Séance du jeudi 4 mai 1995 à 17h
53^e législature - 2^e année - 6^e session - 21^e séance

M 994

9. Proposition de motion de MM. Gilles Godinat et René Ecuyer pour un moratoire en matière de suppression de postes dans les hôpitaux (reprise par M. Claude Blanc à l'issue du vote). ( )M994

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le nombre important de postes qui ont été supprimés dans les établissements publics hospitaliers, tout particulièrement par rapport au personnel soignant;

- le stress croissant du personnel hospitalier;

- l'augmentation de travail demandé à ce personnel en raison de la diminution des effectifs et de l'augmentation du nombre de patients par soignant, avec comme corollaire une diminution de la qualité des soins prodigués;

- le caractère prioritaire des soins hospitaliers dans le cadre des prestations offertes par l'Etat,

invite le Conseil d'Etat

- à présenter un rapport indiquant le nombre de postes de travail par service supprimés dans les établissements hospitaliers ces cinq dernières années, les services supprimés et les conséquences de ces mesures;

- à instituer un moratoire en matière de suppressions de postes dans les établissements hospitaliers.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis un certain temps, les prestations des établissements publics hospitaliers, dont la qualité était largement reconnue, font l'objet de critiques croissantes répercutées par la presse. Le personnel des hôpitaux est soumis à un stress important consécutif à la diminution des effectifs, tout particulièrement du personnel soignant, et à l'augmentation du travail qui en résulte pour celui-ci, ce qui a entraîné une diminution de la qualité des soins prodigués.

On ne saurait en rendre responsable le personnel des établissements hospitaliers, qu'il convient au contraire de remercier pour son travail remarquable et son dévouement face à la situation qu'il doit affronter, mais il paie plus lourdement que dans d'autres secteurs de l'Etat la diminution des effectifs. On est arrivé à un stade où ce personnel peut tout juste faire face aux charges qui lui incombent, ce qui n'est pas acceptable dans un domaine aussi crucial que les soins hospitaliers.

Cette situation ne saurait perdurer dans un domaine qui constitue l'une des tâches prioritaires de l'Etat et c'est la raison pour laquelle la présente motion fait appel au Conseil d'Etat pour qu'il tienne compte de cette situation et suspende sa politique de suppressions d'emplois dans le secteur hospitalier, afin de garantir les prestations auxquelles la population aspire dans le domaine de la santé.

Il conviendrait que le Conseil d'Etat présente un rapport indiquant le nombre de postes de travail supprimés ces cinq dernières années dans les établissements hospitaliers et les conséquences qui en résultent pour le bon fonctionnement des hôpitaux, tout en communiquant l'évolution du nombre de patients par secteurs hospitaliers ainsi que l'évolution du nombre de patients par rapport aux effectifs du personnel soignant.

Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à la présente motion.

Débat

M. Gilles Godinat (AdG). La réflexion au sujet de cette motion doit s'inscrire, évidemment, dans le cadre plus général de la politique de soins dans ce canton et de l'évolution de la place des établissements publics médicaux, par rapport à l'évolution des soins ambulatoires.

Je vous propose, ce soir, de concentrer notre attention sur la situation actuelle dans les établissements publics médicaux, après l'introduction de la loi sur l'aide à domicile dans le canton en 1992, mais aussi compte tenu de l'application du plan quadriennal et de ses effets dans les EPM.

Il est intéressant de constater que les différents chiffres cités ne sont pas toujours d'une grande clarté. Je vais prendre quelques exemples, notamment au sujet de l'information, concernant l'évolution des postes dans les EPM.

En effet, si l'on regarde l'évolution des postes budgetés autorisés de 1992 à 1995, on constate une diminution globale de cinq cent septante-trois postes, soit une diminution de 7%. Si l'on y ajoute les postes non occupés au 12 décembre 1994, on atteint le chiffre de huit cent vingt-quatre postes. Par conséquent, sur les postes de 1992, ce chiffre représente une diminution de 10%. Ce chiffre doit être pondéré, évidemment, avec la marge de manoeuvre que la direction des EPM garde en début d'année, pour éviter les chocs de la réduction de 2% voulue par le plan quadriennal.

Par ailleurs, nous avons observé qu'outre les postes non occupés, représentant pour l'hôpital cantonal, en 1994, 14 millions de francs et pour l'ensemble de la fonction publique 80 millions de francs, la part des postes non occupés pour l'ensemble des EPM atteint quasiment la moitié de l'ensemble de la fonction publique.

