelles le procureur général n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion. Le rôle et le travail de la Cour d'assises a donc pu être réduit en ce qui concerne les affaires les moins graves. (En 1990, 39 causes ont été jugées, contre 25 en 1993.) Les conséquences évidentes d'un tel transfert se sont traduites par une augmentation des affaires traitées en Cour correctionnelle, avec et sans jury, et par une surcharge de cette Cour.

Du côté du Tribunal de police, on constate une diminution du nombre d'affaires traitées, par l'utilisation accrue d'ordonnances de condamnation par le Ministère public et les juges d'instruction, dont les compétences dans ce domaine ont été augmentées il y a deux ans par notre Grand Conseil. Ces magistrats peuvent, lorsque les faits sont établis, prononcer des peines allant jusqu'à 6 mois d'emprisonnement, contre 3 précédemment.

A noter que cette nouvelle limite à 6 mois se confond avec la compétence principale du Tribunal de police. Il apparaît donc justifié d'augmenter la compétence de ce dernier afin de garder à cette juridiction une compétence, en matière de condamnation, distincte du procureur général et des juges d'instruction.

Il convient dès lors de modifier la loi en permettant au Tribunal de police de connaître, avec le consentement du prévenu, des infractions au code pénal pour lesquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté supérieure à 18 mois (6 actuellement).

Auditions

La commission a procédé à plusieurs auditions. Elle a pu se rendre compte qu'à l'exception de quelques détails, toutes les personnes auditionnées étaient favorables au projet de loi qui lui était soumis.

12 janvier 1995

Audition de Mme Francine Payot, présidente de l'Association des juristes progressistes

Mme Payot apporte son soutien à cette augmentation de compétence du Tribunal de police. Elle propose cependant deux amendements, visant à préciser que la décision doit être prise lors de la première audience et que le prévenu présent doit être préalablement entendu. Ces deux amendements ont été repris dans les discussions ultérieures de la commission, mais rejetés lors du vote final (voir ci-dessous).

Audition de M. Bertossa, procureur général, et de M. Demeule, présidentde la Cour

MM. Bertossa et Demeule soutiennent ce projet de loi. Ils soulignent que ce projet s'inscrit dans une suite logique de réformes, dont les compétences deviennent les suivantes selon les juridictions: 6 mois pour les ordonnaces de condamnation, 18 mois pour le Tribunal de police et 5 ans pour la Cour correctionnelle. Accessoirement, ce projet comporte aussi deux autres réformes, à savoir confier aussi les causes d'homicide par négligence au Tribunal de police (rarement supérieures à un an) ainsi que confier au Tribunal de police le jugement d'infractions qui ne sont pas de sa compétence lorsqu'elles sont en concours avec les infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants à propos desquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion, le Tribunal de police étant lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public.

26 janvier 1995

Audition de Mmes Renée Pfister-Liechti, présidente du Tribunal de première instance, Valérie Laemmel, présidente du Tribunal de police et Sylvie Wegelin, juge au Tribunal de police

Toutes trois sont favorables au projet de loi soumis à la commission, augmentant la compétence du Tribunal de police. Elles expriment toutefois quelques inquiétudes quant à l'augmentation de la charge de travail pour le Tribunal de police, et rendent attentifs les députés sur les solutions qu'il faudra tôt ou tard trouver pour décharger les juges. Ce souci est particulièrement relevé par Mme V. Laemmel.

Au surplus, elles ne sont pas convaincues que les juges de la Cour d'assises et de la Cour corectionnelle seront réellement déchargés par ce projet, dès lors que ce sont eux qui composent la Chambre pénale, qui est l'autorité de recours du Tribunal de police. La Chambre pénale n'ayant pas la possibilité de prononcer une peine plus grave, les justiciables auront une forte tendance à faire appel et ainsi à se retrouver devant les juges mêmes que l'on avait voulu décharger.

A souligner enfin que Me Pascal Maurer, bâtonnier de l'Odre des avocats (ci-après ODA), n'a pas souhaité être entendu sur ce projet de loi, mais a fait connaître la position favorable de l'ODA.

Discussion de la commission

Il s'avère que ce projet de loi est en fait le résultat d'une «cascade», qui a débuté par la correctionnalisation des affaires criminelles les moins graves, puis qui s'est poursuivie par l'extension de compétence de 3 à 6 mois appliquée aux ordonnaces de condamnation, et du report au Tribunal de police des affaires chargeant la Cour correctionnelle.

Quelques députés expriment leur inquiétude face à ce qu'ils considèrent comme une «banalisation» de la justice, une impression de dépréciation de l'appareil judiciaire, en donnant progressivement tout pouvoir au Parquet. Au surplus, le malaise est perceptible face à ce genre de projets de loi, qui modifie par petites tranches le système judiciaire, alors qu'il faudrait mener une réflexion de réforme globale, ce que chacun appelle de ses voeux.

Quant au souci de la surcharge de travail pour le Tribunal de police, il est nuancé par de nouvelles donnes dans les causes traitées par ledit Tribunal. En effet, l'introduction des ordonnances de condamnation et la suppression des infractions à la taxe militaire ont supprimé nombre de cas devant cette instance.

Cependant, et malgré ces quelques réserves, la commission décide que ce projet de loi s'inscrit dans une suite logique de réformes, et qu'il est nécessaire. Au surplus, les commissaires sont rassurés par le fait que le consentement du prévenu reste une condition et que ses droits seront donc totalement garantis.

Vote

L'entrée en matière sur le projet de loi 7153 est acceptée à l'unanimité.

Discussion article par article.

Article 28, alinéa 1, lettre b: accepté à l'unanimité.

Article 28, alinéa 1, lettre c: accepté à l'unanimité.

Article 28, alinéa 1, lettre e: amendé à l'unanimité, lors d'un premier vote, suite à la proposition de l'Association des juristes progressistes:

e) des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants à propos desquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion. Le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public. Cette décision est prise lors de la première audience et n'est pas susceptible de recours. Le prévenu présent est préalablement entendu.

Article 28, alinéa 2: amendé à l'unanimité, lors d'un premier vote, suite à la proposition de l'Association des juristes progressistes:

2 Le Tribunal de police connaît, avec le consentement du prévenu, de toutes les infractions au code pénal pour lesquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative supérieure à 18 mois. Le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public. Cette décision est prise lors de la première audience et n'est pas susceptible de recours. Le prévenu est préalablement entendu.

Article 28, alinéa 3: accepté à l'unanimité.

Article 28, alinéa 4: accepté à l'unanimité.

A l'issue des travaux, la commission approuve à l'unanimité le projet de loi 7153, tel qu'amendé.

Cependant, lors de la séance suivante, la commission est avertie que les amendements ne sont pas compatibles avec le droit fédéral.

Tout d'abord parce que le Tribunal de police n'est pas toujours à même de se forger une opinion lors de la première audience. Il ne convient dès lors pas de limiter la décision à une seule audience. Quant à la deuxième modification, elle implique, en précisant que le prévenu doit être entendu, que les autres parties au procès ne le sont pas nécessairement. Cette précision ne peut donc être maintenue.

La commission reconnaît dès lors, dans son ultime séance sur ce sujet, son erreur. Elle revient ainsi au projet de loi inital, sans les amendements, et le nouveau vote final est approuvé à l'unanimité des membres présents.

La commission judiciaire propose donc au Grand Conseil ce projet de loi.

Premier débat

Mme Claire Chalut (AdG). Madame la présidente, je vous demande de bien vouloir donner un «coup de cloche», parce que ce brouhaha est absolument insupportable !

