Séance du
vendredi 28 avril 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
6e
session -
19e
séance
I 1934
I 1934
de Mme Liliane Maury Pasquier (S) relative aux projets
de déclassements de la zone agricole. ( )
I1934
Cosignataires : Claire Torracinta-Pache, René Longet, Dominique Hausser, Micheline Calmy-Rey, John Dupraz.