Quant aux postes concernés, une grande partie d'entre eux sont des postes à temps partiel. Il est intéressant de constater leur évolution : à partir de 1988 ils atteignaient moins de 20%, alors qu'en 1995 ils atteignent près de 28%. Ces postes à temps partiels - dont le taux moyen d'activité chiffré en 1995 est de 65% - sont situés principalement dans les secteurs de soins à 32,8%, et dans les autres disciplines médicales à 42,6%. Enfin, nous remarquons l'évolution des intérims, des remplacements et des occupations temporaires.

En fait, dans le rapport que vous avez reçu sur le budget 1994, il n'existe pas d'indications claires sur la part respective des postes à temps partiels, des occupations temporaires et des remplacements. Cet état de fait nous préoccupe, puisque nous avons vu que, globalement, la diminution des postes concerne principalement les secteurs administratifs et de logistique, tout en mettant en péril certains services, dont la charge de travail est croissante. De surcroît, elle concerne également, pour une part non négligeable, le secteur des soins.

Par exemple, en ce qui concerne le CMCE - d'ailleurs cela a fait la une des journaux locaux - une augmentation de patients de 65% et des effectifs de 27% a été observée entre 1986 et 1994.

Cela amène à une réflexion sur un indice dans la politique de soins qui est le ratio «personnel soignant par lit». J'attire votre attention sur ce point, Mesdames et Messieurs, ce seul critère ne suffit pas à évaluer le type de travail et le type d'activités à effectuer dans un service. Il faut tenir compte d'autres paramètres. Ces dernières années, pour chaque EPM et pour l'ensemble des EPM, on observe des hospitalisations et un nombre d'entrées en augmentation, un taux d'occupation fluctuant, mais une durée moyenne de séjour en diminution dans tous les établissements. Cela signifie concrètement - pour prendre l'exemple de l'Hôpital de Loëx - qu'avec un personnel moindre le nombre d'entrées supplémentaires est plus grand, ainsi que la charge de travail.

Actuellement, les réactions du personnel sont très contenues et l'on sait que, dans certains secteurs - notamment à l'hôpital de Loëx - le personnel soignant fait des efforts considérables, ainsi qu'en psychiatrie, en gériatrie et de manière générale dans tous les services.

Par contre, dans la population, on observe déjà certaines réactions préoccupantes. Je prendrai pour seul exemple la conférence de presse qui s'est déroulée en mars 1995, tenue par Dialogay et les personnes vivant avec le sida. Cette manifestation attirait l'attention du public sur le fait que le personnel soignant était à la limite de la disponibilité et que la qualité des prestations était en danger. Voilà la raison principale de cette motion et des deux invites que nous vous proposons.

La première invite propose de poser le regard le plus clair possible sur l'évolution de la situation dans le cadre du plan quadriennal, puisque le secteur de la santé est l'un des plus touchés par la diminution d'effectifs. Je ne veux pas polémiquer sur la politique de l'emploi en la matière, mais je veux m'appuyer sur des chiffres pour pouvoir discuter.

La seconde invite propose un moratoire. En effet, les conditions dans lesquelles les soins sont dispensés, actuellement, dans les EPM, atteignent la limite du supportable. En sus, le moratoire sur la diminution des effectifs se justifie à nos yeux par le fait que nous n'avons pas encore obtenu le rapport sur les soins à domicile et sur la politique sanitaire cantonale.

M. Philippe Schaller (PDC). Messieurs les motionnaires, nous comprenons parfaitement les considérations qui vous ont poussés à déposer votre motion. Vous comprendrez que nous sommes également attachés et soucieux de la qualité des soins fournis par nos établissements publics médicaux. Nous sommes aussi inquiets d'une éventuelle baisse des prestations au lit du malade et, comme vous, nous avons entendu certaines plaintes du personnel et des patients.

Il est vrai que la diminution des postes médicaux opérée en 1992 et en 1993 a été équilibrée par la diminution des prestations à fournir du fait de la suppression de lits. De même, si les effectifs continuent à diminuer, il faudra, en parallèle, que l'institution se pose un certain nombre de questions et définisse ses priorités quant aux prestations fournies aux patients, à la formation et à la recherche.

Dès aujourd'hui, l'institution doit élaborer un cadre de référence. Nous ne pouvons pas, alors qu'elle ne l'a pas encore élaboré, accepter simplement le moratoire. En effet, Messieurs les motionnaires, ce serait freiner le développement des soins à domicile auquel vous êtes également attachés. Cela reviendrait à annuler toute recherche d'économies au sein des EPM et équivaudrait à ôter tout espoir de rationalisation et de coordination. Ce serait également ruiner la volonté d'évaluer l'adéquation des pratiques et la qualité des soins. Enfin, ce serait endommager la collaboration régionale Vaud-Genève.