La présidente. Je partage votre sentiment, Madame ! Mais je crois bien que c'est le quinzième coup de cloche que je donne depuis le début de la séance !

Ce projet est adopté en trois débats, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7153)

LOI

modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (augmentation de la compétence du Tribunal de police)

(E 2 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit:

Art. 28, al. 1, lettres b et d (nouvelle teneur)lettre e (nouvelle); al. 2 et 3 (nouvelle teneur)et al. 4 (nouveau)

b) des infractions au code pénal commises par négligence;

d) des infractions aux dispositions pénales du droit fédéral autre que le code pénal sous réserve de la lettre e;

e) des infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants à propos desquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine supérieure à 5 ans de réclusion. Le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

2 Le Tribunal de police connaît, avec le consentement du prévenu, de toutes les infractions au code pénal pour lesquelles le Ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté supérieure à 18 mois. Le Tribunal de police est lié par ce maximum de peine. Cependant, lorsqu'il estime qu'une peine supérieure devrait être infligée, il renvoie la cause au Ministère public. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

3 S'il y a concours entre une infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et une infraction à une autre loi, le Tribunal de police connaît également de cette autre infraction, dans les limites fixées à l'alinéa 1, lettre e. Si cette autre infraction est passible de la réclusion, le consentement du prévenu est nécessaire.

4 Le Tribunal de police exerce, en outre, les attributions qui lui sont conférées par la loi d'application du code pénal et de la loi fédérale sur le droit administratif, ainsi que par le code de procédure pénale.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que Genève veut se doter du titre de capitale de l'environnement;

 que Genève est la ville suisse avec la plus forte densité de places de stationnement au centre-ville;

 que les places de stationnement sont gérées de manière inadéquate et utilisées essentiellement par les pendulaires,

invite le Conseil d'Etat

à décréter un moratoire de construction de parkings au centre-ville jusqu'en l'an 2005.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Comme nous l'avons déjà rappelé dans la motion pour la création de zones piétonnes mixtes en matière de circulation, tout le monde s'accorde à dire que nous devons rendre le centre-ville plus accessible et respecter la législation fédérale en matière de protection de l'air et du bruit.

Pour atteindre ces objectifs, le Conseil d'Etat a présenté le «Plan OPair», «Circulation 2000» et «Transports Publics 2005». Il est réjouissant de constater que le nouveau Conseil d'Etat a réaffirmé, et continue régulièrement de réaffirmer, qu'il fait siens ces documents et la ligne politique qui y est développée.

Rappelons que la notion clé autour de laquelle toutes les propositions sont articulées est le transfert modal, un transfert qui ne peut être atteint que moyennant la conjonction des mesures suivantes:

 le développement des Transports publics genevois (TPG) et les déplacements à pied et à bicyclette;

 la restriction de la circulation au centre de la ville;

 la construction de parkings d'échange à la périphérie et en ville, la limitation de l'offre des places de stationnement pour les pendulaires, le développement du système des macarons pour habitants et des zones bleues pour les visiteurs.

Nous ne revenons pas sur l'échec de la politique actuelle en matière de transfert modal; aucun des objectifs fixés dans le domaine de la pollution de l'air, du bruit, de l'utilisation des TPG et de la diminution de la circulation au centre-ville n'a été atteint.

Nous n'abordons pas non plus la politique des TPG, car le Conseil d'Etat devrait présenter très prochainement des projets d'extension. Ayant déjà fait des propositions en matière de zones piétonnes, nous nous limiterons cette fois-ci à la politique du stationnement.

1. La circulation et les places de stationnement au centre-ville

Pour mettre les idées au clair, il est utile de fournir quelques chiffres (Données de base du système de circulation genevois Office des transports et de la circulation (OTC), mai 1990, et Rapport d'expertise concernant Circulation 2000 présenté par le professeur Bovy, mars 1993) concernant la circulation et les places de stationnement au centre-ville.

Mouvement des voitures Mouvements Places deet places de stationnement   stationnementutilisées

Voitures de transit 200 000 

Voitures se rendant aucentre-ville (entrées et sorties) 100 000 11 500

Professionnels 30 000 1 000

Visiteurs 32 000 2 500

Pendulaires captifs(utilisant leur voiturependant la journée) 25 000 3 000

Pendulaires fixes 13 000 5 000

Total 100 000 11 500

Offres de places de stationnement au centre-ville:

Parkings publics 3 300

Places de durée limitée 3 000

Places de durée illimitée 2 000

Parkings privés 3 000

Avec le parking de Saint-Antoine +1 250 (bilan net)

Total 11 500

2. La suroffre en matière de stationnement

Selon les données fournies lors de la conférence de presse organisée le 11 juillet 1994 par les conseillers d'Etat Haegi et Ramseier, Genève offre en matière de places de parkings publiques par hectare:

 4 fois plus de places que Bâle;

 3 fois plus de places que Zurich;

 2 fois plus de places que Berne.

Mais, malgré cette suroffre évidente, le même Conseil d'Etat envisage, voire a déjà commencé, la construction de nouveaux parkings au centre de la ville (Saint-Antoine, place Neuve, Saint-Gervais) et prévoit l'extension du parking du Mont-Blanc permettant ainsi d'offrir 2 250 places de stationnement supplémentaires. En tenant compte de la suppression de 500 places en surface, le gain net sera de 1 750 places, ce qui constitue une augmentation de plus de 20% par rapport à l'offre actuelle.

Un tel forcing en matière de construction de parkings est d'autant plus surprenant que de nombreux parkings sont à moitié vides. Ainsi, comme le rapporte le «Journal de Genève» d'il y a quelques mois, l'Armée du salut «tente désespérément de louer aux habitants du quartier les quelque 150 places dont elle dispose. A ce jour, seule une vingtaine ont trouvé preneur»!

On peut également mentionner à ce sujet l'intervention du conseiller d'Etat Joye lors de la séance du Grand Conseil du 20 janvier 1995 au cours de laquelle il faisait état du fait qu'un étage entier du parking Dufour est vide et que la Fondation Cité-Nouvelle II du boulevard Carl-Vogt cherche toujours des locataires pour 200 places de stationnement.

3. La circulation au centre-ville augmente

A ce sujet, il vaut la peine de rappeler que le plan OPair (1991) a prévu pour l'an 2000 une augmentation de la circulation à destination du centre-ville de seulement 10 000 véhicules en passant de 50 000 à 60 000 voitures. En contrepartie, pour diminuer globalement la circulation au centre-ville, le nombre des véhicules de transit doit passer de 200 000 à 120 000 en l'an 2000. Comme déjà mentionné, leur diminution n'a été que de 10 000 à 15 000 à la place des 40 000 prévus pour l'année 1994. Il est apparemment bien plus facile d'augmenter que de diminuer le trafic.

4. Pour un moratoire en matière de construction de parkings

Comme le dit le rapport «stationnement-circulation 2000» de novembre 1991, le problème des parkings à Genève peut être résolu en «s'appuyant sur une gestion du stationnement qui privilégie l'offre qualitative plutôt que quantitative».

a) Pour une autre gestion des places de stationnement

Rappelons que la création de quatre nouveaux parkings offre 2 250 places supplémentaires qui, moyennant un taux de rotation de 5, pourraient être utilisées par 12 500 véhicules selon «l'étude d'impact sur la circulation des principaux parkings» présentée par l'OTC en mai 1994.

Pour atteindre le même objectif, nous proposons de transformer 2 250 places des 5 300 places de parkings publics (3 300) et de durée illimitée (2 000) en places de stationnement de courte durée.

