Séance du
vendredi 28 avril 1995 à
17h
53e
législature -
2e
année -
6e
session -
19e
séance
PL 7234 et objet(s) lié(s)
(PL 7234)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article unique
Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1994:
Lois
Dates
Services et buts des lois
Montants votés F
Montants dépensés F
Solde F
DF
Centre cantonal d'informatique
1. 6563
14.12.90
Acquisition matériel et logiciels
2 643 500.00
2 643 482.00
18.00
DIP
Office d'orientation formation professionnelle
2. 6862
(DEP)
18.12.92
Equipements des cours commerciaux Genève
392 000.00
200 000.00
192 000.00
3. 6863
(DEP)
18.12.92
Equipements des cours industriels Genève
380 000.00
166 900.00
213 100.00
4. 7006
17.12.93
Subv. d'acquisition et remplacement de matériel informatique pour les cours industriels Genève
227 500.00
192 000.00
35 500.00
5. 6963
(DEP)
29.04.94
Transfert et rénovation du bâtiment de la fondation de l'imm. pour cours de perfectionnement professionel
300 000.00
300 000.00
0.00
DJPT
Police & Antennes administratives
6. 6720
18.12.92
Acquisition équipement radio police autoroute
419 100.00
419 000.00
100.00
Lois
Dates
Services et buts des lois
Montants votés F
Montants dépensés F
Solde F
DTPE
Direction des ponts et chaussées
7. 6724
18.12.92
Acquisition d'un véhicule supplémentaire au parc existant pour la direction du génie civil (autoroute)
330 000.00
329 280.00
720.00
DIER
Secrétariat général
8. 7003
17.12.93
Installations sportives communales
500 000.00
500 000.00
0.00
DIER
Protection civile
9. 6205
15.12.88
Centre opératoire protégé
4 000 000.00
4 000 000.00
0.00
DIER
Inspection cantonale du service du feu
10. 6375
12.11.92
Installation nouveau système d'alarme
935 000.00
935 000.00
0.00
DIER
Registre foncier
11. 6210
16.12.88
Acquisition de matériel informatique
830 760.00
830 760.00
0.00
DIER
Centre horticole
12. 6730
27.03.92
Acquisition de matériel informatique
300 000.00
299 958.20
41.80
DIER
Office du logement social
13. 6617
8.03.91
Construction HBM
31 500 000.00
31 500 000.00
0.00
DEP
Service de l'agriculture
14. 6211
16.12.88
Acquisition de matériel informatique
270 000.00
270 000.00
0.00
DASS
Hôpital cantonal
15. 6246
24.02.89
Equipements
36 000 000.00
36 000 000.00
0.00
16. 6407
15.12.89
Renouvellement centraux téléphoniques
20 000 000.00
20 000 000.00
0.00
17. 6238
15.05.89
Extension «Diogène II»
8 525 000.00
8 525 000.00
0.00
Total
107 552 860.00
107 111 380.20
441 479.80
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de loi concerne le bouclement définitif de 17 lois d'investissement votées entre décembre 1988 et décembre 1992, pour un total de 107 552 860 F. Le total des dépenses ascende à 107 111 380,20 F, inférieur de 441 479,80 F par rapport aux montants votés.
Conformément au voeu exprimé par la commission des finances, un bref exposé des motifs vous est présenté quant à l'utilisation des crédits pour chacune des lois qui vous est présentement proposée au bouclement.
1. 6563
14.12.90
Centre cantonal d'informatique
2 643 500.00
2 643 482.00
18.00
Conformément à l'exposé des motifs à l'appui du projet de loi 6563, le montant dépensé de 2 643 482 F a été utilisé pour l'acquisition de matériel et de logiciels informatiques pour le Centre cantonal d'informatique.
2. 6862
(DEP)
18.12.92
Office d'orientation form. professionnelle
392 000.00
200 000.00
192 000.00
3. 6863
(DEP)
18.12.92
Office d'orientation form. professionnelle
380 000.00
166 900.00
213 100.00
4. 7006
17.12.93
Office d'orientation form. professionnelle
227 500.00
192 000.00
35 500.00
Le projet de loi a été présenté pour un montant de 227 500 F. Toutefois, suite à la discussion du Grand Conseil sur le budget, cette somme a été ramenée à 192 000 F.
Conformément au plan établi, les CIG ont présenté des factures de matériel pour un montant total de 567 611 F. Les doubles de ces factures peuvent être consultés à l'office.
La participation financière de l'Etat sur ces investissements a été arrêtée à 192 000 F.
Pour mémoire, nous rappelons que la Confédération subventionne ce matériel à concurrence de 22%. Elle réglera le montant dû dans le courant de l'année 1995, conformément à la pratique en vigueur. Le solde est à la charge de l'institution elle-même.