A mon avis, ce serait rendre un mauvais service à nos EPM, en regard des défis qu'ils doivent relever demain en matière de transparence et d'efficacité. N'oublions pas que nos établissement publics médicaux coûtent cher, comparativement au nombre d'habitants et aux journées d'hospitalisation.

Par ailleurs, il faut considérer que nous sommes dans une phase de transition. Les nouvelles structures viennent d'être mises en place. Laissons-les faire leurs preuves en toute confiance !

Comme je vous l'ai dit, les dirigeants des EPM doivent comprendre rapidement qu'il faut opter pour des choix, trouver des coopérations et être attentifs à ne pas démotiver les collaborateurs. Ils n'y arriveront que s'ils ont l'intelligence d'analyser l'adéquation des prestations et des effectifs. De toute manière, il faudra bien qu'ils aient l'assentiment de tous les membres du personnel, s'ils veulent obtenir une amélioration des performances hospitalières.

Par rapport à votre motion, nous sommes malheureusement obligés de refuser le moratoire. Par contre, nous acceptons la première invite que nous vous proposons de renvoyer directement au Conseil d'Etat

M. Pierre Froidevaux (R). Le groupe radical partage, en partie, les préoccupations des motionnaires. Cependant, notre groupe souhaite que votre proposition soit animée par la seule préoccupation du bien commun et ne soit pas dictée par une volonté de nuire à l'action gouvernementale.

Tout comme vous, députés motionnaires, nous nous préoccupons sempiternellement de la qualité des prestations des établissements publics médicaux, tant au niveau de leur volume que de leur excellence. Les différents rapports d'activité, dont celui de l'hôpital cantonal universitaire, démontrent à l'envi que, malgré la période budgétaire vraiment difficile, cette préoccupation se traduit par des chiffres.

En effet, en 1990, l'hôpital cantonal universitaire de Genève comprenait 3,27 postes par lit; en 1991, cet indice passe à 3,28; en 1992, à 3,31; en 1993, à 3,36 et en 1994, à 3,34. Cependant, nous n'ignorons pas que - comme toutes les activités humaines - les caractéristiques du travail nécessitent de perpétuels remaniements et que derrière ces valeurs numériques existent des difficultés individuelles. Aussi, votre première invite est pertinente.

La seconde invite est, quant à elle, inacceptable. En effet, actuellement, les EPM vivent une période de réforme et la restructuration des services en cours est nécessaire pour aborder l'avenir avec sérénité. Cette réforme a été votée par ce parlement le 18 novembre 1994, avec le soutien de tous les groupes politiques représentés dans cette enceinte, donc avec le vôtre également, Messieurs les motionnaires ! Aussi, nous ne comprenons pas votre volonté de mettre en place un moratoire en contradiction flagrante avec ce vote.

C'est pourquoi je vous propose de retirer cette dernière invite, afin que cette motion puisse être traitée sereinement par le Conseil d'Etat, avec la motion 953 - émanant de toute la commission de la santé et acceptée par tous les partis politiques en décembre 1994 - qui abordait le même sujet.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). En octobre 1994, j'ai interpellé le chef du département, concernant les effectifs et les remplacements dans les EPM. En effet, au début du plan quadriennal adopté par le Conseil d'Etat, le groupe des «Verts» pouvait imaginer, comme beaucoup d'entre vous, que l'on pouvait restructurer, réfléchir et réorganiser la fonction publique. Cependant, quelques mois plus tard, il nous semble que le discours mettant systématiquement en évidence les ratios - postes par rapport au nombre de lits - ne peuvent rendre compte de la réalité.

En ce qui concerne les EPM - je le disais déjà en octobre 1994 et cela a été relevé à plusieurs reprises ce soir - les comptes de l'Etat mentionnent, comme critères de l'activité, les seuls critères statistiques suivants : nombre de lits, nombre de jours d'hospitalisation, taux d'occupation et durée moyenne de séjour. Parallèlement, les statistiques donnent le nombre de postes et le nombres de collaborateurs. Or, c'est à partir de ces éléments que le DASS tire des ratios postes/lits.

A l'évidence, il n'est pas suffisant de considérer ces critères qui reflètent très approximativement les activités du secteur des lits hospitaliers ou d'autres secteurs d'activités de soins. Par exemple, il est aisé de comprendre qu'un patient à son premier ou à son quatrième jour postopératoire demande une attention différente. De même, pour un diagnostic donné, un patient jeune, âgé ou dépendant ne requiert pas non plus une attention égale.

Par ailleurs, la manière dont se déroulent, depuis longtemps à Genève, les séjours hospitaliers ne restreint pas le nombre d'interventions par jour et par patient. Au contraire, elle les intensifie sur une période limitée.