Cette mesure devrait être complétée par la mise en place systématique de zones bleues, de zones à horodateurs avec un tarif très fortement progressif pour les visiteurs et d'un système de macarons pour les habitants moyennant un forfait mensuel de 50 F.

b) Construire des parkings d'échange attractifs

Cette nouvelle gestion de places de stationnement dissuaderait une bonne partie des 5 000 pendulaires fixes de se rendre à leur travail en voiture. En effet, les pendulaires sont très sensibles à la possibilité de trouver une place de stationnement au lieu de travail; s'ils ont une place de stationnement à disposition, ils sont 86% à utiliser la voiture contre seulement 36% s'ils n'ont pas une telle possibilité. Des 5 000 pendulaires fixes, la moitié peut emprunter les transports collectifs depuis leur domicile, les autres sont tributaires d'un parking d'échange. Il est donc indispensable de compléter cette nouvelle gestion des places de stationnement par la création de parkings d'échange attractifs.

c) Pour favoriser le commerce au centre-ville

Rappelons que, selon le professeur Bovy, 55% des acheteurs de la Placette viennent en TPG et que la Migros suisse qui a le plus grand chiffre d'affaires est la Migros au centre de Berne qui ne possède aucune place de stationnement !

A Berne, 12% seulement des visiteurs se rendent au centre-ville en voiture contre 30% à Genève; fait absolument stupéfiant, les dépenses par visiteur en voiture ne dépassent pas les dépenses effectuées par visiteur utilisant les TPG.

Débat

Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette motion fait partie de toute une série de motions que nous avons déposées visant à contribuer à une Genève «capitale de l'environnement». Je me contenterai de vous rappeler la proposition de motion dont le but est de renoncer à l'usage du bois tropical - nous allons traiter le rapport y relatif ce soir - et la motion pour la création de zones piétonnes, qui a été refusée il y a un mois par ce Grand Conseil.

Celle que nous présentons ce soir poursuit deux buts :

1) mettre une fin - temporaire en tout cas - à une «suroffre» dans la construction de parkings au centre-ville;

2) diminuer le trafic des pendulaires en les incitant à recourir plus systématiquement aux transports publics. Bien entendu, pour ce faire, il faut que les transports publics soient attractifs et compétitifs. Nous ne manquerons pas une occasion de le rappeler.

Cette motion part de plusieurs constats qui sont rappelés dans les considérants :

1)  Genève veut se doter du titre de «capitale de l'environnement»;

2) Genève est la ville suisse avec la plus forte densité de places de stationnement au centre-ville.

A cet égard, il est peut-être utile de définir le centre-ville. Pour nous, il part de la rue des Alpes jusqu'à la rue de la Scie, en passant par Cornavin, la Coulouvrenière, le boulevard Georges-Favon, le boulevard des Philosophes, le boulevard des Tranchées, la rue Adrien-Lachenal et la place des Eaux-Vives. Il est d'ailleurs extrêmement bien défini dans le plan que vous pouvez trouver à la page 20 du document «Circulation 2000»;

3) Les places existantes sont mal gérées et utilisées essentiellement par des pendulaires.

Nous avons fourni quelques chiffres à l'appui, dans l'exposé des motifs, chiffres que nous n'avons pas inventés, puisqu'ils sont répertoriés dans les publications du département de justice et police au sujet de «Circulation 2000». En les examinant, on s'aperçoit qu'environ onze mille cinq cents places de stationnement sont utilisées au centre-ville et que l'offre actuelle est équivalente, puisqu'elle se monte au même nombre de places. De ce total on peut sortir trois mille cinq cents places, correspondant à l'offre en matière de parkings publics et de places de durée illimitée. Ces places sont essentiellement utilisées par des pendulaires. Si l'on pense - comme nous le pensons - que les pendulaires ne devraient pas squatter ces places de parking, la «suroffre» est évidente.

Pour en revenir au deuxième considérant constatant que Genève est la ville suisse avec la plus forte densité de places de stationnement au centre-ville, nous avons constaté que Genève offre quatre fois plus de places que Bâle - s'agissant de parkings publics par hectare - trois fois plus que Zurich et deux fois plus que Berne. Cela veut dire que si nous respections les mêmes proportions qu'à Bâle, par exemple, trois mille places suffiraient au lieu des onze mille cinq cents places existantes.

Malgré cette «suroffre» évidente, dont je vous ai fait la démonstration, un certain nombre de nouveaux parkings sont soit à l'étude, soit en cours de construction. Citons Saint-Antoine, la place Neuve, Saint-Gervais, de même que l'extension du parking du Mont-Blanc. Cela représente environ deux mille cinq cents nouvelles places de stationnement. Même si l'on déduit environ cinq cents places en surface, il restera une offre supplémentaire de mille sept cent cinquante nouvelles places, alors que bon nombre de parkings actuels ne trouvent pas preneurs. Nous vous citons quelques exemples dans l'exposé des motifs : le parking de l'Armée du salut - il n'a loué qu'une vingtaine de places sur les cent cinquante dont il dispose - ou le parking Dufour, pour ne citer que ces deux-là.

Face à cette situation, nous avons décidé de réagir, et nous vous proposons un moratoire sur la construction de tout nouveau parking au centre-ville jusqu'en l'an 2005, avec l'espoir que notre comportement aura beaucoup changé d'ici là et que les transports publics seront devenus tellement attractifs que la question d'un nouveau parking ne se posera plus.

Avec ce moratoire, devrait être mis en parallèle une nouvelle gestion des parkings existants, en renonçant au centre-ville à des parkings à durée illimitée et en rendant attractifs les parkings d'échange situés hors du centre-ville et encore trop souvent sous-occupés.

Cette motion, Mesdames et Messieurs, n'est pas du tout extrémiste; elle est facilement réalisable et, surtout, elle n'est pas coûteuse. J'espère donc, pour toutes ces raisons, que vous lui réserverez un bon accueil.

M. Gilles Godinat (AdG). Evidemment, notre groupe soutient cette motion qui présente l'intérêt de débattre à nouveau de l'implantation des parkings nécessaires dans notre ville. Tout d'abord, je rappelle que la surface communale de Genève est très réduite - une des plus petites villes de Suisse - et que, par conséquent, elle dispose d'une petite surface pour l'implantation des parkings. Ensuite, à l'évidence, l'ouverture de parkings au centre-ville est un aspirateur de véhicules automobiles au centre-ville. Toutes les études le prouvent. Il n'y a pas d'effet de dissuasion, de réduction du trafic de transit et du trafic visiteurs s'il y a des places de parc au centre !

Déjà en 1968, le débat dans ce Grand Conseil portait sur la petite ceinture évoquée par Mme Fabienne Bugnon. Effectivement, à cette époque, il était question d'implanter les parkings très précisément... (Brouhaha.) (L'orateur s'adresse à la présidente.) Ça va ?

La présidente. On ne vous entend pas, Monsieur Godinat, mais ce n'est pas de votre faute ! Ce brouhaha est pénible.

M. Gilles Godinat. L'implantation des parkings avait été décidée, à l'époque, en fonction de cette petite ceinture. Tous ces parkings ont été réalisés, principalement : Cornavin, Plainpalais et, depuis, le Mont-Blanc et Saint-Antoine. Prenons l'exemple de la rue de Coutance et du parking Grenus : c'était la démonstration pure et simple qu'une implantation nouvelle de parking en ville provoque des engorgements et une diminution, par saturation, de la fluidité du trafic.

