Séance du
vendredi 28 avril 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
6e
session -
19e
séance
R 292
R 292
de MM. Michel Balestra (L), Roger Beer (R), Hervé
Dessimoz (R), Bénédict Fontanet (DC), Jean-Pierre Gardiol
(L) et Jean Opériol (DC) demandant la modification de la loi
fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des
cantons et des communes (LHID) et de la loi de l'impôt
fédéral direct (LIFD), afin de permettre la
réalisation de systèmes de financement pour l'acquisition
de son logement principal sous forme de leasing immobilier
privé. ( ) R292
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. Les demandes d'interpellations suivantes sont parvenues à la présidence :