J'ajouterai que le développement des technologies médicales augmente la fréquence des interventions. Enfin, les critères de qualité des soins ont également un impact sur la charge de travail.

Dès lors, la discussion qui dure depuis le début de l'introduction de mesures visant à réduire le personnel dans les EPM est totalement inadéquate, les syndicats se basant sur la diminution du nombre de postes par lit et les directions sur la réduction du nombre de lits. En ce moment, les représentants des associations professionnelles ont le sentiment qu'en matière de qualité des prestations nous atteignons peut-être une limite que les indices ne peuvent refléter. De même, les directions et le département ne parviennent pas à proposer des indices indiquant le contraire.

C'est pourquoi nous soutiendrons cette motion, afin que, pour une fois - même sous forme de moratoire - une impulsion soit donnée. Cela permettra de présenter les résultats du groupe de travail «prestations-effectifs» au Grand Conseil et d'en discuter en commission.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je serai relativement bref, puisque beaucoup de choses ont déjà été dites. Le groupe socialiste soutient cette motion.

En effet, nous estimons qu'il est extrêmement important de conserver une qualité de soins dans les hôpitaux publics. Or, la diminution des effectifs remet en cause cette qualité. Les conséquences se font sentir, notamment, dans les délais d'attente, certains soirs, aux urgences ou alors dans la diminution du temps mis à disposition des patients. Par exemple, on préférera, dans certains cas, mettre une sonde à un patient, plutôt que de l'accompagner régulièrement aux W-C. Cela constitue une diminution de la qualité de vie des personnes hospitalisées.

L'argument le plus souvent utilisé est constitué par le ratio personnel/lits qui est en diminution. M. Froidevaux le disait tout à l'heure. M. Godinat et Mme Maulini-Dreyfus ont relevé que ce critère n'était pas pertinent pour juger du volume de travail. En effet, le développement des soins à domicile, permet, notamment, de raccourcir le temps d'hospitalisation. Dès lors, les patients hospitalisés sont ceux qui nécessitent le plus de soins.

Par conséquent, ces comparaisons entre les effectifs et le nombre de lits ne sont pas pertinentes, d'autant plus que la notion de personnel englobe, fréquemment, le personnel soignant et administratif. Or, une augmentation de ce dernier n'apporte aucune aide à ceux qui sont au chevet du patient.

D'autre part, dans cette période où le taux de chômage est élevé, il est absurde de diminuer le nombre d'emplois dans les hôpitaux et, par conséquent, de diminuer la qualité des soins. Les associations de patients ont manifesté des réactions, témoignant de l'inquiétude réelle de la population à ce sujet.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste soutiendra cette proposition de motion, ainsi que les deux invites qu'elle contient.

M. Bernard Lescaze (R). Ce débat est tout à fait agréable, et il semble que chacun soit satisfait d'une motion «nègre blanc». En effet, si l'on supprime la seconde invite, à savoir l'institution du moratoire, cette proposition de motion n'aura plus aucun sens, puisqu'elle s'intitule : «Pour un moratoire en matière de suppression de postes dans les hôpitaux».

Toutefois, je rassure la gauche, je voterai cette suppression de moratoire. Néanmoins, à mon sens, cette motion ne sert alors plus à rien et, pour ma part, je proposerai de la rejeter.

En effet, s'il l'estime utile, le Conseil d'Etat peut, en tout temps, nous fournir un rapport sur les suppressions de postes. Je suis frappé et je regrette que cette motion ne soit pas réellement basée sur les sentiments louables, entendus à l'instant, concernant le maintien de la qualité des soins à Genève. En effet, les motionnaires auraient peut-être dû demander un rapport sur les retombées positives relevées ces dernières années. Je n'en citerai que deux : la dialyse en gériatrie et l'introduction de la pédopsychiatrie. En réalité, Mesdames et Messieurs, je pense qu'au-delà des oripeaux qui la recouvrent, cette motion relève d'une politique politicienne et son but est d'introduire, par la bande, le moratoire dont, pour des raisons évidentes, nous ne voulons pas.

Par conséquent, je vous propose, Mesdames et Messieurs, contrairement à ce qui a été dit - puisque cette motion serait vidée de sa substance si l'amendement était rejeté - de la refuser purement et simplement.

M. René Ecuyer (AdG). Malgré les belles phrases de M. Lescaze, je vois les choses de façon différente. Etre hospitalisé est un événement important dans la vie : beaucoup d'entre vous l'ont vécu. En cette circonstance, l'accueil et le temps mis à la disposition du patient, ainsi que ses relations avec le personnel infirmier ou les médecins sont des éléments capitaux pour son réconfort et son rétablissement.