C'est la raison pour laquelle un moratoire est nécessaire pour respecter l'esprit de «Circulation 2000», à savoir diminuer de 40% le trafic au centre-ville afin de préserver la santé de la population.

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Je ne vous étonnerai probablement pas en vous disant que notre groupe soutient cette proposition de motion. Je vais sans doute répéter certaines des choses déjà dites, mais je pense que ce n'est pas inutile.

Autant nous sommes favorables à la construction de parkings d'échange, comme cela a été dit, aux portes de la ville, pour les personnes qui ne peuvent pas utiliser les transports publics depuis leur domicile, autant nous estimons que les parkings de la ville offrent actuellement suffisamment de places disponibles. C'est une de leurs utilisatrices qui vous le dit.

Mesdames et Messieurs, il ne faut pas se leurrer : nous sommes tous les mêmes ! Plus nous aurons des possibilités de nous garer au centre-ville, plus nous aurons tendance à choisir la solution de facilité consistant à monter dans notre voiture, depuis notre domicile pour en descendre, s'il n'y a pas de problème, à notre lieu de destination. C'est le cas d'un bon nombre d'entre nous, c'est mon cas également, et je conviens bien volontiers que c'est une solution agréable, quand tout va bien. Mais, en même temps, nous sommes tenus de respecter la législation fédérale sur la protection de l'air et sur le bruit et, donc, d'appliquer les mesures du plan OPair afin de réduire la circulation au centre-ville. L'enjeu est important, puisqu'il s'agit de la qualité environnementale de l'agglomération genevoise. Il mérite donc bien que tous les efforts allant dans ce sens soient consentis !

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de reprendre mon exemple personnel. Ceux qui me connaissent savent bien que je roule bien plus souvent en voiture qu'en transports publics, ce qui est normal pour une personne tributaire des lignes de bus de campagne et dont les horaires sont irréguliers. Je le répète, j'utilise également les parkings de la ville. En passant, je signale à ce propos que le parking de Plainpalais offre des places disponibles à toute heure et permet, de manière très pratique, d'utiliser le tram 12 pour fréquenter les commerces du centre-ville.

Dans le cadre d'autres activités, je dois me rendre régulièrement dans le quartier de Rive. Ma première tentation a donc été d'utiliser le parking du même nom : le parking de Rive, jusqu'à un mercredi matin, jour de marché, où je suis restée bloquée plus de quinze minutes dans la rampe dudit parking ! J'ai compris ce jour-là que, dorénavant, je laisserai ma voiture à Onex et que je prendrai le 2, ce qui me permettra, le cas échéant, de m'arrêter en rentrant dans un bon magasin chic de la rue du Marché... (Rires.) ...ou chez son voisin, le principal drugstore de la place, tout cela sans énervement, sans stress et sans être confrontée à ce sentiment angoissant de voir sa voiture devenir gigantesque et tellement encombrante ! Pourtant, la mienne - certains le savent - est toute petite ! Idem pour le retour.

Mesdames et Messieurs les députés, je suis convaincue que des mesures dissuasives pour les automobilistes, notamment pour les pendulaires, en matière de parkings au centre-ville en particulier favoriseront leur choix de se déplacer en transports publics, pour autant, bien entendu, que ces derniers soient performants, ce qui est déjà en grande partie le cas, mais nous y reviendrons, je crois, au point 24. Des parkings d'échange, une gestion différente des places de stationnement sont, en revanche, des solutions que le groupe socialiste défend depuis longtemps.

C'est pourquoi nous vous invitons à accepter de renvoyer cette motion à la commission des transports, j'imagine.

M. Michel Ducret (R). J'ai beaucoup apprécié la démonstration de Mme Claire Torracinta-Pache sur sa manière d'utiliser les transports publics et sa conviction qu'ils sont plus attractifs pour se rendre au centre-ville. Elle a parfaitement raison et je l'approuve.

Malheureusement, il se trouve que passablement de gens n'ont pas encore fait cette démarche et qu'ils sont même loin de la faire. Leur réaction est de prendre leur voiture et de faire leurs courses dans les centres commerciaux de la périphérie pour éviter le centre-ville. Ce n'est pas forcément, non plus, une bonne solution pour notre avenir et celui des commerces concernés !

Il y a effectivement un déséquilibre de l'offre pour le parking de «service» destiné aux commerces. Ce déséquilibre a été relevé dans le projet «Circulation 2000», en précisant qu'il était nécessaire d'offrir deux nouveaux parkings de ce type sur le périmètre de la ville - celui qui est défini par les motionnaires - l'un dans le secteur de la place Neuve et l'autre dans le secteur de la place Cornavin. Je précise, d'ailleurs, que l'offre du parking de l'immeuble de «l'Armée du salut» n'est pas une possibilité alternative pour le type de parking souhaité par «Circulation 2000», puisqu'il s'agit d'un parking habitants, avec des places fixes louées trop cher par rapport à l'utilisation gratuite - vous me direz trop bon marché - de la chaussée. Ces constructions ne sont pas du tout adaptées à une exploitation de parking public de service. J'ajoute que les parkings publics qu'il faut réaliser doivent être gérés dans des conditions drastiquement dissuasives pour les pendulaires : c'est vrai ! C'est même certain !

Mais en fait, une fois de plus, Mesdames et Messieurs les députés, que constate-t-on ? En réalité, cette proposition est une nouvelle attaque contre le concept «Circulation 2000», alors qu'on prétend l'approuver, et même s'appuyer dessus, pour justifier cette intervention !

Encore une fois, je reprendrai cette citation d'un de nos aimables collègues : ««Circulation 2000» n'est pas un supermarché où l'on peut prendre ce que l'on veut et rejeter ce que l'on ne veut pas !». Rade, parkings, 30 à l'heure : toutes ces notions font partie d'un ensemble, d'un même combat. Il s'agit donc d'une proposition d'ensemble visant à améliorer la qualité globale de la vie en ville, et la présente motion, comme d'autres, vise à paralyser une partie de cette action d'ensemble.

Donc, faute d'une proposition alternative cohérente et complète, le groupe radical ne peut souscrire à cette motion et, par conséquent, il ne la votera pas !

M. Nicolas Brunschwig (L). L'exemple de Mme Torracinta-Pache - qui m'a grandement intéressé et qui a égayé ma fin d'après-midi - n'est pas forcément significatif du comportement de l'ensemble des concitoyens, de l'ensemble des internationaux qui habitent dans notre canton et de l'ensemble des touristes qui fréquentent notre ville. Il y a donc des situations différenciées en fonction de l'endroit où on habite, en fonction des activités ou des courses que l'on doit faire au centre-ville ou ailleurs. Et puis enfin, traiter la ligne 2 ou 22 de «ligne de campagne» me semble un peu réducteur par rapport à la vraie campagne et à la manière dont celle-ci est desservie par les TPG, ce que nous comprenons, par ailleurs, fort bien, car de réels problèmes de rentabilité se posent pour ces lignes de campagne.

Dès lors, malgré les propos apaisants de Mme Torracinta-Pache, je suis certain qu'une telle motion est inacceptable. C'est, en fait, une déclaration politique en tant que telle. Imaginez qu'un groupe politique de ce Parlement propose un moratoire sur les lignes de transports publics jusqu'en l'an 2005 : je ne crois pas que vous l'accepteriez ! Tout moratoire fige la société. Il me semble qu'une telle décision, pour une durée de dix ans, est tout à fait invraisemblable, surtout, par rapport à un besoin qui existe réellement, même s'il ne correspond pas à une réalité dans l'esprit de certains, en particulier dans celui des motionnaires. La preuve - comme Mme Torracinta-Pache l'a dit - c'est que lorsqu'il y a des activités au centre-ville les parkings sont pleins. S'ils le sont c'est qu'ils correspondent à un besoin et à un désir de nos concitoyens.