5. 6963
(DEP)
29.04.94
Office d'orientation form. professionnelle
300 000.00
300 000.00
0.00
Un crédit de F 300 000 a été ouvert en 1994 au Conseil d'Etat afin de couvrir la part cantonale aux travaux de transformation et de rénovation du bâtiment de la Fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel. Cette somme a été prélevée sur le budget des investissements no 390000.55.73 et intégralement versée à la Fondation de l'immeuble pour cours de perfectionnement professionnel.
6. 6720
18.12.92
Police & Antennes administratives
419 100.00
419 000.00
100.00
Les acquisitions ont porté sur:
Maison Téléphonie SA Devis no 20199 du 13.10.92 et facture du 29.11.94
3 émetteurs récepteurs SE 20 remplacés par extensionsystème Rancos 42 000 F
Devis no 20200 du 13.10.92 et facture du 20.06.93
7 équipements radiotéléphoniques 176 000 F
Devis no 20201 du 13.10.92 et facture du 25.06.93
4 stations fixes avec cryptovox 201 000 F
Au total 419 000 F
7. 6724
18.12.92
Direction des ponts et chaussées
330 000.00
329 280.00
720.00
Acquisition d'un châssis cabine Mercedes-Benz type 2234 avec une superstructure Métanova. Le solde de ce crédit provient de rabais obtenus auprès du fournisseur.
8. 7003
17.12.93
Secrétariat général DIER
500 000.00
500 000.00
0.00
Subventionnement de la commune de Versoix pour son centre sportifLa Bécassière.
9. 6205
15.12.88
Protection civile
4 000 000.00
4 000 000.00
0.00
A fin décembre 1994, c'est un montant de 4 410 494,75 F qui a été utilisé comme suit:
4 314 887,75 F pour la construction (partielle) du centre opératoire protégé de Bel-Air (pour mémoire: en cours un crédit complémentaire de2 millions de francs, loi no 6669).
3 040 F pour terminer la construction du centre opératoire protégé de l'Hôpital cantonal universitaire de Genève.
92 567 F pour couvrir les frais d'étude du centre opératoire protégé de l'Aubépine (projet abandonné).
N. B. - La loi 6205 a un crédit de 4 000 000 F, cette somme a été dépensée, le solde de 410 494,75 F a été reporté sur la loi no 6669.
10. 6375
12.11.92
Inspection cantonale du service du feu
935 000.00
935 000.00
0.00
Le budget de 935 000 F prévu par la loi notée en marge a été utilisé afin de couvrir la part cantonale concernant l'installation du nouveau système SMT 750 au SIS.
11. 6210
16.12.88
Registre foncier
830 760.00
830 760.00
0.00
Les objectifs de cette loi ont été atteints. Les différentes applications réalisées permettent une mise en disponibilité plus large des informations du registre foncier vers des utilisateurs, public et privé, notamment le cadastre, l'administration cantonale et les notaires. Une base de données comprenant des informations de synthèse, mise à jour en continu et concernant strictement les droits réels, a été créée.
12. 6730
27.03.92
Centre horticole
300 000.00
299 958.20
41.80
Grâce à ces investissements, le centre de Lullier a pu acquérir des stations de travail pour son atelier de conception et de dessin assistés par ordinateur (CAO/DAO). Ce système permet une plus grande rapidité d'exécution des plans, et une meilleure visualisation des projets par la simulation de déplacement dans le projet. Le centre de Lullier étant aujourd'hui la première école d'ingénieurs à avoir introduit l'enseignement des techniques de CAO/DAO, dans le domaine de la conception du paysage, il possède une avance technologique certaine liée à un savoir-faire reconnu unaniment dans le domaine de l'architecture paysagère européenne.
13. 6617
08.03.91
Office du logement social
31 500 000.00
31 500 000.00
0.00
1. Subventions d'investissement verséespour des bâtiments HBM nouveaux 14 500 000 F
2. Subventions d'investissement verséespour des rénovations 5 500 000 F
3. Subventions d'investissement verséespour l'achat de bâtiments existants 11 500 000 F
Détails à disposition 31 500 000 F
14. 6211
16.12.88
Service de l'agriculture
270 000.00
270 000.00
0.00
Le crédit voté a permis d'atteindre l'objectif fixé qui visait essentiellement à équiper le service de l'agriculture d'un outil infographique. En résumé, le montant à disposition a été utilisé de la manière suivante:
- Acquisition d'une station graphique et d'un plotter pour la gestion du cadastre de l'assainissement agricole et des plans viticoles dans le cadre du système d'information du territoire genevois.
- Renouvellement du parc informatique des stations phytosanitaire, de viticulture et d'arboriculture (5 PC + 1 imprimante).
- Attribution de 70 000 F au service de la protection de la nature et des paysages suite au transfert du service de l'agriculture auprès du département de l'économie publique, étant donné que le budget voté lui était en partie destiné.
15. 6246
24.02.89
Hôpital cantonal universitaire
36 000 000.00
36 000 000.00
0.00
Dépenses d'équipements à l'Hôpital cantonal universitaire pour la période 1989-1992.