Actuellement, il est vrai que le temps manque. A l'hôpital, tout va vite : on appelle l'infirmière, mais on nous demande de patienter pendant qu'elle s'occupe d'un autre patient. En fait, tout est essentiellement organisé pour que le patient quitte l'établissement au plus vite. A tel point que des drames se produisent dans certains cas. Par exemple, il arrive qu'un patient que l'on renvoie chez lui, sous prétexte qu'il a droit à un nombre de jours d'hospitalisation limité en fonction de sa pathologie, se présente à nouveau, peu après, à l'hôpital. En effet, il peut avoir le sentiment de ne pas avoir été guéri et d'être mal dans sa peau, car il s'est retrouvé dans un univers qui ne lui convient plus.

De même, il arrive fréquemment - et c'est plus grave encore - qu'un patient soit convoqué le matin même de l'opération. (Interruption. L'orateur explique qu'il n'a plus de voix. Quolibets.)

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, M. Ecuyer a mal à la gorge, je vous prie d'avoir un peu de respect et de faire silence ! Nous n'entendons plus rien !

Des voix. A l'hôpital !

M. René Ecuyer. Certains patients entrent le matin à l'hôpital, à jeun, pour s'entendre dire qu'ils peuvent rentrer chez eux, car l'opération ne peut avoir lieu le jour même et que le médecin ne peut les recevoir. Cela s'est produit pour des employés de la Migros qui ont dû se présenter à l'hôpital à trois reprises, pour être pris en charge et se faire opérer.

Par ailleurs, malgré la diminution des effectifs, le volume de travail ne change pas. Répartie sur un personnel restreint, la charge individuelle de travail s'alourdit, ce qui constitue la principale cause de démotivation du personnel. En définitive, c'est au patient de supporter les conséquences de cette situation de stress !

C'est pourquoi, à mon avis, le moratoire est aussi nécessaire que le sont les économies. Il signale un arrêt politique et économique et nous donne un temps de réflexion indispensable.

M. Gilles Godinat (AdG). J'aimerais revenir sur plusieurs observations faites par les préopinants et, premièrement, sur celle de M. Schaller.

Il faut discuter dans le cadre général de la politique de soins et tenir compte des rapports en préparation ou en discussion concernant, notamment, les soins à domicile et la psychiatrie. Je suis entièrement d'accord d'en débattre largement. Néanmoins, pour ce faire, il faudrait que la politique d'austérité, actuellement appliquée, soit également prise en considération. Dès lors, il est impossible de continuer cette politique de réduction constante des effectifs, dans le cadre du plan quadriennal. En ce moment, nous atteignons un seuil auquel je vous rends attentifs, Mesdames et Messieurs les députés.

A mon avis, il est contradictoire de vouloir débattre sereinement de l'évolution des chiffres, sans se donner les moyens de le faire. Or, en poursuivant la politique de réduction des effectifs, vous entérinez le risque de dégradation de la qualité des soins dans les hôpitaux.

Par ailleurs, sur le plan de la transparence des chiffres, les syndicats du personnel hospitalier demandent, en vain, des éclaircissements. Or - nous insistons sur ce point - nous avons besoin de davantage d'informations afin de pouvoir juger, sur pièces, de l'évolution concrète de chaque service.

Au sujet de l'intervention de M. Lescaze, je tiens à préciser que s'il est vrai qu'un progrès très satisfaisant a été fait dans le domaine de l'hémodialyse, notamment à Loëx, la pédopsychiatrie et la guidance infantile, elles, n'ont fait l'objet d'aucune innovation particulière et existent depuis longtemps dans les institutions. De surcroît, je prétends que le risque de mettre en danger l'ensemble des prestations des EPM est nettement plus important que ne le sont les innovations hospitalières présumées et soulignées par M. Lescaze !

C'est pourquoi nous maintenons notre proposition de motion, ainsi que ses deux invites, d'autant plus que, si l'invite sur le moratoire était rejetée majoritairement par ce Grand Conseil, il est évident que cette motion n'aurait plus aucun sens.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Il est vrai qu'il y a des diminutions d'effectifs dans les hôpitaux, mais elles ne sont pas toutes dues à la réduction annuelle de 2%, induite par le plan financier quadriennal.

En effet, ces cinq dernières années, nous avons constaté, d'une part, des diminutions de 10% du nombre de lits, de 7% des nuitées et de 11% de la durée de séjour et, d'autre part, des répartitions différentes selon qu'il s'agisse des soins hospitaliers ou ambulatoires.