Nous ne pouvons donc pas accepter cette motion.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'ai écouté les motionnaires avec beaucoup d'intérêt. J'ai trouvé que leur raisonnement se tenait et j'étais donc prêt à applaudir. Mais, vraiment, leur conclusion est complètement «à côté de la plaque» !

Je rappelle donc que les mesures concernant une meilleure gestion des places sont : augmenter le nombre de places de stationnement de courte durée et diminuer, de manière drastique, le nombre de places pendulaires en centre-ville. Tout cela fait partie de ce que M. Ducret a appelé, tout à l'heure, le «supermarché» de «Circulation 2000», dont on ne peut pas prendre un bout et rejeter le reste. Les mesures défendues par «Circulation 2000» nous sont imposées non pas par le désir d'avoir des parkings mais par la loi fédérale sur l'environnement.

Dès lors, quels buts poursuit la politique de construction de nouveaux parkings ? En particulier, la redistribution des espaces et la diminution des places en surface. A cet égard, je vous rends attentifs au fait que vous ne pouvez pas tenir un langage à l'ATE, un autre devant les associations d'habitants et encore un autre ici !

A la Vieille Ville, que nous a-t-on demandé ? De faire disparaître un certain nombre de places de parc en surface pour les mettre ailleurs. Où ? A Saint-Antoine, parking qui sera inauguré cet automne; et à la place Neuve, en particulier. Et puis, les habitants qui se sont exprimés nous ont également demandé de créer des zones piétonnes, ce qui implique davantage de parkings. C'est la raison pour laquelle il y a des projets au centre-ville, en bordure de la zone piétonne : je veux parler du parking de la place Neuve, du parking sous-lacustre agrandi et de celui de Saint-Gervais. Sans ces parkings il n'est pas possible d'avoir des zones piétonnes. On ne peut pas vouloir une zone piétonne et prétendre sérieusement que pour faire des achats à la Corraterie il n'y a qu'à se parquer au fond de la plaine de Plainpalais : c'est impossible ! Ou bien il y a une zone piétonne et des parkings, ou bien il n'y a rien; mais il n'y a pas l'un sans l'autre !

J'aimerais dire - en cela je comprends bien le discours qui nous a été fait - que la politique du Conseil d'Etat en matière de parkings fera l'objet d'une communication de ma part au mois de juin. Le Conseil d'Etat sera saisi, au mois de juin, du concept que je vais lui adresser, et vous y retrouverez le raisonnement que vous avez défendu, et que je défends. Mais ce qui est certain c'est que vous ne pouvez pas voter un moratoire de dix ans sur la politique de réalisation de parkings sans savoir comment les choses se passeront.

Le concept existe : nous sommes donc absolument partisans de le défendre. Mais nous ne devons pas faire de telles concessions. Cette proposition d'immobiliser tout projet de parking pendant dix ans va à l'encontre de l'esprit de la grande majorité de ce Grand Conseil. Ce dernier a démontré, au contraire, son envie d'avancer dans le domaine de la circulation.

Je vous invite donc à rejeter cette motion : elle va contre l'intérêt des habitants; elle va contre l'intérêt de «Circulation 2000» et contre l'intérêt de la circulation et de la qualité de la vie au centre-ville.

M. Andreas Saurer (Ve). Effectivement, le comportement de nos automobilistes est différent de celui des automobilistes dans d'autres villes, et le Conseil d'Etat en est parfaitement conscient !

C'est entre autres pour cette raison que le projet «Circulation 2000» a été mis en place. Il envisage la création de toute une série d'infrastructures, mais, en même temps, il table sur un changement du comportement. Les habitudes peuvent parfaitement changer : elles ne sont pas immuables ! Monsieur Ducret et Monsieur Ramseyer, vous dites que «Circulation 2000» n'est pas un supermarché. Je suis d'accord avec vous, mais - et nous l'avons constaté à plusieurs reprises - nous avons pris un retard très important par rapport aux objectifs fixés par le projet «Circulation 2000». Finalement, l'essentiel ce sont les objectifs. Les moyens se définissent en fonction des objectifs, et nous constatons que les objectifs fixés par «Circulation 2000» ne sont, et de loin, pas atteints. Lorsque les buts ne sont pas atteints, eh bien, on change et on se donne les moyens adéquats pour les atteindre ! Si les objectifs ne doivent pas être un supermarché, les moyens, eux, peuvent s'adapter !

Notre proposition fondamentale est de gérer différemment les places de stationnement. Il est incroyable qu'il n'y ait pas de problèmes d'accessibilité dans une ville comme Bâle qui n'a pas onze ou douze mille places de stationnement mais seulement trois mille places ! A Genève, nous avons un problème d'accessibilité, et, au lieu de changer la gestion des parkings, que fait-on ? On investit des millions et des millions pour la création de nouveaux parkings ! La gestion de ces parkings n'est absolument pas rigoureuse, Monsieur Ducret ! Vous savez pertinemment bien que, au centre de Genève, qui comporte douze mille places de stationnement, seulement deux mille cinq cents à trois mille places sont réservées pour les visiteurs. C'est ce nombre de places réservées pour les visiteurs que nous voulons augmenter, et cela, au détriment des pendulaires, car il y a encore infiniment trop de places de stationnement réservées exclusivement aux pendulaires.

La situation est simple : vous voulez maintenir ce type de gestion des places de stationnement et vous créez d'autres places de stationnement pour des sommes absolument faramineuses - c'est votre choix. Nous, nous sommes conscients de la situation économique actuelle et nous pensons que nous ne devons pas dilapider ni l'argent du contribuable ni celui des utilisateurs. Nous proposons donc de gérer différemment ces places de stationnement pour rendre le centre-ville beaucoup plus accessible aux visiteurs.

C'est dans cette optique que nous souhaitons que cette motion soit au moins renvoyée en commission pour nous permettre d'avoir un débat en profondeur, concernant la politique des places de stationnement. En effet, actuellement, cette politique est uniquement quantitative; elle ne se préoccupe pas de savoir si d'autres moyens plus économiques pourraient rendre le centre-ville plus accessible.

M. Michel Balestra (L). Je remercie le président du département de justice et police pour la sagesse de ses propos !

En effet, Mesdames et Messieurs, quels sont les objectifs de «Circulation 2000» ?

Ils sont les suivants :

1) Améliorer l'accessibilité au centre-ville;

2) Améliorer l'offre des transports publics de 75%;

3) Améliorer la capacité des déplacements individuels de 25%.

Or, pour atteindre l'ensemble de ces objectifs que faut-il ? Il faut réaliser la traversée de la rade, des parkings souterrains au centre-ville, au bord de toutes les zones piétonnes que nous allons mettre en place, pour supprimer le transit du centre-ville. Ces investissements vont de pair, car, sinon, toute l'économie du centre-ville péricliterait.

Mesdames et Messieurs, suite à des refus d'autorisation d'agrandissement de Balexert, un groupe concurrent a été créé à Chavanne ! Chavanne a immédiatement représenté un chiffre d'affaires annuel de 120 millions : 20 millions de mieux que les budgets prévus ! Pourquoi, parce que c'est plus près de Genève ? Non, parce que des places de stationnement ont été prévues et parce qu'il y a deux ouvertures prolongées par semaine ! Quatre à cinq cents emplois ont été créés, mais ce ne sont pas des emplois genevois, pourtant cela aurait été bien agréable pour notre économie.