16. 6407
15.12.89
Hôpital cantonal universitaire
20 000 000.00
20 000 000.00
0.00
Renouvellement des centraux téléphoniques de l'Hôpital cantonal universitaire.
17. 6238
15.05.89
Hôpital cantonal universitaire
8 525 000.00
8 525 000.00
0.00
Réalisation des extensions informatiques quadriennales nécessaires à l'Hôpital cantonal universitaire, dite «Diogène 2».
(PL 7235)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Il est ouvert au Conseil d'Etat, pour l'exercice 1994:
a)
divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de
64 187 351,64 F
b)
divers crédits supplémentaires (investissement) pour un montant de
40 360 543,95 F
soit au total
104 547 895,59 F
2 Conformément à l'article 12, alinéa 6, de la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour l'année 1994, du 17 décembre 1993, des crédits supplémentaires ne sont pas ouverts pour les travaux d'utilité publique et les lois d'investissement dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.
Art. 2
Il est justifié de ces crédits au compte rendu financier de 1994.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Nous soumettons à vos délibérations l'ensemble des crédits supplémentaires destinés à solder les comptes de l'exercice 1994 et dont vous trouverez, ci-après, deux listes séparées:
la première regroupant les dépassements de crédits ayant fait l'objet d'une acceptation de la commission des finances en cours d'exercice, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 12 de la loi budgétaire du 17 décembre 1993;
la seconde relative aux dépassements de crédits qui n'ont pas été soumis à une acceptation préalable de la commission des finances.
Au sujet de cette liste, il est rappelé ici que le budget des traitements du personnel pour 1994 a été diminué linéairement pour certains départements de 1%, dans le cadre du résultat escompté du plan des mesures d'encouragement aux départs anticipés, étant entendu que c'est au moment des comptes que les effets de cette diminution et leur modulation à travers les différents services de l'Etat doivent être examinés.
Cette linéarité a pour conséquence de provoquer inévitablement des dépassements de crédits dans les services où cette diminution effective soit n'a pas pu intervenir du tout, soit n'est intervenue qu'en cours d'exercice. A ce titre, il avait été convenu avec la commission des finances que les départements ne solliciteraient pas d'autorisation de dépassements de crédits sur les charges de personnel.
Vous trouverez, d'autre part, au compte rendu, les justifications fournies par les départements à l'appui de chacune de ces demandes de crédit.
Au bénéfice des explications fournies, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs, les députés, d'approuver le présent projet de loi.
Crédit supplémentaires
page 4
crédits (2)
page 6
page 7
page 8
(PL 7236)
LE GRAND CONSEIL,
vu les articles 80 et 82 de la constitution;
vu la loi sur les dépenses et les recettes du canton de Genève pour 1994, du 17 décembre 1993;
vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève, et du rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994,
Décrète ce qui suit:
Article 1
Compte administratif
1 Le compte administratif de l'Etat pour 1994 est annexé à la présente loi.
2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.
Art. 2
Fonctionnement
1 Les charges de fonctionnement sont arrêtées au montant de 5 013 404 349,61 F et les revenus au montant de 4 588 797 471,09 F.
2 Le déficit s'élève à 424 606 878,52 F.
3 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui reporte les dépassements de crédits et les crédits non dépensés des dépenses générales 1994 sur les mêmes rubriques du budget 1995.
Art. 3
Investissement
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 468 518 629,27 F et les recettes à 122 439 579,60 F.
2 Les investissements nets s'élèvent à 346 079 049,67 F.
3 L'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élève à 135 701 000 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).
4 Le montant des emplois conjoncturels pour chômage s'élève à 23 506 053,80 F.
5 Le montant du programme d'encouragement aux départs anticipés s'élève à 12 386 563,25 F.
Art. 4
Financement
1 Les investissements nets de 346 079 049,67 F sont autofinancés à raison de 179 449 608,50 F, contrepartie des amortissements, le solde restant à couvrir étant de 166 629 441,17 F.
2 Le déficit du compte de fonctionnement, les investissements nets diminués de l'autofinancement, l'avance au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale sont financés par le recours à l'emprunt qui s'élève à 762 829 936,74 F.
Art. 5
Découvert du bilan
Le découvert du bilan 1993 s'élevait à 1 170 671 005,25. L'excédent 1994 des charges surles revenus se monte à 424 606 878,52 F auquels'ajoutent: 106 269 000 F d'amortissements à rattraper, 12 386 563,25 F d'indemnités à amortir versées selon la loi d'encouragement aux départs anticipés et 23 506 053,80 d'emplois supplémentaires pour chômeurs portant le découvert du bilan à 1 737 439 500,82 F.
Art. 6
Gestion
La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1994 est approuvée.
compte administratif
Exposé des motifs
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Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.
La séance est levée à 0 h 5.