Monsieur Godinat, il est vrai qu'en cinq ans trois cent trente-cinq postes ont été supprimés à l'hôpital cantonal, pour de multiples raisons. Cependant, dans la même durée, un nombre équivalent de postes a été créé dans le secteur de l'aide à domicile, ainsi que dans les établissements médicaux sociaux accueillant des personnes âgées pour de longs séjours. En fait, la situation est complexe dans ses interactions : elle ne se résume pas à de pures et simples réductions d'effectifs, présentées de façon linéaire.

Aussi, pour le mois de septembre 1995, le Conseil d'Etat est parfaitement disposé à présenter un rapport sur les réductions d'effectifs dans les hôpitaux. De cette manière, il contribuera - grâce à des faits précis - à la discussion sur le projet de budget 1996. Ce rapport ne concernera pas seulement les hôpitaux, mais également l'aide à domicile et les établissements médicaux sociaux. En effet, le Conseil d'Etat compte mettre ces trois dossiers en perspective, en considérant également les bilans des vingt-quatre premiers mois d'application de la nouvelle législation sur l'aide à domicile et l'évolution des institutions de longs séjours destinées aux personnes âgées.

C'est pourquoi le Conseil d'Etat est prêt à accepter la motion, non pas dans sa version intégrale mais dans sa version réduite, amputée du dispositif relatif au moratoire.

Mme Micheline Spoerri (L). Je vous prie, Madame la présidente, d'avoir la gentillesse de répéter les termes de notre réponse concernant l'invite.

La présidente. L'invite supprimée est la seconde invite, dont la teneur est la suivante :

«- à instituer un moratoire en matière de suppressions de postes dans les établissements hospitaliers.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous passons maintenant au vote de la motion 994. L'appel nominal a été demandé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent la motion répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

La motion ainsi amendée est adoptée par 45 oui contre 40 non et 2 abstentions.

Ont voté oui (45) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Claude Basset (L)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Howald (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Pierre Kunz (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean Opériol (DC)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Martine Roset (DC)

Philippe Schaller (DC)

Micheline Spoerri (L)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Michèle Wavre (R)

Ont voté non (40) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Anne Briol (E)

Fabienne Bugnon (E)

Matthias Butikofer (AG)

Micheline Calmy-Rey (S)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Bernard Clerc (AG)

Jean-François Courvoisier (S)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (E)

Liliane Johner (AG)

René Longet (S)

Jean-Pierre Lyon (AG)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (E)

Liliane Maury Pasquier (S)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (E)

Danielle Oppliger (AG)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Christine Sayegh (S)

Max Schneider (E)

Jean Spielmann (AG)

Evelyne Strubin (AG)

Claire Torracinta-Pache (S)

Pierre Vanek (AG)

Se sont abstenus (2) :

Bernard Lescaze (R)

Pierre-François Unger (DC)

Etaient excusés à la séance (9) :

Jean-Claude Genecand (DC)

Nelly Guichard (DC)

Michel Halpérin (L)

Claude Lacour (L)

Michèle Mascherpa (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Maria Roth-Bernasconi (S)

Andreas Saurer (E)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Daniel Ducommun (R)

John Dupraz (R)

Sylvia Leuenberger (E)

Présidence:

Mme Françoise Saudan, présidente.

M. Gilles Godinat (AdG). Vu la décision prise par ce Grand Conseil qui vide cette motion de l'essentiel, je propose de la retirer.

La présidente. Bien ! Vous en avez le droit, Monsieur le motionnaire.

Cette motion est retirée.

M. Claude Blanc (PDC). Je reprends la motion à mon compte !

La présidente. Dans ce cas, nous repassons au vote de la motion. Comme elle a été amendée, nous nous dispenserons de refaire l'exercice.

Je mets aux voix la proposition de motion 994.

Celles et ceux d'entre vous... (La présidente est interpellée par M. Godinat.)

Monsieur Godinat, je regrette, n'importe quel député peut reprendre une motion à son compte, mais je vous donne la parole !

M. Gilles Godinat (AdG). J'ai une nouvelle motion à proposer.

La présidente. On peut s'amuser à ce petit jeu...

M. Gilles Godinat (AdG). Je propose un compromis, à savoir, un moratoire d'une année.

La présidente. Quoi qu'il en soit, j'aimerais que vous rédigiez votre amendement. Je ne peux pas le faire voter, tant que je n'en suis pas saisie officiellement. Monsieur Ferrazino, vous avez la parole.

M. Christian Ferrazino (AdG). Pendant que notre collègue, M. Godinat, rédige son amendement, je vais expliquer ce qui le justifie, à nos yeux.

Puisque vous avez trouvé utile et nécessaire, Monsieur Blanc, de reprendre cette motion à votre compte, c'est bien que vous y trouvez une raison d'être ! Face à cette situation alarmante, je suis heureux du sentiment d'inquiétude qui vous anime et de l'intérêt que vous portez à cette question.