Suite aux complications concernant le dossier de la rue d'Italie, la Migros, qui avait d'énormes possibilités en France voisine, a construit à Etrembière. Allez voir les parkings d'Etrembière et de Thoiry ! Vous verrez que 50 ou 60% des véhicules ont des plaques suisses ! Trouvez-vous cela satisfaisant ? (L'orateur est interpellé par les écologistes.)

Moi, Mesdames et Messieurs les écologistes, j'ai quelque chose à vous dire ce soir : arrêtez le massacre ! Vous êtes comme les pyromanes pompiers : vous mettez des gens au chômage pour les plaindre ensuite ! (Sifflets et applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). Promouvoir l'utilisation des transports publics - comme l'a dit M. Balestra - par une amélioration de l'offre et construire de nouveaux parkings au centre-ville sont malheureusement deux mesures dont les effets s'annulent.

Ce n'est pas moi qui le dit, mais M. Vincent Kaufmann, dans un excellent rapport sur le report modal entre l'automobile et les transports publics. La majorité des personnes motorisées recourent, en effet, à l'utilisation d'un véhicule, même lorsque les conditions de stationnement sont bonnes, et l'illustration de Mme Torracinta-Pache était tout à fait claire, à cet égard. Or, sans une politique stricte des stationnements, nous ne pourrons pas obtenir une amélioration de la qualité des transports et des déplacements au centre-ville, pas plus qu'une amélioration de l'économie des commerces du centre-ville.

Tout à l'heure, M. Blanc a fait une remarque en disant que Genève avait plus de places de parking que les autres villes et que nous étions les meilleurs.

M. Claude Blanc. Mais, j'ai rien dit !

M. Dominique Hausser. Berne avait, il y a une vingtaine d'années, un problème majeur de circulation au centre-ville. En une dizaine d'années, elle a réussi à améliorer considérablement la mobilité des transports au centre-ville, non pas en augmentant le nombre de places de parc mais, au contraire, en les réduisant et en améliorant l'offre des transports publics. Malheureusement, il ne suffit pas d'améliorer l'offre des transports publics pour que leur utilisation soit plus grande. Pour cela, hélas, il est nécessaire de contrôler beaucoup plus strictement l'utilisation des parkings et de réduire leur disponibilité au centre-ville. Réduire les transports automobiles, comme l'a évoqué Mme Bugnon, je crois, et M. Godinat, est nécessaire au maintien et à l'amélioration de la santé.

M. Andreas Saurer (Ve). Je ne peux pas laisser l'intervention, à peine simpliste, de M. Balestra sans réagir !

Vous avez vous-même évoqué les objectifs de «Circulation 2000» ! Avez-vous déjà réfléchi à quel stade nous sommes par rapport aux objectifs fixés ? J'aimerais bien que vous examiniez attentivement cette question !

S'agissant de la santé des entreprises commerciales au centre de la ville, je vous rappelle que la Migros, qui fait le plus grand chiffre d'affaires de la Suisse, se trouve au centre de Berne, et, pourtant, il n'y a aucune place de parking en sous-sol. L'accessibilité à cette Migros est possible, uniquement, par les transports publics ou à pied. (Exclamations. La présidente demande le silence.)

Alors, arrêtons d'assimiler la santé des commerces aux places de stationnement. Elle dépend de toute une série de facteurs, parmi lesquels l'accessibilité est essentielle. Mais associer l'accessibilité aux places de stationnement est une réduction du raisonnement que vous ne pouvez pas faire, Monsieur Balestra ! Nous sommes très attentifs et sensibles au problèmes de l'accessibilité, mais - je le répète - celle-ci n'est pas liée au nombre de places de stationnement. Le développement des transports publics joue un rôle infiniment plus important, et l'exemple de la Migros de Berne montre clairement que le chiffre d'affaires d'une entreprise est indépendant du nombre de places de stationnement.

M. Claude Blanc (PDC). Dans les propos de M. Saurer, une phrase m'a fait sursauter et m'a poussé à réagir ! Il a dit : «Il faut modifier le comportement des gens.». Eh bien, moi, Mesdames et Messieurs, j'ai toujours entendu dire que les lois étaient faites pour codifier le comportement des gens, et non pour le modifier ! En effet, faire des lois pour modifier le comportement naturel des gens... (Réflexions.) ...s'apparente à de la répression, Monsieur le mollah ! (Eclats de rire.) Nous ne sommes pas à Téhéran, Mesdames et Messieurs les «mollahs verts» !

Une voix. Va à Rome, avec le pape !

M. Claude Blanc. Oh, ça c'est facile à dire !

Il ne faut pas interdire pour modifier le comportement des gens : il faut être positif ! Or, nous constatons, dans l'application de la loi «Transports 2000», que le Conseil d'Etat travaille sérieusement et qu'il présente des propositions méritant d'être étudiées et d'être rapidement appliquées.

Pourtant, que se passe-t-il ? On vous entend dire que ce n'était pas ce qui était voulu, et, sur le problème des transports publics qui a l'air de vous tenir à coeur, vous arrivez encore à mettre des bâtons dans les roues au programme du Conseil d'Etat - ce qu'on peut lire dans les journaux - notamment pour le futur métro ! C'est devenu un «must» ! (Rires.) Même quand le Conseil d'Etat oeuvre dans la direction qui est la vôtre, vous dites d'abord non et ensuite vous «l'engueulez», parce qu'il ne prend pas les mesures répressives qui seraient de nature à obliger les gens à prendre les transports publics. De plus, vous ne voulez pas laisser construire les parkings aux endroits proposés par le Conseil d'Etat.

La présidente. Monsieur Blanc, on vous entend très mal ! Parlez devant le micro, s'il vous plaît !

M. Claude Blanc. On m'entend mal !

La présidente. Oui, ici à tout le moins !

M. Claude Blanc. Ce n'est pas pour vous que je parle, Madame la présidente ! (Rires.)

La présidente. Aahh ! Pour un ancien président du Grand Conseil qui connaît si bien le règlement !

M. Claude Blanc. Mais je n'oserais pas vous dire ce que je leur dis ! (Rires.)

Tout cela pour vous dire que votre motion est une nouvelle preuve de votre totalitarisme et nous ne pouvons que la rejeter ! (Contestation.)

M. Jean-François Courvoisier (S). Je voudrais dire à M. Balestra - comme il le sait d'ailleurs très bien - que si les Genevois vont s'approvisionner dans les supermarchés qui entourent le canton ce n'est pas à cause des places de parking, mais à cause du prix. En effet, les produits de consommation y sont moitié moins cher qu'à Genève, et c'est la raison pour laquelle les Genevois vont y faire leurs courses. Cela leur permet de faire des économies importantes.

Mme Maria Roth-Bernasconi (S). L'argument simpliste avancé par M. Balestra ne peut pas passer si facilement !

Je ferai donc la même chose que vous, Monsieur Balestra : je suis très étonnée que la ville la plus polluée de Suisse soit aussi celle dont le taux de chômage est le plus haut ! Je me demande pourquoi, à Zurich, par exemple, où les transports publics sont nombreux et où il est difficile d'accéder en voiture, vous pouvez faire tranquillement vos achats. Pourtant le taux de chômage y est beaucoup moins élevé. Il faudrait peut-être regarder ce qui se passe ailleurs !

