Séance du vendredi 28 avril 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 6e session - 19e séance

M 806-A

M 806-A
11. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mme et MM. Daniel Ducommun, Jean-Claude Genecand, Robert Cramer, Hermann Jenni et Yvonne Humbert invitant le Conseil d'Etat à engager une procédure modifiant le régime des zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et de Confignon (création d'une zone 5 et abrogation d'une zone 5 existante). ( -) M806
 Mémorial 1992 : Annoncée, 3785. Développée, 5006. Motion, 5019.

Cette motion a été suivie par la motion 859, à laquelle notre Conseil a répondu le 14 juillet 1993.

Depuis cette date, le projet de modification du régime des zones a fait l'objet d'un projet de loi 7046, voté par le Grand Conseil, le 16 juin 1994, qui a donné satisfaction aux motionnaires.

ANNEXE

page 3

Débat

M. John Dupraz (R). Il serait peut-être bon, à la suite d'une motion du parlement, qui invite le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi, en réponse à ladite motion, qu'il soit précisé que le projet de loi lui-même est la réponse à cette motion.

Cela éviterait un deuxième rapport qui devient inutile, puisque l'objectif de la motion est concrétisé.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.