Etant donné que vous demandez au Conseil d'Etat de dresser des listings chiffrés concernant les effectifs dans les hôpitaux, c'est que vous êtes conscient que ces documents pourraient exprimer une réalité que vous ne maîtrisez pas aujourd'hui. Alors, en attendant d'en prendre connaissance, allez-vous poursuivre la politique de réduction des effectifs dans les hôpitaux, au risque d'en diminuer les prestations ?

Enfin, puisque vous avez voulu reprendre cette motion à votre compte, il serait cohérent que vous acceptiez l'amendement déposé par M. Godinat, visant à ramener la durée de ce moratoire à une année, à titre expérimental.

M. Claude Blanc (PDC). M. Segond s'est déclaré prêt à renseigner le Grand Conseil, et je trouverais regrettable que le retrait de la motion nous empêche d'obtenir ce rapport. J'attends les informations promises en toute confiance. Je ne demande donc pas le moratoire !

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. L'amendement présenté par M. Ferrazino n'a pas de sens ! En effet, vous avez voté, à la majorité, le projet de budget 1995 et, par conséquent, la poursuite de la réduction des effectifs jusqu'au 31 décembre 1995. Comme je vous l'ai dit, je vous présenterai un rapport, en septembre, non seulement sur les hôpitaux, mais également sur l'aide à domicile et sur les établissements médicaux sociaux. Ce sera sur la base de ces chiffres que vous déciderez - à la majorité ou à l'unanimité - de la poursuite ou de l'arrêt de cette politique pour le projet de budget 1996.

C'est pourquoi ce moratoire d'une durée d'une année ne présente aucun intérêt.

M. Christian Grobet (AdG). Vous avez conservé votre talent, Monsieur Segond, pour tourner les éléments à votre façon ! (Quolibets et rires.) En ce qui nous concerne, je vous rappelle que nous n'avons pas voté le budget. Par conséquent, il n'y a aucune contradiction dans notre discours. De même, nous n'avons pas voté la restructuration de l'hôpital, ni la loi sur les établissements hospitaliers. Au contraire, nous étions opposés à ce que ces différents établissements soient regroupés en un seul établissement «mammouth». Malheureusement, vous n'avez pas voulu accepter nos amendements.

En tout état de cause, la structure légale de l'hôpital cantonal ne fait pas encore l'objet des restructurations que l'on imagine. Nous n'acceptons pas, Monsieur Schaller, même si votre discours - dans lequel vous laissez entendre que vous étiez d'accord sans être d'accord - est un modèle du genre, que ces restructurations soient conditionnées par des diminutions d'emplois.

Comme mentionné à juste titre par M. Lescaze, nous savons pertinemment que la motion déposée n'était pas nécessaire pour obtenir les renseignements que le Conseil d'Etat a déclaré vouloir nous fournir au mois de septembre. En effet, M. Segond va, de toute façon, nous donner ces informations. Cette situation est d'autant plus paradoxale que, dans un souci de transparence, il devrait le faire sans que nous le lui demandions ! (Chahut.) Cette motion ne faisant que vous rappeler votre devoir, Monsieur Segond, elle n'a plus de sens ! Au terme de ce débat, on constate qu'il suffit de parler des problèmes fondamentaux, hospitaliers ou de politique sociale... (Chahut. L'orateur est interrompu. La présidente frappe sa cloche.) Monsieur Lescaze, vous affirmez que cette motion relève d'une politique politicienne. En réalité, cette motion vous gêne !

Sur le plan de la politique de l'Etat, il est temps de faire des choix et de définir des priorités. Or, les soins hospitaliers constituent notre priorité. En réalité, malgré les chiffres, les ratios et les statistiques, tous les échos nous parvenant confirment une dégradation de la qualité des soins, au sein de l'hôpital cantonal, ainsi que l'existence de problèmes de fonctionnement.

M. John Dupraz. C'est faux ! C'est un mensonge !

M. Christian Grobet. C'est un mensonge ? Cela a même paru dans la presse !

M. John Dupraz. Vous êtes un traître à votre parti !

M. Christian Grobet. Monsieur Dupraz, vous auriez mieux fait d'être présent tout à l'heure !

La présidente. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît ! Monsieur Dupraz, vous irez vous expliquer avec M. Grobet après la séance ou en dehors de cette enceinte. Monsieur Grobet, vous avez la parole.

M. John Dupraz. Grobet ne dit que des âneries ! (Rires.)

M. Christian Grobet. Au lieu de m'invectiver, démontrant ainsi que vous n'avez pas d'arguments... (Chahut. L'orateur est interrompu. La présidente frappe sa cloche.)