Par ailleurs, vous savez très bien, même si vous la prônez, que nous n'avons pas une véritable liberté de mouvement. Je ne sais pas si vous vous rendez, le matin, au centre-ville par un moyen de transport quelconque. Moi, je le fais. Quand vous subissez, par exemple, les bouchons des Acacias, vous vous rendez compte qu'on ne gagne pas de temps en prenant sa voiture. Tout le monde y gagnerait si seules les personnes qui en ont vraiment besoin se rendaient en ville en voiture, au lieu de provoquer des bouchons d'une demi-heure ou plus.

Comme l'a dit mon collègue, la première raison qui pousse les Genevois à faire leurs achats en France est financière, puisque les produits sont moins chers vu le taux de change, le franc suisse étant extrêmement élevé. (L'oratrice est interpellée par M. Annen.) Vous le savez tout aussi bien que moi, Monsieur Annen !

M. Christian Grobet (AdG). (Exclamations.) Aahhh ! Je ne peux pas laisser passer les propos de M. Blanc, prétendant que chaque fois que le Conseil d'Etat veut faire quelque chose, notamment en matière de transports, nous mettons les bâtons dans les roues des projets présentés !

Nous aurons l'occasion de débattre sur le rapport du Conseil d'Etat, s'agissant des transports publics. Mais notre propos, Monsieur Blanc, au sujet de ce rapport sur lequel nous reviendrons, c'est que le Conseil d'Etat abandonne les projets, qui ont été votés il y a deux ans par le Grand Conseil, et qu'il nous promet autre chose maintenant. Nous ne mettons pas des bâtons dans les roues de certains projets; nous demandons simplement que le Conseil d'Etat réalise les projets votés par ce Grand Conseil - vous-même les avez votés - il y a deux ans !

Cela étant précisé, je voudrais ajouter une ou deux choses. En se promenant dans d'autres villes, on peut constater que les zones piétonnes sont beaucoup plus étendues qu'à Genève. Nous avons beaucoup de retard dans ce domaine. (L'orateur est interpellé par M. Balestra.) C'est faux, Monsieur Balestra, beaucoup de villes ont des zones piétonnes sans qu'il n'y ait des parkings à chaque extrémité de ces zones.

Une voix. Des noms !

M. Christian Grobet. A Venise ! (Rires, applaudissements et chahut.) Mais, Monsieur Balestra, à part cet exemple auquel vous n'aviez tout simplement pas songé...

M. Michel Balestra. Si, si !

M. Christian Grobet. Ah, vous y aviez songé ! Tant mieux ! Si vous voulez faire le plaisir de renvoyer cette motion en commission, comme nous vous le demandons, nous vous citerons un certain nombre de villes dans lesquelles, effectivement, des zones piétonnes existent sans qu'il n'y ait nécessairement des parkings à chaque extrémité.

Notre centre-ville a la proportion la plus élevée - et de loin - de Suisse pour les places de parking. C'est donc tout de même paradoxal de vouloir augmenter encore ce nombre de places. En réalité, ces places de parking - cela a été dit depuis fort longtemps - sont mal utilisées, car elles sont, notamment, occupées par des pendulaires et non par des personnes qui font un déplacement de courte durée au centre-ville.

Le problème se pose déjà au niveau du parking du Mont-Blanc qui a un nombre important d'abonnés. Je ne sais pas si ce nombre a été sensiblement réduit par rapport aux cinq cents places qu'il y avait, il n'y a pas si longtemps. Ces abonnés, pour la plupart, accaparent des places qui pourraient être utilisées, précisément, par des visiteurs de courte durée.

Je me souviens de notre ancien collègue du Conseil d'Etat, M. Robert Ducret. Il disait que, évidemment, si ceux qui exploitent des commerces utilisaient les places destinées aux clients, il ne fallait pas s'étonner que les ces derniers n'y viennent pas ! C'est une vérité. Vous pouvez aller au parking de Plainpalais : vous verrez que de nombreuses places sont libres. Il me semble qu'il ne faut tout de même pas encourager les personnes qui ne veulent plus marcher cinq minutes ou qui ne veulent pas utiliser, même pour un bref moment, les transports en commun. Il est parfaitement grotesque de construire un parking à la place Neuve, alors que le parking de Plainpalais est sous-utilisé !

Une voix. C'est faux !

M. Christian Grobet. Parfaitement, il est sous-utilisé ! Je vous donne rendez-vous, Monsieur, demain matin, et nous verrons si nous trouvons une place facilement. Ça se voit que vous ne travaillez pas dans ce quartier : c'est mon cas !

J'appuie la demande que nous avons formulée par voie de motion que vous avez refusée, mais que, curieusement, un député radical a tout de même repris sous forme de question écrite au Conseil d'Etat, à savoir la mise en place d'horodateurs qui permettent de limiter les recharges dans le quartier des banques. Précisément, dans ce quartier, de nombreux automobilistes déplacent leur véhicule, parce qu'on n'a pas mis en place le système des horodateurs, qui avait pourtant été décidé il y a deux ans. Ce que la commune de Meyrin a fait pour son centre commercial dans sa cité nouvelle en installant un horodateur qu'on ne peut pas recharger, je ne vois pas pourquoi il ne serait pas possible de le faire au centre-ville !

Enfin, les commerces du centre-ville ont certainement beaucoup de problèmes et l'accessibilité passe par les transports publics, mais la réalité c'est qu'il y a trop de commerces à Genève...

Des voix. Aahh !

M. Christian Grobet. ...mais cela vous ne le dites pas ! (Chahut.) Le nombre de commerces par rapport au nombre d'habitants est extrêmement élevé : c'est une réalité, même si les économistes le contestent et que vous ne voulez pas l'admettre ! (L'orateur est interpellé par M. Opériol.) Si vous voulez tout savoir, Monsieur Opériol, cette information figure dans un rapport élaboré par quelqu'un de votre parti ! (Chahut. La présidente fait sonner sa cloche.) Cette personne a, du reste, par la suite accédé au Conseil d'Etat, ce qui me fait doucement sourire !

Enfin, la Migros a effectivement construit deux commerces de l'autre côté de la frontière et l'on s'étonne de voir les Genevois faire leurs courses en France : je trouve cela plutôt paradoxal !

M. David Hiler (Ve). Je suis surpris par la version que l'Entente est capable d'imposer au niveau du discours !

J'ai bien compris que les parkings étaient liés aux zones piétonnes. C'est bien cela, Monsieur Ramseyer ? Or, il se trouve que je ne sais pas conduire, que je n'ai pas de voiture et que je suis assez sensible à la question des zones piétonnes pour cette raison. Malgré tout, je sais très exactement où sont les parkings; il y en a, par exemple, un immense près de la Placette. Je ne doute pas que vous me guidiez demain pour me montrer où se situe la grande zone piétonne de Saint-Gervais, puisqu'il y a un immense parking disponible ! De même, je crois savoir où est le parking de Plainpalais. J'attends encore une fois que vous fassiez le guide pour la zone piétonne de ce quartier !

Je me permets tout de même de vous rappeler qu'un espace public - pour ceux qui l'ignorent, qui sont incultes à ce point en urbanisme - n'est pas une zone piétonne. En outre, il m'a semblé qu'il y avait d'ores et déjà, pour l'ensemble des Rues Basses, le grand parking sous-lacustre. Il existe également un parking au Seujet, mais il manque encore les immenses zones piétonnes comme à Lyon; vous les connaissez aussi bien que moi ! Il y a peut-être des parkings, mais, au moins, il y a une véritable zone piétonne. Nos Rues Basses - vous l'avouerez - sont une forme bien particulière d'une zone piétonne, si l'on considère le nombre de bus et de trams qui y passent ! Et la sécurité n'est pas respectée, comme dans une vraie zone piétonne.

Mesdames et Messieurs, vous n'avez donc fait que des parkings, mais vous n'avez réalisé aucune zone piétonne. Et aujourd'hui, vous vous permettez de nous faire la morale, parce que nous ne voulons faire que des zones piétonnes et pas de parkings. Eh bien, oui, nous voulons rétablir l'équilibre ! C'est notamment parce qu'il n'y a pas l'aspect agréable d'une véritable zone piétonne, comme c'est le cas dans les villes françaises - pourtant on dit généralement qu'elles ne sont pas particulièrement écologistes - que les commerces rencontrent des difficultés. L'atmosphère conviviale qui règne dans n'importe quelle petite ville française n'existe pas chez nous. Excusez-moi, mais je n'ai pas remarqué que les commerces de la zone piétonne de Lyon souffraient de problèmes économiques. (Applaudissements.)

M. Michel Balestra (L). Je suis obligé de répondre aux attaques qui ont été faites au sujet de mon raisonnement ! En effet, quelqu'un de simpliste - j'ai vérifié dans le dictionnaire pour être sûr que je ne me vexais pas pour rien - je cite : «est quelqu'un qui ne dispose pas de toutes les données lorsqu'il raisonne.» ! (Rires et remarques.)

Alors, je précise : je ne suis pas simpliste, je suis pragmatique ! Une personne pragmatique se contente d'analyser les faits. Or, comme disait mon ami le regretté Coluche, vous mettez trois technocrates dans le désert et au bout de cinq ans il faut importer du sable ! (Rires.) Je vous ferai l'amitié de ne pas parler du résultat qu'on obtiendrait si les toubibs commençaient à s'occuper de transports... (Rires et applaudissements.)

Puisque j'affirme que je suis simplement pragmatique et que, pour la neutralité de ce débat, il faut que je vous donne les éléments qui ont servi à ma réflexion, je vous citerai un très court extrait de l'intervention de Claude Hauser, le patron de la Migros, faite devant la Chambre de commerce, lorsqu'il parlait de la difficulté du commerce à Genève. Cela sera de nature - je l'espère - à vous éclairer : «Il n'est pas inutile de rappeler que les trois mille huit cents entreprises du commerce de détail genevois, lesquelles occupent vingt-trois mille personnes, relèvent quotidiennement un défi méritoire pour résister à la concurrence française entourant notre canton et contre laquelle ils doivent lutter à armes inégales :

1) Produits agricoles achetés aux prix garantis par la Confédération;

2) Salaires plus élevés;

3) Terrains et constructions ou loyers plus chers;

4) Accès et parkings difficiles, voire impossibles;

5) Réglementation plus contraignante, qu'il s'agisse d'ouverture, des liquidations et soldes, de la protection de l'environnement, etc.

»Les commerçants qu'ils soient propriétaires ou locataires de leur magasin, les loyers découlant des investissements, n'échappent pas à ces problèmes pour les rénovations, les agrandissements, les constructions de parkings et les constructions nouvelles. Hélas, toute contrainte supplémentaire viendra encore alourdir la facture...».

Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que c'est que d'être pragmatique ! C'est se tourner vers les dires de quelqu'un qui connaît la situation, puisque cette personne a eu le réflexe de développer son entreprise au-delà de nos frontières. C'est un réflexe d'entrepreneur, mais il le regrette et explique comment faire pour que cela ne se reproduise plus.

Alors, s'il vous plaît, tenez-en compte, devenez pragmatiques et non pas simplistes au lieu d'être utopistes et rêveurs ! (Applaudissements.)

M. René Koechlin (L). C'est bien de rêveurs dont il est question !

M. Hausser prend ses désirs pour des réalités quand il déclare que la réduction des parkings au centre-ville contribuerait à préserver les commerces. C'est une contrevérité que démentent tous les chiffres et que vient de démentir M. Balestra, ainsi que tous les commerçants qui s'expriment à ce sujet ! A l'évidence, M. Saurer - qui est aussi un rêveur - prend également ses désirs pour des réalités; et il ne connaît pas Berne, qui - je le crois - est sa ville natale, de surcroît.

Une voix. C'est faux !

M. René Koechlin. Berne possède deux vastes parkings au centre-ville, et c'est la raison pour laquelle on peut y déambuler à pied sans être dérangé par les voitures. Une fois de plus les écologistes nous montrent qu'ils sont de doux utopistes, qui se voient déambuler dans les rues de Genève comme sur les tapis mousseux d'un jardin paradisiaque !

Quant à M. Grobet, il ne connaît à l'évidence pas Venise, sinon en photo, peut-être, puisque Venise comporte un immense parking, à l'entrée, de plusieurs milliers de places !

M. Grobet prétend, en outre, qu'il y a trop de commerces à Genève. Mais il y a trop de tout à Genève, Mesdames et Messieurs ! (Brouhaha. L'orateur hausse le ton pour se faire entendre.) Il y a trop d'avocats, et, surtout, des avocats de l'espèce de M. Grobet ! (Rires.) Mais, il y a aussi trop d'architectes ! Moi, je suis prêt à me retirer, je serais bien content ! (Hilarité.) Il y a également trop de médecins ! Voulez-vous que je vous dise, à Genève, il y a un médecin pour cinq cents habitants ! A Marrakech, il y a un médecin pour vingt mille habitants. (Chahut.)

Donc, cela nous permet de mesurer l'objectif socio-économique dont M. Grobet rêve pour Genève : il est à l'image de Marrakech !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. J'aimerais rappeler brièvement à M. Saurer qu'il ne s'agit en aucun cas de créer de nouvelles places de parking, mais de substituer à des places de surface illimitées des places souterraines à court terme. Vous avez raison de dire qu'il n'est plus possible d'imaginer onze mille places de parc illimitées au centre-ville pour les pendulaires, et c'est bien sur la solution de ce problème que nous travaillons.

Je me demande tout de même à quoi cela a servi d'amener la commission des transports du Grand Conseil à Strasbourg pour lui faire connaître...

Une voix. A dépenser des sous !

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. ...le tram de Strasbourg et le plan de circulation de Strasbourg. Vous avez eu, sur place, la démonstration de ce que nous tentons de faire.

Il exact que les horodateurs sont une bonne solution. Vous avez raison de rappeler les vertus de cet outil. Je vous rappelle simplement qu'il est particulièrement coûteux et que nous travaillons au rythme du budget que nous connaissons.

Pour le quartier de Saint-Gervais, Monsieur Hiler, il ne faut pas aller plus vite que la musique. Il y a un parking, même s'il n'est pas absolument gigantesque et qu'il ne répond pas aux besoins des habitants. Le projet que vous connaissez, et qui a été présenté, va dans ce sens et je ne doute pas que vous y adhériez.

Il est vrai que les Rues Basses n'auront jamais un véritable statut de zone piétonne, car les transports publics y passent. Mais, si maintenant vous vous opposez aux transports publics, alors, dites-moi comment nous devons faire ! (Contestation.)

En conclusion, si je publiais au mois de juin, à l'intention du Conseil d'Etat d'abord, le concept de stationnement qui fait partie de «Circulation 2000», je ne pourrais pas le présenter si cette motion passait, parce qu'il serait exclu de défendre un concept dont un morceau aurait d'ores et déjà été amputé !

C'est la raison pour laquelle je vous invite vivement à refuser cette motion.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est rejetée.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

La séance est levée à 19 h 10.