La présidente. Monsieur Dupraz, cela suffit maintenant ! Ecoutez Monsieur Dupraz... (Chahut. La présidente est interrompue.) Je vais suspendre la séance, si cela continue ! Si vous voulez une séance supplémentaire, Mesdames et Messieurs, vous l'aurez !

M. Christian Grobet. Madame la présidente, quand les... (L'orateur est à nouveau interrompu.)

La présidente. Je suis navrée, je vous rendrai votre temps de parole, Monsieur Grobet ! Comme vous n'êtes pas particulièrement court, cela fait durer le plaisir ! (Hilarité. Applaudissements.)

Des voix. Harcèlement ! Harcèlement ! (Chahut. La présidente fait sonner sa cloche.)

La présidente. Bien, Monsieur Grobet, vous aurez donc encore huit minutes. Maintenant, je pense que nous pouvons reprendre notre débat.

M. Christian Grobet. Si je comprends bien, Madame la présidente, je n'ai parlé que deux minutes. Par conséquent, il semble que j'ai été moins long que vous ne le prétendiez auparavant !

La présidente. Tout à fait, Monsieur !

M. Christian Grobet. Je ne fais que répondre aux arguments avancés au fur et à mesure. Rassurez-vous, je serai bref. Je dirai simplement à M. Dupraz que les invectives, qu'il profère à mon encontre, prouvent qu'il n'a pas beaucoup d'arguments à avancer.

En outre, je constate qu'il était absent au moment du vote ! J'espère qu'il nous fera le plaisir d'être présent, cette fois-ci, afin de nous montrer quelle est sa véritable position sur ce problème important !

M. Jean Spielmann (AdG). Je crois que, dans le respect des décisions prises au moment du budget, les dossiers doivent être examinés à nouveau, selon l'évolution de la société. Je constate que l'importance du problème n'empêche pas M. Dupraz de s'amuser et de chahuter. Il aurait sans doute mieux fait de rester un peu plus longtemps à la buvette, plutôt que de se conduire de la sorte !

Je constate que le Conseil d'Etat, pendant la période électorale, avait fait de l'emploi l'une de ses priorités. Or, indépendamment de sa volonté, de sa capacité ou de sa politique, le nombre de chômeurs a considérablement augmenté depuis cette époque.

En effet, plus de seize mille chômeurs sont recensés, sans compter les personnes en fin de droit. Par ailleurs, les statistiques de l'Office fédéral de la santé démontrent que, au sein de la fonction publique, les établissements hospitaliers ont été les plus touchés par des réductions d'emplois.

C'est pourquoi il est judicieux d'accepter l'amendement présenté et de suspendre, pendant une année, les licenciements dans les hôpitaux. De cette manière, ces derniers pourraient répondre aux besoins de la population, tout en ne participant pas à l'augmentation du nombre de personnes sans emploi.

Je trouve navrant qu'une bonne partie du Grand Conseil - élu sur sa volonté de maintenir le plein emploi - s'amuse d'un débat portant sur le domaine de la santé publique. En effet, ce sujet touche de très près la population qui ne comprendrait pas que l'on continue à licencier le personnel de l'hôpital, alors que le taux de chômage est très élevé.

C'est pourquoi je vous propose de voter cet amendement, afin de participer au maintien de ces postes, socialement utiles.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). A l'origine, le groupe des «Verts» aurait souhaité le renvoi de cette motion en commission.

Comme je l'ai mentionné auparavant, nous pensons qu'une discussion devrait avoir lieu sur la question suivante : lorsque l'on parle des effectifs dans les EPM, quels sont les critères pris en considération ? En effet, des facteurs, tels que le nombre de lits et le nombre de postes, sont ridiculement peu explicites par rapport à l'activité hospitalière.

Cependant, la motion, même amendée, sera acceptée par notre groupe et son renvoi au Conseil d'Etat sera voté par le groupe des «Verts».

Je vous recommande simplement d'ajouter, à la fin de la première invite, aux termes : «les conséquences de ces mesures», une précision concernant les critères d'évaluation considérés : «en tenant compte de l'analyse de l'activité». Dans le contexte hospitalier, le calcul mécanique et simplifié ne nous est d'aucune utilité pour évaluer la qualité des prestations.

La présidente. Nous allons donc passer au vote sur l'amendement proposé par M. Godinat, à savoir maintenir la deuxième invite en la complétant par la mention : «...un moratoire d'une année...».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous passons au vote de la motion 994, telle qu'elle vient d'être amendée, c'est-à-dire, avec la deuxième invite supprimée.

La proposition de motion est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

La motion ainsi amendée est adoptée par 43 oui.

Elle est ainsi conçue :